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Rapport | Doc. 11472 | 03 janvier 2008

Développements concernant le statut futur du Kosovo

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni

Résumé

La solution du processus de définition du statut du Kosovo est un élément fondamental pour assurer la paix et la stabilité à long terme en Europe.

Dans ses textes précédents, l’Assemblée a affirmé l’importance de parvenir à une solution mutuellement acceptable concernant ce statut. En même temps, elle s’est constamment souciée de souligner que l’indétermination du statut actuel du Kosovo faisait planer l’incertitude sur la poursuite de la stabilisation politique de l’ensemble de la région, y compris sur ses perspectives d’intégration européenne; cette situation compromet le relèvement économique du Kosovo, empêche nombre de personnes déplacées et de réfugiés qui en sont originaires de prendre une décision quant à leur retour, influe négativement sur la consolidation d’une autorité politique pleinement responsable et redevable, et entrave la pleine réalisation des normes pour le Kosovo.

A la lumière de plus de deux années d’efforts infructueux, le rapport conclut que toutes les possibilités de parvenir à un compromis ont été épuisées. Le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) devrait donc surmonter les différences actuelles et imposer une solution. Dans le cas où le CSNU serait incapable de parvenir à une position unanime, il n’est pas à exclure que l’Assemblée du Kosovo décide de recourir à une déclaration unilatérale d’indépendance; dans ce cas les Etats membres de l’Union européenne devraient tout mettre en œuvre pour adopter une position unique.

Les parties intéressées sont instamment invitées à poursuivre leur action de manière responsable, à maintenir leur engagement à préserver la paix et le dialogue en toutes circonstances, et à s’abstenir de toute incitation à la violence.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire considère que la solution du processus de définition du statut du Kosovo est un élément fondamental pour assurer la paix et la stabilité à long terme en Europe. La détermination du statut futur du Kosovo est une question politique extrêmement délicate, lourde de conséquences aux échelons régional et international, qui pose un défi à la communauté internationale.

2. Plus de deux années se sont écoulées depuis que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a décidé que les conditions étaient réunies pour entamer le processus de définition du statut du Kosovo. En 2005, le CSNU a appuyé la nomination de Martti Ahtisaari, ancien Président de la Finlande, comme envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le processus concernant le statut futur du Kosovo. Après 15 cycles de discussions, M. Ahtisaari a finalisé un projet de proposition globale pour un règlement de la question du Kosovo, qui a été accepté par Pristina et rejeté par Belgrade. Lorsqu’il a ensuite présenté la proposition globale finale au CSNU, il l’a accompagnée d’un rapport recommandant l’indépendance sous supervision comme futur statut du Kosovo.

3. En août 2007, la perspective d’une nouvelle résolution du CSNU étant bloquée en raison des opinions divergentes des Etats disposant du droit de veto sur les propositions de M. Ahtisaari, le Secrétaire général de l’ONU a confié à une troïka émanant du groupe de contact le mandat de faciliter une nouvelle période de négociation de 120 jours. Après six cycles de discussions directes, la troïka a conclu que les parties n’avaient pas pu trouver un compromis.

4. L’Assemblée déplore profondément qu’à ce stade aucune solution mutuellement acceptable n’ait été trouvée. Le dialogue engagé durant cette période a été précieux pour mieux comprendre dans quelle mesure il était possible de parvenir à un accord, notamment sur des questions telles que la protection des minorités nationales, la protection du patrimoine culturel et religieux, et la décentralisation. Cependant, les positions des deux parties en ce qui concerne le statut restent inchangées.

5. Dans ses Résolutions 1453 (2005) et 1533 (2007) sur la situation actuelle au Kosovo, l’Assemblée a affirmé l’importance de parvenir à une solution mutuellement acceptable concernant le statut. Cependant, l’Assemblée s’est toujours souciée de souligner que l’indétermination du statut actuel du Kosovo faisait planer l’incertitude sur la poursuite de la stabilisation politique de l’ensemble de la région, y compris sur ses perspectives d’intégration européenne; cette situation compromet son relèvement économique, empêche nombre de personnes déplacées et de réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision quant à leur retour, influe négativement sur la consolidation d’une autorité politique pleinement responsable et redevable, et entrave la pleine réalisation des normes pour le Kosovo.

6. Par conséquent, l’Assemblée conclut que, toutes les possibilités de parvenir à un compromis étant désormais épuisées, d’autres voies doivent être envisagées pour obtenir une solution en vue d’empêcher que le Kosovo se transforme en poudrière et devienne à terme un conflit gelé dans les Balkans. Dans ce contexte, rappelant qu’elle a adopté dans sa Résolution 1533 (2007) une position favorable à une solution «imposée par la communauté internationale», «dans le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dépasseraient une durée raisonnable», l’Assemblée invite les Etats membres du CSNU à surmonter leurs différences actuelles et à imposer une solution.

7. L’impossibilité de trouver un compromis pendant la durée d’engagement de la troïka ouvre une période de grande incertitude: parmi les scénarios possibles, il n’est pas à exclure que l’Assemblée du Kosovo, dans le cas de l’incapacité du CSNU de parvenir à une position unanime et d’imposer une solution, décide de recourir à une déclaration unilatérale d’indépendance.

8. L’Assemblée invite instamment les parties intéressées à poursuivre leur action de manière responsable, à maintenir leur engagement à préserver la paix et le dialogue en toutes circonstances et à s’abstenir de toute incitation à la violence.

9. Etant donné que le Kosovo est et doit rester une priorité politique pour l’Europe, et compte tenu des défis qu’il pose pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, l’Assemblée invite ses Etats membres qui sont également membres de l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour adopter une position unique sur la question du statut futur du Kosovo ainsi que sur l’attitude à prendre envers une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance de la part de l’Assemblée du Kosovo.

10. L’Assemblée réitère son engagement ferme à œuvrer de concert avec la Serbie pour en consolider la démocratie, réconcilier le pays avec son passé, l’aider à devenir un élément de stabilité à long terme dans la région et l’assister sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

B. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution… (2008) sur les développements concernant le statut futur du Kosovo, affirme fermement que le processus de définition du statut ne doit en aucun cas détourner l’attention des institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) et de la communauté internationale de l’application des normes pour le Kosovo. En effet, il est d’autant plus nécessaire de maintenir le cap sur l’application des normes pour favoriser la confiance et faciliter le rapprochement dans le climat actuel de tension politique, déterminé par l’incapacité à trouver une solution de compromis.

2. L’Assemblée réaffirme son souhait de voir le Kosovo devenir, quel que soit son statut, un espace multiethnique sûr pour tous ceux qui y vivent, où les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de prééminence du droit, de protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, ainsi que de bonne gouvernance soient pleinement appliquées, où la voie de recours offerte par la Convention européenne des Droits de l’Homme soit ouverte à tous et où les valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme soient partagées par la population du pays et ses institutions.

3. Convaincue que le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer un rôle de premier plan afin que cette aspiration se concrétise, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à proposer son soutien et son expertise aux autorités compétentes au Kosovo dans les domaines suivants:

3.1. protection des droits de l’homme et des minorités nationales;

3.2. décentralisation;

3.3. protection du patrimoine culturel et religieux;

3.4. utilisation des langues minoritaires;

3.5. dialogue interculturel;

3.6. lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite d’êtres humains;

3.7. démocratisation et financement des partis politiques;

3.8. indépendance et efficacité de la justice.

C. Exposé des motifs, par Lord Russell-Johnston

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1. Introduction

1. Quand le statut du Kosovo sera-t-il décidé? «Quand» est la question que se pose la population du Kosovo. Depuis longtemps, la recherche d’une solution à la question du statut est ressentie comme urgente. En juin 2005, l’Assemblée a elle-même reconnu que «l’indétermination du statut du Kosovo fait planer l’incertitude sur la poursuite de la stabilisation politique de l’ensemble de la région, y compris sur ses perspectives d’intégration européenne, compromet son relèvement économique et empêche nombre de personnes déplacées et de réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision quant à leur retour»

2. «Quand» est une question urgente qui n’a toujours pas trouvé de réponse. Depuis 1999, le Kosovo est dans l’incertitude. Au cours de ces huit années, d’importants progrès ont été accomplis pour restaurer des conditions de vie normales pour toute la population du Kosovo, après une guerre qui a laissé des traces profondes dans toutes les communautés: 15 000 morts parmi les Albanais du Kosovo, 3000 morts parmi les Serbes du Kosovo. Malgré ces efforts, on compte toujours 2047 personnes disparues, 240 000 personnes déplacées, dont 200 000 Serbes du Kosovo, et un certain nombre de questions non résolues.

3. En 2005, le groupe de contact et le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sont parvenus à la conclusion que l’application des normes et le processus pour la définition du statut devaient progresser en parallèle

. Depuis octobre 2005, deux tentatives successives visant à faciliter la recherche d’une solution négociée et mutuellement acceptable n’ont malheureusement donné aucun résultat.

4. Ce n’est pas la première fois que je suis rapporteur sur le Kosovo pour la commission des questions politiques: en octobre 2006, l’Assemblée aurait dû examiner mon rapport sur la situation actuelle au Kosovo. Ce rapport a été retiré de l’ordre du jour par 65 voix contre 63. Son examen a été reporté à la première partie de la session ordinaire de 2007 (janvier), à l’issue de laquelle la référence à l’indépendance sous supervision du Kosovo comme étant «la solution la plus à même de garantir une paix et une stabilité durables au Kosovo et dans toute la région, sans compter qu’elle correspond à la volonté de la majorité des Kosovars»

a été supprimée par amendement par 90 voix contre 64 (et 11 abstentions). Je suis convaincu que ce vote n’exprime pas nécessairement l’opposition de l’Assemblée à l’indépendance du Kosovo: comme il est clairement apparu durant les débats, la plupart des membres n’ont pas jugé opportun que l’Assemblée adopte une position alors que le processus de définition du statut dans le cadre des Nations Unies était encore en cours.

5. Mon mandat actuel consiste à suivre les activités concernant le statut futur du Kosovo. En qualité de rapporteur, je me suis efforcé de fournir une description objective de la situation concernant le statut et la position des deux parties. Mes travaux n’auraient toutefois aucun sens si je n’exposais pas mes idées sur le processus de définition du statut ainsi que sur son résultat. En tant que rapporteur, je ne suis aucunement tenu à la neutralité ou à l’impartialité; en revanche, mon devoir m’oblige à être honnête et à exprimer mes idées, sachant que je pourrais me heurter à l’opposition de certains et obtenir le soutien des autres.

2. Le premier chapitre du processus de définition du statut: M. Ahtisaari

6. En 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a soutenu la nomination de Martti Ahtisaari, ancien Président de la Finlande, en tant qu’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le processus concernant le futur statut du Kosovo.

7. Un ensemble de principes pour le règlement portant statut du Kosovo

a été défini peu après par le groupe de contact, composé de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, afin de soutenir l’envoyé spécial dans sa mission. Selon ces principes, le futur statut devrait:

être compatible avec les normes internationales des droits de l’homme, de la démocratie et du droit international;

contribuer à réaliser la perspective européenne du Kosovo;

garantir la multiethnicité et le respect des droits des communautés;

prévoir des mécanismes visant à garantir la participation de toutes les communautés au sein du gouvernement, la décentralisation étant censée faciliter la coexistence des différentes communautés;

inclure des protections spécifiques pour le patrimoine culturel et religieux;

renforcer la sécurité et la stabilité régionales (pas de partition du Kosovo, pas d’union avec tout autre pays ou partie de tout autre pays, pas de retour à la situation antérieure à mars 1999, pas de solution unilatérale ni de solution découlant de l’usage de la force);

prévoir des dispositions spécifiques en ce qui concerne les arrangements sécuritaires;

promouvoir des mécanismes pour renforcer la mise en œuvre de l’Etat de droit;

garantir le développement économique durable du Kosovo, notamment sa coopération avec les organisations internationales et les institutions financières internationales;

s’appuyer sur une présence internationale civile pendant un certain temps.

8. Ensuite, dans sa déclaration du 31 janvier 2006, le groupe de contact a précisé que le règlement du statut devrait être acceptable pour la population du Kosovo, fait qui est important.

9. L’envoyé spécial Ahtisaari et son équipe ont travaillé avec diligence et un réel engagement; ils se sont rendus à de nombreuses reprises à Belgrade et à Pristina et ont mené un grand nombre de consultations. En 2006, 15 cycles de discussions directes avec les équipes de négociation de Belgrade et de Pristina ont été organisés; 14 d’entre eux se sont concentrés sur la décentralisation, la protection du patrimoine culturel et religieux au Kosovo, l’économie et la protection des droits des communautés. En outre, en juillet 2006, l’envoyé spécial a présidé des pourparlers directs sur la question du statut avec les autorités de la Serbie et du Kosovo.

10. En janvier 2007, M. Ahtisaari avait rédigé un projet de proposition globale de règlement portant statut du Kosovo, qui a été présenté aux parties concernées le mois suivant. Malheureusement, lors d’une rencontre de haut niveau qui s’est tenue à Vienne en mars, l’envoyé spécial n’a pu que constater:

l’absence de volonté des parties de s’écarter de leurs positions d’origine; et

l’épuisement des possibilités de poursuivre des négociations.

11. M. Ahtisaari a par conséquent finalisé la proposition qu’il devait présenter au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce plan comprend la proposition globale finale pour un règlement de la question du Kosovo et le rapport de l’envoyé spécial du Secrétaire général sur le statut futur du Kosovo, ce dernier recommandant une indépendance sous supervision en tant que statut futur du Kosovo. Alors que l’Assemblée du Kosovo a approuvé le plan de M. Ahtisaari, Belgrade l’a jugé inacceptable à moins d’être profondément modifié. Une division est également apparue au sein du groupe de contact: alors que les Etats-Unis et les Etats membres de l’Union européenne faisant partie du groupe de contact ont estimé que les propositions de M. Ahtisaari étaient «justes et équilibrées» et apportaient «la meilleure solution pour contribuer à la stabilisation non seulement du Kosovo mais aussi de l’ensemble de la région»

, la Fédération de Russie les a rejetées.

3. Le processus de définition du statut sous la troïka

12. Fin mars 2007, il y avait des signes manifestes qu’il ne serait pas possible d’obtenir une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le suivi à donner aux propositions de M. Ahtisaari, compte tenu de l’opposition de la Fédération de Russie et de la perspective qu’elle utilise son droit de veto. Il n’a pas été possible de sortir de cette impasse, mais elle a été contournée en renvoyant le processus au groupe de contact. Sous son égide, une troïka composée de représentants des Etats-Unis (M. Frank Wisner), de l’Union européenne (M. Wolfgang Ischinger) et de la Fédération de Russie (M. Alexander Botsan Kharchenko) a été mise en place, avec pour mandat de mener une nouvelle période de négociation de cent vingt jours et de présenter un rapport au Secrétaire général de l’ONU pour le 10 décembre 2007.

13. Le mandat de la troïka consiste à promouvoir un compromis entre les deux parties, et non à proposer des solutions en vue de régler la question du statut, sans même parler d’imposer un statut. De plus, alors que pour les Etats-Unis et les membres de l’Union européenne du groupe de contact le 10 décembre est la date ultime à laquelle un compromis doit être trouvé, à la suite de quoi le plan Ahtisaari serait mis en œuvre, la Russie estime que la durée n’est pas limitée pour trouver un compromis et que le 10 décembre est seulement la date à laquelle le groupe de contact doit présenter son rapport.

14. La troïka est très active depuis sa mise en place, elle a réussi à organiser six cycles de négociations directes entre les deux parties. Une étape clé de son travail a été l’élaboration de 14 points qui visent à ouvrir une voie pour une solution, à savoir:

(1) Belgrade et Pristina chercheront à développer la nature particulière de leur relation, en particulier dans ses dimensions historique, économique, culturelle et humaine;

(2) Belgrade et Pristina résoudront les futurs problèmes entre elles de manière pacifique et ne s’engage- ront pas dans des actions ou dispositions qui seraient considérées comme menaçantes par l’autre partie;

(3) le Kosovo sera complètement intégré dans les structures régionales;

(4) il n’y aura pas de retour au statut antérieur à 1999;

(5) Belgrade ne gouvernera pas le Kosovo;

(6) Belgrade ne rétablira pas de présence physique au Kosovo;

(7) Belgrade et Pristina sont déterminées à progresser vers une association à l’Union européenne, et éventuel- lement vers l’intégration, ainsi qu’à avancer progressive- ment vers les structures euratlantiques;

(8) Pristina mettra en œuvre de vastes mesures pour améliorer le bien-être des Serbes du Kosovo ainsi que des autres communautés non albanaises, en particulier par le biais de la décentralisation du pouvoir local, de garanties constitutionnelles et de la protection du patrimoine culturel et religieux;

(9) Belgrade et Pristina coopéreront sur les questions d’intérêt commun, comprenant: le sort des personnes dis- parues et le retour des personnes déplacées; la protection des minorités; la protection du patrimoine culturel; les questions relatives à l’économie, à l’énergie et au commerce; la lutte contre la criminalité organisée; la coopéra- tion entre les municipalités et le gouvernement de l’une des deux parties;

(10) Belgrade et Pristina établiront des institutions communes pour mettre en œuvre la coopération;

(11) Belgrade n’interférera pas dans les relations de Pristina avec les institutions financières internationales;

(12) Pristina aura la pleine autorité sur ses finances;

(13) le processus de stabilisation et d’association du Kosovo avec l’Union européenne (dispositif de suivi) continuera sans opposition de la part de Belgrade;

(14) la communauté internationale conservera sa présence civile et militaire au Kosovo après que le statut sera déterminé.

15. En réponse, lors des pourparlers directs qui se sont tenus le 22 octobre, la partie serbe a présenté sa position en faveur du maintien d’une souveraineté formelle sur le Kosovo tout en accordant à ce dernier l’autonomie la plus large possible – en reformulant point par point les 14 points de la troïka. D’après la Serbie:

(1) l’objet des négociations est de déterminer le statut définitif du Kosovo sur la base des principes définis dans la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Par conséquent, dès lors qu’elles s’écarteront de cet objec- tif, il conviendra au préalable de modifier la Résolution 1244;

(2) l’ensemble des parties y compris les membres de la troïka devrait renoncer à toute action unilatérale;

(4) il n’y aura pas de retour à la situation antérieure à 1999 et le statut futur du Kosovo doit être défini sur la base de la Résolution 1244;

(5) la Serbie ne gouvernera pas le Kosovo pour ce qui est des domaines définis dans un futur accord comme relevant de la compétence exclusive de la province;

(6) les institutions serbes ne seront pas présentes au Kosovo dans des domaines ne relevant pas de la compétence de Belgrade en vertu du futur accord;

(7) dans leur législation ainsi que dans leur politique, la Serbie et le Kosovo mettront progressivement en œuvre des normes et des règles conformes aux exigences découlant du processus de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Prenant pleinement part à ce processus, les deux parties avanceront vers la candidature à l’adhésion, puis l’adhésion pleine et entière;

(8) sur la base d’une solution convenue d’un commun accord entre Belgrade et Pristina et confirmée par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Kosovo mettra en œuvre des mesures globales visant à promouvoir le bien-être des Serbes du Kosovo ainsi que des autres communautés non albanaises, en particulier par le biais de la décentralisation du pouvoir local et de garanties constitutionnelles;

(9) en tenant compte de leurs compétences exclusives respectives, Belgrade et Pristina coopéreront sur les ques- tions d’intérêt commun, comprenant: le sort des personnes disparues et le retour des personnes déplacées; la protection matérielle du patrimoine culturel; les questions relatives à l’économie, l’énergie et le commerce; la lutte contre la criminalité organisée; l’harmonisation avec les normes de l’Union européenne (contrairement aux 14 principes de la troïka, la protection des minorités n’est pas mentionnée);

(10) dans ces domaines de coopération et dans d’autres domaines éventuels, Belgrade et le Kosovo établiront des institutions communes chargées des questions intéressant les deux parties;

(11) Belgrade n’interférera pas dans les relations de Pristina avec les institutions financières internationales sous réserve que ses obligations internationales contractées en vertu du droit international ne soient pas engagées;

(13) le processus de stabilisation et d’association du Kosovo avec l’Union européenne (dispositif de suivi) continuera en coopération avec Belgrade;

(14) la communauté internationale conservera sa présence civile et militaire au Kosovo après que le statut sera déterminé, sous mandat de l’ONU.

16. La Serbie est d’accord avec les principes (3) et (12) de la troïka.

17. De leur côté, pour la période d’engagement de la troïka, la position des Albanais du Kosovo continue d’être qu’ils n’accepteront rien d’autre que l’indépendance. Cependant, Pristina a également élaboré une proposition d’accord d’amitié et de coopération qui serait conclu avec la Serbie une fois le Kosovo devenu indépendant, et a promis de mettre pleinement en œuvre les droits des minorités.

18. Les négociations de trois jours qui ont eu lieu fin novembre à Baden (Autriche) ont marqué la fin des négociations directes soutenues par la troïka. Comme l’indique sa déclaration finale, «la troïka a exploré avec les deux parties toutes les solutions plausibles à la question du statut du Kosovo afin de déterminer si la possibilité d’une solution mutuellement acceptable pouvait exister. Malheureusement, les parties n’ont pas été capables de trouver un accord sur la question du statut futur du Kosovo».

4. Rechercher une solution dans le cadre de l’ONU?

19. Deux ans après le début du processus pour la définition du statut, aucune solution mutuellement acceptable n’a été trouvée. Quel sera le scénario futur, compte tenu du fait que le groupe de contact et le Conseil de sécurité des Nations Unies ne parlent plus d’une seule voix? Ces quatre mois supplémentaires ont-ils aidé à amener la Fédération de Russie à adoucir sa position en vue de son éventuelle abstention sur une nouvelle résolution du CSNU? D’après les déclarations des hauts responsables russes, ce n’est apparemment pas le cas.

20. La Fédération de Russie explique son opposition à la solution de l’indépendance en se fondant sur le respect de l’ordre juridique international et le principe de l’intégrité territoriale. Je ne suis pas convaincu par cette interprétation qui repose sur des principes. Mon sentiment est que la Fédération de Russie ne s’intéresse pas particulièrement au Kosovo; en fait, la Russie se servirait du Kosovo uniquement pour s’imposer sur la scène internationale: en défendant la position serbe, elle peut miner l’unité et la crédibilité de l’Union européenne, bloquer l’expansion vers l’est de l’OTAN et entraver l’influence politique et militaire des Etats-Unis dans les Balkans. S’il devait être question d’indépendance, la Fédération de Russie hésiterait-elle à l’utiliser comme un précédent s’il était dans son intérêt politique de le faire? Dès la publication des propositions de M. Ahtisaari, les déclarations des représentants des autorités russes allaient exactement dans cette direction

. Sur le plan diplomatique, c’est effectivement une situation gagnant-gagnant pour la Russie.

21. La Serbie a souligné à maintes reprises que le processus de définition du statut devrait être maintenu dans le cadre des Nations Unies et que seule une nouvelle résolution du CSNU pourrait remplacer la Résolution 1244. Naturellement, il serait infiniment préférable, d’un point de vue juridique et politique, de maintenir ce processus au sein des Nations Unies, mais peut-il se conclure dans un tel contexte, étant donné les positions divergentes des Etats disposant du droit de veto?

5. Quels scénarios après le 10 décembre?

22. Au fur et à mesure que se rapproche l’échéance du 10 décembre, le nombre de scénarios réalistes diminue.

La situation actuelle d’indétermination s’éternise, peut-être avec de nouvelles négociations

23. Officiellement, personne ne souhaite voir la situation actuelle s’éterniser: formellement, tous souhaitent une conclusion satisfaisante du processus de définition du statut. Cependant, la Serbie et la Fédération de Russie critiquent le fait d’imposer des «délais artificiels» pour les négociations, et aimeraient les prolonger aussi longtemps que nécessaire pour parvenir à une solution négociée. Les responsables albanais du Kosovo ont fermement déclaré qu’ils n’engageront aucune négociation après la date butoir du 10 décembre.

24. Il y a lieu d’opérer, à mon avis, une distinction entre échéances «fictives» et absence totale d’horizon temporel: plus de deux ans de vains efforts ont fait apparaître très clairement que les deux positions ne pouvaient être conciliées. Il n’est pas tout à fait juste de soutenir à présent des négociations pour une durée indéterminée sans aucun signal significatif indiquant que celles-ci pourraient aboutir: qui agit ainsi sait parfaitement que l’absence de délais risque d’exaspérer les Albanais du Kosovo et de précipiter probablement des actions unilatérales.

25. Il m’a été suggéré également que l’opinion publique serbe n’était peut-être pas prête, pour l’instant, à accepter l’indépendance du Kosovo et qu’un tel dénouement pourrait déstabiliser l’environnement politique en Serbie; alors que, dans quelques années, probablement quand la Serbie sera sur le point d’adhérer à l’Union européenne, l’option de l’indépendance pourrait être reconsidérée et acceptée sans que cela ne provoque de troubles publics et politiques. Je crains que cette idée ne soit qu’une façon très diplomatique de vouloir faire traîner la situation en longueur, pour une durée inacceptable pour la majorité des Kosovars.

26. Ce scénario indéterminé serait à mon sens le plus négatif: il est avant tout injuste pour les populations du Kosovo qui, quelle que soit leur ethnie, ont besoin de normalité et de perspectives d’avenir; mais il serait aussi dangereux pour l’Europe, dans la mesure où cela créerait un conflit gelé de longue durée dans les Balkans occidentaux.

Une déclaration unilatérale d’indépendance par l’Assemblée du Kosovo

27. A défaut de solution négociée et face à l’incapacité des Nations Unies d’en imposer une, une déclaration unilatérale d’indépendance par l’Assemblée du Kosovo représente le scénario le plus réaliste. Bien qu’ils soient conscients de la gravité d’un tel choix, les responsables albanais du Kosovo, indépendamment de leur couleur politique, sentent la nécessité pressante de répondre aux attentes de la population albanaise du Kosovo et de parvenir dans des délais raisonnables à un statut clairement défini, dans l’intérêt de toutes les communautés du Kosovo. Les déclarations fermement prononcées par les plus hauts représentants des institutions provisoires d’administration autonome ainsi que par les vainqueurs des élections de l’Assemblée du Kosovo du 17 novembre dernier indiquent que la déclaration unilatérale d’indépendance est une option possible.

28. Ainsi, les dirigeants albanais du Kosovo m’ont assuré que ce choix ne serait fait qu’après avoir obtenu le soutien des Etats-Unis et de l’Union européenne, ou d’au moins une masse critique de membres de l’Union européenne.

29. On m’a dit que, en cas de proclamation unilatérale de l’indépendance, le plan Ahtisaari serait pleinement mis en œuvre, notamment les dispositions en matière de décentralisation qui accordent une autonomie importante aux municipalités serbes.

6. Quelles pourraient être les conséquences d’une déclaration unilatérale d’indépendance?

Partition?

30. Bien que la question de la partition du Kosovo ait été soulevée dans les médias ainsi que dans la communauté universitaire et dans des groupes de réflexion, un peu comme un ballon-sonde, la partition n’est pas une option et donc elle n’a pas fait partie des négociations. Elle ne serait même pas tellement avantageuse, dans la mesure où la majorité des Serbes du Kosovo vivent au sud du fleuve Ibar.

31. De même, une déclaration surprenante de M. Ischinger, selon laquelle toute solution acceptée par les deux parties serait acceptable – qui semblait contredire le principe défini par le groupe de contact selon lequel le règlement du statut devrait respecter les frontières actuelles du Kosovo –, a été clarifiée par la suite, et le principe de la préservation des frontières actuelles du Kosovo a été réaffirmé.

32. Cependant, au cours de ma visite, mon attention a été attirée sur la possibilité d’une partition qui se produirait de facto, comme une réaction «spontanée» des Serbes du Kosovo dans la partie nord du Kosovo face à une déclaration unilatérale d’indépendance par l’Assemblée du Kosovo. D’autre part, on m’a dit que, même si les Serbes du Kosovo dans le nord du Kosovo risquaient de «fermer» la frontière pendant un certain temps, la situation ne serait pas durable et les conditions sécuritaires seraient facilement restaurées par la KFOR.

33. Dans les deux cas, la partition du Kosovo serait le pire scénario possible pour la région, car il impliquerait l’acceptation de l’ethnicité comme critère d’établissement des frontières et risquerait d’avoir des effets déstabilisateurs. C’est un aspect qui m’a été signalé à Skopje par le ministre des Affaires étrangères, M. Milososki, qui, tout en confirmant le soutien de son pays au plan Ahtisaari, a souligné le risque que ce précédent soit utilisé par des groupes extrémistes, dans son pays et dans la région. Je tiens d’ailleurs à exprimer tous mes remerciements à M. Milososki – que je n’ai pu prévenir de ma visite qu’une semaine à l’avance – qui a dû quitter un Conseil des ministres pour me rencontrer et s’est entretenu avec moi ouvertement et directement pendant plus d’une heure.

Exode massif?

34. Les représentants serbes évoquent souvent l’exode massif comme l’une des conséquences de l’indépendance du Kosovo. Je ne suis pas entièrement convaincu que l’indépendance entraînerait des mouvements massifs de population. J’ai l’impression que, pendant ces années, nombre de Serbes du Kosovo ont accepté l’idée de rester au Kosovo, quel qu’en soit le statut; certains sont prêts à travailler avec le système ou seraient prêts à le faire s’ils ne craignaient des représailles de la part de Belgrade, qui pourraient se traduire par un refus de verser les salaires et les retraites ou par des licenciements. D’un autre côté, l’effet médiatique des images de Serbes du Kosovo quittant leur maison au Kosovo pourrait entraîner une réaction en chaîne et risquerait d’être exploité pour exacerber les tensions et, au pire des cas, fomenter la violence.

Violence?

35. A l’heure actuelle, la situation au Kosovo est calme et la KFOR affirme être capable de maintenir la sécurité dans tous les scénarios envisageables, notamment dans le nord où sa présence a été récemment renforcée. De même, la KFOR ne considère pas l’existence de petits groupes de milices serbes dans le nord du Kosovo comme une menace importante.

36. Les événements de mars 2004 devraient cependant servir d’avertissement. Malheureusement, on ne peut pas exclure que, dans un climat de tension importante, la violence puisse être déclenchée, même par un événement banal, par exemple au cours des célébrations pour l’indépendance du Kosovo – si elles ont lieu. On m’a aussi indiqué qu’il ne fallait pas exclure la présence possible d’agents provocateurs serbes en civil, chargés de fomenter la violence au Kosovo.

37. Au cours de mes rencontres avec les plus hauts responsables serbes, ces derniers m’ont assuré très vivement que face à une déclaration unilatérale – par conséquent illégale – d’indépendance par les Albanais du Kosovo, il y aurait une réaction politique et diplomatique légitime de la part de la Serbie. Jamais au cours de mes entretiens la possibilité de recourir à la violence n’a été évoquée; en effet, le Président Tadic a ouvertement exclu cette possibilité après la conférence de Baden. Certains analystes s’attendent cependant à la mise en place de barrages routiers ou à des coupures d’électricité en guise de représailles éventuelles.

38. Je tiens à dire combien nous sommes redevables à l’égard de la KFOR pour son efficacité et sa compétence, et à l’égard du nouveau général français, Xavier de Marnhac, qui commande la Force et qui est, selon moi, quelqu’un en qui l’on peut avoir une confiance totale.

7. Parvenir à une position unanime de l’Union européenne

39. Il est fondamental que l’Union européenne parvienne à créer l’unité ou obtienne au moins un large soutien interne sur la question du statut et sur le comportement à adopter en cas de déclaration unilatérale d’indépendance.

40. Une position unique et ferme de l’Union européenne est importante à de nombreux égards:

politiquement, pour donner du crédit à la Politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, particulièrement dans une région comme les Balkans qui est une priorité dans le contexte de la défense et de l’élargissement;

pour garantir le fonctionnement sans heurt de la future mission de l’Union européenne au Kosovo appelée à remplacer la MINUK;

sachant que la plupart des Etats membres de l’Union européenne sont aussi membres de l’OTAN, pour veiller à ce que la KFOR puisse continuer à être opérationnelle, quels que soient les scénarios, y compris, le cas échéant, en l’absence d’une résolution du CSNU et en cas de proclamation d’indépendance unilatérale par l’Assemblée du Kosovo.

41. Des membres de l’Union européenne tels que Chypre (avec sa partie nord), la Grèce (avec ses minorités non reconnues et une vive préoccupation au sujet de la situation à Chypre), la Roumanie (avec ses minorités hongroises), la Slovaquie (avec ses minorités hongroises) et l’Espagne (avec son Pays basque et la Catalogne) sont concernés par l’impact que pourrait avoir dans leur pays le statut futur du Kosovo, en particulier l’indépendance du Kosovo. D’autres membres de l’Union européenne préféreraient que le processus reste dans le cadre des Nations Unies et se montreraient très prudents en l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

42. Il est à espérer que les Etats membres réticents de l’Union européenne ont désormais tiré leurs conclusions: les parties ont obtenu une chance supplémentaire de parvenir à une solution négociée, faute de quoi la situation incertaine dans laquelle serait laissé le Kosovo serait encore plus risquée que l’indépendance. D’après les médias, il semblerait que seuls deux Etats membres ne soient pas prêts, à l’heure actuelle, à revenir sur leur position précédente

8. La question du Kosovo dans la politique serbe

43. L’incapacité de la troïka à faciliter la recherche d’une solution négociée ouvre une période encore plus délicate pour la situation interne de la Serbie, qui devrait bientôt organiser des élections présidentielles.

44. Je pense que le Parti démocratique de Serbie (DSS) est une des clés pour trouver une solution à la question du statut. Il est compréhensible et légitime qu’un gouvernement se soucie de défendre l’intégrité territoriale du pays, mais j’ai l’impression que le Gouvernement serbe et le DSS en particulier s’appuient sur un discours nationaliste et populiste pour détourner l’attention de l’opinion publique serbe des véritables problèmes du pays, qui sont avant tout sa situation économique et sociale, son chômage et la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à des réformes démocratiques. En fait, il me semble que le DSS exploite quelque peu la question du Kosovo pour se présenter comme un élément d’équilibre dans la politique serbe: en brandissant la menace d’une alliance avec le Parti radical serbe (la force politique la plus importante au parlement), le DSS peut conserver une position de pouvoir surprenante compte tenu de sa représentation relativement faible.

45. D’autre part, la menace de précipiter la Serbie dans les mains de forces radicales est un argument de chantage, utilisé à la fois à l’intérieur du pays, en Serbie, et à l’extérieur du pays, auprès de la communauté internationale et en particulier de l’Union européenne.

46. Il y a également un étrange facteur dans toute cette équation compliquée: alors que la Serbie n’a eu de cesse de souligner son engagement à maintenir sa souveraineté sur le Kosovo – au point d’avoir eu recours à un référendum constitutionnel, auquel les Albanais du Kosovo n’ont pas participé –, il n’y a pas eu d’effort significatif de réconciliation. Au Kosovo, on m’a dit que la Serbie ne s’intéressait qu’au territoire et non aux populations qui y vivent. Sinon, pour conserver le Kosovo avec sa population à 90 % albanaise et la mémoire de la guerre avec la Serbie, le Gouvernement serbe aurait fait un effort de réconciliation considérable pour y arriver.

47. Les prochaines semaines nous diront si la coalition actuellement au pouvoir est prête à envisager tous les scénarios possibles et si elle sera en mesure de contrebalancer les forces politiques qui veulent détourner la Serbie de la voie européenne.

9. Mes conclusions personnelles

48. Quand le statut du Kosovo sera-t-il décidé? En plus de deux ans, les potentialités de négociation ont été épuisées. Les positions de Pristina et de Belgrade restent inconciliables. Encourager la poursuite des négociations tout en sachant qu’il est impossible de trouver un terrain d’entente signifie créer un conflit gelé dans les Balkans, avec toutes les conséquences que cela implique pour la stabilité régionale et européenne et pour la pleine application des normes pour le Kosovo. Le statut du Kosovo doit être déterminé d’urgence. Le soutien de la communauté internationale dans son ensemble, notamment l’Union européenne et ses Etats membres, est la condition requise pour que ce statut soit durable.

49. Pourquoi le Kosovo devrait-il créer un précédent? Il s’agit incontestablement d’une situation unique, que je n’ai rencontrée nulle part ailleurs en Europe: les Nations Unies ont décidé que le statut devait être défini, et un envoyé spécial des Nations Unies, désigné à l’unanimité, a proposé l’indépendance.

50. Personnellement, je le répète, je pense que faute de solution mutuellement acceptable l’indépendance est la seule solution viable.

51. J’ai écouté attentivement les arguments principaux des représentants serbes: la Commission Badinter avait pris une position ferme en exigeant que, dans le processus de dissolution de la Yougoslavie, les frontières administratives soient maintenues. Cette position a été réaffirmée dans le cadre des Accords de Rambouillet. Pourquoi serait-ce différent dans le cas du Kosovo? Par ailleurs, priver la Serbie de son intégrité territoriale aurait pour effet de porter atteinte à l’ordre juridique international et risquerait d’ouvrir la boîte de Pandore, avec une prolifération de demandes de sécession territoriale, à la fois dans et à l’extérieur de la région. Ce dont le Kosovo a besoin, ce n’est pas tant d’indépendance que de bonne gouvernance, d’institutions solides, de redressement économique et de relations de bon voisinage.

52. Bien que je comprenne le fondement de ces arguments, en général, je continue à penser que la tension entre le principe d’autodétermination et le respect de l’intégrité territoriale ne doit pas forcément être réglée en faveur de la dernière solution. En fait, le cas du Timor Leste montre bien que les Nations Unies peuvent aussi se prononcer, dans des circonstances très spéciales, en faveur de la création d’un Etat indépendant, quel que soit le principe d’intégrité territoriale

53. Sans vouloir établir un parallèle, je souhaiterais rappeler ce qu’a dit le groupe de contact: «[Au Kosovo,] les pratiques désastreuses du passé se trouvent au cœur des problèmes actuels»

: le Kosovo a été privé de son autonomie en 1989; l’année suivante, le Kosovo s’est déclaré indépendant et, en 1992, Ibrahim Rugova a été élu Président; les Albanais ont mis en place un système parallèle; une guerre a suivi, au cours de laquelle des atrocités ont été commises – contre les deux parties mais dans une plus large mesure contre la population albanaise – pour lesquelles les autorités serbes démocratiques actuelles ne se sont jamais excusées publiquement. La question n’est pas de punir la Serbie en la divisant mais de nous demander:

est-il irraisonnable de se poser la question du droit moral de la Serbie à gouverner le Kosovo?

est-il réaliste de penser que le Kosovo pourrait de nouveau être placé sous souveraineté de la Serbie, même formelle? Combien de temps cette situation pourrait-elle durer?

54. Je crois que la Serbie s’en sortirait beaucoup mieux sans le Kosovo: elle pourrait se consacrer à ses véritables problèmes et poursuivre sa vocation européenne et démocratique.

10. Avis divergent de la délégation de l’Assemblée nationale de la République de Serbie auprès de l’Assemblée parlementaire

10.1. Remarques générales

La délégation de l’Assemblée nationale de la République de Serbie considère que Lord Russell-Johnston a réalisé un travail remarquable pour l’élaboration du rapport sur les «Développements concernant le statut futur du Kosovo»; elle y voit la volonté de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de demeurer attentive à la situation dans cette province.

Pour autant, ayant à l’esprit l’ensemble des objectifs, compétences, principes et mécanismes de l’APCE, la délégation serbe s’interroge sur l’opportunité, pour l’Assemblée, de produire des documents dans lesquels elle exprime clairement des positions concernant le statut de l’un de ses Etats membres. Elle exprime, en outre, des réserves et des doutes sur l’opportunité que l’APCE prenne la liberté d’inviter des organes tels que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) à imposer des solutions à un Etat membre des Nations Unies. Le but premier de l’APCE est clairement de traiter des questions relatives à la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, de lutter contre des problèmes tels que la discrimination, la xénophobie, l’intolérance, le terrorisme, la traite des êtres humains, le crime et la violence et, enfin, de soutenir les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. Par conséquent, l’APCE devrait se garder de prendre position sur des questions qui sont de la seule compétence des Nations Unies. Par ailleurs, l’APCE ne devrait pas exercer de pressions sur les pays membres du CSNU afin d’imposer une solution (Statut du Conseil de l’Europe, article 1.c: «La participation des membres aux travaux du Conseil de l’Europe ne doit pas altérer leur contribution à l’œuvre des Nations Unies et des autres organisations ou unions internationales auxquelles ils sont parties»). Par conséquent, l’APCE devrait s’efforcer de promouvoir les modes de résolution des problèmes conformes à ses propres valeurs, c’est-à-dire le dialogue et le compromis.

Puisque l’examen du projet de résolution a déjà débuté, la délégation de l’Assemblée nationale de la République de Serbie considère que certains points, déjà mentionnés dans le présent rapport, devraient être présentés de manière complète et détaillée, afin de garantir l’exhaustivité et l’exactitude de l’approche.

10.2. Référence générale aux documents utilisés par le rapporteur

Le rapporteur indique, dans la dernière phrase du paragraphe 3 du projet de résolution: «Après six cycles de discussions directes, la troïka a conclu que les parties n’avaient pas pu trouver un compromis.» Toutefois, si l’objectif est de fournir une vision plus détaillée et plus complète de cette question, il faudrait mentionner que la troïka a exprimé ses regrets, ajoutant qu’«un accord négocié est de l’intérêt des deux parties».

Le rapporteur rappelle au paragraphe 6, ligne 4, de son projet de document, que l’APCE, dans sa Résolution 1533, s’était déclarée favorable à une «solution imposée par la communauté internationale», «dans le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dépasse-

raient une durée raisonnable». Toutefois, pour évoquer avec exactitude le contenu de la Résolution 1533 de l’APCE, il faudrait citer plus longuement le passage relatif à cette question, la citation prenant alors un sens totalement différent. Ainsi, il convient de préciser que l’APCE s’est déclarée favorable à «une solution de dernier recours imposée par la communauté internationale», «dans le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dépasseraient une durée raisonnable».

En outre, il est important de souligner que, contrairement à l’affirmation du rapporteur selon laquelle «toutes les possibilités de parvenir à un compromis étant désormais épuisées» (paragraphe 6, ligne 1, du projet de résolution), la troïka n’a jamais déclaré que les possibilités de parvenir à un compromis étaient épuisées, mais uniquement qu’un accord n’avait pas été trouvé au cours de sa mission de 120 jours.

10.3. Amendements déposés par la délégation serbe

Lors de la réunion de la commission des questions politiques organisée le 11 décembre à Paris, la délégation serbe a déposé les amendements oraux suivants au projet de résolution:

Dans le paragraphe 2, après les mots «15 cycles de discussions», ajouter les mots «dont un seul, qui n’a pas duré plus de deux heures, a évoqué la question du statut proprement dit».

Ces mots doivent être ajoutés afin de donner à l’Assemblée une présentation complète de la manière dont les négociations ont été menées sous l’égide de M. Ahtisaari, en expliquant que, sur les 15 cycles de discussions, une partie seulement d’un de ces cycles a été consacrée à la question du statut.

Dans le paragraphe 5, à la deuxième phrase, ligne 5, supprimer les mots «empêche nombre de personnes déplacées et de réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision quant à leur retour».

Notre amendement traduit essentiellement notre profond scepticisme quant à la capacité d’un quelconque accord sur le statut de permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de revenir chez eux. D’ailleurs, le retour de ces personnes faisait partie de l’ensemble de normes des Nations Unies défini avant que ne débute le processus de détermination du statut du Kosovo («Des normes avant un statut»). De plus, l’indépendance dissuaderait très probablement la plus grande partie de la population non albanaise de rentrer chez elle.

Le paragraphe 6 devrait être remplacé par le paragraphe suivant:

«Par conséquent, l’Assemblée conclut que, la phase de négociations la plus récente n’ayant pas abouti à un compromis, d’autres voies doivent être envisagées pour garantir la poursuite des négociations et parvenir à une solution de compromis dans un avenir proche, en vue d’empêcher que le Kosovo ne se transforme en poudrière et ne devienne à terme un conflit gelé dans les Balkans. Dans ce contexte, rappelant qu’elle a adopté dans sa Résolution 1533 (2007) une position favorable à une “solution de dernier recours imposée par la communauté internationale”, “dans le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dépasseraient une durée raisonnable”, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres du CSNU, avant tout recours à une autre solution, à s’efforcer de surmonter leurs différences actuelles et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un moyen de parvenir dans les meilleurs délais à un compromis, considéré comme la seule garantie de paix et de stabilité pour la région.»

Le paragraphe ainsi amendé a été proposé du fait que le rapporteur a omis d’ajouter qu’une solution ne peut être imposée qu’en dernier recours, d’autant plus que le rapport de la troïka n’indique pas que la fin de sa mission signifie la fin des négociations et des discussions, ni que tous les moyens possibles pour parvenir à un compromis ont été épuisés et que l’heure est venue d’imposer une solution. Par ailleurs, on peut se demander si le fait d’imposer une solution ne serait pas une violation de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international.

Dans le paragraphe 7, après le mot «indépendance», supprimer le passage suivant: «, dans le cas de l’incapacité du CSNU de parvenir à une position unanime et d’imposer une solution,». L’explication est la même que pour l’amendement précédent. Dans le paragraphe 8, après le mot «toute», insérer les mots «action unilatérale et toute».

Il est important de souligner que les actions unilatérales ne contribuent pas à la paix et à la stabilité, et qu’elles auraient même en réalité un effet opposé.

10.4. Commentaire sur l’opinion du rapporteur sur le rôle de l’Union européenne concernant cette question

La délégation serbe conteste fortement le paragraphe 9 du projet de résolution, dans lequel le rapporteur invite les Etats membres de l’Union européenne «à tout mettre en œuvre pour adopter une position unique sur la question du statut futur du Kosovo ainsi que sur l’attitude à prendre envers une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance de la part de l’Assemblée du Kosovo». Les actions unilatérales, par leur nature même, fragilisent et compromettent la stabilité, en particulier dans ce contexte précis, et il ne devrait pas être demandé aux pays de l’Union européenne de s’ingérer dans ce qui relève de la compétence du CSNU.

Cette observation de la délégation serbe correspond pleinement aux principes sur lesquels repose l’Union européenne (version consolidée du Traité sur l’Union européenne, dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune, article 11: «L’Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité, dont les objectifs sont: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies; le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes; le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’Acte final d’Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures.» Par conséquent, la délégation serbe déposera un amendement supplémentaire à ce sujet lors de la prochaine réunion.

10.5. Conclusions

La position officielle de la Serbie, concernant le statut futur du Kosovo, est qu’il est nécessaire d’arriver à une solution de compromis obtenue pacifiquement par des négociations, afin de préserver la stabilité dans la région et au-delà. Cette solution devra s’appuyer sur la Charte des Nations Unies, la Résolution 1244 du CSNU et l’Acte final d’Helsinki, qui fait référence à l’intégrité territoriale des Etats. En outre, les conclusions de la Commission Badinter mise en place par la Communauté européenne indiquaient que la dissolution de la RSF de Yougoslavie devrait reposer exclusivement sur le tracé des frontières administratives des anciennes républiques (le Kosovo est une province de la Serbie; il n’a jamais été l’une des six républiques yougoslaves).

Nous pensons qu’il est nécessaire d’étudier la question du Kosovo, et d’en débattre, sous l’angle de la situation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. Il est essentiel de continuer de proposer des moyens d’améliorer cette situation. Nous pensons que l’APCE devrait traiter des problèmes concrets, plutôt que de la question du statut, et qu’elle devrait s’employer à l’obtention de résultats tangibles dans ces domaines. Le projet de résolution traite clairement de la question du statut, et la délégation serbe considère que, dans ces conditions, l’APCE devrait mettre davantage l’accent sur les principes qui découlent des valeurs fondamentales incarnées par l’Organisation, avec pour outils principaux le dialogue et le compromis.

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Renvoi en commission: Renvoi no 3324 du 16 mars 2007.

Projet de résolution adopté avec 14 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions et projet de recommandation adopté à l’unanimité le 11 décembre 2007.

Membres de la commission: M. Abdülkadir Ateş (Président),

M. Konstantin Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, M. Claudio Azzolini, M. Denis Badré, M. Radu Mircea Berceanu, M. Andris Bērzinš, M. Aleksandër Biberaj, Mme Guðfinna Bjarnadóttir, Mme Raisa Bohatyryova, M. Predrag Bošković, M. Luc Van den Brande, M. Lorenzo Cesa,

M. Mauro Chiaruzzi, Mme Elvira Cortajarena, Mme Anna Čurdová, M. Hendrik Daems, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey,

M. Joan Albert Farré Santuré, M. Piero Fassino (remplaçant: M. Pietro Marcenaro), M. Per-Kristian Foss, Mme Doris Frommelt, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens,

M. Andreas Gross, M. Davit Harutyunyan, M. Serhiy Holovaty, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen,

M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, Mme Corien W.A. Jonker, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad,

M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov (remplaçant: M. Victor Kolesnikov), M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Mircea Mereut@, M. Dragoljub Mićunović (remplaçant: M. Željko Ivanji), M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada,

M. João Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya, Mme Miroslava Nĕmcová, M. Hryhoriy Nemyrya, M. Fritz Neugebauer, Mme Kristiina Ojuland, M. Theodoros Pangalos,

M. Aristotelis Pavlidis, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott (remplaçant: M. John Austin), M. Gabino Puche,

M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando,

M. Andrea Rigoni, Lord Russell-Johnston, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant: M. Denis MacShane), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Mihai Tudose, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Björn Von Sydow, M. Harm Evert Waalkens, M. David Wilshire, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala, M. Krzysztof Zaremba.

Ex officio: MM. Mátyás Eörsi et Tiny Kox.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 4e séance, 22 janvier 2008 (adoption des projets de résolution et de recommandation amendés); et Résolution 1595 et Recommandation 1822.

Assembl�e parlementaire

Développements concernant le statut futur du Kosovo

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs, par Lord Russell-Johnston

1. Introduction

2. Le premier chapitre du processus de définition du statut: M. Ahtisaari

3. Le processus de définition du statut sous la troïka

4. Rechercher une solution dans le cadre de l’ONU?

5. Quels scénarios après le 10 décembre?

6. Quelles pourraient être les conséquences d’une déclaration unilatérale d’indépendance?

7. Parvenir à une position unanime de l’Union européenne

8. La question du Kosovo dans la politique serbe

9. Mes conclusions personnelles

10. Avis divergent de la délégation de l’Assemblée nationale de la République de Serbie auprès de l’Assemblée parlementaire

10.1. Remarques générales

10.2. Référence générale aux documents utilisés par le rapporteur

10.3. Amendements déposés par la délégation serbe

10.4. Commentaire sur l’opinion du rapporteur sur le rôle de l’Union européenne concernant cette question

10.5. Conclusions