Doc. 11367
12 septembre 2007

Observation des élections législatives en Turquie
(22 juillet 2007)

Rapport
Bureau de l’Assemblée
Rapporteur : M. Luc VAN DEN BRANDE, Belgique, Groupe du Parti populaire européen

I.       Introduction

1.       Suite à l’invitation du Président de la délégation parlementaire turque auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 25 juin 2007, de mettre en place une commission ad hoc de quarante membres des différents groupes politiques pour observer les élections législatives en Turquie devant se tenir le 22 juillet 2007. Le 29 juin 2007, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission, dont il m’a nommé président.

2.       Compte tenu des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc était composée comme suit :

Groupe socialiste (SOC)

M. Piotr Gadzinowski       Pologne

M. Andreas Gross       Suisse

M. Tadeusz Iwiński       Pologne

M. Pietro Marcenaro       Italie

M. Neven Mimica       Croatie

M. Theodoros Pangalos       Grèce

Mme Fatma Pehlivan       Belgique

Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold       Suisse

Mme Birute Vésaté       Lituanie

Mme Gisela Wurm       Autriche

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

M. Luc Van den Brande       Belgique

M. Jose Freire Antunes       Portugal

Mme Ursula Gacek       Pologne

Mme Gultakin Hajieva       Azerbaïdjan

M. Mladen Ivanić       Bosnie-Herzégovine

Mme Danuta Jazłowiecka       Pologne

M. Lucio Malan       Italie

M. Julio Padilla       Espagne

Mme Marietta de Pourbaix-Lundin       Suède

M. Bernard Schreiner       France

M. Piotr Wach       Pologne

Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe (ADLE)

Lord Russell Russell-Johnston       Royaume-Uni

M. Rafael Huseynov       Azerbaïdjan

Mme Hanne Severinson       Danemark

Groupe des Démocrates européens (GDE)

Mme Gamira Pashaeva       Azerbaïdjan

M. Victor Kolesnikov       Fédération de Russie

M. Krzysztof Bosak       Pologne

Mme Aldona Staponkiné       Lituanie

Mme Ewa Tomaszewska       Pologne

Groupe pour la Gauche unitaire européenne (GUE)

M. Hakki Keskin       Allemagne

Mme Sabina Sinascalchi        Italie

Secrétariat

M. Vladimir Dronov, Chef du Secrétariat, Coopération interparlementaire et observation des élections, Conseiller spécial du Président de l’Assemblée

M. Yann de Buyer, Chef de l’Unité administration et finances

Mme Farida Jamal, coordinatrice administrative

Mme Nathalie Bargellini, contact presse

Mme Danièle Gastl, assistante

3. Certains groupes politiques n’ont malheureusement pas été en mesure de proposer suffisamment de candidats pour tous les sièges de la délégation autorisés par le Bureau, probablement en raison de la date des élections.

4. La commission ad hoc a été présente à Ankara du 18 au 23 juillet 2007 et a tenu, entre autres, des réunions avec des représentants des partis politiques participant à ces élections, un membre de la Commission électorale suprême (CES), le président par intérim de la Cour constitutionnelle, des représentants d’ONG et de groupes de réflexion, ainsi que des représentants des médias. Le programme des réunions de la commission ad hoc fait l’objet de l’annexe 2.

5. L’APCE a été la seule institution internationale à observer ces élections. Le BIDDH/OSCE a dépêché une mission d’évaluation des élections qui n’avait pas pour mandat une véritable observation. Les dispositions logistiques compliquées ainsi que l’analyse statistique ont été prises en charge par l’équipe du secrétariat de l’APCE qui a démontré, une fois de plus, qu’en cas de nécessité, l’observation d’élections par l’APCE n’avait pas besoin de s’appuyer sur des partenaires mieux équipés disposant de ressources humaines plus importantes, et que l’APCE pouvait, à elle seule, mener à bien une mission d’observation.

6. La commission ad hoc a été impressionnée par l’organisation et le déroulement du scrutin des élections législatives qui se sont tenues en Turquie le 22 juillet 2007. Dans une très large mesure, le scrutin était organisé avec professionnalisme et s’est déroulé sans heurt ; cela témoigne de la longue tradition d’élections démocratiques entretenue dans ce pays, qui a été l’un des premiers à rejoindre le Conseil de l’Europe. La déclaration publiée par la délégation à l’issue de sa mission fait l’objet de l’annexe 1.

7. La commission ad hoc tient à remercier le Parlement de Turquie et la CES pour leur coopération et le soutien qu’ils lui ont apportés, ne serait-ce que pour avoir mis sur pied un programme de réunions et de séances d’information extrêmement intense et diversifié.

II.       Le contexte politique

8. Au début du mois de mai 2007, le Parlement turc – la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) – a voté la tenue d’élections législatives anticipées le 22 juillet 2007. Cette décision faisait suite à la crise politique résultant de l’incapacité de la GANT d’élire un nouveau président de la République pour succéder à Ahmet Necdet Sezer avant l’expiration de son mandat unique de sept ans, le 16 mai 2007. Les élections anticipées ont été organisées sur l’ordre du parti au pouvoir, le Parti de la justice et du développement (AKP), conformément aux dispositions constitutionnelles exigeant la tenue immédiate d’élections si le Parlement ne parvient pas à élire un nouveau président de la République. Les élections législatives auraient normalement dû se dérouler le 4 novembre 2007.

9. Un premier tour de scrutin destiné à l’élection d’un président avait été organisé au sein de la GANT le 27 avril 2007. Le vote avait été boycotté par l’opposition, le Parti républicain du peuple (CHP), principal rival de l’AKP, pour protester contre l’absence de discussion et de consultation préalables et la proclamation surprise du candidat de l’AKP, le ministre des Affaires étrangères Abdullah Gűl, juste avant l’expiration du délai légal.

10. L’impasse politique, exacerbée par la publication d’une déclaration des militaires sur le site Internet de l’armée pour défendre la laïcité, s’est accompagnée d’un regain de tensions qui a donné lieu à des rassemblements massifs des partisans de la laïcité – l’opposition craignant ce qui était perçu comme une menace d’islamisation de la Turquie laïque.

11. Le 1^er mai 2007, la Cour constitutionnelle a annulé le premier tour du scrutin, au motif que le quorum requis pour élire un nouveau président (deux tiers des députés de la GANT (367/550)) n’avait pas été atteint en raison du boycott de l’opposition.

12. La candidature de M. Gűl a été retirée, et le Premier ministre, M.Erdoğan, a présenté un paquets d’amendements constitutionnels à la GANT, proposant notamment l’élection du président au suffrage universel direct et une réduction de cinq à quatre ans de la durée du mandat de député.

13. L’opposition s’étant plainte du manque de débat sur le paquet de réformes proposé, le président Sezer a fait usage de ses pouvoirs constitutionnels pour rejeter les mesures, que le Parlement a approuvées une nouvelle fois le 31 mai 2007. Le président ne peut s’opposer une deuxième fois à un paquet de réformes, mais il peut saisir la Cour constitutionnelle de la question. Le 5 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a déclaré recevables les amendements constitutionnels proposés en vue de l’élection du président turc au suffrage universel direct. Un référendum sur cette question pourrait avoir dans le courant de l’année.

III.       Le contexte juridique

14.       La Turquie dispose d’un cadre juridique élaboré pour les élections législatives : la Constitution ; la législation relative aux dispositions fondamentales en matière d’élections et de listes électorales ; la loi de 1983 relative à l’élection des députés, telle qu’amendée ; la loi sur les partis politiques ; la loi relative à la création d’entreprises audiovisuelles et à leurs diffuseurs. Il existe par ailleurs tout un ensemble de dispositions législatives dans le code pénal et d’autres lois régissant la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’autres droits civils et politiques

15.       Bien que la loi ne prévoie pas la présence d’observateurs internationaux ou d’observateurs nationaux non partisans, la législation électorale en vigueur offre, dans l’ensemble, un cadre permettant la tenue d’élections démocratiques conformes aux normes internationales.

IV.        Le système électoral

16.       La Turquie a un Parlement unicaméral composé de 550 députés élus pour un mandat de cinq ans dans les circonscriptions des 81 provinces.

17.       Chaque province est représentée au Parlement par au moins un député, les autres députés se répartissant en fonction du nombre d’habitants.

18.       Les provinces ayant de 1 à 18 députés forment une seule circonscription électorale, celles ayant de 19 à 35 députés forment deux circonscriptions ; quant à Istanbul, qui a plus de 35 députés, elle forme trois circonscriptions.

19.       L’élection à la GANT repose sur un système de représentation proportionnelle, les sièges étant répartis selon la méthode D’Hondt.

20.       Pour se présenter à une élection, les partis politiques doivent être inscrits et présenter une liste complète de candidats pour les 550 sièges à pourvoir dans plus de la moitié des 81 provinces. En outre, pour faire leur entrée au Parlement, les candidats doivent recueillir au moins dix pour cent des suffrages exprimés à l’échelle nationale.

21.       Les partis politiques ne peuvent pas former de coalitions électorales. Par ailleurs, aucune disposition législative n’empêche la formation de coalitions par des candidats indépendants élus au Parlement.

22.       Le seuil requis de 10 %, de loin le plus élevé de ceux pratiqués par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a été officiellement introduit pour garantir la stabilité, en évitant une fragmentation excessive au sein du Parlement. Pour beaucoup, ce seuil aurait toutefois été introduit en pensant au Parti pour une société démocrate – avec son électorat principalement kurde – et pour empêcher son élection au Parlement. Le seuil de 10 % peut conduire à de graves distorsions : par exemple, après la fixation du seuil à 10 %, 45 % des suffrages exprimés lors des élections législatives de 2002 en Turquie n’avaient donné lieu à l’obtention d’aucun siège au Parlement ; seuls deux partis avaient alors été représentés, et avec 34% des suffrages, le parti majoritaire avait obtenu une majorité des deux tiers de l’Assemblée.

23.       Le vote est obligatoire. Le fait de ne pas voter est passible d’une amende symbolique de 5 YTL (environ 3 euros), mais cette disposition est rarement appliquée.

V.       L’administration des élections

24. L’administration des élections en Turquie repose sur un système à quatre niveaux.

25. La Commission électorale suprême (CES) (voir ci-avant) est le niveau le plus élevé. Cette instance permanente, qui dispose de l’autorité judiciaire, se compose de sept membres principaux et de quatre membres suppléants. Tous les membres sont des magistrats de haut rang, six étant élus parmi les membres de la Haute Cour d’appel réunie en assemblée plénière, et cinq étant élus parmi les membres du Conseil d’Etat. Le président et le vice-président sont élus par les membres de la CES. Les membres de la CES sont élus pour un mandat de six ans. La CES est responsable du bon déroulement des élections et de leur équité, ainsi que de l’élaboration des règles et des instructions électorales. Elle est également tenue d’ouvrir des enquêtes et de rendre des décisions définitives en cas d’irrégularités, de recours et de contestations, ainsi que de vérifier les résultats des élections. Elle n’exerce aucun rôle en ce qui concerne le financement des campagnes.

26. Les commissions électorales provinciales forment le deuxième niveau. Elles se composent des trois juges du rang le plus élevé dans la province, qui exercent leur fonction pendant deux ans. Les partis politiques peuvent y nommer des représentants, qui ne disposent cependant pas du droit de vote.

27. Les commissions électorales de circonscription, composées d’un président, de six membres principaux et de six membres suppléants, représentent le troisième niveau. Le président désigne deux membres parmi les fonctionnaires. Les quatre partis politiques ayant obtenu le plus de suffrages à l’échelle nationale au cours des précédentes élections peuvent désigner chacun un membre et un suppléant, à condition que leur parti présente un candidat aux élections. Si ces partis ne procèdent pas à ces nominations, d’autres partis politiques en lice, tirés au sort, peuvent désigner les autres membres. Le président d’une commission électorale de circonscription est le magistrat le plus haut placé dans la circonscription.

28. Les commissions électorales des bureaux de vote sont le denier niveau de l’administration. Elles se composent d’un président, de six membres principaux et de six membres suppléants. Chacun des cinq partis politiques ayant obtenu le plus de suffrages sur le plan national au cours des élections législatives précédentes peut désigner un membre principal et un membre suppléant. Les autres membres de cette commission sont tirés au sort parmi les membres du conseil municipal.

29. Les décisions de chaque niveau de l’administration peuvent faire l’objet d’un recours au niveau immédiatement supérieur. La CES est l’arbitre final des recours, notamment au sujet des décisions rendues par une commission. Les décisions de la CES sont définitives ; elles ne peuvent ni faire l’objet d’un recours, ni être portées en justice.

VI. L’inscription des électeurs

30. Le ministère de l’Intérieur a introduit en Turquie un système d’inscription électronique des électeurs fondé sur un numéro d’identification unique attribué à la naissance et couvrant l’ensemble du pays.

31. Tous les électeurs peuvent accéder aux données personnelles les concernant par l’intermédiaire du site Internet de la CES.

32. Les listes électorales ont été publiées pour vérification treize jours après la proclamation de la tenue d’élections anticipées.

33. Les partis politiques ont accès aux listes électorales et peuvent en vérifier l’exactitude. Les électeurs peuvent déposer des contestations et des recours.

VIII. L’inscription des candidats et des partis

34. En tout, quatorze partis ont participé à ces élections, lors desquelles on a vu proliférer des candidats « indépendants soutenus par un parti », stratagème utilisé par les partis de l’opposition pour contourner le barrage de 10 %, en particulier par le Parti pour une société démocrate, parti pro-kurde qui n’aurait eu aucune chance de faire son entrée au Parlement en raison du seuil requis de 10 %.

35. Le cadre législatif excessivement précis et appliqué de manière rigide qui existe en Turquie peut entraver la procédure d’inscription d’un candidat. L’article 76 de la Constitution énonce une longue liste de restrictions en matière d’éligibilité. Ces restrictions sont précisées à l’article 11 de la loi relative à l’élection des députés.

36. La Cour constitutionnelle a le pouvoir de faire dissoudre un parti par le Procureur général de la République. La CSE a le pouvoir de décider de l’éligibilité des candidats. Mais comme aucun recours n’est prévu pour faire appel de ces décisions administratives, des problèmes peuvent surgir.

37. Les partis ayant obtenu plus de 7 % des suffrages au plan national lors des élections précédentes bénéficient d’une aide financière de l’Etat.

38. Un certain nombre d’interlocuteurs se sont déclarés préoccupés par ce qui constitue à leurs yeux un manque de démocratie au sein des partis politiques, où les dirigeants des partis exercent un contrôle quasi exclusif sur le choix des candidats.

39. En dépit de ce qui précède, aucun recours n’a été déposé en ce qui concerne l’inscription des candidats avant l’élection.

IX. La campagne

40. La campagne a commencé le 4 mai 2007. Il n’était possible de faire campagne qu’en turc.

41. D’une manière générale, la campagne s’est déroulée dans l’ordre et le calme en dépit de certains incidents, notamment dans le sud-est du pays.

42. Les thèmes qui ont dominé la campagne portaient principalement sur des questions de politique intérieure, la question du foulard n’ayant même pas été un sujet de débat. Comme on pouvait s’y attendre, la candidature à l’Union européenne n’a pas été un thème de campagne.

43. Certains interlocuteurs ont regretté que la question des droits de l’homme n’ait figuré au programme d’aucun parti politique participant à ces élections.

X.       Les médias

44. Il existe 23 entreprises de télévision par voie terrestre au niveau national, 16 au niveau régional et 212 au niveau local, et 1 084 entreprises de radiodiffusion.

45. La couverture médiatique des élections est régie par la loi relative à la création d’entreprises audiovisuelles et à leurs diffuseurs. Cette loi dispose qu’au cours des périodes électorales, la diffusion des programmes est régie par la CES. Le Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTUK) surveille les programmes diffusés par les médias privés pendant les périodes électorales et en rend compte à la CES, qui peut appliquer des sanctions au niveau national. La compagnie nationale turque de radio et de télévision, TRT, surveille ses propres programmes. Les commissions électorales provinciales peuvent appliquer des sanctions dans leurs provinces respectives.

46. En vertu de la loi, les programmes liés aux élections sont neutres et impartiaux, l’égalité des chances étant de règle entre tous les partis. Les publicités politiques payantes sont interdites en période électorale. Les spots publicitaires des partis politiques sont autorisés à partir de sept jours avant les élections et jusqu’à 18h la veille des élections.

47. Chaque parti peut diffuser gratuitement deux messages de dix minutes chacun sur les ondes radio et télévision. Les partis ayant un groupe à la GANT disposent d’une séquence supplémentaire de dix minutes. Par ailleurs, une séquence supplémentaire de vingt minutes est attribuée au parti au pouvoir ou au parti majoritaire d’un gouvernement de coalition, une séquence de quinze minutes étant allouée à ses partenaires minoritaires. Le principal parti d’opposition a droit à une séquence supplémentaire de dix minutes.

48. La campagne sur Internet, de plus en plus répandue, n’est ni réglementée, ni surveillée.

49. De manière générale, la législation a été respectée au cours de ces élections.

XI. Le jour du scrutin

50. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en 17 équipes afin de couvrir le pays aussi largement que possible. Elle a observé les élections dans les villes suivantes et alentours : Adana, Ankara, Diyarbakir, Gaziantep, Istanbul, Izmir, Sivas, Konya, Trabzon et Van. En tout, 192 bureaux de vote ont été observés, ce qui correspond à environ 270.000 électeurs. Le plan de déploiement de la délégation fait l’objet de l’annexe 3.

51. Le scrutin était bien organisé et s’est généralement déroulé sans heurt.

52. Dans une très large mesure, l’atmosphère des bureaux de vote était détendue. Le taux de participation était élevé (environ 86 %), les électeurs ayant afflué à l’entrée des bureaux de vote avant l’ouverture. D’après l’explication qui nous a été donnée, les électeurs ont voulu voter tôt afin d’éviter les heures les plus chaudes de cette journée estivale.

53. Selon nos statistiques, fondées sur l’analyse des formulaires modifiés pour l’observation des élections qu’avait élaborés la Commission de Venise, les observateurs de l’APCE ont évalué le déroulement général des élections comme étant bon ou très bon dans 95 % des cas. Dans certains cas, (4 %), ils les ont considérés comme mauvais ou très mauvais (Diyarbakir, Gaziantep), principalement en raison de la mauvaise préparation de la commission du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin. Dans 2 % des cas, des électeurs se sont plaints de ne pas figurer sur les listes électorales (Diyarbakir). Dans 3,5 % des cas, des irrégularités procédurales ont été constatées (essentiellement liées au vote familial dans les régions ayant un fort pourcentage d’électeurs illettrés). Dans 72 % des bureaux de vote visités, des observateurs de partis politiques ou de candidats indépendants étaient présents tout au long du scrutin et du dépouillement des voix. La présence de policiers en civil a été signalée à certains endroits. A Gazantiep, nos observateurs ont signalé ce qui semblait s'apparenter à des irrégularités répétées concernant des urnes non convenablement scellées et des noms d'électeurs ne figurant pas sur les listes électorales.

54. Le dépouillement des voix s’est déroulé de manière efficace et n’a pas été long. Il y avait en effet 170.000 bureaux de vote, avec un maximum de 300 électeurs pour chaque bureau. Le dépouillement des voix a également été très transparent et ouvert au public.

XII. Conclusions et recommandations

55. Les élections législatives tenues en Turquie le 22 juillet 2007 se sont déroulées de manière généralement conforme aux engagements contractés par la Turquie à l’égard du Conseil de l’Europe et aux normes européennes s’appliquant à la tenue d’élections libres.

56. Dans une très large mesure, le scrutin était organisé avec professionnalisme et s’est déroulé sans heurt, ce qui témoigne de la longue tradition d’élections démocratiques entretenue en Turquie.

57. Le fort taux de participation montre que la confiance dans le processus démocratique existe en Turquie.

58. Tous les administrateurs électoraux, à tous les niveaux, se sont acquittés de leurs tâches avec efficacité et intégrité.

59. Le rapporteur est cependant d’avis que la Turquie pourrait organiser encore mieux des élections à même de garantir une véritable représentation au sein du Parlement. Le seuil de 10 % pourrait être abaissé, conformément aux résolutions 1380 (2004) et 1547 (2007) de l’Assemblée. Si le nouveau Parlement élu le 22 juillet 2007 est beaucoup plus représentatif que le Parlement sortant, avec une représentation d’environ 90 % du corps électoral, c’est parce que trois partis sont représentés, et non deux, et que les partis d’opposition ont présenté des candidats « indépendants soutenus par un parti », et non en raison de mesures qu’auraient prises les autorités turques.

60. Les autorités turques pourraient envisager de saisir la Commission de Venise de cette question, ainsi que de la question de la simplification de la législation électorale.

61. Il faudrait envisager la possibilité de contester en justice les décisions administratives de la CES, du fait aussi que le caractère extrêmement précis et l’application rigide de la législation entraînent des tracasseries administratives risquant d’entraver la procédure d’inscription des candidats et de causer des difficultés aux groupes ethniques.

62. Les partis politiques pourraient revoir les questions de démocratie interne en leur propre sein en prenant en compte la résolution 1546 de l’Assemblée parlementaire (Code de bonne conduite des partis politiques).

63. Il conviendrait également de se pencher sur la question des listes incomplètes et la possibilité de faire campagne dans des langues régionales et minoritaires, ainsi que sur la question de la lisibilité des bulletins de vote ; en effet, le nouveau bulletin de vote unique qui venait d’être introduit n’était pas toujours très lisible en raison du nombre d’entrées qu’il contenait, ce qui a causé des difficultés, notamment, aux électeurs illettrés et aux personnes appartenant à des minorités nationales.

64. Les autorités turques pourraient envisager d’introduire dans leur législation des dispositions relatives aux observateurs d’élections et de codifier le statut de ceux-ci, conformément aux conclusions de la Conférence sur « La dimension parlementaire de l’observation des élections : mise en œuvre de normes communes », qui s’est tenue à Strasbourg en février 2007.

Annexe 1

Elections en Turquie : la délégation de l’APCE se déclare impressionnée par l’organisation et le déroulement du scrutin

Strasbourg, 23.07.2007 – La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de 36 membres, qui a observé les élections législatives tenues en Turquie le 22 juillet 2007, s’est déclarée impressionnée par l’organisation et le déroulement du scrutin.

Dans une très large mesure, le scrutin était organisé avec professionnalisme et s’est déroulé sans heurt, ce qui témoigne de la longue tradition d’élections démocratiques entretenue dans ce pays qui a été l’un des premiers à rejoindre le Conseil de l'Europe.

Le fort taux de participation montre que la population a confiance dans le processus démocratique. Aussi bien au niveau de la Commission électorale suprême que des circonscriptions et des bureaux de vote, tous les responsables se sont acquittés de leurs tâches avec efficacité et intégrité.

« Si seulement ces élections avaient été aussi équitables qu’elles ont été libres », a cependant regretté Luc Van den Brande (Belgique, PPE/DC), chef de la délégation. Il faisait référence au seuil de 10 % fixé par la législation turque, qui est de loin le plus élevé de ceux pratiqués dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Officiellement, ce seuil élevé vise à garantir la stabilité, mais dans les faits il limite la représentation au parlement. Le nouveau parlement sera toutefois beaucoup plus représentatif que le précédent, ce que la délégation juge encourageant.

S’il n’existe pas de norme universellement reconnue en la matière, l’APCE a cependant recommandé que les démocraties fixent un seuil moins élevé, dans sa récente Résolution sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.

Par ailleurs, la législation électorale, qui semble excessivement précise et appliquée de manière rigide, entraîne des tracasseries administratives qui risquent d’entraver la procédure d’inscription des candidats et de poser des difficultés aux groupes ethniques, d’autant plus que les décisions de la Commission électorale suprême sont définitives et ne peuvent être contestées.

La délégation de l’APCE s’est rendue en Turquie à l’invitation de la Grande Assemblée Nationale et dans le cadre du dialogue entre l’APCE et la Turquie qui s’est ouvert après la clôture officielle de la procédure de suivi du respect des obligations incombant à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe.

Annexe 2

COMMISSION AD HOC POUR L’OBSERVATION

DES ELECTIONS LEGISLATIVES EN TURQUIE

(22 juillet 2007)

18 – 23 juillet 2007

Programme

Mercredi 18 juillet 2007

Après-midi/Soir

Arrivée des membres de la délégation

Jeudi 19 juillet 2007

Lieu: Swissôtel - Ankara

09h00       Ouverture de la réunion de la Commission ad hoc

09h30       Briefing par M. Julian Peel YATES, Chef de Mission de l’OSCE/BIDDH

11h00       Réunion avec M. Martın DAWSON, Chef adjoint de la délégation de la CE auprès de la        Turquie

12h00       Réunion avec M. Kadır SAĞLAM, Président de Conseil Suprême des élections

13h30       Réunion avec M. Beşir ATALAY, Ministre d’Etat, représentant du Parti « Justice et Développement »

14.30       Réunion avec M. Deniz BAYKAL, Président du Parti Républicain Populaire (annulé)

15.30       Réunion avec M. Mehmet AĞAR, Président du Parti Démocrate (annulé)

16h30       Réunion avec M. Haşim KILIÇ, Président en exercice de la Cour Constitutionnelle

18h00       Réunion avec les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe accrédités en Turquie

20h30       Dîner offert par M. Mercan, Chef de la délégation turque auprès de l’Assemblée        parlementaire

Vendredi 20 juillet 2007

09h00       Table ronde avec des représentants des media

      - Cumhuriyet

      - Milliyet

      - Zaman

      - Vatan

      - CNN-Türk

      - NTV

10.30       Table ronde avec des représentants d’ONG

      - Amnesty International

      - Human Rights Association

      - Turkish Foundation for Democracy

      - Human Rights Foundation

Fin de matinée et après-midi

Départ des membres déployés à l’extérieur d’Ankara vers les régions concernées

Après-midi (pour les membres en observation à Ankara)

14.30       Réunion avec M. Osman GÜNEŞ, Ministre de l’Intérieur

15.30       Réunion avec M. Yavuz MILDON, Président de la Chambre des Régions, Congrès du        Conseil de l’Europe

Samedi 21 juillet 2007

10.00       Réunion avec M. Cem TOKKER, Président du Parti Libéral Démocratique

10.30       Réunion avec M. Nurettın DEMIRTAS et Mme Selma IRMATE, Co-Présidents adjoints, Democratic Society Party

Dimanche 22 juillet 2007

Observation des élections parlementaires

Lundi 23 juillet 2007

09.30       Débriefing de la Commission ad hoc, évaluation des élections

11.30       Conférence de presse

Soirée/Nuit : départ des membres de la délégation

Annexe 3

AD HOC COMMMITTEE FOR THE OBSERVATION OF THE ELECTIONS IN TURKEY

PLAN DE DEPLOIEMENT

20 – 23 July 2007

2.

4.

6.

8.

10.

12.

14.

16.

18.

20.

22.

24.

26.

28.

30.

32.

34.

36.