Avis de commission | Doc. 11576 | 15 avril 2008
Accès à un avortement sans risque et légal en Europe
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
A. Conclusions de la commission
(open)B. Exposé des motifs, par Mme McCafferty
(open)«(…) renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, [à] traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publique et [à] réduire le recours à l’avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale. La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l’avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension (…). Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour remédier aux complications découlant d’un avortement. Après un avortement, des services de conseil, d’éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés.»
C. Propositions d’amendements à apporter au projet de résolution (les mots à ajouter au projet de résolution sont en caractères gras et soulignés, ceux à supprimer sont entre crochets).
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Paragraphe 2:
Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, la loi autorise l’avortement pour sauver la vie de la mère. Dans la majorité des autres pays d’Europe, l’avortement est autorisé pour des raisons diverses, notamment la préservation de la santé physique et mentale de la mère, mais aussi dans les situations de viol ou d’inceste, en cas d’anomalie fœtale ou pour des motifs économiques et sociaux, et, dans certains pays, sur simple demande. [Bien que l’avortement soit légal dans la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe,] L’Assemblée est néanmoins préoccupée par le fait que, dans beaucoup de ces pays, de nombreuses conditions sont imposées et restreignent de ce fait l’accès effectif à [un] des services d’avortement sans risque, abordables, acceptables et adaptés. Ces restrictions produisent des effets discriminatoires, puisque les femmes qui sont bien informées et qui ont des moyens financiers appropriés peuvent souvent avoir plus facilement recours à l’avortement légal et sans risque.
Amendement B (au projet de résolution)
Paragraphe 3:
L’Assemblée note également que, même dans les Etats membres où l’avortement est autorisé pour diverses raisons [légal], les conditions ne sont pas toujours réunies pour garantir à la femme l’accès effectif à ce droit: le manque de structures de soins de proximité, le manque de médecins qui acceptent de pratiquer l’avortement, les consultations médicales obligatoires répétées, les délais de réflexion et les délais d’attente pour obtenir un avortement sont autant de conditions qui peuvent rendre l’accès à [l’] des services d’avortement sans risque, abordables, acceptables et adaptés plus difficile, voire impossible dans les faits.
Amendement C (au projet de résolution)
Paragraphe 4:
L’Assemblée considère que l’avortement ne doit pas être interdit. Interdire l’avortement n’aboutit pas à réduire le nombre d’avortements: cela mène surtout à des avortements clandestins, plus traumatisants [et plus dangereux], et contribue à l’augmentation de la mortalité maternelle et/ou au développement du «tourisme de l’avortement», qui est coûteux, reporte le moment de l’avortement et donne lieu à des inégalités sociales. L’avortement illégal n’entraîne pas d’effet sur le besoin de la femme de recourir à l’avortement, mais plutôt sur son accès à un avortement sans risque.
Amendement D (au projet de résolution)
Paragraphe 5:
Tout prouve [L’Assemblée est convaincue] que des politiques et des stratégies appropriées [en matière de santé sexuelle et reproductive] concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris l’éducation sexuelle et relationnelle obligatoire pour les jeunes, adaptée à leur âge et à leur sexe [contribueraient à avoir moins souvent], auraient pour conséquence moins de recours à l’avortement. L’éducation et l’information, universelles et neutres, sur la sexualité et les relations interpersonnelles, réduisent, comme l’accessibilité des services de planning familial, le nombre de grossesses non désirées et les avortements qui s’ensuivent.
Amendement E (au projet de résolution)
Paragraphe 7.2:à garantir l’exercice effectif du droit des femmes à la santé, notamment à un avortement sans risque [à l’avortement].
Amendement F (au projet de résolution)
Paragraphe 7.5:à adopter, concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation [en matière de santé sexuelle et reproductive], des politiques et des stratégies appropriées fondées sur des faits [fondées sur des données solides et fiables], pour garantir la poursuite des améliorations et de l’expansion de [la prestation de] services de contraception, d’éducation et d’information sur la sexualité et les relations interpersonnelles où les jugements n’entrent pas en ligne de compte grâce à une augmentation des investissements à partir des budgets nationaux visant à améliorer les régimes de santé, les fournitures pour la santé reproductive et l’information [la diffusion d’informations].
Amendement G (au projet de résolution)
Paragraphe 7.7:à instituer une éducation sexuelle et relationnelle obligatoire des jeunes [à la sexualité], adaptée à leur âge et à leur sexe (entre autres, à l’école), afin d’éviter [le plus grand nombre possible de] les grossesses non désirées (et donc les avortements).
Annexe
(open)Tableau 1: Motifs d’autorisation de l’avortement – pourcentage d’Etats européens membres de l’OMS
Tableau 2: Estimation du nombre d’interruptions volontaires de grossesse médicalisées ou non par région et sous-régions en Europe, 2003
Nombre d’avortements (millions) |
Taux d’avortement (nombre d’avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Total |
médicalisés |
à risque |
total |
médicalisés |
à risque |
|
Europe de l’Est |
3,0 |
2,7 |
0,4 |
44 |
39 |
5 |
Europe du Nord |
0,3 |
0,3 |
+ |
17 |
17 |
++ |
Europe du Sud |
0,6 |
0,5 |
0,1 |
18 |
15 |
3 |
Europe de l’Ouest |
0,4 |
0,4 |
+ |
12 |
12 |
++ |
+ moins de 0,05 ++ moins de 0,5 |
Tableau 3: Estimation sous-régionale des taux d’avortement et pourcentage de grossesses se terminant par un avortement, 2003
Taux d’avortement (pour 1 000 naissances) |
Pourcentage de grossesses se terminant par un avortement |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Total |
médicalisés |
à risque |
total |
médicalisés |
à risque |
|
Europe de l’Est |
105 |
92 |
13 |
45 |
39 |
5 |
Europe du Nord |
31 |
31 |
++ |
20 |
20 |
++ |
Europe du Sud |
38 |
31 |
7 |
24 |
19 |
4 |
Europe de l’Ouest |
23 |
23 |
++ |
16 |
16 |
++ |
++ moins de 0,5 |
Commission chargée du rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Commission saisie pour avis: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.
Renvoi en commission: Doc. 10802 et Renvoi no 3175 du
27 janvier 2006.
Avis approuvé par la commission le 14 avril 2008.
Voir 15e séance, 16 avril 2008 (adoption du projet de résolution amendé); et Résolution 1607.