Rapport | Doc. 11783 | 22 décembre 2008

La démocratie électronique

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Zoltán SZABÓ, Hongrie

Origine - Renvoi en commission: renvoi n° 3388 du 21 janvier 2008 2009 - Première partie de session

Résumé

La démocratie électronique est avant tout une question de démocratie et non de technologie.

Le développement de la société de l’information doit être considéré comme un défi et une occasion de se procurer des moyens qui permettent de consolider les principes démocratiques et d’apporter une réponse adaptée à certaines lacunes et certains déficits des régimes démocratiques.

Les outils électroniques offrent un potentiel considérable pour améliorer la pratique et la participation démocratiques, la transparence, l’obligation de rendre compte et la réactivité des institutions démocratiques ainsi que pour stimuler l’engagement des citoyens et accroître leur autonomisation et l’ouverture à tous du processus démocratique.

L’Assemblée appelle les parlements nationaux et les autorités à tout niveau à développer une vision politique de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le processus politique et à faire pleinement usage des outils électroniques pour renforcer ce processus. De plus, elle appelle le Conseil de l’Europe à élaborer des lignes directrices, à fixer des normes et à proposer des solutions aux Etats membres en matière d’harmonisation et de mécanismes de régulation.

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que le Conseil de l’Europe est la plus ancienne institution paneuropéenne à défendre les principes démocratiques et les droits de l’homme. Elle a constitué un acquis important dans ce domaine, qui a valeur de référence pour le développement de régimes démocratiques. Cet acquis a été atteint par l’élaboration d’instruments juridiques, le développement d’institutions démocratiques et la mise en place de structures et de pratiques institutionnelles.

2. L’Assemblée, en particulier, porte une attention considérable aux différents aspects de la démocratie. Des débats périodiques sur l’état de la démocratie en Europe permettent de faire le point sur les principaux problèmes et les insuffisances relevés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de proposer des solutions. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle ses résolutions 1547 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe et 1617 (2008) sur les défis spécifiques des démocraties européennes: le cas de la diversité et des migrations.

3. Le Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, institué en 2005 par les chefs d’Etat et de gouvernement, est un instrument essentiel pour promouvoir l’échange d’idées, la mise en commun de bonnes pratiques et la formulation de propositions visant à combler le déficit démocratique. Sa particularité unique est qu’il est basé sur la participation active des parlementaires, des représentants des gouvernements, de la société civile et des milieux universitaires.

4. La démocratie n’est jamais acquise, ni parfaite; c’est un processus perpétuel, sans cesse confronté à de nouveaux défis et qui doit s’adapter à de nouvelles situations. Parmi ces nouveaux défis, les plus importants sont peut-être une forme d’aliénation des citoyens par rapport aux processus politiques. Les démocraties représentatives traditionnelles ont tendance à limiter la participation des citoyens à un simple acte de vote. Néanmoins, les électeurs ont le sentiment que les élections n’offrent pas de réel choix entre des options politiques véritablement différentes et, de ce fait, se sentent dans l’incapacité d’influer sur les processus politique de décision.

5. Le développement de la société de l’information doit être considéré comme un défi et une occasion de se procurer des moyens qui permettent de consolider les principes démocratiques et d’apporter une réponse adaptée à certaines lacunes et certains déficits des régimes démocratiques.

6. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) offrent un potentiel considérable pour améliorer la pratique et la participation démocratiques, la transparence, l’obligation de rendre compte et la réactivité des institutions démocratiques ainsi que pour stimuler l’engagement des citoyens et accroître leur autonomisation et l’ouverture à tous du processus démocratique.

7. Toutefois, la démocratie électronique n’est en rien un outil permettant de remplacer la démocratie représentative par une démocratie participative. Certes, les systèmes démocratiques représentatifs peuvent, naturellement, être complétés par des éléments de démocratie participative, mais cela doit être la décision de la société et non une conséquence nécessaire de l’utilisation des TIC.

8. La démocratie électronique est avant tout une question de démocratie et non de technologie. Les outils électroniques peuvent jouer un rôle très important dans le renforcement de la démocratie représentative traditionnelle et contribuer à en améliorer la qualité. La démocratie électronique ne saurait se substituer à la démocratie représentative mais elle vient en supplément et lui est complémentaire.

9. L’évolution technologique de la démocratie électronique doit se poursuivre dans le respect des principes démocratiques. Elle ne peut servir la démocratie que dans un environnement démocratique, où les droits de l’homme et la primauté du droit sont appliqués et respectés. La liberté d’expression et l’existence de médias libres et pluralistes sont un préalable indispensable pour tirer profit de la démocratie électronique.

10. Les risques que l’évolution des TIC comporte pour la démocratie – comme l’inégalité d’accès, susceptible de générer de l’exclusion et de la discrimination – ainsi que les abus possibles ne doivent pas être sous-estimés. Il convient d’établir et de mettre en place, à un stade précoce, des règles et des cadres réglementaires comportant des garanties pour protéger les citoyens.

11. L’accès généralisé aux outils électroniques est une condition nécessaire au succès de la démocratie électronique et à l’élimination d’un risque de «fossé technologique». Cette généralisation ne passe pas seulement par l’accès à des équipements et à une connexion abordable, mais aussi par des efforts considérables en termes d’éducation et de formation, tout particulièrement à l’intention des générations plus âgées et autres catégories de population vulnérables.

12. La démocratie électronique, comme la démocratie à proprement parler, concerne toutes les composantes de la société: citoyens, responsables et institutions politiques, société civile et médias. Tous doivent pouvoir participer au développement de la démocratie électronique dès ses débuts; à cette fin, il faut une vision politique claire, suivie par la mise en place de conditions appropriées.

13. L’Assemblée reconnaît que les TIC jouent aujourd’hui un rôle d’auxiliaire indispensable dans le travail des organes législatifs. Par ailleurs, la démocratie électronique offre aux élus des moyens inégalés de dialoguer et de discuter avec les administrés de leurs circonscriptions. De leur côté, les électeurs disposent ainsi d’un outil efficace pour suivre le travail de leurs représentants. Ces nouvelles possibilités ajoutent une dimension supplémentaire aux notions traditionnelles de démocratie représentative et participative et incitent, dans le même temps, les citoyens à participer plus activement à la vie politique.

14. L’Assemblée se félicite de la généralisation de l’utilisation des TIC dans le travail des institutions publiques, à tous les niveaux d’administration. Elles ne servent plus seulement à donner des informations aux citoyens ou à leur permettre de communiquer avec les autorités, mais aussi, de plus en plus souvent, à impliquer les citoyens dans les prises de décisions (consultations, référendums et initiatives en ligne).

15. Les niveaux local et régional sont particulièrement appropriés pour promouvoir l’utilisation des outils électroniques dans le processus politique. Ainsi, l’Assemblée salue le travail du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier sa Résolution 266 (2008), intitulée «Outils électroniques: une réponse aux besoins des collectivités locales» et sa Résolution 267 (2008), intitulée «Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains».

16. La société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en place de la démocratie électronique et sa diffusion. L’Assemblée constate avec satisfaction l’augmentation rapide de la mobilisation civique, qui se traduit par des initiatives en ligne et la création de groupes de pressions qui utilisent les outils électroniques pour influer sur le processus politique. Les travaux de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe sur le Code de bonnes pratiques en matière de participation civique, qui comporte un chapitre sur la démocratie électronique, doivent être salués.

17. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe peut contribuer de manière considérable au développement et à la promotion de la démocratie électronique dans ses Etats membres. D’autres actions en matière de réglementation, d’harmonisation et d’éducation sont nécessaires. L’Assemblée prend note avec satisfaction des travaux du comité ad hoc du Comité des Ministres sur la démocratie électronique (CAHDE) et se déclare convaincue qu’il est nécessaire de les poursuivre.

18. Prenant note des instruments juridiques élaborés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, et plus particulièrement de la Recommandation Rec(2004)11 sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique et de la Recommandation Rec(2004)15 sur la gouvernance électronique, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à finaliser ses travaux et à adopter sans délai un projet de recommandation sur la démocratie électronique qui est actuellement en préparation.

19. L’Assemblée appelle tous les acteurs concernés à prendre en compte et à appliquer concrètement les conclusions du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, consacré à la démocratie électronique, qui s’est tenu à Madrid du 15 au 17 octobre 2008.

20. En outre, l’Assemblée appelle:

20.1. les parlements nationaux et leurs membres à faire pleinement usage des possibilités offertes par les TIC pour améliorer la qualité de la démocratie représentative et, en particulier:

20.1.1. à développer une vision politique de l’utilisation des TIC dans le processus politique et à envisager l’introduction d’une législation correspondante, notamment en ce qui concerne le droit des citoyens à prendre l’initiative d’une nouvelle législation ou à modifier des lois existantes;

20.1.2. à mettre en place des comités ad hoc chargés de fournir au parlement des rapports annuels sur l’état de l’inclusion électronique et de la démocratie électronique;

20.1.3. à revoir leur législation nationale afin d’introduire de nouvelles règles juridiques relatives à l’utilisation des outils électroniques dans le processus politique et à éliminer les risques d’abus, de nature technique et politique, liés à ces outils, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et les questions de sécurité telles que la protection des données, la sécurité des documents, des votes, des réseaux et de l’information;

20.1.4. à développer une vision de l’innovation et de l’application des TIC dans la sphère parlementaire, à entreprendre une programmation stratégique en la matière et à en assurer la gestion effective;

20.1.5. à offrir aux citoyens la possibilité de suivre les travaux du parlement et de ses membres, en garantissant une transparence maximale;

20.1.6. à améliorer la capacité des institutions à interagir avec les citoyens et à encourager le dialogue entre ces derniers et leurs représentants élus;

20.1.7. à élaborer et à instaurer des bonnes pratiques en ce qui concerne la participation active des citoyens à la vie politique, notamment sous forme de consultations en ligne;

20.1.8. à s’efforcer de nouer des liens et à promouvoir des activités de réseaux sociaux afin d’exploiter les idées développées par la société civile au sujet de la démocratie électronique;

20.1.9. à poursuivre et, lorsque nécessaire, à renforcer leur contribution à une coopération interparlementaire accrue par des moyens électroniques, notamment dans le cadre du Centre mondial pour les TIC dans les parlements, créé sous l’égide de l’Union interparlementaire, et à se mobiliser en faveur de l’adoption d’un format de données internationalement reconnu pour le partage d’informations législatives;

20.1.10. à assurer un financement suffisant pour la mise en œuvre des recommandations ci-dessus et pour la formation des politiciens et de leur personnel à l’utilisation des outils électroniques;

20.2. les autorités nationales de tous niveaux à faire pleinement usage des possibilités offertes par les TIC pour améliorer la communication entre les institutions publiques et les citoyens et à renforcer leur capacité à influer sur les décisions et, en particulier:

20.2.1. à développer une vision cohérente de l’utilisation des TIC dans les relations avec les citoyens, dans le but de les informer de manière satisfaisante et d’assurer l’interaction;

20.2.2. à mettre en place un cadre réglementaire au service de cette vision;

20.2.3. à impliquer les citoyens dans la prise de décisions par des consultations systématiques et à développer de bonnes pratiques;

20.2.4. à développer les contacts avec la société civile de manière à en exploiter pleinement les initiatives et les idées dans le domaine de la démocratie électronique;

20.2.5. à entreprendre des initiatives éducatives dans la société afin d’éliminer les disparités d’accès et d’utilisation des TIC entre les différentes catégories de population;

20.2.6. à assurer un financement satisfaisant pour le développement de la démocratie électronique et la formation des personnels concernés;

20.3. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Secrétaire Général de l’Assemblée:

20.3.1. à veiller à ce que la question de la démocratie électronique et les questions connexes reçoivent toute l’attention nécessaire dans les travaux du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée et à ce que l’Organisation joue un rôle moteur dans la promotion de la démocratie électronique en Europe en élaborant des lignes directrices, en fixant des normes et en proposant des solutions à ses Etats membres en matière d’harmonisation et de mécanismes de régulation;

20.3.2. à utiliser pleinement les TIC dans le travail de l’Organisation et à mobiliser des ressources financières satisfaisantes à cette fin;

20.3.3. à mettre en place des programmes de formation et de coopération, y compris au niveau parlementaire, pour promouvoir la démocratie électronique et permettre le développement des aptitudes nécessaires pour en tirer pleinement parti;

20.3.4. à mettre en place un site web permettant de collecter les bonnes pratiques et tous documents associés, ainsi que d’assurer leur traduction dans les langues des États membres;

20.3.5. à financer une étude indépendante pour publier une revue annuelle sur la démocratie électronique;

20.3.6. à mettre en place, avec la coopération de sociétés de technologie de l’information, un centre de compétences pour la démocratie électronique chargé de publier les résultats mondiaux en recherche et développement concernant les solutions les plus innovantes en matière de gouvernement électronique, d’inclusion électronique et de démocratie électronique;

20.3.7. à lancer une campagne permettant de diffuser les idées de la démocratie électronique et à organiser une conférence permettant de partager les bonnes pratiques appliquées à des solutions mondiales.

21. L’Assemblée s’engage à suivre la question de la démocratie électronique et à la promouvoir au niveau parlementaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

B. Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2009) sur la démocratie électronique. Elle rappelle également ses précédentes résolutions et recommandations traitant de la démocratie.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les États membres à donner les suites qu’il convient aux questions soulevées dans la Résolution … (2009) et à prendre les mesures nécessaires pour exploiter pleinement les technologies de l’information et de la communication (TIC) afin de promouvoir la démocratie électronique.

3. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres, tirant parti de sa position exceptionnelle de forum de coopération paneuropéenne, entreprenne:

3.1. d’adopter sans délai le projet de recommandation sur la démocratie électronique soumise par le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE);

3.2. d’entamer d’autres réflexions et travaux pour la mise en place d’un cadre réglementaire et de réglementations spécifiques dans le domaine de la démocratie électronique au niveau paneuropéen;

3.3. de promouvoir l’introduction de la démocratie électronique dans les Etats membres, en complément des processus démocratiques traditionnels et en relation avec ceux-ci;

3.4. de soutenir les initiatives de la société civile dans ce domaine;

3.5. d’établir des programmes de coopération et de formation pour l’utilisation des TIC dans le processus démocratique;

3.6. de comparer les expériences pratiques relatives aux outils électroniques pour la participation publique dans les Etats membres, telles que les consultations en ligne et les activités budgétaires participatives.

4. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre des recommandations ci-dessus.

C. Exposé des motifs par M. Szabó, rapporteur

1. Introduction

1. Le Conseil de l’Europe est la plus ancienne institution paneuropéenne qui défende les valeurs et les principes démocratiques. Au cours de ses 60 ans d’activité, il a constitué un acquis considérable, qui forme un cadre de référence légitime pour le développement de la démocratie. Cet acquis, qui comprend des instruments juridiques internationaux ainsi que des recommandations et des lignes directrices, vise à établir des normes, des structures et des pratiques.

2. L’Assemblée parlementaire, pour sa part, a consacré beaucoup de ses travaux à la question de la qualité de la démocratie, du fonctionnement des institutions démocratiques et des insuffisances du processus démocratique dans les États membres du Conseil de l’Europe. Depuis 2007, un débat d’une journée entière consacré alternativement aux droits de l’homme et à la démocratie a lieu tous les ans au sein de l’Assemblée.

3. D’autre part, l’Assemblée participe activement aux activités du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, créé par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet du Conseil de l’Europe en 2005 et conçu comme un processus continu visant à promouvoir la démocratie au niveau paneuropéen et comme une plateforme de réflexion sur les nombreux aspects en jeu.

4. La démocratie est un processus permanent, ouvert, constamment confronté à de nouveaux enjeux et problèmes; constamment, il faut l’adapter à de nouvelles situations et l’améliorer.

5. Le développement de la société de l’information, l’un des défis à relever par les démocraties contemporaines, offre aussi d’immenses perspectives et ouvre de nouvelles voies pour l’amélioration de la qualité du processus démocratique.

6. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent largement contribuer à améliorer les pratiques démocratiques en augmentant la participation, l’engagement et l’autonomisation des citoyens ainsi que la transparence, l’obligation de rendre compte et le caractère inclusif des institutions démocratiques et du processus démocratique dans son ensemble.

7. La démocratie électronique est avant tout une question de démocratie et non de technologie. Les outils électroniques peuvent contribuer à améliorer les principes démocratiques, mais à la seule condition qu’ils interviennent dans un environnement démocratique respectueux des droits de l’homme et de la primauté du droit. La démocratie électronique ne peut pas remplacer la démocratie représentative, mais elle peut la renforcer.

8. L’on ne peut ignorer les risques potentiels liés au développement des TIC et à leur utilisation dans le processus politique. Abus politiques et techniques, abus criminels, protection insuffisante des données, autant de mauvais usages des TIC susceptibles de nuire au processus démocratique et d’entraîner des violations des droits de l’homme.

9. Le risque d’apparition d’une «fracture numérique» entre différentes catégories de population, une éducation insuffisante et un accès inégal aux outils électroniques, tous ces facteurs peuvent provoquer de nouvelles divisions et inégalités sociales.

10. La confiance est une condition préalable nécessaire au succès de la démocratie électronique. Pour vraiment adhérer au processus, les citoyens doivent avoir l’assurance que leur participation n’est pas mal employée et qu’ils auront une influence concrète sur le processus de décision.

11. Le présent rapport a été une contribution parlementaire à la réunion de 2008 du Forum pour l’avenir de la démocratie, qui a eu lieu à Madrid du 15 au 17 octobre 2008 sur le thème de la démocratie électronique. Je souhaitais attirer l’attention sur les principales opportunités et les principaux défis que présente pour la démocratie représentative le développement de la technologie et de la société informatique.

12. En retour, de précieuses informations et réflexions ont émané des délibérations et des conclusions du Forum et m’ont permis d’élaborer une recommandation qui sera soumise à l’Assemblée et, si adoptée, adressée aux gouvernements en vue d’améliorer les conditions propres à poursuivre l’introduction des outils électroniques dans le processus politique.

13. L’Assemblée parlementaire ne s’est pas encore penchée spécifiquement sur la question de l’utilisation des outils électroniques dans le processus démocratique et des nouvelles opportunités et des nouveaux enjeux liés au développement rapide de la société de l’information. En 2007, j’ai préparé, au nom de la commission des questions politiques un rapport sur le vote à distance. Il avait été convenu alors que le vote électronique et le vote par Internet, qui peuvent évidemment être considérés comme des formes de vote à distance, seraient abordés plus en détail dans le rapport sur la démocratie électronique. Les personnes intéressées sont invitées à consulter ce rapport dont le contenu complète utilement les considérations spécifiques incluses dans ce rapport à propos du vote électronique.

14. Mon rapport doit être envisagé en relation avec les travaux antérieurs sur la démocratie de la commission et, en particulier, le rapport de M. Gross sur l’état de la démocratie en Europe présenté en 2007. Dans ce document, le rapporteur, tout en notant avec satisfaction les réalisations et progrès indubitables accomplis dans la mise en œuvre des normes démocratiques en Europe pendant les dernières années, exprimait son inquiétude au sujet des déficits croissants qui affectent la vie démocratique comme le dysfonctionnement des institutions démocratiques, la représentativité insuffisante de nombreux parlements et le manque de transparence et d’obligation de rendre de compte, qui contribuent tous au développement d’un sentiment de malaise et de désaffection politique parmi les citoyens.

15. Je renvoie aussi à un autre document pertinent élaboré par la commission des questions politiques, à savoir le Code de bonnes pratiques pour les partis politiques, préparé par M. van den Brande. Les partis politiques, en tant qu’acteurs principaux du processus politique, devraient être particulièrement intéressés par les opportunités qu’offre la démocratie électronique et conscients des risques qui s’y attachent.

16. Dans les réflexions qui suivent, j’ai tenu compte également des travaux d’autres secteurs du Conseil de l’Europe portant sur cette question, notamment ceux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) de la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques, qui fait partie d’un projet plus large du Conseil de l’Europe sur le thème de «La bonne gouvernance dans la société de l’information».

2. Domaines où la démocratie électronique pourrait servir à renforcer la qualité du système démocratique et contribuer à remédier à certaines de ses insuffisances

2.1. Participation et engagement des citoyens

17. Nos démocraties craignent particulièrement, entre autres, que les processus politiques ne conduisent les citoyens à une forme d’aliénation. En effet, la démocratie est supposée responsabiliser les citoyens et leur donner le sentiment de pouvoir influer sur leur propre vie et d’agir de manière à vivre dans la dignité. Dans les démocraties représentatives actuelles, ont-ils vraiment ce sentiment? Sont-ils des acteurs du processus de décision, de la gouvernance? J’ai bien peur que la réponse ne soit négative.

18. Les démocraties représentatives traditionnelles ont tendance à limiter la participation des citoyens à un simple acte de vote. Malheureusement, beaucoup de citoyens ont perdu toute confiance en leurs représentants politiques. A cela, les raisons ne manquent pas: les gens se sentent éloignés des acteurs, des institutions et des processus politiques. Ils ne reconnaissent pas leurs problèmes et leurs préoccupations de tous les jours dans les programmes politiques officiels. De surcroît, les responsables politiques sont perçus comme distants des gens ordinaires, comme vivant dans un autre monde et servant leurs propres intérêts.

19. Les partis politiques – qui devraient constituer les liens les plus importants entre élus et électeurs et où les problèmes devraient être analysés et transposés en propositions politiques – ont perdu beaucoup de leurs capacités et sont remplacés, d’un point de vue fonctionnel, par les médias, lesquels fixent les programmes et organisent les débats.

20. En outre, la mondialisation des marchés a suscité un sentiment de déséquilibre entre économie et démocratie, et la forte conviction que, de plus en plus, les décisions sont prises en dehors des parlements sous l’influence de différents groupes de pression.

21. Résultat: les électeurs ont le sentiment que les élections n’offrent pas de choix réel entre des options politiques véritablement différentes. Ils nourrissent des doutes sur la démocratie du fait qu’ils se sentent dans l’incapacité d’influencer les processus politiques de décision.

22. Le taux de participation aux élections est sans doute l’indicateur le plus fiable de la participation des citoyens. La baisse de ce taux observée au cours des dernières années dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe conduit souvent les observateurs à parler d’une crise de la démocratie et d’une aliénation des citoyens du processus politique.

23. Si je me suis délibérément attardé sur ce diagnostic de la démocratie actuelle, c’est que j’ai la conviction que les TIC peuvent, dans une large mesure, contribuer à surmonter les problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontés nos systèmes démocratiques. Elles offrent des possibilités qui pourraient remédier à nos difficultés actuelles.

24. Cependant, les TIC ne permettent pas seulement de surmonter les problèmes mentionnés mais également de les traiter. Les TIC (à commencer par Internet) permettent aussi aux citoyens de se regrouper pour mener à bien leurs projets. Au niveau du gouvernement et du parlement, les acteurs politiques qui légifèrent sur des questions telles que vote électronique, copyright sur Internet ou fiscalité, doivent comprendre le point de vue des utilisateurs expérimentés en informatique sous peine de générer des tensions; sinon, la réponse de ces décideurs «incompétents» risque de se résumer à une simple accumulation d’obstacles et de règlements. Si les acteurs politiques sont incapables de modifier leur approche pour s’ouvrir aux possibilités actuelles, il risque d’y avoir une incompréhension entre l’élite politique et les générations des jeunes et moins jeunes. Dans notre nouvelle société de l’information, la politique doit s’adapter à Internet et, donc, également aux citoyens.

25. En outre, Internet permet d’accéder à des informations abondantes, diversifiées et pertinentes; notamment institutions, partis, acteurs politiques, sites web et blogs. Aujourd’hui, il est devenu monnaie courante pour les parlementaires de posséder leurs propres sites web, et pour les parlements et les municipalités de diffuser leurs débats sur le web. C’est là un développement très positif qui permet aux citoyens de se tenir facilement au courant des questions en jeu, des différentes positions et propositions et, aussi, qui les encouragent à exprimer leurs opinions. Reste que bon nombre de sites web ont besoin d’être améliorés en termes de sélection et de transformation des informations disponibles. C’est là une question technique fortement liée aux ressources financières. Elle mérite toute notre attention car faute d’informations claires et facilement accessibles, la participation et l’engagement des citoyens ont peu de chance de vraiment augmenter. Le Conseil de l’Europe est très bien placé pour promouvoir de bonnes pratiques, pour favoriser le partage des expériences et pour établir des lignes directrices au niveau paneuropéen.

26. A tous les niveaux, les sites web des institutions publiques doivent être conçus de manière à permettre aux usagers d’entrer en contact avec des interlocuteurs. L’ensemble du processus doit offrir une grande efficacité et le citoyen doit être traité avec sérieux. L’interaction entre les citoyens et leurs représentants politiques, que ce soit au niveau des institutions gouvernementales ou régionales, de la direction des partis, des parlementaires ou des candidats, peut inciter les individus à s’impliquer plus fortement dans le processus démocratique. Les forums de discussion en ligne sont certainement de nature à encourager les citoyens à mieux s’intéresser à la vie politique et aux moyens d’influer sur l’action politique.

27. Ces échanges peuvent servir aux décideurs politiques de moyen pratique pour recueillir d’abord des informations sur ce que pensent les citoyens à propos de certaines questions concrètes et les faire participer ensuite au processus de décision politique. Bien entendu, cela nécessite encore des ressources financières et des personnes chargées en permanence de la communication.

28. Autrement dit, la démocratie électronique peut créer de nouvelles plates‑formes et permettre de faire participer les citoyens et les hommes politiques à de nouvelles formes de dialogue. Elle rend possible et favorise le renforcement de la participation aux processus politiques. Ces avancées, au lieu de donner lieu à une démocratie directe avec référendums systématiques sur toutes les questions, favorisent une démocratie représentative renforcée, enrichie d’un meilleur contrôle citoyen sur les processus de délibération et de décision, mais aussi d’un réel engagement dans ces processus.

29. Il ne s’agit pas de remplacer la démocratie par une démocratie électronique ou par une démocratie représentative…pas du tout. Il s’agit de faire un usage réfléchi d’outils électroniques en vue de relever certains défis auxquels se trouvent confrontés nos systèmes, et ce afin de perfectionner nos démocraties actuelles.

30. La démocratie électronique pourrait aider à surmonter l’indifférence profonde, la passivité et le manque de confiance des citoyens.

2.2. Autonomisation

31. Les échanges via Internet contribuent à l’engagement du citoyen et constituent, tout à la fois, un excellent moyen de l’autonomiser.

32. En effet, de nombreux outils électroniques comme les systèmes de délibération en ligne, les référendums électroniques, les initiatives électroniques et les pétitions électroniques, s’ils sont introduits de façon conséquente et efficace dans les systèmes politiques en tant qu’éléments de démocratie directe, pourraient fournir aux citoyens des possibilités sans précédent de contribuer aux processus de décision.

33. Cette forme nouvelle d’autonomisation existe déjà dans plusieurs pays européens. La Suisse est un des meilleurs exemples de système démocratique très avancé faisant usage des outils électroniques. Les citoyens suisses peuvent se servir d’initiatives électroniques pour proposer un nouveau texte de loi, modifier une loi existante ou organiser un référendum pour s’opposer à une décision récente des pouvoirs publics. De telles initiatives peuvent être lancées par les citoyens au niveau communal, cantonal ou fédéral.

34. Les Suisses, cependant, ne sont pas les seuls à avoir compris le potentiel qu’offre l’utilisation de l’Internet comme moyen de participation des citoyens. En République tchèque, le «mouvement pour la démocratie directe» demande en ligne l’adoption d’amendements à la Constitution qui permettraient aux citoyens, grâce aux outils électroniques, de participer directement aux processus de décision, notamment par le biais de référendums locaux, et de révoquer à tout moment leurs représentants parlementaires.

35. En Slovaquie, l’association civique Agora, qui soutient la démocratie directe, se sert de l’Internet pour promouvoir une réduction des dépenses de l’administration publique, la diminution du nombre des membres du Conseil national, le changement du système majoritaire en un système proportionnel lors de l’élection de la moitié des membres de la Chambre et la mise en place de moyens de contrôle pour assurer la transparence du système gouvernemental. Cette association s’efforce, en coopération avec les institutions publiques et les ONG, d’initier le débat public à l’aide de l’Internet et d’obtenir le soutien du public à certaines initiatives législatives avant les élections.

36. Il existe d’autres plates-formes de démocratie directe en Europe, créées pour favoriser les initiatives des citoyens, en particulier au niveau de l’Union européenne.

37. Les référendums locaux réalisés à l’aide d’outils électroniques sont aussi un exemple qui montre le potentiel qu’offrent ces outils pour l’autonomisation des citoyens. Bien que la législation actuelle de nombreux pays ne leur reconnaisse pas un caractère légalement contraignant, ces référendums permettent aux communautés locales de faire largement connaître leur point de vue.

38. La technique de sondage électronique avec débat (deliberative poll) pourrait constituer un bon modèle pour les autorités locales. Elle consiste à choisir un scrutin sur une question particulière et à promouvoir la discussion au sein de la population concernée, en invitant pour finir les citoyens à voter.

39. A un niveau plus élevé, 140.000 personnes ont participé en France et en Italie à des référendums dans lesquels les techniques du projet E-Poll [(1) http://www.e-poll-project.net/] de l’Union européenne ont été testées. [(2) http://ec.europa.eu/information_society/activities/egovernment/research/projects/epoll/index_en.htm]

40. Un réseau indépendant d’ONG et d’individus, hébergé par le réseau Democracy International, soutient les campagnes locales dans les États membres de l’Union européenne à l’aide d’un site Internet.

41. La démocratie électronique offre aussi la possibilité d’initiatives en direction des citoyens comme les «budgets participatifs». Dans ce cas, les citoyens peuvent accéder en ligne au projet de budget et aux propositions de taxation et de dépenses locales et participer en ligne aux décisions budgétaires.

42. Des dispositifs d’accès en ligne aux propositions de budget local ont été mis en place avec succès à Porto Alegre (Brésil), Bürgerhaushalt Emsdetten (Allemagne) et Issy‑les‑Moulineaux (France). [(3) http://dowire.org/wiki/Budget_Proposals_Online]

43. Le projet e-Agora, financé par la Commission européenne, permet aux citoyens de prendre part à des activités budgétaires participatives à l’aide des nouvelles technologies. Le projet, coordonné par Issy-les-Moulineaux (France), regroupe des villes du Brésil (Juiz de Fora et Ipatinga), du Chili (Viña del Mar) et de Belgique (Frameries). Il vise à créer une «Académie internationale de la démocratie électronique» afin de promouvoir l’utilisation des TIC au service de la démocratie et surtout favoriser la participation des citoyens. Quarante‑quatre villes du monde participent aujourd’hui au programme de formation en ligne lancé par e‑AGORA afin de mieux comprendre les modalités de la nouvelle gouvernance et de la démocratie locale électronique apparues toutes deux avec la révolution numérique.

44. Il s’agit là seulement de quelques exemples d’initiatives conduisant à une autonomisation des citoyens. Le nombre de ces initiatives ne cesse de croître. Mais il existe aussi des exemples décourageants de sites web ouverts à signatures et ensuite abandonnés, ou de pétitions signées par des milliers de citoyens mais restées sans suite. C’est là un gaspillage d’énergie publique qui, en outre, risque d’entraîner une perte de confiance dans les outils électroniques

45. Ce type d’initiative est directement lié à une question profondément politique concernant le droit des citoyens à lancer ou à modifier une loi. Cette possibilité, prévue dans certaines législations nationales, n’existe pas dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe. Compte tenu du développement rapide de la société de l’information, le débat politique sur cette question doit être ouvert et le Conseil de l’Europe pourrait contribuer à le lancer.

46. Il convient aussi de sensibiliser les organisations non gouvernementales à leur responsabilité dans ce domaine. Mais, bien entendu, il nous faut comprendre que ce type d’activité exige des ressources financières, une capacité organisationnelle et du savoir-faire. C’est pourquoi, en l’occurrence, le Conseil de l’Europe devrait utiliser ses ressources (par exemple, lignes directrices, assistance et promotion de bonnes pratiques) pour créer des conditions plus propices à une initiative publique.

47. Parmi les initiatives ci-dessus mentionnées, certaines dépériront sans doute; d’autres ne parviendront pas à susciter un intérêt suffisant. Néanmoins, le simple fait que des citoyens soient actifs en ce domaine et lui consacrent des efforts, montre clairement que ces activités sont nécessaires et qu’il y a là un potentiel énorme pour l’avenir. Une fois que certaines conditions seront satisfaites et qu’une réglementation sera mise en place, la coordination et l’harmonisation des efforts devraient permettre de décupler les résultats.

2.3. L'intégration

48. Le caractère inclusif du processus démocratique est l’une des conditions préalables essentielles de la démocratie. Le grand avantage qu’offre la démocratie en ligne est qu’elle est potentiellement accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur vulnérabilité ou de leur handicap.

49. Les outils électroniques offrent des avantages et des solutions techniques aux personnes dont les compétences de base sont limitées ou qui ont des difficultés linguistiques. Les sites Internet et les logiciels sont conçus pour répondre aux différents besoins, préférences et situations des usagers, y compris les personnes atteintes d’un handicap visuel, auditif, physique, élocutoire, cognitif ou neurologique.

50. Les outils électroniques ont le potentiel de faciliter la participation au processus politique des personnes vulnérables, que leur vulnérabilité soit le résultat de facteurs sociaux, raciaux ou religieux ou autres. Ils peuvent aussi aider à surmonter les inégalités liées à la discrimination entre les sexes.

51. Il est inutile de dire que, pour être effectivement inclusive, la démocratie électronique doit être accessible à l’ensemble de la population. Les personnes handicapées qui n’ont pas accès à Internet ne pourront tirer profit des avantages liés aux outils électroniques. Il est extrêmement important d’éviter qu’un clivage technologique ne se superpose aux inégalités sociales existantes. Je reviendrai plus en détail sur ce point dans la section sur les «Préoccupations principales suscitées par la démocratie électronique».

52. L’International Tracking Survey Report (2003) [(4) http://www.electronicgov.net/pubs/research_papers/tracking03/IntlTrackRptJune03no5.pdf,The, International Tracking Survey Report (2003), E-governance to e-democracy: Examining The Evolution, rapport préparé par Thomas B. Riley et Cathia Gilbert Riley.] contient des statistiques tirées de deux enquêtes sur la gouvernance électronique qui illustrent l’évolution de l’idée de citoyenneté. La première, menée en 2002 par le Pew Internet & American Life Project (Washington, USA), montre l’étendue de l’usage des outils de l’administration en ligne aux États-Unis. Les chiffres de cette enquête révèlent l’apparition d’une nouvelle «citoyenneté électronique»: plus de 40 millions de citoyens américains se servent de sites web gouvernementaux pour s’informer sur certains aspects des politiques publiques; plus de 20 millions d’Américains utilisent Internet pour transmettre aux représentants des pouvoirs publics des commentaires sur les options de l’action publique. Les Américains consultent aussi les sites Internet du gouvernement pour recueillir des informations avant de voter et participent à des campagnes de lobbying en ligne.

53. La société européenne Taylor Nelson Sofres a réalisé une enquête comparable en 2007 portant sur 27 pays répartis dans le monde entier. Cette étude montre que plus de 25% de personnes au niveau mondial se servent de l’Internet pour accéder à l’information des pouvoirs publics, transmettre des informations personnelles à des organes gouvernementaux ou accéder à des services administratifs en ligne. L’utilisation de l’administration en ligne varie d’un pays à l’autre: la Norvège et le Danemark sont les pays qui ont le taux d’utilisation le plus élevé (respectivement 53 et 47%), suivis par la Finlande (46%), les États-Unis (34%), la France (18%), l’Allemagne et la Corée (17%) et la Grande-Bretagne (11%). [(5) http://www.electronicgov.net/pubs/research_papers/tracking03/IntlTrackRptJune03no5.pdf]

54. Selon les données de 2007, 26,9% de la population de l’Union européenne se sert de l’Internet dans ses rapports avec l’administration publique: 17,8% pour télécharger des formulaires officiels, 12.6% pour envoyer des formulaires remplis. Ces taux sont plus élevés dans les pays d’Europe du Nord et bien moindres en Bulgarie, en Turquie, en Macédoine et en Roumanie. [(6) Données statistiques sur la connectivité, les compétences des usagers et la gouvernance en ligne établies par la Direction générale de la démocratie et des affaires politiques.]

55. Le classement de l’ONU pour 2008 sur le degré de préparation aux nouvelles technologies de gouvernement en ligne (e-government Readiness Index) énumère les 30 pays les plus avancés en ce domaine. On y trouve en tête plusieurs pays européens (Suède, Danemark, Norvège et Pays-Bas), suivis par des pays non-européens comme les États-Unis, la République de Corée, le Canada et l’Australie.

2.4. Transparence et obligation de rendre compte

56. Dans un système démocratique, la transparence et l’obligation de rendre compte sont particulièrement importantes dans la mesure où elles assurent la crédibilité de l’ensemble du processus démocratique. De nombreux pays ont mis en place des systèmes de diffusion en direct sur le web pour permettre aux citoyens de suivre en direct les débats d’une commission ou d’assister en direct à une séance d’information, une conférence ou une réunion.

57. La Chambre des Communes et l’Assemblée législative de l’Ontario au Canada, le Parlement écossais et la Maison-Blanche aux États-Unis sont les autorités nationales dont les performances sont les plus avancées à cet égard. Des initiatives de diffusion sur le web ont aussi été prises par l’Union européenne (avec le portail de diffusion ManagEnergy) et les Nations Unies.

58. En Europe, c’est au Royaume-Uni qu’existent plusieurs sites de webdiffusion mis en place par des collectivités locales. Les citoyens britanniques ont ainsi accès à des enregistrements vidéo de réunions d’élus et peuvent suivre des manifestations locales ayant lieu dans différentes régions du pays.

59. Les publications électroniques, comme les lettres d’information en ligne qui sont faciles à consulter, imprimer, lire ou distribuer par courrier électronique, constituent un moyen d’information direct en ligne sur les politiques et les décisions des autorités centrales et locales.

60. Depuis 1997, le gouvernement britannique publie en ligne l’ensemble des documents élaborés à des fins de consultation et des documents qui se rapportent à ses politiques, les mettant ainsi de façon pratiquement gratuite et instantanée à la disposition de tous les citoyens qui souhaitent les consulter.

61. Lors des campagnes électorales, grâce aux cartes électorales en ligne par exemple, les électeurs ont accès à des informations détaillées sur les candidats qui se présentent aux élections et leurs programmes. Ils peuvent même leur poser directement des questions sur leur campagne électorale.

62. Ce type de transparence présente potentiellement un grand intérêt pour les parlements. Je reviendrai plus en détail sur cette question dans la section sur le «cyber-parlement».

63. Dans plusieurs pays, de nombreuses autorités locales ont mis à la disposition des citoyens des sites Internet leur permettant de prendre part aux activités budgétaires participatives et de suivre la manière dont les pouvoirs locaux appliquent leurs engagements.

64. L’obligation de rendre compte en ligne signifie non seulement que les citoyens ont la possibilité de suivre les budgets, dépenses ou activités financières dont sont chargés différents acteurs politiques, mais aussi et surtout qu’ils peuvent exercer un contrôle sur leur comportement politique.

65. Ainsi les sites web de surveillance de députés (MP watch websites) connaissent-ils de plus en plus de succès. Les électeurs ont ainsi la possibilité de suivre le comportement politique de leur député, ses activités parlementaires, ses performances, ses votes au parlement, etc. Une fois solidement établis dans le paysage politique, ces sites devraient logiquement aboutir au droit pour les citoyens de révoquer leurs représentants.

2.5. Réactivité des pouvoirs publics

66. Les outils de la démocratie en ligne créent de nombreuses opportunités pour les citoyens d’agir sur les politiques publiques. Les pétitions électroniques sont le moyen le plus répandu d’exercer une pression sur les pouvoirs publics.

67. Number 10, le site de pétitions électroniques du gouvernement du Royaume-Uni, permet aux citoyens de lancer et de signer en ligne des pétitions qui sont examinées directement par le Premier ministre et les membres de son équipe.

68. Il existe aussi des plates-formes de pétition électronique indépendantes ou privées aux Pays-Bas et en Finlande. En Norvège, 14 municipalités participent à un projet de pétitions en ligne. Des systèmes d’administration / participation en ligne, pétitions électroniques y comprises, ont également été mis en place à l’échelon municipal, comme la plate-forme de citoyens Amposta en Espagne. Diverses ONG comme moveon.org ou avaaz.org lancent aussi fréquemment des campagnes de pétitions électroniques.

69. Les niveaux local et régional se prêtent particulièrement bien à la promotion des outils électroniques dans le processus politique. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a beaucoup œuvré dans ce domaine, adoptant, entre autres, la Résolution 266 (2008) sur «les outils électroniques: une réponse aux besoins des collectivités locales», et la Résolution 267 (2008) concernant la démocratie électronique et la concertation sur les projets urbains.

70. Les sondages en ligne sont aussi une opportunité pour les autorités locales de rétablir la communication avec la communauté locale et de recueillir l’opinion des habitants. Ce type d’information peut les inciter à améliorer les résultats de leurs politiques ou à en modifier certains aspects afin de tenir compte des demandes des citoyens.

2.6. Débat public et contrôle public

71. Les citoyens ont la possibilité, à l’aide de questionnaires ou de panels en ligne, de prendre des initiatives de micro-démocratie, par exemple en sélectionnant à l’avance le type de questions concernant l’action des pouvoirs publics sur lesquelles ils souhaitent être consultés.

72. Moyen de favoriser le débat public et le contrôle du processus de décision, les panels en ligne permettent à leurs membres de communiquer et de délibérer à la fois entre eux et avec les décideurs locaux en ligne. En participant aux activités du panel, les citoyens accroissent leur contribution au processus de décision local.

73. Les citoyens peuvent ainsi exprimer leur avis ou formuler des suggestions qui peuvent être particulièrement utiles lors de la phase pilote des projets municipaux, avant la phase de développement détaillé du projet. Les discussions en ligne peuvent aussi inciter les conseillers municipaux à mieux s’informer avant de prendre une décision.

74. En Nouvelle-Zélande, par exemple, la Commission sur la famille mise en place par le gouvernement a créé un panel en ligne appelé «The Couch (Le divan)» pour recueillir le point de vue des citoyens sur les questions familiales.

75. Les forums en ligne permettent de créer un environnement de discussion en ligne où les individus et les communautés peuvent entrer en contact simultanément pour débattre de certaines questions, en réagissant aux thèmes de discussion généralement choisis par un modérateur.

76. Pour une pleine exploitation des outils électroniques, le rôle de la société civile est essentiel. C’est donc avec satisfaction que nous constatons une mobilisation rapidement croissante du public en faveur des initiatives électroniques, ainsi que la création de différents groupes de pression utilisant les TIC pour influencer les processus politiques. A cet égard, saluons les travaux de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe consacrée au Code de bonnes pratiques pour la participation civique, lequel contient une section sur la démocratie électronique.

2.7. Cyber‑parlement

77. Les TIC offrent aux parlements et aux députés une possibilité irremplaçable de rendre leurs relations avec les circonscriptions et les électeurs beaucoup plus concrètes et, par là même, d’ajouter une dimension spéciale au concept de représentativité de la démocratie. Il s’agit non seulement de partager des informations et de renforcer la transparence et l’obligation de rendre compte, mais aussi d’élaborer une vision politique quant à de nouvelles perspectives inhérentes à la démocratie électronique – par exemple, le droit des citoyens à prendre l’initiative d’une nouvelle loi.

78. Aux parlements nationaux incombe aussi une responsabilité spéciale: adapter la législation nationale pour introduire des normes juridiques permettant d’utiliser des outils électroniques dans le processus politique et pour éliminer les risques de mauvaise utilisation, aussi bien techniques que politiques, touchant notamment les droits de l’homme et la sécurité (protection des données, documents, vote, mise en réseau, sécurité des informations, etc.).

79. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, les parlements sont en relation constante avec le public, fournissant des informations sur les travaux législatifs et recueillant ses opinions sur diverses questions – même si tous ne proposent pas des sites web aussi sophistiqués, conviviaux et efficaces les uns que les autres. D’autre part, nombreux sont les députés qui possèdent des sites web personnels et des blogs pour tenir leurs électeurs au courant de leurs travaux et activités. Dans bon nombre de pays, il est devenu facile de suivre l’action d’un député. C’est un développement très positif qui renforce le concept de démocratie représentative; il faut encourager les parlements et leurs membres à poursuivre dans cette voie et leur permettre de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques. A cet égard, l’Assemblée parlementaire doit jouer un rôle déterminant.

80. Selon les pays, les parlements n’en sont pas tous au même stade dans le processus de mise en œuvre des outils électroniques. Ce qui est aujourd’hui nécessaire, c’est une vue d’ensemble au niveau européen et un plan stratégique sur les buts et objectifs de l’utilisation des outils électroniques par les organes législatifs. Cette vue d’ensemble et ce plan devront être approuvés par les acteurs clés de chaque parlement – députés, administrateurs, présidents des commissions, chefs des groupes politiques et secrétariat – et devront être mis en œuvre et gérés de façon efficace par les plus hauts responsables des parlements. L’Assemblée parlementaire est bien placée pour promouvoir et coordonner les efforts en la matière au niveau européen.

2.8. Vote électronique

81. Le vote électronique représente un élément important de la démocratie électronique. Ces dernières années, plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont expérimenté l’utilisation des TIC pour des élections, suscitant de vifs débats. Les élections les plus avancées sur le plan technologique, à savoir en Suisse et en Estonie, se sont révélées un succès.

82. Le vote électronique, dans la mesure où il permet de surmonter les difficultés que rencontrent certaines personnes pour se rendre dans les bureaux de vote, peut avoir un effet positif sur la participation, en particulier chez les jeunes et les personnes âgées, les électeurs handicapés ou malades, les personnes qui travaillent ou séjournent à l’étranger et les électeurs placés en institution ou immobilisés chez eux.

83. En 2001, le système de vote et de comptage électronique (Electronic Voting and Counting System, eVACS) utilisé lors des élections en Australie a permis aux électeurs aveugles de voter à bulletin secret en leur fournissant oralement instructions et listes de candidats à l’aide d’écouteurs jetables.

84. Néanmoins, il y a quelques années, certains pays ont adopté des dispositifs de vote électronique non conformes aux obligations de sécurité modernes. Face aux problèmes inévitablement apparus, des groupes d’intellectuels et de la société civile ont manifesté leurs craintes sur la sécurité de la nouvelle technologie de vote. Ces craintes se généralisant, la confiance des électeurs pour ce système de vote s’est effritée dans de nombreux pays. Ces développements survenus aux Pays-Bas, en Belgique et, hors de l’Europe, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande, ont fourni aux adversaires du vote électronique de nouveaux arguments

85. Pour renforcer la confiance des électeurs dans la technologie de vote, il est nécessaire que les dispositifs soient testés par des laboratoires indépendants et homologués. D’autre part, il est vrai qu’un certain nombre de questions touchant au vote électronique – par exemple, certification, confidentialité du vote, protection des données, observation ou transparence – méritent encore plus ample examen.

86. Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe conserve un rôle prédominant. Il examine périodiquement la mise en œuvre de la recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques en matière de vote électronique, et il offre une plate-forme de discussion, d’échanges et de normalisation

87. En 2005, les États-Unis ont produit des directives sur le système de vote (VVSG, Voluntary Voting System Guidelines) en guise de normes. Il est vivement recommandé que le vote électronique, utilisé dans de nombreux pays, soit régi par des normes juridiques, opérationnelles et techniques afin de remédier à tous les problèmes de sécurité.

88. La réflexion sur ces importantes questions à l’échelon paneuropéen doit se poursuivre.

3. Principales préoccupations suscitées par la démocratie électronique

89. La confiance des citoyens est l’une des conditions nécessaires au succès de la démocratie électronique. Cette confiance doit se traduire, premièrement, par une certitude quant à la sécurité de l’utilisation des outils électroniques et à l’élimination des risques d’abus et, deuxièmement, par une conviction que la démocratie électronique offre de véritables opportunités de participation au processus démocratique. Les citoyens doivent voir concrètement les résultats de leur engagement.

90. La protection des données à caractère personnel et leur stockage constituent aussi un enjeu important étant donné l’évolution des technologies. Le Conseil de l’Europe a élaboré plusieurs conventions pertinentes et le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de recommandations mais la question évolue en même temps que le développement des systèmes électroniques qui fait apparaître de nouveaux enjeux.

91. La généralisation de l’accès est également une condition nécessaire au succès de la démocratie en ligne. Il présuppose non seulement la facilité d’accès à l’Internet en termes de matériel et de connexion à un coût abordable mais aussi un travail préparatoire de formation qui est nécessaire pour faciliter la participation électronique. Les compétences informatiques ne sont pas seules en jeu. Le risque est réel que la «fracture numérique» ou le «fossé technologique» qui existe évidemment aujourd’hui ne s’accompagne d’un «clivage social» et contribue même à accroître ce clivage.

92. Un autre problème, d’ordre seulement technique en apparence, mérite d’être mentionné car il est en fait bien plus que cela: avec le développement de l’utilisation des outils électroniques qui deviennent de plus en plus sophistiqués, la quantité d’informations et d’opinions auxquelles il est possible d’avoir accès augmente de telle façon qu’au lieu d’être utile, elle risque de devenir source de confusion.

93. D’autre part, la concentration des outils technologiques aux mains d’un nombre restreint de sociétés privées représente un danger potentiel pour le processus démocratique. Elle pourrait conduire à des abus technologiques, commerciaux ou politiques et à des formes d’exploitation.

94. L’ensemble des préoccupations énumérées ci-dessus, ainsi que les nouveaux enjeux qui apparaissent avec la poursuite du développement des technologies, font qu’il est très important que les bonnes pratiques soient largement partagées.

4. Le rôle du Conseil de l’Europe dans la promotion de la démocratie électronique

95. Le Conseil de l’Europe a défini comme l’une de ses priorités la pleine exploitation du potentiel offert par les TIC comme moyen de renforcer la démocratie. Plusieurs aspects de la gouvernance électronique ont été examinés dans le cadre du projet intégré «Les institutions démocratiques en action» (2002-2004) et un cadre juridique européen pour le vote électronique a aussi été préparé dans ce cadre.

96. Ce projet a été suivi par le projet sur «La bonne gouvernance dans la société de l’information» (2005-2008) qui s’intéresse à l’impact qu’ont les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) sur la pratique de la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En 2007, le projet avait pour tâche principale de compiler et d’analyser les exemples de bonnes pratiques en matière de vote électronique et de participation par des moyens électroniques, par l’intermédiaire de ses réseaux d’experts. Il avait également pour mission d’étudier les développements intervenus en matière de démocratie/participation électroniques au niveau européen et international, afin de conseiller le Comité des Ministres sur le potentiel que pourrait avoir la démocratie électronique pour faciliter les réformes et les pratiques démocratiques.

97. Dans le cadre de ce projet, le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) comble une lacune dans les travaux intergouvernementaux, son champ d’intérêt allant bien au-delà du domaine largement étudié du gouvernement électronique. Il examine en effet le potentiel des TIC pour faciliter la pratique démocratique. Par ailleurs, des synergies sont recherchées avec la Commission européenne, l’OSCE-BIDDH et les Nations Unies dans le cadre de la participation au suivi du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).

98. Le Comité ad hoc a soumis au Comité des Ministres un projet de recommandation sur la démocratie électronique en vue de son adoption dans un proche avenir. Une fois prête, cette recommandation fournira aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe des orientations et des principes pour exploiter la démocratie électronique, ainsi qu’un certain nombre d’outils pratiques.

99. L’Assemblée parlementaire est tout à fait à même de renforcer la promotion de la démocratie électronique au niveau parlementaire paneuropéen. En tant qu’organe strictement politique, l’Assemblée est tenue d’apporter une réponse rapide et adéquate face aux défis et aux possibilités que présentent les nouvelles technologies. Bien entendu, ces solutions exigent courage et vision politiques, ce qui passe obligatoirement par un débat politique au niveau paneuropéen. L’Assemblée parlementaire offre une plate-forme idéale pour ce type de débat.

100. Le potentiel est énorme. Je suis convaincu que nous ne sommes qu’au début d’une longue route; ce que nous voyons aujourd’hui sera pleinement effectif une fois les conditions nécessaires mises en place. L’immense atout du Conseil de l’Europe, c’est qu’en rendant possible le dialogue et la mise en commun des bonnes pratiques, il ouvre la voie à des solutions et à des règlementations systématiques. Certes, il existe déjà de nombreux exemples spectaculaires de l’utilisation des outils électroniques au service de la démocratie, mais ils restent isolés. Le Conseil de l’Europe doit promouvoir leur introduction de manière systématique et harmonieuse. Nous voici engagés sur la voie d’une démocratie représentative de meilleure qualité!

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques

Renvoi en commission: renvoi n° 3388 du 21 janvier 2008

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité le 16 décembre 2008

Membres de la commission: M. Göran Lindblad (président), M. David Wilshire (vice-président), M. Björn Von Sydow (vice-président), Mme Kristina Ojuland (vice-présidente), Mme Fátima Aburto Baselga, M. Françis Agius (remplaçant: M. Joseph DebonoGrech), M. Miloš Aligrudić, M. Alexandre Babakov, M. Denis Badré, M. Ryszard Bender, M. Fabio Berardi, M. Radu Mircea Berceanu, M. Andris Bērzinš, M. Alexandër Biberaj, Mme Gudfinna Bjarnadottir, M. Pedrag Boškovic, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo Cesa (remplaçant: M. Pietro Marcenaro), Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems, M. Dumitru Diacov, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Pietro Fassino (remplaçant: M. Andrea Rigoni), M. Per-Kristian Foss, Mme Doris Frommelt, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hancock, M. Davit Harutiunyan, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, M. Michael Aastrup Jensen, Mme Birgen Keleş, M. Victor Kolesnikov, M. Konstantion Kosachev (remplaçant: M. Sergey Markov), M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van der Linden, M. Dariusz Lipiński, M. Juan Fernando López Aguilar (remplaçant: M. Pedro Agramunt), M. Younal Loutfi, M. Gennaro Malgieri, M. Mikhail Margelov, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Mircea Mereută, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Miroslava Nemcova, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer, M. Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros Pangalos, M. Aristotelis Pavlidis, M. Ivan Popescu, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Gabino Puche, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke, Lord Tomlinson (remplaçant: M. Rudi Vis), M. Petré Tsiskarishvili, M. Mihai Tudose, M. José Vera Jardim, Mme Biruté Vesaité, M. Luigi Vitali, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala.

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Tiny Kox

N.B.: Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Secrétariat de la commission: M. Perin, Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mme Alleon