Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 11433

11 octobre 2007

Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire

Avis1

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteuse : Mme Lydie ERR, Luxembourg, Groupe socialiste

I.       Conclusions de la commission

A titre liminaire, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sollicite que le rapport de la commission du Règlement et des Immunités dont elle est saisie pour avis soit examiné à la première partie de session de 2008 (21-25 janvier 2008), afin de lui permettre d’avoir un débat contradictoire et éclairé sur un sujet dont elle est intéressée au tout premier plan mais surtout de permettre à l’ensemble des membres de l’Assemblée de se prononcer. C’est la raison pour laquelle elle propose l’amendement K.

De surcroît, elle mandate sa Présidente pour demander au Bureau (réunion du vendredi 5 octobre 2007) d’examiner ledit rapport lors de la partie de session de janvier 2008 (et non pas à la Commission Permanente de Bratislava le 23 novembre 2007).

Sur le fond, elle soutient en partie le projet de résolution et le projet de recommandation. Elle souhaite présenter des amendements qui lui semblent indispensables pour promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes à des fonctions importantes au sein du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée.

II.       Propositions d’amendements au projet de résolution et au projet de recommandation

1.       Amendements au projet de résolution

Amendement A :

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2., insérer le paragraphe suivant : « de modifier l’article 7.1.b. du Règlement de l’Assemblée en insérant après les mots « et comprendre » les mots « un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et »

Amendement B :

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.1.1., ajouter les mots suivants : « s’agissant des vice-présidences de l’Assemblée, »

Amendement C :

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.1.2., ajouter les mots suivants : « s’agissant de la présidence des délégations nationales, »

Amendement D :

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.2., supprimer les mots « en proportion au moins égale à leur représentation respective au sein de la commission correspondante »

Amendement E :

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3.1. par le paragraphe suivant : « de présenter des représentants de chaque sexe pour les postes dirigeants au sein des groupes eux-mêmes »

Amendement F :

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.3.1., insérer le paragraphe suivant : « s’agissant du poste de Président(e) de l’Assemblée, de proposer une candidature de chaque sexe »

Amendement G :

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.3.4., remplacer les mots « de garantir que les femmes sont représentées au sein de la commission de suivi » par les mots « de désigner des femmes comme membres de la commission de suivi »

Amendement H :

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.1. par le paragraphe suivant : « de ne pas prendre en considération les listes de candidats aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe et de Secrétaire Général de l’Assemblée (les fonctionnaires « hors cadre ») ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe »

Amendement I :

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.2., remplacer les mots « d’encourager les groupes politiques » par « de demander aux groupes politiques »

Amendement J :

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.3. par le paragraphe suivant : « de ne pas prendre en considération les listes de candidats au poste de Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe »

Amendement K :

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11., remplacer les mots « de janvier » par « d’avril »

2.       Amendement au projet de recommandation

Amendement L :

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3.1. par le paragraphe suivant : « à présenter une liste qui comprend des candidats des deux sexes pour les postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, de Secrétaire Général de l’Assemblée et pour le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe »

III.       Exposé des motifs par la rapporteuse, Mme Err

A.       Demande d’examen du rapport pendant la partie de session de janvier 2008

1. A titre liminaire, la rapporteuse rappelle que la commission du règlement et des immunités a adopté son projet de résolution et son projet de recommandation sur « principes d’égalité à l’Assemblée parlementaire » le 14 septembre 2007 à Paris, sur la base du rapport de Mme Mendonça. Bien que présente au moment des débats et lors de réunions précédentes de la commission du règlement, la rapporteuse regrette le peu de temps qui lui est alloué pour discuter avec ses collègues de la commission du rapport finalement adopté par la commission du règlement, alors qu’il s’agit d’un sujet pour lequel elle est spécialement mandatée (cf mandat spécifique de la commission). Elle souhaite, à cet égard, outre l’incidence que pourraient avoir les amendements qu’elle propose quant au fonctionnement de l’Assemblée, que le rapport soit discuté par l’ensemble des membres de l’Assemblée lors de la session de janvier 2008 et non pas à la Commission Permanente de Bratislava le 23 novembre 2007, comme cela a été demandé par la commission du règlement. La rapporteuse indique, à toutes fins utiles, que l’examen de ce rapport est entièrement détachable de l’examen des deux autres rapports de la commission du règlement dont il est prévu qu’ils soient examinés à la Commission Permanente de Bratislava. Seul le rapport de M. Jurgens sur « l’application et l’amendement de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée » devra être adopté au préalable, ce qui ne semble pas poser de problème dans la mesure où il est précisément prévu pour la Commission Permanente. Par ailleurs, rien ne s’oppose en l’espèce à ce que les changements du Règlement entrent en vigueur le premier jour de la session d’avril 2008 (cf amendement K).

2. La rapporteuse souhaite donc que le rapport soit examiné à la session de janvier 2008 et que la commission mandate sa Présidente pour exprimer sa position lors de la réunion du Bureau du vendredi 5 octobre 2007, afin que le rapport de la commission du règlement et son propre avis soient examinés en janvier 2008.

B.       Présentation des propositions d’amendements

3. En tout état de cause, même si la commission suit sa position pour demander l’examen en janvier 2008, la rapporteuse présente succinctement les motifs qui sous-tendent ses propositions d’amendement.

4. En premier lieu, elle souligne que tous les problèmes d’égale représentativité des sexes découlent de l’inégale représentativité au niveau national et de la composition des délégations nationales qui est largement fonction du système électoral. Elle propose que la commission se penche de façon plus approfondie sur le sujet plus tard, dans un rapport séparé. A cet égard, elle demande que les délégations nationales soient composées d’un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent leurs parlements (amendement A). A l’heure actuelle, cela n’empêche en rien de prévoir des mesures afin de promouvoir l’égale représentativité des sexes à l’Assemblée, en son sein, et dans les organes qu’elle élit.

5. En second lieu, la rapporteuse remarque que le vocabulaire utilisé peut être défavorable à l’égalité des sexes, en particulier lorsque l’on emploie le terme de « femme » ce qui peut être interprété comme une stigmatisation de la situation des femmes en général. Mieux vaut employer une terminologie neutre, telle que « représentants des deux sexes » ou « un homme et une femme » le cas échéant.

6. En troisième lieu, la rapporteuse est persuadée de ce qu’aucun changement du Règlement de l’Assemblée, aussi valable soit-il, ne peut aboutir s’il n’est prévu une sanction à son manquement. A défaut, elle soutient qu’il serait vain que l’Assemblée rappelle la nécessité que les femmes doivent avoir une réelle chance d’accéder aux postes élevés de la vie politique et publique nationale et européenne. Cela est particulièrement important au niveau de l’Assemblée parlementaire qui se doit d’être la tête de file et l’exemple de la parité dans le cadre de valeurs démocratiques. La rapporteuse se fonde notamment sur la Déclaration relative à la participation des femmes aux élections adoptée par la Commission de Venise les 9-10 juin 20062 qui admet le principe de sanctions : la Commission de Venise souligne que l’application du principe de parité peut conduire au refus d’enregistrement des listes en cas de scrutin de liste et, pour un scrutin uninominal, à des sanctions dissuasives en cas de non-respect de l’obligation de prévoir un pourcentage équilibré de femmes et d’hommes parmi les candidats d’un même parti. Par analogie et convaincue de l’utilité des sanctions, la rapporteuse est donc favorable par principe à l’instauration de sanctions en cas de non-respect des règles sur la parité. Consciente cependant des réticences actuelles de l’Assemblée, elle souhaite formuler des amendements qui peuvent retenir l’adhésion du plus grand nombre, tout en faisant progresser l’égalité.

7. En particulier, s’agissant de l’élection du Président de l’Assemblée, la rapporteuse estime qu’il serait plus clair que chaque groupe politique propose deux candidats, une femme et un homme, à la présidence de l’Assemblée (amendement F) et des femmes pour la commission de suivi (amendement G). La rapporteuse demande que les présidences et vice-présidences des commissions générales de l’Assemblée soient occupées par davantage de femmes (amendement D). Elle exige des groupes politiques une certaine auto-discipline en demandant une représentativité équilibrée pour leurs postes dirigeants (amendement E).

8. L’Assemblée devra également avoir une démarche positive plus forte pour les procédures d’élection à des postes dirigeants au Conseil de l’Europe dans lesquelles le Comité des Ministres et elle-même sont impliqués (amendements H, I et L pour les postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe et de Secrétaire Général de l’Assemblée et J et L pour le Commissaire aux Droits de l’Homme).

9. Enfin, pour faciliter la lecture du texte, la rapporteuse propose quelques modifications de forme pour mettre en évidence l’élection du Président et des Vice-Présidents de l’Assemblée, et des présidents de délégations nationales (amendements B, C et F).

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Commission saisie du rapport: Commission du Règlement et des Immunités

Commission saisie pour avis : Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc. 10624, Renvoi n° 3123 du 1er septembre 2005 ; Résolution 1489 (2006), Renvoi n° 3261 du 30 juin 2006.

Avis adopté par la commission le 4 octobre 2007

Secrétariat de la commission: Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo, Melle Araujo.

1 Voir Doc. 11432, déposé par la Commission du Règlement et des Immunités.

2 CDL-AD(2006)020 (http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD(2006)020-f.pdf)