Doc. 11405
2 octobre 2007

L'économie souterraine dans la grande Europe

Proposition de recommandation
présentée par M^me PAPADOPOULOS et plusieurs de ses collègues

1.       Le travail au noir, la contrebande de cigarettes et le blanchiment de capitaux sont des exemples d’activités menées dans le cadre de l’économie souterraine ou parallèle, c’est-à-dire des transactions économiques réalisées sans que les autorités, et plus particulièrement fiscales, en aient connaissance ni qu’elles puissent les contrôler. Les proportions prises par ce phénomène s’aggravent, si bien qu’il devient un problème économique majeur pour les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2.       Alors qu’il est difficile d’évaluer l’importance de l’économie souterraine, en raison de la nature de cette dernière, certains économistes ont estimé quen dans les années 1990, elle représentait 12 % du produit intérieur brut (PIB) pour les pays avancés de l’OCDE (qui sont aujourd’hui au nombre de 30, dont 23 membres du Conseil de l’Europe), 23 %, pour les pays «en transition» d’Europe centrale et orientale, et 39 % pour les pays peu développés. Ces estimations sont bien supérieures pour certains Etats membres du Conseil de l’Europe, où elles atteignent 64 % du PIB.

3.       Etant donné que les transactions de l’économie souterraine échappent à toute imposition, le fardeau fiscal pèse sur l’économie officielle. De ce fait, il arrive que les autorités augmentent les impôts ou maintiennent la pression fiscale à un niveau supérieur à ce qu’elle serait autrement. Cette politique peut alors favoriser les activités économiques souterraines. Il y a probablement un rapport entre l’économie souterraine et la corruption, ce qui peut alimenter les rancœurs des contribuables et du grand public.

4.       Du fait que les statistiques et les indicateurs économiques officiels ne tiennent pas compte des transactions souterraines, la politique économique des autorités peut être fondée sur des informations qui ne reflètent pas la réalité et se révéler inefficace ou contreproductive.

5.       L’Assemblée parlementaire demande un débat sur les effets de l’économie souterraine sur la base d’un rapport de sa commission des questions économiques et du développement. Elle invite le Comité des Ministres à élaborer des recommandations aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de son programme de coopération pour combattre la criminalité économique, en collaboration avec l’OCDE et d’autres institutions économiques internationales, comme le Fonds monétaire international.

Signé¹:

• PAPADOPOULOS Antigoni, Chypre, ADLE
• BARNETT Doris, Allemagne, SOC
• BJØRNSTAD Vidar, Norvège, SOC
• BRASSEUR Anne, Luxembourg, ADLE
• COSARCIUC Valeriu, Moldova, ADLE
• DRAGASSAKIS Ioannis, Grèce, GUE
• GORIS Stef, Belgique, ADLE
• GUNNARSSON Kristinn H., Islande, ADLE
• KAIKKONEN Antti, Finlande, ADLE
• KATSELI Eleonora, Grèce, SOC
• KORKEAOJA Juha, Finlande, ADLE
• LAMBERT Geert, Belgique, SOC
• LAUKKANEN Markku, Finlande, ADLE
• LEIBRECHT Harald, Allemagne, ADLE
• LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Sabine, Allemagne, ADLE
• LILLIEHÖÖK Anna, Suède, PPE/DC
• NAKASHIDZÉ Nino, Géorgie, ADLE
• NEGELE Gebhard, Liechtenstein, PPE/DC
• POURGOURIDES Christos, Chypre, PPE/DC
• SARIKAS Fidias, Chypre, SOC
• SASI Kimmo, Finlande, PPE/DC
• TEVDORADZE Elene, Géorgie, ADLE
• VRETTOS Konstantinos, Grèce, SOC
• WILLE Paul, Belgique, ADLE
• YAZDANFAR Maryam, Suède, SOC
• ZERNOVSKI Andrej, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», ADLE

¹     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe