1. Introduction
1. Le 15 octobre 2008, l’Azerbaïdjan
organisera sa seconde élection présidentielle depuis son adhésion au
Conseil de l’Europe en 2001. Malheureusement, aucun des scrutins
précédents organisés depuis n’a été conforme aux normes démocratiques
.
2. Cette défaillance a entraîné la contestation des pouvoirs
de la délégation azerbaïdjanaise lors de l’ouverture de la partie
de session de l’Assemblée de janvier 2006. Dans sa
Résolution 1480 (2006), l’Assemblée a finalement ratifié les pouvoirs de la
délégation d’Azerbaïdjan et, dans sa
Résolution 1505 (2006) de juin 2006, elle a chargé la commission de suivi de
suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter
un rapport.
3. En adoptant sa
Résolution
1545 (2007) sur le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan en
avril 2007, l’Assemblée a considéré que la coopération entre le
Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan était essentielle pour le développement
de la démocratie et le respect de la primauté du droit et des droits
de l’homme dans le pays, et a soutenu la poursuite de cette coopération
dans le but de préparer l’élection présidentielle de 2008.
4. En outre, dans sa
Résolution
1457 (2005) sur le suivi de la
Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée
a conclu qu’elle «ne saurait considérer la question des prisonniers politiques
comme définitivement close» et a demandé aux autorités azerbaïdjanaises
de prendre un certain nombre de mesures afin de trouver «une issue
rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et prisonniers
politiques présumés». L’Assemblée s’est également félicitée de la
mise en place d’un groupe de travail, réunissant des représentants
des pouvoirs publics et d’ONG de défense des droits de l’homme,
visant à «parvenir à une position commune s’agissant du respect
de cet engagement et de la résolution du problème.» Ils ont décidé
de travailler sur la base de deux listes, mentionnées dans la
Résolution 1457 (2005).
5. En décembre 2007, une proposition pour une résolution sur
le suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan
a été déposée, regrettant l’absence
de suivi concret des recommandations de l’Assemblée ainsi que l’absence
de résultat. La proposition a souligné la nécessité de nommer un
rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, chargé précisément de poursuivre le travail
du précédent rapporteur spécial, M. Malcom Bruce, sur la question
des prisonniers politiques en Azerbaïdjan
et
de veiller à ce que les
Résolutions
1457 (2005) et 1545 (2007) fassent l’objet d’un suivi approprié.
Le 13 mars 2008, le Bureau a décidé de différer sa décision sur
le renvoi de la proposition à juin 2008.
6. Le 18 mars 2008, la commission de suivi a décidé de rendre
compte à l’Assemblée, en juin 2008, dans un rapport d’étape, de
l’état actuel du fonctionnement des institutions démocratiques en
Azerbaïdjan, avec notamment le suivi accordé à la question des prisonniers
politiques.
7. A la suite du départ de l’Assemblée de M. Tony Lloyd, Mme Eugenia
Jivkova a été désignée corapporteur sur le respect des obligations
et des engagements de l’Azerbaïdjan le 9 novembre 2007. C’est dans
ce contexte que nous nous sommes rendus à Bakou à deux reprises
en 2008, du 4 au 7 février et du 18 au 20 mai. Nous tenons à remercier
le Parlement azerbaïdjanais et en particulier le président de la
délégation de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée, M. Samad Seyidov, et
son secrétariat, pour l’excellente organisation de notre visite,
qui nous a permis des échanges de vues francs et ouverts avec les
autorités, même au plus haut niveau
. Nous tenons également à remercier
M. Fikrat Mammadov, ministre de la Justice, pour son soutien et son
aide dans l’organisation des visites en prison à plusieurs détenus
mentionnés dans la
Résolution
1545 (2007) ou condamnés après son adoption.
8. Nous sommes également reconnaissants à M. Denis Bribosia,
représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
pour l’Azerbaïdjan, et à son personnel dans le bureau de Bakou pour
leur aide précieuse dans l’organisation des réunions avec les représentants
de la société civile et les partis politiques, ainsi qu’avec les
représentants des médias et des organisations internationales.
2. Contexte économique et international
9. Grâce aux importants revenus
pétroliers, la politique étrangère de l’Azerbaïdjan a pris de plus
en plus d’assurance. Les exportations de pétrole et de gaz ont renforcé
la position économique du pays et ont mené à une augmentation du
produit intérieur brut d’environ 25 % en 2007. L’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan
(BTC) de 4 milliards de dollars – qui pompe le pétrole de la mer
Caspienne vers la Méditerranée turque, en contournant la Russie
et l’Iran – devrait produire 1 million de barils par jour d’ici
à 2009. L’Azerbaïdjan en est un des principaux bénéficiaires.
10. En outre, lors du Sommet des chefs d’Etat du GUAMOrganisation
pour la démocratie et le développement économique, qui a eu lieu
à Bakou les 18 et 19 juin 2007
, et du Sommet du G8 à Heiligendamm
(Allemagne), en juin 2007, le Président Poutine a proposé d’utiliser
la station radar de Qabala (à 300 km au nord de Bakou) pour un bouclier
antimissiles européen, en contre-proposition au plan du Président
George W. Bush de baser le système ailleurs en Europe. La station
radar de Qabala a été construite en 1987 et elle est actuellement
louée à la Fédération de Russie.
11. En même temps, la population ressent la corruption à tous
les niveaux de la société, que ce soit dans la fonction publique,
dans les ministères ou parmi les fonctionnaires de haut niveau,
qui pourrait menacer le développement du pays.
12. Le gouvernement tente d’appliquer une politique étrangère
équilibrée entre la Russie, l’Iran et l’Occident. La vie politique
en Azerbaïdjan est largement influencée par les politiques voisines
et internationales, et en 2008 elle l’a été par des événements tels
que la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, l’élection
présidentielle en Arménie et les événements qui ont suivi, ou encore
les opérations militaires turques en Irak et les élections parlementaires
du 21 mai en Géorgie.
13. Le conflit du Haut-Karabakh domine en permanence l’agenda
politique du pays. Au cours de la première semaine de mars 2008,
de violentes fusillades ont éclaté sur la ligne de front, faisant
plusieurs morts. Selon des sources gouvernementales, cinq soldats
azerbaïdjanais et deux civils ont été tués dans la zone et aux alentours
tandis que plusieurs civils et soldats ont été blessés. De lourdes
pertes du côté arménien ont également été signalées.
14. A ce jour, les autorités azerbaïdjanaises sont face à un grand
défi, alors qu’elles tentent d’exploiter les importants dividendes
générés par le secteur pétrolier au profit du développement durable
de la société.
15. Néanmoins, l’Azerbaïdjan a clairement opté pour des normes
européennes en matière de démocratie, de primauté du droit et des
droits de l’homme lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, il
y a sept ans.
16. Malheureusement, tout au long de l’année 2007 et au début
de l’année 2008, l’Azerbaïdjan a été montrée du doigt par plusieurs
organisations pour son manque de respect des droits de l’homme
. Les restrictions de la liberté
d’expression, le harcèlement des représentants des médias, la limitation
de la liberté de réunion, l’absence de suivi de la question des
présumés prisonniers politiques et les préoccupations humanitaires
soulevées par plusieurs cas, le dysfonctionnement du système judiciaire
et les conditions de détention sont des questions très préoccupantes
pour les corapporteurs.
17. Toutes ces préoccupations ont leur origine dans le dysfonctionnement
des institutions démocratiques du pays. L’élection présidentielle
d’octobre 2008 sera un test important pour les autorités azerbaïdjanaises pour
prouver leur volonté de transformer le pays en une véritable démocratie,
respectueuse de la primauté du droit et des droits de l’homme. L’Azerbaïdjan
ne pourra pas se permettre, une fois de plus, de ne pas respecter les
engagements et les normes fixés par le Conseil de l’Europe en matière
d’élections démocratiques.
3. Réforme
électorale et préparation de l’élection présidentielle d’octobre
2008
18. L’une des conditions fondamentales
pour qu’une démocratie fonctionne est d’organiser des élections libres
et équitables. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan
s’est engagé à «réviser la législation en matière d’élections, en
particulier la loi sur la Commission électorale centrale et la loi
électorale, en tenant compte des recommandations faites par les
observateurs internationaux lors des scrutins passés (…)» (Avis
no 222 (2000)).
3.1. Scrutins
précédents
19. Globalement, aucun des scrutins
organisés depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan n’a respecté les normes démocratiques
de base. La fraude massive, la violence et l’absence de transparence
qui ont marqué l’élection présidentielle de 2003 ont jeté le doute
sur la crédibilité du résultat. La vague de violence qui a suivi
s’est soldée par des arrestations arbitraires de défenseurs de l’opposition,
d’observateurs électoraux et de responsables ainsi que par des renvois
pour motif politique. Le recours excessif à la force par les forces
de sécurité azerbaïdjanaises a entraîné la mort d’au moins un contestataire
tandis que des centaines d’autres ont été blessés
.
20. Les élections législatives de 2005 étaient plus paisibles
et transparentes que les précédentes élections nationales, bien
qu’encore entachées d’irrégularités. L’absence d’indépendance des
commissions électorales locales, soumises à l’ingérence, la pression
et l’intimidation de la part des autorités locales dans les bureaux de
vote, de graves atteintes à la liberté de réunion pacifique et le
recours disproportionné à la force de la part de la police lors
de la dispersion de manifestations non autorisées restaient toutefois
un problème majeur
.
21. La fraude et d’importantes irrégularités ont également marqué
le décompte des voix et le processus de présentation tabulaire.
La mission internationale d’observation des élections a estimé que
le processus de décompte était mauvais ou très mauvais dans 43 %
des bureaux de vote observés, où des responsables auraient tenté
d’effectuer des protocoles de tabulation officiels derrière des
portes closes.
22. En outre, à la suite du scrutin, la Commission électorale
centrale et la Cour constitutionnelle n’ont pas étudié de façon
satisfaisante les rapports de fraude et autres irrégularités.
23. En octobre 2006, les autorités ont organisé de nouvelles élections
municipales partielles, à la suite de l’invalidation des résultats
des élections locales de 2004 dans 141 municipalités, en raison
d’irrégularités et de plaintes. Le bloc d’opposition Azadliq, composé
du Parti du front populaire, du Parti démocratique d’Azerbaïdjan
et du parti libéral, a boycotté les élections municipales, affirmant
qu’elles étaient intrinsèquement inéquitables en raison de la composition
des commissions électorales locales.
3.2. Préparation
de l’élection présidentielle d’octobre 2008
24. A ce jour, les partis d’opposition
jouent un rôle moins actif dans la politique qu’au cours des années précédentes.
Le lendemain des élections de novembre 2005 a été marqué par un
nouvel affaiblissement de l’opposition, tant au sein du parlement
qu’en dehors. Les scissions ultérieures de l’opposition ont encore
affaibli sa position.
25. Les membres de l’opposition se sont plaints auprès de nous
que la situation s’était détériorée par rapport aux années précédentes
et qu’il n’y avait ni les conditions ni la possibilité de tenir
des élections démocratiques en Azerbaïdjan dans la mesure où les
droits constitutionnels et les libertés des citoyens étaient limités.
M. Ali Kerimli, le président du Parti du front populaire d’Azerbaïdjan
(PFP), nous a informés qu’il participerait aux élections uniquement
si le Code électoral et la composition des commissions électorales
étaient révisés, si la liberté de réunion dans la capitale et dans
les régions n’était pas limitée, si tous les présumés prisonniers politiques
étaient libérés, si le pluralisme des médias était garanti et si
des conditions normales étaient établies pour l’activité des partis
politiques
.
26. L’actuel manque de confiance du public dans le processus électoral
menace directement la crédibilité des prochaines élections. Il est
urgent d’établir le dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition
tant au sein du parlement qu’en dehors, si l’on veut que le climat
politique s’améliore.
27. Depuis l’adhésion au Conseil de l’Europe, le Parlement d’Azerbaïdjan
a renforcé sa position vis-à-vis des autres institutions publiques.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour renforcer le contrôle
parlementaire sur l’exécutif et améliorer l’équilibre des pouvoirs
dans un Etat gouverné par un système présidentiel fort
.
28. Nos interlocuteurs des partis d’opposition se sont plaints
des entraves à leurs droits de liberté de réunion. La situation
est présentée comme parfois pire dans les régions où les autorités
locales prennent des mesures pour empêcher les partis d’agir. Ils
ont déclaré que souvent des policiers dispersaient les petites réunions
dans des salons de thé et plaçaient les participants en détention
pour les interroger.
29. Nous sommes préoccupés par les derniers événements sur la
scène politique et les deux derniers programmes télévisés douteux
faisant référence à l’homosexualité, encore considérée comme un
sujet très honteux dans la société azerbaïdjanaise, et visant à
discréditer l’opposition.
30. Ce type de comportement scandaleux ne fait que dégrader davantage
les relations entre les autorités et l’opposition.
31. S’agissant de la campagne à proprement parler, le Code électoral
azerbaïdjanais stipule que les partis et groupes politiques ont
le droit à un espace dans la presse et à un temps d’antenne libre
dans les médias financés par l’Etat, et ce, à conditions égales.
Lors de notre visite en février, le président du Conseil national de
la radio et de la télévision a toutefois regretté qu’aucune réglementation
précise n’ait prévu l’attribution de temps aux candidats sur des
chaînes privées. Il convient de noter que le Conseil national de
la radio et de la télévision dépend toujours du gouvernement sur
le plan financier et que son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif
n’est donc pas garantie.
32. Au moment de notre visite en mai, un amendement au Code électoral
était en discussion devant le parlement, visant à transférer la
couverture de la campagne électorale de la chaîne d’Etat à la chaîne
publique, tout en prévoyant l’attribution du temps d’antenne selon
la législation en vigueur pour la publicité commerciale.
33. A ce jour, deux candidats ont annoncé officiellement leur
candidature: le Président sortant, M. Ilham Aliyev, et le président
du Forum public pour l’Azerbaïdjan, M. Eldar Namazov.
34. Nous avons exhorté tous les partis politiques à participer
aux élections et avons souligné l’importance de l’adoption et de
la bonne mise en application de la loi sur la liberté de réunion,
de même que la liberté des médias, dans la perspective de la prochaine
élection présidentielle.
35. Nous avons également exhorté les autorités azerbaïdjanaises
à passer le message clair, à temps pour l’élection présidentielle
de 2008 et au plus haut niveau politique, qu’aucune fraude électorale
ni restriction des libertés ne sera tolérée lors des prochaines
élections.
3.3. Réforme
du Code électoral
36. La législation électorale n’avait
été que partiellement modifiée pour les dernières élections législatives de
20052006, malgré les recommandations faites à plusieurs reprises
par la Commission de Venise. Les autorités azerbaïdjanaises ont
finalement sollicité l’aide de la Commission de Venise pour la réforme
du Code électoral du pays, juste avant les élections partielles
de mai 2006.
37. Dans sa Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006, l’Assemblée
exhortait «les autorités azerbaïdjanaises à modifier les dispositions
relatives à la composition des commissions électorales à tous les niveaux,
afin d’établir une administration électorale jouissant de la confiance
des électeurs et de toutes les parties prenantes au scrutin et à
rendre plus efficace la procédure de traitement des plaintes et
recours en matière électorale, avec l’aide de la Commission de Venise».
38. A ce jour, certaines recommandations faites à plusieurs reprises
par l’Assemblée parlementaire, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH,
d’une importance cruciale pour l’élection présidentielle de 2008, n’ont
pas été prises en compte ou pas suffisamment. Lors de notre visite
en mai, les amendements au Code électoral étaient précisément en
train d’être discutés au sein du parlement. Le 2 mai 2008, le Président d’Azerbaïdjan
a présenté un projet de loi sur les amendements au Code électoral
d’Azerbaïdjan qui a ensuite été discuté le 14 mai par la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme et de la construction de
l’Etat du parlement. La discussion du projet en plénière est prévue
pour fin mai ou début juin 2008.
39. La Commission de Venise a adopté un avis conjoint intérimaire
avec l’OSCE/BIDDH sur le projet d’amendement au Code électoral de
la République d’Azerbaïdjan lors de sa 74e session plénière les
14 et 15 mars 2008. Dans son avis, la Commission de Venise considère
que l’actuel Code électoral est beaucoup trop complexe, avec des
répétitions inutiles, en particulier dans les dispositions relatives
à l’inscription des candidats, au financement des campagnes, aux
listes des personnes autorisées à mener des campagnes préélectorales
et aux limitations sur le contenu du matériel de campagne électorale.
40. Les questions les plus importantes sur lesquelles les autorités
azerbaïdjanaises sont invitées à coopérer avec la Commission de
Venise dans le but de réviser le Code électoral sont: la composition
de la Commission électorale centrale (CEC) et des commissions électorales
territoriales, la liste électorale et sa précision, ainsi que les
procédures de plainte et recours.
41. La CEC est composée de 18 membres élus par le parlement (6
du parti de la majorité, 6 des partis d’opposition et 6 représentant
les députés indépendants); 16 membres ont déjà été élus et la CEC
a atteint le quorum requis pour fonctionner. Nous avons exhorté
tous les partis à se mettre d’accord pour la nomination des deux
derniers membres.
42. Les dispositions actuelles du Code électoral ne sont pas suffisantes
pour garantir que les commissions ne soient pas sous le contrôle
de forces progouvernementales. Les procédures pour la nomination
des membres de la CEC, des commissions électorales territoriales
et des commissions des circonscriptions électorales doivent être
révisées afin de garantir une représentation plus équilibrée des
différentes forces politiques. Les candidats indépendants au sein
de la CEC et les commissions électorales territoriales doivent être
acceptés par consensus et nous encourageons tous les partis à garantir
le travail efficace des commissions territoriales, ainsi que la
répartition équitable des postes de président, vice-président et secrétaire
(un tiers pour le parti de la majorité, un tiers pour l’opposition,
un tiers pour les indépendants). De plus, l’efficacité des procédures
de plainte et d’appel doit être garantie.
43. L’ensemble des 32 000 membres des commissions territoriales
et des circonscriptions électorales bénéficiera d’une formation
par des experts nationaux et internationaux avant les élections.
D’importants efforts ont été fournis afin de moderniser les locaux
des commissions électorales et chacune des 125 circonscriptions
disposera, d’ici à la date des élections, de locaux modernes et
adaptés.
44. Le Code électoral actuellement en vigueur prévoyait une mise
à jour de la liste électorale entre janvier et mai 2008. La liste
électorale de 4 830 millions d’électeurs était encore en train d’être
mise à jour lors de nos visites. La procédure a été simplifiée:
tandis qu’un recours devant un tribunal était nécessaire par le
passé, une simple demande accompagnée d’un justificatif de domicile
suffit désormais pour entraîner une correction de la liste électorale.
A cet égard, le président de la CEC s’est dit persuadé que toutes
les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que les erreurs
du dernier scrutin ne se reproduisent.
45. Le décret présidentiel d’octobre 2005, qui a introduit le
marquage à l’encre invisible des doigts des électeurs et l’instauration
de l’encrage obligatoire dans le Code électoral, a témoigné d’une
évolution positive à cet égard. Les autorités nous ont informés
que le marquage à l’encre obligatoire serait introduit dans les amendements
au Code électoral actuellement en cours d’élaboration.
46. L’enregistrement des candidats est toujours un sujet de préoccupation.
Il peut être refusé dans certains cas. La possibilité de désinscrire
un candidat juste avant le jour des élections sans réelle possibilité
de déposer un recours et d’obtenir une décision à temps est un autre
problème majeur que pose la législation actuelle. Nous avons été
informés du fait qu’un des amendements au Code électoral prévoit
une augmentation de dépôt de garantie pour l’enregistrement de candidature
allant jusqu’à 300 000 Manats (environ 230 000 euros), que les candidats
peuvent volontairement utiliser dans le cas où ils n’obtiendraient
pas les 45 000 signatures requises pour l’enregistrement des candidatures.
L’opposition s’est plainte du fait que cette provision, si elle est
adoptée, constituerait un obstacle majeur pour l’enregistrement
des candidats de l’opposition.
47. Nous insistons pour que les amendements au projet soient finalement
adoptés en pleine conformité avec les recommandations de la Commission
de Venise et du BIDDH, et considérons qu’il s’agit d’une condition
sine qua non pour la crédibilité démocratique du pays.
48. En ce qui concerne les observateurs du processus électoral,
la signature du décret présidentiel en 2005, annulant l’interdiction
relative à l’observation électorale par les ONG recevant le soutien
financier de sources internationales, a marqué une évolution positive.
Toutefois, ce changement n’a eu aucun impact sur les élections parlementaires
de 2005, étant donné que tous les observateurs devaient être inscrits
à l’avance, mais les observateurs électoraux nationaux ont pu généralement
s’inscrire en tant qu’individus.
49. A cet égard, nous sommes préoccupés par la récente révocation
de l’Election Monitoring Center (EMC), à la suite de la requête
du ministère de la Justice. L’EMC est l’une des organisations locales
d’observation des élections les plus expérimentées et non partisane.
Cet acte est en contradiction flagrante avec la déclaration des
autorités sur leur volonté d’organiser des élections libres et équitables.
4. La
lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent
50. Selon les indicateurs de gouvernance
dans le monde de la Banque mondiale, la corruption dans le pays constitue
un problème grave. Dans l’indice de perception de la corruption
2007 de Transparency International, l’Azerbaïdjan se classe 130e
sur 163 pays.
51. Selon le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
, l’Azerbaïdjan
a fait des efforts importants pour régler le problème de la corruption
mais semble encore très touché par la corruption à tous les niveaux
de la société, ce qui pourrait compromettre la forte croissance
économique et représenter une menace pour son développement social
et politique.
52. A la suite de l’amendement de la loi sur la lutte contre la
corruption et le décret présidentiel associé du 3 mars 2004, la
dernière «Stratégie nationale d’amélioration de la transparence
et de lutte contre la corruption» a été adoptée en juillet 2007
par décret présidentiel. La Stratégie nationale ainsi que le plan
d’action pour sa mise en œuvre en 2007-2011 ont été préparés en
étroite coopération avec le Conseil de l’Europe.
53. Une loi sur la déontologie et la conduite des fonctionnaires
a été adoptée en juin 2007. Toutefois, l’Azerbaïdjan n’a toujours
pas introduit de législation préventive complète en ce qui concerne
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les projets de loi relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent
et le financement du terrorisme, aux conflits d’intérêts et à la
responsabilité des personnes morales pour des délits de corruption
ont été examinés par le Conseil de l’Europe et devraient être adoptés
par le parlement très bientôt. Une fois encore, des mesures concrètes
pour garantir une mise en place efficace de la bonne législation
devraient être prises immédiatement après l’adoption.
54. Nous sommes convaincus que la lutte contre la corruption doit
être érigée en priorité numéro un pour toutes les institutions d’Etat
et recommandons que le parlement mette en place une commission pour
la lutte contre la corruption en vue d’aider à la mise en œuvre
de la Stratégie nationale. La recommandation faite par le Groupe
d’Etats pour la corruption (GRECO) et le Comité d’experts sur l’évaluation
des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme (MONEYVAL) devrait être mise en œuvre sans délai.
5. Libertés
et droits fondamentaux
5.1. La
liberté d’expression
5.1.1. La
presse
55. Lors de son adhésion au Conseil
de l’Europe, l’Azerbaïdjan s’est engagé à «garantir la liberté d’expression
et l’indépendance des médias et des journalistes, et, notamment,
à exclure l’utilisation des mesures administratives pour limiter
la liberté des médias» (
Avis
no 222 (2000)).
56. Dans la Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006, l’Assemblée
rappelait les profondes préoccupations qu’elle avait exprimées concernant
des incidents violents dirigés contre des journalistes. Elle a réitéré
ces mêmes préoccupations dans la
Résolution 1545 (2007) .
57. L’Azerbaïdjan se situe au 139e rang sur 169 pays au classement
mondial de la liberté de la presse 2007 de Reporters sans frontières.
58. Toutes les ONG pour les droits de l’homme et tous les représentants
des médias, ainsi que les représentants de partis politiques de
l’opposition que nous avons rencontrés pendant nos visites de février
et mai 2008, ont mentionné une détérioration de la situation des
droits de l’homme et en particulier de la liberté d’expression dans
le pays en 2007
.
Selon eux, la situation des médias ne cesse de se dégrader depuis
le meurtre d’Elmar Huseynov, rédacteur en chef du
Monitor Magazine, qui a été tué
par balle en mars 2005.
59. Nous sommes inquiets à propos des attaques récurrentes contre
le journal d’opposition le plus virulent
Azadliq et
notamment les arrestations, les poursuites judiciaires et les actes
de violence envers ses journalistes et son personnel, ainsi que
l’intimidation par des pressions financières qu’il subit. Lors de
notre visite en mai, les représentants des médias nous ont décrit
un climat de crainte au sein de la publication
Azadliq, créé par les menaces et
pressions pesant sur la vie du personnel du journal et leur famille
.
60. Nous sommes particulièrement inquiets à propos de l’affaire
du journaliste reporter du quotidien d’opposition
Azadliq, Agil Khalil, qui a été
poignardé par une personne non identifiée le 7 mai 2008. Nous ne comprenons
pas pourquoi les autorités ont interdit à M. Khalil de quitter le
pays pendant l’enquête, alors qu’il a été la victime de plusieurs
attaques physiques. De plus, le chef du ministère public, Vugar
Aliyev, dans une déclaration à la presse, a pris position sur l’affaire
et accusé M. Khalil de «répandre des affirmations non justifiées
sur le fait d’être suivi et agressé par des personnes inconnues
», intervenant
ainsi dans l’enquête en cours.
61. La plupart des journaux et magazines sont imprimés dans des
maisons d’édition publiques ou sur des presses privées appartenant
à des individus proches du gouvernement. Dans la majorité des cas,
les journaux indépendants et d’opposition sont dans une situation
financière précaire, confrontés régulièrement à des problèmes pour
payer salaires, taxes et amendes. Le gouvernement interdit à certaines
bibliothèques publiques de s’abonner aux journaux d’opposition.
62. L’économie est monopolisée à tous les niveaux, au point que
l’absence d’un marché libre de la publicité dans les journaux entrave
le développement d’une presse libre et pluraliste dans le pays.
Les sociétés publiques ne sont pas autorisées à acheter de la publicité
dans les journaux d’opposition et les sociétés privées sont dites
mises sous pression pour faire de même.
63. Le 7 mai 2008, le Président Ilham Aliyev a signé un décret
stipulant qu’un exemplaire gratuit de chaque magazine publié devait
être envoyé au Conseil de la presse.
64. Tous les représentants des médias que nous avons rencontrés
considèrent que les fonctionnaires ont recours aux procès en diffamation
pour empêcher la publication d’informations embarrassantes ou compromettantes
.
Selon le Code pénal de l’Azerbaïdjan, la diffamation peut être punie
par une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
65. L’Assemblée, le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits
de l’homme, ainsi que le représentant de l’OSCE sur la liberté de
la presse, ont, à plusieurs reprises, appelé les autorités azerbaïdjanaises
à dépénaliser la diffamation.
66. Dans son rapport de novembre 2007 au Conseil permanent de
l’OSCE, M. Miklos Haraszti, le représentant pour la liberté des
médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE), a décrit la situation des médias indépendants dans le pays
comme
«grave».
En avril 2008, il a adopté une position critique ferme sur la situation
des médias en Azerbaïdjan en exprimant ses préoccupations quant
à la persécution permanente des journalistes d’investigation: «Les
services répressifs azerbaïdjanais ont récemment fabriqué des accusations
contre plusieurs journalistes d’investigation indépendants. Cela
est particulièrement regrettable dans une démocratie qui a surmonté
l’époque où le ministère public truquait les procès contre ceux
dont les idées n’étaient pas appréciées du gouvernement.»
67. En 2007, il y a eu plus de 100 cas où des représentants des
médias ont été poursuivis en justice. Cet indicateur est dix fois
plus important qu’en 2005. Dans 90 % des cas, les plaintes ont été
déposées et les accusations portées contre des journalistes par
des hauts responsables de l’Etat. Les tribunaux locaux ont condamné
9 journalistes. Tous ces journalistes et les organismes pour lesquels
ils travaillent sont connus pour être critiques à l’égard du gouvernement.
68. Le décret de grâce présidentielle du 28 décembre 2007 a conduit
à la libération de six journalistes. Mais, malheureusement, les
trois journalistes associés aux journaux d’opposition les plus virulents,
les deux frères Zahidov (Sakit et Ganimat) et M. Fatullayev, n’ont
pas bénéficié de cette grâce.
69. Les autorités considèrent que le problème des arrestations
de journalistes est lié à leur manque de professionnalisme et de
déontologie et que cela explique le nombre élevé de procès en diffamation.
70. Elles n’envisagent donc aucune réforme juridique visant à
dépénaliser la diffamation (arguant du fait qu’elle existe dans
d’autres pays européens), ni aucune révision des dispositions pertinentes
du droit civil afin de garantir le respect du principe de proportionnalité,
comme recommandé dans la
Résolution
1545 (2007). Les autorités azerbaïdjanaises ont toutefois salué
et encouragé la contribution du Conseil de l’Europe et d’autres
organisations internationales à la formation des journalistes et
des juges.
71. Les autorités semblent croire qu’elles protègent l’intérêt
public en tentant de réduire au silence les médias qu’elles considèrent
comme non professionnels. De notre côté, nous pensons que seuls
les gouvernements faibles utilisent la loi pour museler le débat
social et politique dans les médias. Si la discussion n’est pas
possible dans les médias, l’opposition devra passer à la clandestinité
ou s’exiler hors du pays.
72. Nous soulignons que les actions arbitraires contre les journalistes
sont antidémocratiques et contraires à l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH). Le droit à la liberté d’expression inclut
la liberté d’affirmer une opinion et de recevoir et communiquer
des informations et des idées sans intervention des autorités. Des
doutes subsistent également quant au fait que les peines sévères
infligées aux journalistes pour présumée diffamation soient conformes
aux normes du Conseil de l’Europe. Il faut former les juges à la
jurisprudence de l’article 10 de la CEDH et renforcer leur indépendance.
73. Le Conseil de l’Europe a lancé un vaste projet visant à améliorer
le niveau du journalisme dans le pays. Les autorités azerbaïdjanaises
devraient également prendre des initiatives pour tenir leur engagement
et respecter les dispositions de l’article 10 de la CEDH.
74. Nous avons rappelé aux autorités azerbaïdjanaises la nécessité
d’engager la réforme juridique visant à dépénaliser la diffamation
et de réviser les dispositions pertinentes du droit civil afin de
garantir le respect du principe de proportionnalité, comme recommandé
dans le paragraphe 8.2 de la
Résolution
1545 (2007).
75. En attendant la révision de la législation, le Président de
l’Azerbaïdjan devrait réintroduire son moratoire politique de 2005
et appeler les fonctionnaires à ne pas engager de poursuites contre
les journalistes pour diffamation.
76. Parallèlement, nous encourageons les efforts visant à améliorer
les règles de déontologie des journalistes en Azerbaïdjan. Les journalistes
eux-mêmes devraient faire en sorte d’obtenir ces améliorations. Le
Conseil de l’Europe pourrait apporter son aide pour des méthodes
de formation durables à la fois pour les étudiants en journalisme
et les professionnels.
77. Nous pensons également que les autorités azerbaïdjanaises
devraient garantir le respect pour les journalistes en veillant
à ce que les auteurs d’agressions envers les journalistes soient
poursuivis comme il se doit.
5.1.2. Radio
et télévision
78. Certaines chaînes de télévision
privées diffusent les opinions à la fois des membres du gouvernement et
de l’opposition, mais leurs programmes ne sont pas disponibles dans
tout le pays. ANS TV, une chaîne populaire considérée comme indépendante,
rend compte de l’actualité de façon relativement équilibrée, bien que
les dirigeants des partis politiques de l’opposition se plaignent
qu’aucune chaîne de télévision ne mentionne leurs activités.
79. Le Conseil national de la radio et de la télévision (CNRT)
surveille le fonctionnement des médias électroniques. En juin 2007,
le Conseil de l’Europe a transmis aux autorités azerbaïdjanaises
les résultats d’une expertise sur le projet de loi concernant la
télévision et la radio, ainsi que sur le décret du Président approuvant
les réglementations du CNRT.
80. Les experts du Conseil de l’Europe ont salué plusieurs dispositions
progressistes et l’énoncé de principes fondamentaux comme la liberté
d’information et d’expression, le pluralisme, l’objectivité et la
qualité de la radiodiffusion, ainsi que la primauté de la loi internationale.
Parallèlement, toutefois, les experts ont souligné que le plus grand
problème avec la loi était la forte ingérence de l’Etat dans la
radiodiffusion. La loi stipule en effet des programmes d’Etat ciblés
et d’autres interventions directes de l’Etat dans la radiodiffusion, comme
le fait pour l’Etat de commander des programmes spéciaux ou parrainer
des émissions. De même, les experts du Conseil de l’Europe ont regretté
que le CNRT ne soit pas un organisme indépendant, car tous ses membres
sont nommés par le Président de la République, qui a également le
pouvoir de donner des instructions au CNRT. En outre, la procédure
en place pour attribuer les licences ne contient aucun critère ou objectif
de politique publique.
81. Le CNRT est directement financé par le budget de l’Etat, ce
qui permet au gouvernement d’exercer une pression politique directe.
Le président du Conseil national de la radiodiffusion nous a confirmé
que la situation restait quelque peu floue, dans la mesure où le
Conseil n’est pas traité comme un organisme public (notamment en
ce qui concerne l’augmentation des traitements des fonctionnaires)
et qu’à l’inverse il n’est pas autorisé à établir son propre budget.
Il a également souligné que des responsables de partis politiques
étaient souvent invités à participer à des émissions par le conseil
et qu’ils refusaient.
82. Nous regrettons qu’aucun suivi concret ne soit apporté à l’expertise
du Conseil de l’Europe et encourageons les autorités azerbaïdjanaises
à prendre les mesures nécessaires pour faire du CNRT un organisme
indépendant avec des fonctions et règlementations claires. En particulier,
la loi devrait être modifiée afin de clarifier le rôle de radiodiffuseur
par rapport à celui du radiodiffuseur public, de garantir l’indépendance financière
du CNRT et de définir les conditions pour une attribution plus claire
des licences de radiodiffusion. Qui plus est, le CNRT devrait élaborer
des lignes directrices claires pour les détenteurs de licence et
exercer ses devoirs de surveillance.
5.1.3. Internet
83. En ce qui concerne le service
internet, les fournisseurs doivent avoir une licence et des accords
en bonne et due forme avec le ministère des Communications et des
Technologies de l’information.
84. Les représentants des médias, les représentants des partis
d’opposition et les défenseurs des droits de l’homme se sont plaints
du fait que le CNRT, qui contrôle les médias électroniques, considère
qu’il est de son devoir de contrôler également les informations
diffusées sur internet afin de veiller à ce que les réglementations et
la loi s’appliquent également à ce média. Ils craignent qu’un tel
contrôle n’entraîne une censure, notamment en raison du doute quant
à l’indépendance du conseil. Ils ont indiqué qu’à plusieurs reprises,
en 2007, le gouvernement a provisoirement bloqué l’accès du public
à un site web connu pour critiquer le Président. Lors de notre visite
en février, le président du CNRT nous a expliqué que l’internet
représente un nouveau développement de la technologie de l’information
complexe et une question importante, nécessitant des régulations
et figurant à l’ordre du jour du CNRT.
85. Nous sommes particulièrement préoccupés par des rapports sur
le Conseil de coordination récemment créé par le ministère des Communications
et Technologies de l’information, qui travaillerait actuellement
sur un plan de limitation de l’accès à internet. Nous partageons
les craintes de M. Osman Gunduz, président du Forum internet d’Azerbaïdjan,
selon lesquelles un tel plan entraînerait des restrictions supplémentaires
de la liberté d’expression dans le pays.
5.2. La
liberté de réunion
86. Des violations inacceptables
de la liberté d’expression expliquent une des raisons pour lesquelles
les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise ont été contestés
en janvier 2006.
87. Des violations de la liberté de réunion en Azerbaïdjan ont
en effet été dénoncées à plusieurs reprises et avec force par l’Assemblée,
notamment avant et après les élections, et plus récemment après
les élections législatives de novembre 2005.
88. Dans sa
Résolution
1545 (2007), paragraphe 8.7, l’Assemblée a salué le fait que les
autorités azerbaïdjanaises avaient fait preuve d’une véritable volonté
politique d’amender la loi de 1998 sur la liberté de réunion et
qu’elles avaient requis l’assistance de la Commission de Venise;
elle les a exhortées à amender ladite loi conformément aux recommandations
de la commission et à prendre les mesures requises afin de garantir
que la mise en œuvre de la législation concernée respecte les garanties
de l’article 11 de la CEDH, tel qu’il est interprété par la Cour
européenne des droits de l’homme. Il est très fâcheux que les violations
de la liberté de réunion et le recours excessif à la force par les
autorités de police n’aient pas encore cessé.
89. Les autorités azerbaïdjanaises se sont engagées dans une coopération
avec la Commission de Venise sur la réforme de la loi de 1998 régissant
la liberté de réunion. En novembre 2007, elles ont soumis à la commission
les projets d’amendements de la loi de 1998 sur la liberté de réunion.
La Commission de Venise a approuvé un avis sur ces amendements lors
de sa réunion en décembre 2007
.
Elle a rendu hommage à l’engagement dont font preuve les autorités
azerbaïdjanaises pour remédier aux lacunes de la loi de 1998 sur la
liberté de réunion, actuellement en vigueur, à la suite des suggestions
faites par la commission dans son avis d’octobre 2006 et sa consultation
avec les rapporteurs et la mission de l’OSCE à Bakou, ainsi qu’avec
le BIDDH. D’importantes améliorations ont été proposées. Si ces
propositions sont adoptées par le parlement sous cette forme, y
compris les modifications restantes qui sont énoncées dans cet avis,
la loi sera conforme aux normes européennes. Une application en
bonne et due forme de la loi sera alors essentielle.
90. La Commission de Venise a également souligné que la loi devait
être appliquée et interprétée par les autorités administratives,
les juridictions exerçant un contrôle juridictionnel et la police,
d’une manière qui respecte les standards qui l’ont inspirée. Elles
devront adopter une présomption en faveur des réunions, ce qui nécessitera
de vastes débats, notamment avec la société civile, et une formation
spécifique. La Commission de Venise s’est dite prête à aider les
autorités azerbaïdjanaises à ce sujet.
91. L’adoption du projet de loi par le parlement est à l’ordre
du jour de sa session de printemps. Lors de notre visite en mai,
les autorités azerbaïdjanaises nous ont confirmé que le projet prenait
en compte toutes les recommandations faites par la Commission de
Venise.
92. Dans sa version actuelle, la loi prévoit de nombreux cas où
la tenue d’une réunion est systématiquement interdite. Nos interlocuteurs
représentant les défenseurs des droits de l’homme et les partis
d’opposition se sont plaints du fait que la plupart des rassemblements
publics et des manifestations devaient être annulés à la dernière
minute à la suite de la décision de l’administration locale de changer
le lieu de l’événement. Dans certains cas, les manifestations ont
été interrompues par la police et des membres des partis ont été
arrêtés; dans la plupart des cas, ils ont été relâchés après une
courte détention ou, dans d’autres cas, après s’être acquittés d’amendes.
Lors de notre réunion avec M. Mehdiyev, chef de l’administration
présidentielle, nous avons été informés que le bureau du maire de
Bakou avait proposé sept lieux différents pour la tenue des rassemblements
de l’opposition, qui avaient tous été rejetés au motif d’être trop
éloignés du centre.
93. Plusieurs communautés religieuses se sont plaintes que les
autorités harcelaient de façon régulière et sélective les groupes
religieux enregistrés ou pas. Certaines ont même indiqué que la
police intimidait les représentants de ces groupes
.
94. Nous considérons qu’il est d’une importance cruciale que le
parlement adopte la loi révisée sur la liberté de réunion à temps
avant la prochaine élection présidentielle prévue dans quatre mois
et demi. En outre, une fois la loi révisée adoptée, les autorités
devront immédiatement se concentrer sur son application, sur des mesures
de sensibilisation et sur une formation adaptée des autorités compétentes.
Gardant à l’esprit la dispersion violente des rassemblements pacifiques
en 2005, nous insistons particulièrement sur l’importance de l’application
en bonne et due forme de la loi révisée
.
5.3. La
liberté d’association
95. Le gouvernement a pris plusieurs
mesures réglementant les activités des partis politiques, groupes religieux,
personnes morales et ONG, dont l’obligation pour toutes les organisations
de s’inscrire auprès du ministère de la Justice ou du Comité d’Etat
chargé des relations avec les organisations religieuses. Nous craignons
que de telles mesures mènent à une restriction de la liberté d’association,
dans la pratique.
96. Si la loi impose que le gouvernement réponde aux demandes
d’enregistrement dans les trente jours suivant la réception, les
délais des procédures d’enregistrement restent longs, en raison
du manque de transparence. Selon une disposition de 2003, toutes
les ONG existantes doivent s’enregistrer de nouveau auprès du ministère
de la Justice, qui repousse ou simplement refuse l’enregistrement
pour certains groupes précédemment enregistrés, invoquant souvent
le non-respect des bonnes procédures de la part du demandeur. Selon
les chiffres donnés par les autorités lors de notre visite en mai,
en 2007, le ministère a enregistré 361 ONG, et plus de 2 300 ONG
au total sont enregistrées en Azerbaïdjan.
97. A la suite du décret présidentiel de 2006 concernant le plan
d’action national sur la protection des droits de l’homme, un groupe
de travail composé de représentants de toutes les institutions publiques
et ONG concernées a été créé en mai 2007, afin de mettre ledit plan
en œuvre. Il est présidé par l’ombudsman (médiateur).
Le groupe de travail a mis en place cinq groupes d’experts qui sont
chargés des différents domaines d’activité couverts par le plan
d’action.
98. Un décret présidentiel a été adopté le 13 décembre 2007. Il
prévoit la mise en place du conseil national des ONG et définit
plusieurs principes régissant l’aide financière publique accordée
aux ONG, dont la création d’un conseil pour le soutien de l’Etat
aux ONG. Le fait que les 11 membres du Conseil soient nommés par
le Président, même si huit d’entre eux sont proposés par les ONG,
soulève des craintes quant à l’indépendance de l’institution. Le
règlement du conseil pour le soutien de l’Etat aux ONG prévoit néanmoins
des procédures d’attribution des fonds équitables, objectives et
transparentes. Le futur travail qui sera réalisé par ce nouveau conseil
national pour les ONG démontrera ou non son indépendance.
99. Le 17 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme
a condamné l’Azerbaïdjan pour violation de l’article 11 de la CEDH
(liberté d’association) dans le cas Ismayilov
c. Azerbaïdjan et a accordé à M. Ismayilov 1 000 euros
de réparation morale.
100. Nous ne pouvons qu’exprimer notre inquiétude quant à la révocation
et l’annulation de l’enregistrement de l’Election Monitoring Center,
à la suite de la requête du département de l’Enregistrement des
personnes morales du ministère de la Justice le 14 mai 2008, au
motif que l’organisation a donné des informations incorrectes sur
ses fondateurs et son adresse légale et a ouvert huit antennes dans
les régions sans en informer le ministère de la Justice.
5.4. Le
droit à un procès équitable, le suivi de la question des prisonniers
politiques et les préoccupations humanitaires
5.4.1. Le
droit à un procès équitable et réforme du pouvoir judiciaire
101. L’absence de transparence et
d’équité dans les procédures judiciaires suscite indéniablement
de sérieuses inquiétudes quant à leur conformité à l’article 6 de
la CEDH. Dans un certain nombre d’arrêts sur l’Azerbaïdjan, la Cour
européenne des droits de l’homme a établi une violation de l’article
6; l’exécution de ces arrêts est actuellement en cours.
102. Les autorités azerbaïdjanaises coopèrent étroitement avec
le Conseil de l’Europe dans le cadre de la réforme de leur système
judiciaire depuis 2000, afin de garantir une plus grande indépendance
des juges et d’améliorer les procédures de sélection et de nomination
de ces derniers. La corruption des juges et le manque d’indépendance
du système judiciaire continuent à poser de graves problèmes en
Azerbaïdjan. A cet égard, nous saluons l’esprit ouvert et constructif
des autorités azerbaïdjanaises, qui se montrent pleinement conscientes
de la nécessité de poursuivre la réforme et de former les membres
du système judiciaire, de lutter efficacement contre la corruption
dans les rangs des juges et d’améliorer l’image de la justice dans
le pays.
103. La réforme porte moins sur la lettre de la loi, qui en fait
prévoit un système judiciaire indépendant, que sur son application
et sur la forte influence encore exercée par le pouvoir exécutif
sur le judiciaire.
104. Parmi les réformes majeures, la mise en place du Conseil juridique
et judiciaire en 2005 a constitué un important progrès dans la perspective
de garantir, à long terme, le bon fonctionnement du système judiciaire.
105. Nous avons rencontré plusieurs membres du Conseil juridique
et judiciaire qui ont fait preuve d’une grande détermination pour
mener à bien leur mission. La sélection, la mutation et la promotion
des juges, l’évaluation des performances et la levée de l’immunité
des juges font partie des attributions du Conseil. Ses 15 membres
sont nommés par le Président, par le parlement et par la Cour constitutionnelle,
et comprennent le ministre de la Justice, le Président de la Cour
suprême, deux juges des cours d’appel et des tribunaux de première
instance, un juge de la Cour suprême, un juge de la République autonome
de Nakhitchevan et des représentants du conseil du barreau, du parquet
général et du ministère de la Justice. Le conseil est actuellement
présidé par le ministre de la Justice, ce qui suscite des inquiétudes
en termes de séparation des pouvoirs.
106. Les réformes prévoyaient également de nouvelles procédures
de recrutement pour les juges, étendaient aux juges les règles financières
définies dans la loi de 2004 sur la lutte contre la corruption (présentation
des déclarations d’impôt et restrictions en matière de cadeaux),
prévoyaient la création d’un comité chargé de sélectionner les juges
et établissaient un programme de formation pour les candidats souhaitant
s’engager dans le système judiciaire. Un circuit a été mis en place
afin de permettre à la population et aux entreprises de signaler
des cas de corruption judiciaire présumés. Les citoyens peuvent
s’adresser directement au Conseil juridique et judiciaire, qui a
le pouvoir d’engager des poursuites contre des juges accusés de
corruption.
107. Concernant la sélection des juges, plusieurs examens ont été
organisés depuis 2006 afin de recruter de nouveaux juges en suivant
une procédure élaborée de concert avec le Conseil de l’Europe, dont
nous avons entendu dire qu’elle était équitable et transparente.
Les candidats ayant réussi les épreuves écrites passent un examen
oral devant le Conseil juridique et judiciaire, qui soumet ensuite
la liste au Président pour approbation. Le pouvoir exécutif garde
donc toujours le dernier mot dans la nouvelle procédure de sélection. Les
corapporteurs ont reçu plusieurs plaintes sur le manque de transparence
des procédures d’examens oraux.
108. En outre, le fait que le Président de l’Azerbaïdjan nomme
les juges de la Cour suprême, de la cour d’appel et du tribunal
constitutionnel (avec l’approbation du parlement) ainsi que les
juges des tribunaux de première instance (sans confirmation du parlement)
peut facilement entraver l’indépendance des juges par rapport au
pouvoir exécutif.
109. Les progrès faits dans la création d’un cadre législatif et
institutionnel pour le système judiciaire sont prometteurs en termes
de création d’un système judiciaire indépendant en Azerbaïdjan.
Toutefois, l’absence d’application efficace et systématique de la
loi reste un obstacle majeur au bon fonctionnement du système judiciaire.
Par exemple, actuellement, les juges décident souvent d’instruire
ou non une affaire sans s’appuyer sur une quelconque disposition
juridique précise.
110. Le faible niveau de rémunération et la charge de travail élevée
des juges posent toujours un problème majeur pour le système judiciaire
du pays. L’Azerbaïdjan ne dispose que de 4,06 juges pour 100 000
habitants. Malgré une augmentation nette récente, le traitement
annuel d’un juge de tribunal local y est de 11 635 dollars des Etats-Unis.
Selon les informations obtenues, les juges acceptent régulièrement
des pots-de-vin ou reçoivent des instructions du pouvoir exécutif,
en particulier dans les cas présentant un intérêt pour les observateurs
internationaux.
111. Autre problème: les huissiers de justice n’ont pas le pouvoir,
les compétences, les ressources et l’esprit d’initiative nécessaires
à l’exécution des décisions de justice. Cette incapacité à exécuter
les décisions de justice ébranle encore un peu plus la confiance
dans le système judiciaire. Le manque d’avocats qualifiés reste un
autre sujet de préoccupation. Le renforcement du barreau de la défense
est essentiel pour prévenir les abus en matière de droits de l’homme
et protéger les droits des prévenus.
112. Le procureur général nous a informés de l’élaboration en cours
d’un projet de code de conduite pour les organes de poursuite. Un
code de conduite doit également être préparé pour les juges, afin
de prévenir les abus de pouvoir et la corruption, conformément au
décret de 2006 sur la réforme du système judiciaire.
113. Les observateurs aux procès nationaux et internationaux ont
mentionné de nombreuses violations de la loi pendant les procès
politiquement motivés présumés: les dispositions pour la présomption
d’innocence dans les affaires criminelles, le droit d’examiner les
preuves, les droits du défendeur de confronter les témoins et de présenter
des preuves au procès, le droit à un avocat agréé pour les défendeurs
indigents et le droit de faire appel pour les défendeurs et l’accusation
sont rarement respectés en pratique. Les avocats des détenus que nous
avons rencontrés se sont également plaints du fait que les privilèges
et droits de l’accusation soient plus importants que ceux de la
défense, même si la Constitution prévoit des armes égales pour les
juristes de la défense et de l’accusation.
5.4.2. Suivi
de la question des prisonniers politiques présumés et préoccupations
humanitaires
114. Les graves dysfonctionnements
du système judiciaire azerbaïdjanais entraînent l’apparition de nouvelles
affaires au cours des dernières années dans lesquelles des personnes
ont été accusées et jugées pour des délits tels que tentative de
coup d’Etat, atteinte à la sécurité de l’Etat ou terrorisme, qui
sont parfois sans rapport avec les faits.
115. Dans les
Résolutions
1457 (2005) et 1545 (2007), l’Assemblée avait conclu qu’elle «ne
saurait considérer la question des prisonniers politiques comme
définitivement close» et avait demandé aux autorités azerbaïdjanaises
de prendre un certain nombre de mesures afin de trouver «une issue
rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et
prisonniers politiques présumés».
116. Une proposition de résolution sur le «suivi de la question
des prisonniers politiques en Azerbaïdjan» a été présentée par plusieurs
membres de la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme mi-décembre 2007. Par conséquent, la nomination possible
d’un rapporteur spécial sur cette question est cruciale pour tous
les interlocuteurs que nous avons rencontrés en février et a été
mentionnée dans chacune des réunions que nous avons eues.
117. Tous les représentants des autorités ont souligné que le décret
de grâce présidentielle du 28 décembre 2007, qui a fait suite au
dépôt de la motion, avait permis à 114 personnes de bénéficier d’une
libération anticipée et à 5 détenus de bénéficier d’une remise de
peine. Les autorités maintiennent que tous les prisonniers politiques
présumés apparaissant sur les listes des défenseurs des droits de
l’homme sont des détenus de droit commun, qui ont été poursuivis
sur la base de charges pénales et qui, de ce fait, ne peuvent être
libérés. Les autorités ont considéré que la nomination d’un rapporteur
spécial sur les prisonniers politiques nuirait aux relations entre
le Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan. Tous les représentants
des autorités nous ont indiqué avec la même insistance que la question
des prisonniers politiques était close et qu’ils ne comprenaient
pas pourquoi l’Assemblée appliquerait deux poids, deux mesures,
en parlant des prisonniers politiques en Azerbaïdjan tout en restant
silencieuse sur la question des prisonniers politiques dans d’autres Etats
membres du Conseil de l’Europe.
118. Nous avons assisté à la réunion du 7 février 2008 du groupe
de travail sur les prisonniers politiques présumés. Ce groupe, qui
est en charge du suivi de la mise en œuvre de la Résolution de l’Assemblée
1457 (2005), réunit les principales ONG de défense des droits de
l’homme, plusieurs députés (dont le Président et plusieurs membres
de la délégation de l’Assemblée) et des représentants de l’administration
présidentielle, du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur.
119. L’Assemblée estime que la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan
a fait de réels efforts pour résoudre définitivement cette question.
Le décret présidentiel de décembre 2007 a encouragé le groupe de
travail à poursuivre son action.
120. Ledit groupe doit néanmoins être renforcé et son efficacité
améliorée. Nous attendons toujours du groupe de travail qu’il nous
transmette une version mise à jour des listes de juin 2005, en nous
indiquant le nombre d’affaires résolues dans l’intervalle. Les seuls
chiffres actuellement connus ont été fournis par des organisations
de défense des droits de l’homme. Il revient au groupe d’étudier
les autres affaires demandant à être examinées, y compris pour raisons
humanitaires. Le représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à Bakou (RSSG) assiste régulièrement aux réunions du
groupe de travail, qui pourrait envisager de lui demander de l’aide
dans l’organisation et le suivi des réunions. L’Assemblée pourrait
en outre demander au Secrétaire Général d’autoriser le RSSG à transmettre
à notre comité des rapports écrits sur les activités du groupe de
travail.
121. Dans sa
Résolution
1457 (2007), l’Assemblée disait son espoir que les autorités azerbaïdjanaises «trouveraient
une solution rapide et définitive à la question des prisonniers
politiques, en libérant les derniers prisonniers politiques ou en
autorisant une révision de leurs procès, et qu’elles exploiteraient
véritablement toutes les voies de recours légales (amnistie, procès
en révision devant des tribunaux de plus haute instance, libération
conditionnelle, libération pour motif de santé, grâce) afin de résoudre
ce problème».
122. Quoi qu’il en soit, à ce jour, le travail du groupe de travail
n’a pas produit les résultats escomptés. Aucune loi d’amnistie n’a
été adoptée pour les cas soumis à son examen ni envisagée par le
parlement. Dans certains cas, des détenus libérés sur décret présidentiel
ont de nouveau été arrêtés quelques mois plus tard. En outre, dans
le contexte particulier de l’année de l’élection présidentielle,
de nombreuses arrestations de journalistes et de nombreux actes
d’intimidation, actes de violence et menaces présumés envers des
opposants et des médias indépendants créent un climat de peur et
de tensions au sein de la société.
123. Il est important de noter que, le 8 mai 2007, le parlement
a adopté une loi accordant l’amnistie à 9 000 personnes condamnées
pour des infractions mineures, mais aucune n’entre dans la catégorie
des personnes suscitant l’inquiétude de l’Assemblée ou le groupe
de travail depuis plusieurs années.
124. Le décret de grâce présidentielle du 28 décembre 2007 a permis
la libération de plusieurs détenus. Dix-sept détenus figurant sur
la liste des défenseurs des droits de l’homme ont été remis en liberté,
dont six journalistes. En revanche, les trois journalistes travaillant
dans les journaux d’opposition les plus virulents (les deux frères
Zahidov et M. Fatullayev) n’ont pas bénéficié dudit décret. De même,
aucun des détenus mentionnés dans la
Résolution 1545 (2007) n’a été libéré.
125. Lors de notre visite de février 2008, nous avons transmis
une lettre au Président Aliyev demandant la libération des prisonniers
politiques encore emprisonnés et mentionnés sur la liste de prisonniers
politiques présumés des ONG de défense des droits de l’homme.
126. Le 18 mars 2008, le Président Aliyev a signé un autre décret,
ordonnant la grâce de 59 détenus. Tous les détenus sauf un ont été
libérés avant les fêtes de Noriouz (20-28 mars). La peine d’un détenu
a été divisée en deux. Six personnes, dont le nom apparaissait sur
les listes des ONG pour la défense des droits de l’homme des prisonniers
politiques présumés, ont bénéficié du décret de grâce. A nouveau,
les trois journalistes emprisonnés n’en ont pas bénéficié.
127. Il faut noter que, le 24 avril 2008, M. Eynulla Fatullayev,
M. Sakit Zahidov et M. Ganimat Zahidov ont reçu les bourses Hellmann/Hammett,
administrées par Human Rights Watch, en reconnaissance de leur travail.
128. Les détenus dont l’état de santé est préoccupant etpour lesquels
l’Assemblée a déjà attiré l’attention des autorités à plusieurs
reprises restent en prison pour une raison qui nous échappe.
5.4.3. Cas
particuliers de prisonniers suivis de près par l’Assemblée
129. En outre, l’application stricte
de la loi sur la libération conditionnelle permettrait la libération
immédiate de dizaine de détenus, sans qu’il soit même nécessaire
de demander un décret de grâce.
130. Pendant notre visite, nous avons demandé aux autorités, et
notamment au Président de l’Azerbaïdjan, d’envisager la libération
de plusieurs détenus dont les noms nous avaient été communiqués
par des ONG, dont ceux mentionnés dans la
Résolution 1545 (2007) (Natiq Efendiyev, Rasim Alekperov, Ruslan Bashirli,
Ramin Tagiyev) et/ou dans le rapport d’avril 2007 (
Doc. 11226) (Sahavat Gumbatov, Akif Huseynov et Telman Ismayilov).
Nous avons également exhorté les autorités à libérer immédiatement
les trois journalistes détenus que nous avons rencontrés en prison,
à savoir M. Sakit Zahidov, M. Ganimat Zahidov et M. Einulla Fatullayev.
131. Nous nous félicitons de la libération de deux des détenus
susmentionnés, à savoir M. Sahavat Gumbatov et M. Ramin Tagiyev
(vice-président du mouvement de jeunesse Yeni Fakir) par décision
de la Cour en février 2008, et lançons un appel pour la remise en
liberté des autres détenus et notamment des trois journalistes mentionnés
dans la
Résolution 1545
(2007). A cet égard, la condamnation de M. Ganimat Zahidov à
quatre ans de réclusion pour hooliganisme, le 7 mars 2008, est malheureusement
une évolution négative.
132. En février, nous avons pu voir la plupart des détenus que
nous avions demandé à rencontrer, à l’exception de M. Sakit Zahidov
(Mirza Zakit), qui souffrait de graves problèmes cardiaques au moment
de notre visite et qui était sur le point d’être transféré dans
un hôpital pénitentiaire, et de M. Ganimat Zahidov, frère de Sakit
Zahidov, qui se trouvait dans un centre de détention provisoire.
Lors de notre visite en mai, nous avons rendu visite aux trois journalistes
emprisonnés, M. Eynulla Fatullayev et les deux frères Zahidov, ainsi
qu’à l’ancien ministre du Développement économique, M. Farhad Aliyev.
133. Nous remercions les autorités et, tout particulièrement, le
président de la délégation azerbaïdjanaise à l’Assemblée, M. Seyidov,
et le ministre de la Justice, M. Fikrat Mammadov, d’avoir organisé
ces rencontres. Un résumé des affaires et de nos discussions avec
les détenus pendant nos deux visites de février et de mai figure
en annexe II.
5.5. Réforme
pénitentiaire, conditions de détention et allégations de mauvais
traitements
134. Sur ordre du ministre de la
Justice en avril 2006, des réglementations sur la participation
du public et la supervision du système pénitentiaire ont été établies
et un comité public a été créé pour assurer leur mise en œuvre.
L’accès aux prisons a été accordé au médiateur, aux organisations
internationales non gouvernementales et aux défenseurs des droits
de l’homme. La situation est désormais bien contrôlée. D’autres
mesures restent à prendre afin d’améliorer les conditions de détention
.
135. La construction de plusieurs nouvelles prisons est en cours
ou prévue, ce qui devrait, à long terme, permettre d’améliorer la
situation dans les prisons azerbaïdjanaises.
136. Aujourd’hui, les conditions de détention en Azerbaïdjan restent
rudes, en dépit des améliorations constantes apportées aux infrastructures.
La situation des détenus de la prison de Gobustan reste particulièrement
préoccupante après la mort et le suicide de plusieurs détenus. Certains
détenus se sont en outre plaints du régime inhumain instauré par
le nouveau directeur de la prison, Kazim Abdullaev, y compris d’actes
de tortures physiques et psychologiques.
137. Nous souhaiterions attirer l’attention, tout particulièrement,
sur le centre de détention no 13, où nous avons rencontré M. Insanov.
Les conditions de détention y sont particulièrement rudes; les bâtiments
n’y sont pas chauffés car le pipeline de gaz ne dessert pas le centre,
alors que le centre no 12, où nous sommes également allés et qui
se situe seulement à quelques mètres, est chauffé. Nous espérons
que les autorités raccorderont le centre de détention no 13 au réseau
de gaz et qu’elles y installeront un système de chauffage en état
de marche.
138. Par ailleurs, lors de notre visite en mai, nous avons été
informés que, à cause d’un règlement imposé par l’administration
pénitentiaire, les détenus du centre pénitencier no 14 souhaitant
utiliser la salle de prière doivent fournir un certificat de foi
émanant de l’autorité religieuse pertinente. Nous avons transmis
cette plainte au ministre de la Justice, qui nous a confirmé que
ce règlement était en violation du règlement pénitencier et a promis
d’enquêter sur ce cas et de s’assurer que la liberté de religion
soit garantie dans toutes les prisons.
139. Malheureusement, le seul rapport du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) sur l’Azerbaïdjan, publié à ce jour, est celui
sur la première visite périodique de 2002. La dernière visite du
CPT en Azerbaïdjan s’est déroulée en novembre 2006. Le rapport sur
cette visite, qui a été transmis aux autorités en juillet 2007,
n’a pas encore été rendu public. Le CPT a reçu la réponse des autorités
en février 2008. Nous avons appris que les autorités azerbaïdjanaises
faisaient actuellement procéder à la traduction des rapports du
CPT afin de pouvoir les publier et de les mettre à la disposition
de la population, y compris des détenus. Nous nous réjouissons de
cette initiative et ne voyons pas de raison de différer encore davantage
la publication des rapports du CPT sur l’Azerbaïdjan, conformément
à la pratique standard des Etats membres. Nous encourageons également
les autorités à rendre publics les rapports sur les deux visites
ad hoc de janvier 2004 et de mai 2005.
140. Nous avons été informés de nombreux cas de mauvais traitements
et d’actes de torture présumés, perpétrés par les forces de l’ordre
au cours de gardes à vue, et des enquêtes préliminaires, ou au sein
de l’armée, afin d’extorquer des aveux ou des témoignages à charge.
Les enquêtes sur ces comportements ont rarement débouché sur des
poursuites des agents responsables de ces mauvais traitements.
141. Le 11 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme
a rendu un arrêt dans l’affaire Mammadov (Jalaloglu)
c. Azerbaïdjan, établissant une violation des articles
3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à l’octroi d’un recours
effectif). L’exécution de cet arrêt est actuellement en cours.
142. Un autre problème est la longueur de la détention provisoire,
pouvant atteindre dix-huit mois. Le procureur général prolonge régulièrement
la période initiale de trois mois par tranches successives de plusieurs
mois jusqu’à la fin de l’enquête, constituant une négation de facto du droit à une procédure
d’appel effective, et prolonge à tort la période de détention provoire.
Certains détenus se sont vu refuser l’accès à un avocat ou le droit
de recevoir la visite de leur famille durant cette période.
143. En outre, la loi autorise la police à placer des personnes
en détention pour les interroger pendant vingt-quatre heures sans
mandat. Selon les informations obtenues, de nombreuses personnes
ont été placées en détention par la police pendant plusieurs jours,
voire semaines, sans mandat. Dans d’autres cas, le procureur général
a délivré un mandat rétroactif.
144. D’après les rapports que nous avons reçus, les juges ont à
plusieurs reprises condamné des détenus à des peines d’emprisonnement
dans les heures qui ont suivi leur arrestation sans leur permettre
l’accès à un avocat. Dans de nombreux cas, par exemple dans les
cas des prisonniers politiques présumés susmentionnés, les autorités
limitent les visites des membres de la famille et ne divulguent
aucune information sur les détenus.
145. Nous avons reçu des rapports d’ONG et d’avocats de plusieurs
personnes accusées se plaignant que certains détenus n’avaient pas
accès aux soins médicaux appropriés (voir également partie ci-dessus
sur les prisonniers politiques présumés).
146. Il convient d’ajouter à cet égard que le médiateur accorde
une attention particulière aux conditions de détention; il demande
des enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements signalés
et rend régulièrement visite aux détenus.
5.6. Service
alternatif et objecteurs de conscience
147. L’institution d’un service
civil de remplacement constitue l’une des obligations que l’Azerbaïdjan
a souscrites en 2001 lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.
L’Azerbaïdjan s’est engagé alors à mettre en place, avant janvier
2004, le cadre légal d’un service civil de substitution. Or, à ce
jour, aucune loi n’a été adoptée dans ce sens.
148. En dépit d’un amendement constitutionnel, prévoyant l’option
d’un tel service (article 76 de la Constitution) pour tous ceux
dont les convictions ne permettent pas d’effectuer un service militaire,
les tribunaux azerbaïdjanais tranchent encore régulièrement en faveur
des autorités militaires dans les affaires d’objection de conscience.
149. Le 4 octobre 2007, un tribunal a condamné Samir Huseynov,
Témoin de Jehovah et objecteur de conscience, à dix mois d’emprisonnement
pour refus d’effectuer son service militaire obligatoire.
150. Nous avons été informés que le Plan national d’action pour
la protection des droits de l’homme prévoit la préparation d’un
projet de loi sur le service alternatif par un groupe de travail
comprenant des experts du Conseil de l’Europe. Ce groupe de travail
doit encore être mis en place.
5.7. Droits
des minorités
151. Lors de son adhésion au Conseil
de l’Europe, l’Azerbaïdjan s’est engagé «à adopter, dans un délai
de trois ans suivant son adhésion, une loi sur les minorités qui
complète les dispositions sur la non-discrimination contenues dans
la Constitution et le Code pénal et qui se substitue au décret présidentiel
sur les minorités nationales» (Avis no 222, paragraphe 14, iv.g).
152. Dans sa
Résolution
1545 (2007), paragraphe 8.16,
«l’Assemblée exhorte les autorités à mettre
en œuvre les recommandations du comité consultatif et, notamment,
à adopter une loi sur les minorités nationales, conformément à l’engagement
pris lors de l’adhésion; elle les invite également à ratifier dès
que possible la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148), notant l’engagement de l’Azerbaïdjan à y procéder
dans un délai d’un an après son adhésion au Conseil de l’Europe».
153. L’Azerbaïdjan compte de nombreuses minorités nationales, qui
cohabitent pacifiquement depuis des siècles. Le Comité consultatif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
a salué le fait que l’importance de la protection et de la promotion
des cultures des minorités nationales soit reconnue en Azerbaïdjan.
154. Toutefois, les minorités religieuses signalent souvent des
menaces, des amendes, des incidents sporadiques de discrimination,
des restrictions sur la capacité à enseigner leur langue maternelle
et un harcèlement de la part des autorités locales. Il s’agit notamment
des Talysh dans le sud, des Lezgins du Caucase dans le nord, des
Turcs meskhets déplacés et des Kurdes déplacés de la région de Lachin.
155. Novruzali Mammadov, éminent membre de la minorité ethnique
talysh et rédacteur en chef du journal Tolishi
Sedo, a été arrêté le 3 février 2007. Selon son avocat,
M. Mammadov a été frappé pendant sa garde à vue. Après une courte
libération le 4 février, M. Mammadov a été de nouveau arrêté le
lendemain et condamné à une détention administrative de quinze jours
pour résistance à l’arrestation. L’avocat de M. Mammadov a déclaré
que son client était maintenu en détention au ministère de la Sécurité
nationale plutôt que dans un centre de détention standard du ministère
de l’Intérieur. M. Mammadov a ensuite été accusé de «haute trahison»;
il est resté en détention provisoire pendant que le gouvernement
enquêtait sur les accusations et il a été libéré sept mois plus
tard. Selon les informations disponibles, Tolishi
Sedo est le seul journal du pays publié en langue talysh.
Les organisations locales talyshs ont considéré le cas Mammadov
comme un acte de discrimination.
156. Le procès de M. Mammadov au Tribunal des infractions graves
de Bakou, à huis clos, a débuté en décembre 2007.
6. Le
conflit du Haut-Karabakh
157. Le 29 novembre 2007, avant
l’ouverture du Conseil des ministres de l’OSCE à Madrid, les pays coprésidents
du Groupe de Minsk ont vivement exhorté les deux parties à adopter
un ensemble de principes de base pour la résolution pacifique du
conflit du Haut-Karabakh et à commencer, le plus tôt possible, à
rédiger un Accord de paix complet. Les représentants des pays coprésidents
ont souligné que les deux parties avaient substantiellement réduit
leurs divergences et que seuls quelques points restaient à régler.
Ils ont estimé que la proposition conjointe qui a été transmise
aux parties «offrait des solutions justes et constructives à ces derniers
différends». Ce document est considéré comme un pas en avant important,
dans la mesure où il s’agit d’une proposition non plus officieuse
mais officielle, déposée avec le président en fonction de l’OSCE,
qui servira de base aux futures négociations.
158. Le 14 mars 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a
adopté une résolution sur la situation des territoires occupés de
l’Azerbaïdjan
.
La résolution stipule que l’Assemblée générale est vivement préoccupée
par le fait que le conflit armé dans la région azerbaïdjanaise du
Haut-Karabakh et à proximité continue de menacer la paix et la sécurité
internationale, réaffirme l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, exprime
son soutien pour ses frontières internationalement reconnues et
exige le retrait immédiat des forces arméniennes des territoires
occupés.
159. Quatre mille six cent quatre Azerbaïdjanais sont portés disparus
à la suite du conflit du Haut-Karabakh. Cette question relève tant
des droits de l’homme que du domaine humanitaire et met en jeu le
droit des familles, à savoir ce qui est advenu de leurs proches.
Cette situation continue d’empoisonner les relations entre les deux
parties, en dépit du fait qu’elle devrait être traitée comme un
problème humanitaire et non pas politique. Les mesures que les parties
devraient prendre afin de résoudre le conflit sont énoncées dans
la
Résolution 1553 (2007) de l’Assemblée sur les personnes disparues en Arménie,
en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions
du HautKarabakh, d’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.
160. Le Président de l’Azerbaïdjan et les membres du gouvernement
commentent régulièrement le conflit du Haut-Karabakh, réaffirmant
que la région ne sera jamais indépendante et soulignant le fort
potentiel militaire du pays. Dans une déclaration à la presse en
avril dernier, le Président Aliyev a annoncé une augmentation de
53 % des dépenses militaires de l’Azerbaïdjan en 2008. Il a ajouté
que, dans le contexte d’une augmentation globale des dépenses publiques,
les dépenses en matière de défense devraient passer de 1,3 à 2 milliards
de dollars des Etats-Unis en 2008
.
161. Le 28 avril 2008, quatre citoyens arméniens ont été arrêtés
dans la République autonome du Nakhichevan et accusés d’espionnage,
alors que les autorités arméniennes affirmaient qu’il s’agissait
de citoyens ordinaires qui s’étaient perdus et avaient traversé
la frontière par inadvertance.
162. Les ministres des Affaires étrangères azerbaïdjanais et arménien
se sont rencontrés à Strasbourg le 6 mai 2008, parallèlement à la
réunion du Comité des Ministres. Les deux ministres ont ensuite
qualifié leurs discussions de constructives et ont réaffirmé l’engagement
de leur pays à trouver une résolution pacifique du conflit du HautKarabakh.
Les deux ministres ont également rencontré séparément les coprésidents
français, russe et américain du Groupe de Minsk de l’OSCE.
163. Il convient de rappeler que notre commission a organisé une
audition sur les conflits gelés à Berlin, les 5 et 6 novembre 2007,
durant laquelle le conflit du HautKarabakh a également été évoqué
.
