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Rapport | Doc. 11968 | 23 juin 2009
La situation en Iran
Commission des questions politiques et de la démocratie
Résumé
Le soulèvement populaire dont l’Iran est le théâtre depuis le 13 juin 2009 est le plus important que le pays ait connu depuis la révolution de 1979. Les manifestations de masse qui ont suivi l’annonce des résultats de l’élection présidentielle du 12 juin, les appels en faveur de l’annulation du vote par les partisans de l’opposition et la réaction des autorités, qui ont eu recours à la violence contre des manifestants pacifiques, ont détenu plusieurs centaines d’entre eux et ont imposé de lourdes restrictions à la liberté d’expression, suscitent les plus vives inquiétudes au sujet de la tournure que pourraient prendre les événements
Tandis qu’une enquête indépendante et crédible doit clarifier l’ensemble des inquiétudes sur les irrégularités et les résultats contestés, la principale inquiétude du moment concerne la situation des droits de l’homme en Iran et le recours à la force et à la violence à l’encontre des manifestations pacifiques
La seule voie vers une solution pacifique et durable à la situation actuelle en Iran, ainsi que vers la stabilité et la paix dans la région, passe par la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit. L’Assemblée est prête à nouer un dialogue constructif avec le Parlement iranien et les forces démocratiques en Iran ainsi qu’avec la société civile de ce pays.
A. Projet de résolution
(open)1. L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée
par la situation qui règne en Iran depuis l’annonce des résultats
de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 créditant le président
sortant Mahmoud Ahmadinejad de 66 % des suffrages.
2. Les nombreuses irrégularités survenues lors du scrutin, selon
les trois candidats battus à l’élection présidentielle, ainsi que
les 646 plaintes pour fraude déposées auprès du Conseil des gardiens
soulèvent des doutes justifiés quant à la régularité du déroulement
du scrutin tel que défini par la loi iranienne. En particulier, plusieurs
observateurs de l’opposition se seraient vu refuser l’accès aux
bureaux de vote et un grand nombre d’urnes mobiles n’auraient pas
pu été contrôlées par les observateurs, ce qui est manifestement
incompatible avec les règles électorales de base.
3. Les protestations non-violentes et les manifestations pacifiques
massives en faveur du principal candidat d’opposition, M. Hossein
Moussavi, dont l’Iran est le théâtre depuis le 13 juin 2009, constituent
une action politique légitime qui s’inscrit dans le principe démocratique
de la liberté d’expression. Le recours à la violence contre des
manifestants pacifiques est une violation grave des droits de l’homme
et des principes fondamentaux de la démocratie.
4. L’Assemblée déplore les récentes interventions de la police
d’État et des miliciens bassidjis, qui ont fait au moins 18 morts
selon des sources officielles, et bien plus d’après des sources
indépendantes, ainsi qu’un grand nombre de blessés.
5. De même, l’Assemblée regrette l’usage excessif de la force
et la brutalité de la police, ainsi que l’arrestation de plus de
400 manifestants.
6. En outre, les déclarations officielles des autorités iraniennes
et les mesures répressives qu’elles ont prises en réaction aux manifestations
massives suscitent les plus vives inquiétudes quant à la tournure
que pourraient prendre les événements. En particulier, l’arrestation
de plusieurs personnalités politiques, de membres de leurs familles
et de journalistes – parmi lesquels cinq membres de la famille de
M. Rafsanjani et M. Ebrahim Yazdi, le dirigeant du Mouvement pour
la libération de l’Iran, qui a aussi été ministre des affaires étrangères
–, la fermeture de journaux d’opposition, le blocage de sites internet
et de services de téléphone mobile et les restrictions imposées
aux journalistes iraniens et étrangers montrent bien que le gouvernement a
l’intention de réduire l’opposition au silence et d’éviter toute
forme de dialogue politique, comme il réussit à le faire depuis
30 ans.
7. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée, en sa qualité de
principale organisation européenne parlementaire pour la défense
des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, ne
saurait garder le silence face à une telle violation des valeurs
universelles et au risque sérieux de nouvelles violences, qui pourraient
avoir des conséquences dramatiques.
8. L’Assemblée s’inquiète depuis longtemps de la situation en
Iran, en particulier de la question nucléaire, qui a fait l’objet
de plusieurs débats et a inspiré les résolutions 1436 (2005) et 1567 (2007) sur le programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une
réaction internationale. Un autre rapport est en cours d’élaboration
au sein de la commission des questions politiques.
9. De plus, le rôle déstabilisateur de l’Iran dans la région,
notamment son soutien d’activités terroristes, ses déclarations
provocatrices, son refus de reconnaître Israël et sa négation de
l’Holocauste, ont été condamnés à l’occasion de nombreux débats
sur la situation au Proche-Orient.
10. L’Assemblée est fermement convaincue que la seule voie vers
une solution pacifique et durable à la situation actuelle en Iran,
ainsi que vers la stabilité et la paix dans la région, passe par
la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit.
11. L’Assemblée constate que l’élection de M. Barak Obama à la
présidence des États-Unis et ses déclarations attestent de sa volonté
de nouer un dialogue renforcé avec les autorités iraniennes et créent
une nouvelle occasion d’instaurer la confiance et de permettre au
peuple iranien de prendre la place qui lui revient au sein de la
communauté internationale.
12. L’Assemblée est prête à contribuer aux efforts visant à instaurer
la confiance et à promouvoir les valeurs démocratiques en nouant
un dialogue avec le Parlement iranien et les forces démocratiques
en Iran ainsi qu’avec la société civile iranienne.
13. L’Assemblée prie instamment les autorités iraniennes:
13.1. de s’abstenir de recourir à
la force et à la violence à l’encontre de manifestants pacifiques;
13.2. de libérer les personnes, dont le nombre s’élève à plus
de 400, arrêtées lors des manifestations pacifiques de ces derniers
jours;
13.3. de libérer les personnalités politiques, les membres de
leurs familles et les journalistes détenus suite aux manifestations
– plus de 170 personnes au total;
13.4. de lever les mesures de restriction de la liberté d’expression,
en particulier:
13.4.1. à cesser la
fermeture de médias d’opposition;
13.4.2. à cesser d’interrompre les services Internet et de téléphonie
mobile;
13.4.3. à cesser de sanctionner et d’expulser des journalistes
étrangers et à les autoriser, tout comme les journalistes iraniens,
à rendre compte librement de la situation;
13.5. de permettre une enquête indépendante et crédible sur
les allégations d’irrégularités lors du processus électoral;
13.6. d’instaurer un dialogue constructif dans la vie politique
intérieure;
13.7. de répondre positivement à la nouvelle approche de l’administration
américaine et de nouer un dialogue avec la communauté internationale
dans le but d’instaurer une confiance mutuelle.
14. L’Assemblée appelle tous les acteurs de la vie politique iranienne
de s’abstenir de toute forme de violence pour parvenir à leurs objectifs
politiques et à privilégier le dialogue.
15. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil
de l’Europe:
15.1. à renforcer les
contacts avec les autorités iraniennes dans le but de relayer les
inquiétudes de la communauté internationale;
15.2. à établir un dialogue politique accru.
16. L’Assemblée appelle le Parlement iranien à contribuer à la
stabilité régionale et à nouer un dialogue constructif avec la communauté
internationale.
17. L’Assemblée décide
17.1. de
renforcer ses contacts avec le Parlement iranien et les forces démocratiques
en Iran ainsi qu’avec la société civile iranienne;
17.2. de suivre attentivement l’évolution de la situation en
Iran.
B. Exposé des motifs par M. Lindblad, rapporteur
(open)1. Introduction
1. Le soulèvement populaire dont l’Iran est le théâtre
depuis le 13 juin 2009 est le plus important que le pays ait connu
depuis la révolution de 1979. Les manifestations de masse qui ont
suivi l’annonce des résultats de l’élection présidentielle du 12
juin, la contestation des résultats du scrutin, les appels en faveur
de l’annulation de ce dernier lancés par les partisans de l’opposition
et la réaction des autorités, qui ont eu recours à la violence contre
des manifestants pacifiques et ont imposé de lourdes restrictions
à la liberté d’expression, suscitent les plus vives inquiétudes
au sujet de la tournure que pourraient prendre les événements.
2. Les nombreuses allégations d’irrégularités lors du scrutin
dénoncées par les trois candidats malheureux à l’élection présidentielle
soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à l’équité du processus
électoral. Même si la législation électorale en vertu de laquelle
est organisée l’élection présidentielle ne correspond pas aux normes
du Conseil de l’Europe, il importe que ses dispositions soient respectées
dès lors qu’elles ont été établies par le Conseil des gardiens.
Il convient qu’une enquête indépendante et crédible dissipe l’ensemble des
doutes sur la régularité du scrutin et ses résultats.
3. Cela dit, la principale inquiétude du moment concerne la situation
des droits de l’homme en Iran et le recours à la force et à la violence
des autorités iraniennes à l’encontre des manifestations pacifiques.
Les heurts, qui ont déjà entraîné la mort d’au moins 18 personnes
selon les sources officielles, un chiffre bien supérieur selon des
sources indépendantes, ainsi que de nombreux blessés et plus de
400 arrestations, risquent d’avoir des conséquences imprévisibles
et tragiques, qui pourraient échapper à tout contrôle.
4. Les manifestations pacifiques sont un mode d’expression acceptable
de l’opinion publique et constituent un acte politique compatible
avec un régime qui aspire à la démocratie. Elles font partie des
principes fondamentaux de liberté d’expression et de réunion.
5. L’Iran est un membre important de la communauté internationale
et un acteur essentiel de la stabilité de la région. Malheureusement,
le pays a été, ces dernières années, un facteur de déstabilisation
régionale en soutenant les actions terroristes et en poursuivant
son programme nucléaire. La situation en Iran suscite légitimement
l’intérêt de la communauté internationale.
6. L’élection du Président Barack Obama aux États-Unis et la
nouvelle attitude de l’administration américaine, favorable au dialogue
et à la coopération avec les autorités iraniennes, ont ouvert des
perspectives positives pour l’avenir. Il serait regrettable de gâcher
une telle occasion. Il importe que la communauté internationale
ne ménage aucun effort pour instaurer un climat de confiance indispensable
à l’établissement de nouvelles relations.
7. L’Assemblée, en sa qualité d’organisation paneuropéenne majeure
de défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État
de droit, ne saurait garder le silence face aux atteintes aux valeurs
démocratiques et aux droits de l’homme les plus fondamentaux, quel
que soit le pays où elles sont commises. Les conséquences dramatiques
que peut avoir la situation actuelle accroissent encore la responsabilité
de la communauté internationale et lui imposent de tout mettre en
œuvre pour remédier à cette situation.
8. Le présent rapport, établi selon la procédure d’urgence, représente
une première tentative d’identifier la contribution possible que
l’Assemblée pourrait apporter au règlement pacifique de la situation
en Iran à l’issue de l’élection présidentielle. Ma profonde conviction
étant que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’État
de droit représentent le meilleur moyen d’assurer la stabilité et
la sécurité, je propose également que l’Assemblée prenne une part
plus active à la promotion de ses valeurs, par le dialogue à l’échelon parlementaire.
2. Chronologie des événements
9. La campagne électorale qui a précédé l’élection présidentielle
fixée au 12 juin 2009, au cours de laquelle ont eu lieu des débats
télévisés sans précédent entre les candidats et des rassemblements
auxquels ont assisté des milliers de personnes, a été animée et
a soulevé les passions. La société iranienne est politiquement active
et le taux de participation aux élections est d’ordinaire élevé.
10. Parmi les quatre candidats autorisés à se présenter à l’élection
de 2009 figuraient le président sortant, Mahmoud Ahmadinejad, M. Hossein
Moussavi, ancien Premier ministre qui avait quitté la scène politique pendant
plusieurs années et y faisait son retour en qualité de réformateur
modéré, M. Mohsen Rezai, ancien chef des gardiens de la révolution,
qui se montre aujourd’hui critique à l’égard de la politique étrangère
et de la gestion de la question nucléaire adoptées par le président
Ahmadinejad, et enfin un réformateur, M. Mehdi Karroubi, ancien
président du Parlement.
11. Le taux de participation a atteint le jour du scrutin le chiffre
de 85 %, pour plus de 46 millions d’électeurs inscrits. De longues
files d’attente ont été signalées devant les bureaux de vote et
le scrutin a été prolongé d’au moins quatre heures.
12. Dès la fermeture des bureaux de vote, les deux candidats favoris,
Mr Hossein Moussavi et le président sortant, Mahmoud Ahmadinejad,
ont annoncé leur victoire. M. Moussavi s’est déclaré «vainqueur incontestable»
du scrutin et a affirmé que de très nombreuses irrégularités avaient
eu lieu.
13. Le 13 juin, le ministère de l’Intérieur a annoncé la victoire
de M. Ahmadinejad avec 62,6 % des voix, contre 33,8 % en faveur
de M. Moussavi. 1,7 % des voix s’étaient portées sur M. Rezai, tandis
que M. Karroubi avait obtenu 0,9 %. Les trois candidats de l’opposition
ont tous contesté l’élection et ont demandé son annulation et la
tenue d’un nouveau scrutin. Plus de 600 plaintes ont été déposées.
14. Le Guide suprême iranien, l’Ayatollah Ali Khamenei, a qualifié
ces résultats de véritable célébration, a instamment prié l’opposition
à les admettre et a appelé au calme. Lors d’une allocution adressée
en direct au pays, M. Ahmadinejad a parlé de scrutin «libre et sain».
15. À Téhéran, la foule s’est massée dans les rues pour marquer
son soutien aux candidats malheureux. Elle protestait contre l’irrégularité
de l’élection et demandait la tenue d’un nouveau scrutin. Plusieurs affrontements
ont eu lieu avec la police nationale.
16. Dans le même temps, les partisans de M. Ahmadinejad sont descendus
dans la rue en agitant des drapeaux et en actionnant leurs klaxons.
17. Le 14 juin, le Guide suprême, l’Ayatollah Ali Khamenei, a
annoncé qu’il avait demandé au Conseil des gardiens, l’instance
législative suprême du pays, d’ouvrir une enquête sur les allégations
de fraude électorale.
18. Dans l’intervalle, les manifestations se sont poursuivies
et ont occasionné plusieurs confrontations violentes avec les forces
de sécurité, tandis que plusieurs dizaines de milliers de personnes
assistaient à un rassemblement organisé à un autre endroit de la
capitale pour célébrer la réélection de M. Ahmadinejad.
19. Selon les groupes politiques réformateurs d’Iran, une centaine
de personnes au moins, parmi lesquelles le frère de l’ancien président
Mohammad Khatami, ont été arrêtées au cours de la nuit.
20. Les autorités iraniennes ont bloqué la diffusion des émissions
en persan de la BBC.
21. Le 15 juin, le chef de l’opposition, Mr Hossein Moussavi,
est apparu en public pour la première fois depuis l’élection, lors
d’un gigantesque rassemblement qui a réuni à Téhéran des centaines
de milliers de personnes. Des violences ont éclaté à l’issue de
ce rassemblement, lorsque les manifestants ont été attaqués par
la police.
22. Le même jour, le Conseil des gardiens a confirmé qu’il avait
été saisi d’une plainte de MM. Moussavi et Rezai et s’est engagé
à rendre sa décision dans un délai de 10 jours.
23. Le président américain, Barack Obama, et le Secrétaire Général
des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont fait part de leur inquiétude
au sujet de la situation en Iran.
24. Le 16 juin, le Conseil des gardiens s’est dit prêt à procéder
à un nouveau décompte des voix dans les régions où les résultats
étaient contestés, après avoir déclaré que les résultats étaient
uniquement «provisoires». Il a cependant ajouté qu’il n’annulerait
pas l’élection.
25. La radio nationale iranienne a annoncé que sept personnes
avaient été tuées lors de la manifestation de l’opposition le soir
précédent. Les rassemblements organisés par l’opposition se sont
poursuivis.
26. Selon les informations recueillies, les troubles se sont propagés
à d’autres villes, notamment à Mashhad, Isfahan et Shiraz.
27. Le nombre de personnes arrêtées depuis le début des manifestations
a dépassé le chiffre de 100. Parmi elles figurent l’éminent journaliste
et universitaire Ahmad Zeidabadi, ainsi qu’un proche collaborateur
de l’ancien président Mohammad Khatami, Mohammad Ali Abtahi.
28. Des manifestations ont été signalées à l’université de Téhéran
et plus de 120 de ses enseignants ont démissionné.
29. Les autorités ont annoncé la mise en place de nouvelles sévères
restrictions pour les médias étrangers, en imposant aux journalistes
d’obtenir l’autorisation expresse de traiter un sujet. Il leur est
également interdit d’assister à une manifestation non autorisée
ou d’en rendre compte.
30. Le 19 juin, l’Ayatollah Khamenei a critiqué les gouvernements
occidentaux pour leur réaction suite à la réélection du président
Ahmadinejad. Il a accusé l’Occident de tenter de fomenter des troubles
dans le pays. Il a invité les protestataires à cesser leur action
et a déclaré que les responsables politiques auraient à rendre compte
de tout acte de violence.
31. A Washington, le président Barack Obama a indiqué que les
Etats-Unis n’avaient pas l’intention de s’immiscer dans la situation
en Iran, tout en faisant part une nouvelle fois de ses inquiétudes
à l’égard des scènes de violence.
32. Le 20 juin, une manifestation de masse a eu lieu au centre
de Téhéran. Les forces de police sont intervenues contre les manifestants.
De source officielle, 10 personnes ont été tuées et de très nombreuses autres
blessées. Plus de 400 personnes ont été arrêtées lors de la manifestation,
dont cinq membres de la famille de M. Rafsanjani.
33. Les 21 et 22 juin, les manifestations se poursuivaient.
3. Sujets de préoccupation
34. Comme je l’ai déjà indiqué, le code électoral iranien
ne correspond pas aux critères du Conseil de l’Europe. Toutes les
candidatures doivent être approuvées par le Conseil des gardiens
et le Guide suprême. Il n’y a pas de règles claires et précises
pour les campagnes électorales; les médias d’Etat soutiennent ouvertement
le président sortant et le principe de la liberté d’expression n’est
pas respecté.
35. Mais même dans ces conditions difficiles, il est possible,
pour un candidat d’opposition, de battre le président sortant, comme
ce fut le cas en 1997, lorsqu’un réformiste modéré, M. Mohammad
Khatami, l’emporta avec 70 % des voix sur l’élite conservatrice
au pouvoir.
36. Cette victoire s’est répétée aux élections législatives de
2000, qui ont vu les libéraux et les partisans de M. Khatami prendre
le contrôle du Parlement aux conservateurs.
37. Les inquiétudes sur l’équité des élections sont apparues même
avant la date du scrutin. Dans sa lettre au Guide suprême de l’Iran,
le 11 juin 2009, M. Moussavi faisait état d’un certain nombre d’irrégularités, comme
la confiscation des badges des observateurs de l’opposition et les
instructions contradictoires qui leur ont été données pour l’accès
aux bureaux de vote.
38. Les inquiétudes ont grandi tout de suite après la première
annonce des résultats partiels, quatre heures seulement après la
clôture du scrutin. La manière dont les résultats ont été annoncés,
par blocs de millions de voix et en pourcentage, plutôt que province
par province, comme lors des élections précédentes, a paru tout à
fait inhabituelle. De plus, à mesure que les résultats pour les
blocs étaient connus, le pourcentage de voix de chacun des candidats
n’a que très peu varié, laissant à penser que M. Ahmadinejad a obtenu
d’aussi bons résultats dans les zones rurales et urbaines. À l’inverse,
Il en ressortait que les trois candidats battus auraient perdu même
dans leurs propres régions et provinces. De manière tout à fait
inhabituelle, ces résultats ne faisaient pas apparaître les variations
classiques entre différentes régions et villes, rompant en cela
avec toutes les tendances observées lors des élections précédentes.
39. Peu après, de nombreuses autres irrégularités ont été signalées:
il n’y aurait pas eu assez de bulletins de vote, ce qui fait que
des millions de personnes se seraient vus dénier le droit de vote.
Les observateurs de l’opposition n’auraient pas été autorisés à
accéder comme il se doit aux bureaux de vote, nombre d’entre eux auraient
reçu des cartes d’identification non valides ou se seraient tout
simplement vus refuser l’entrée. Le nombre de bureaux de vote mobiles
était très largement supérieur au nombre prévu, les urnes étant transportées
d’un endroit à l’autre par des agents du ministère de l’Intérieur
sans que les observateurs puissent les surveiller.
40. Le système de messages textuels des téléphones portables,
que l’opposition espérait utiliser pour faire remonter les informations
de ses observateurs dans les bureaux de vote et les résultats du
dépouillement, était en grande partie hors service.
41. Les résultats du dépouillement publiés le 15 juin font apparaître
un renversement improbable des préférences des électeurs dans certaines
régions par rapport à 2005. Ainsi, Mehdi Karoubi a rassemblé 5 % des
suffrages dans le Lorestan alors qu’il en avait obtenu 55 % il y
a quatre ans. En outre, dans certaines provinces, notamment dans
le Khorasan ou le Mazandaran, le nombre de votants a été supérieur
au nombre d’inscrits.
42. Cela étant dit, je tiens à préciser que la prudence est de
mise pour évaluer la situation: on ne peut ignorer la réelle popularité
du président Ahmadinejad et exclure la possibilité qu’il ait réellement
remporté cette élection. Un sondage indépendant, réalisé en mai
par l’organisation américaine Terror
Free Tomorrow, indiquait que 34 % des électeurs avaient
l’intention de voter pour M. Ahmadinejad, 14 % pour M. Moussavi, tandis
que 27 % étaient encore indécis.
43. Les observateurs n’ayant pu assister au scrutin et au dépouillement,
il est difficile pour l’opposition de prouver qu’il y a eu fraude.
À ce stade, le seul moyen de clarifier les résultats contestés est
de conduire une enquête crédible et indépendante sur le déroulement
du processus électoral.
44. Toutefois, ces derniers jours, c’est la situation des droits
de l’homme en Iran qui a suscité de vives inquiétudes. Le recours
à une force et à une violence excessive contre des manifestants
pacifiques, qui a fait des morts et des blessés, les arrestations
massives de manifestants et d’opposants politiques, de membres de
leurs familles et de journalistes, parmi lesquels M. Ebrahim Yazdi,
ancien ministre des Affaires étrangères et chef du Mouvement de
la liberté de l’Iran, doivent mettre la communauté internationale
en alerte.
45. Les autorités ont aussi imposé des mesures de restriction
aux journalistes et médias nationaux et étrangers et limité les
communications, les empêchant par là-même de rendre compte de la
situation réelle.
46. Tous ces événements risquent de faire perdre le contrôle de
la situation et d’entraîner des conséquences dramatiques.
4. Ce qui est en jeu
47. L’Iran n’est pas une démocratie au regard des critères
universels défendus par le Conseil de l’Europe. Le système combine
des autorités religieuses non élues avec des civils élus qui leur
sont subordonnés. Il est conçu pour donner au peuple la possibilité
d’exprimer ses préférences, ce qui lui conférerait une sorte de légitimité.
48. La constitution dispose en effet que le peuple est la source
du pouvoir et des élections présidentielles et parlementaires ont
lieu tous les quatre ans.
49. Comme déjà indiqué, les élections en Iran ne peuvent être
considérées comme démocratiques au regard des critères du Conseil
de l’Europe. Chaque candidature doit être approuvée par le Guide
suprême de l’Iran et tous les candidats doivent accepter les principes
de la révolution. De même pour ce qui est de la campagne électorale,
les conditions en Iran ne se prêtent pas à la liberté et à l’expression
de la presse. Le pays est critiqué en raison d’un manque de respect
des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
50. L’électorat de M. Moussavi espérait plus de liberté personnelle,
davantage de possibilités et de meilleures relations avec la communauté
internationale. L’Occident espérait que cette élection entraînerait
des réformes pacifiques en Iran et l’instauration d’un dialogue
sur la question nucléaire et qu’elle mettrait un terme au rôle déstabilisateur
de l’Iran au Moyen-Orient.
51. Les décisions prises sous la présidence de M. Ahmadinejad
étaient antilibérales et autoritaires, souvent cruelles dans la
répression des opposants et leur mépris des droits de l’homme. L’Iran
est le pays où le taux de sentences capitales exécutées est le plus
élevé au monde. Les femmes sont privées de nombreux droits fondamentaux.
La corruption y est très répandue et le taux de pauvreté élevé.
52. Les partisans de M. Ahmadinejad le félicitent d’avoir fait
avancer le programme nucléaire et pensent qu’il fait davantage respecter
l’Iran sur la scène internationale.
53. Mais aujourd’hui, l’enjeu va au-delà de l’avenir politique
de telle ou telle personne. L’important est vraiment la direction
dans laquelle ce pays va aller.
54. Le gouvernement a encouragé le peuple à voter et à faire campagne,
lui donnant ainsi l’illusion d’avoir une influence réelle sur la
vie politique du pays mais, à un certain moment, il a perdu le contrôle
de la situation et n’a pu endiguer le désir du peuple d’exercer
réellement cette influence.
55. Si les protestations ne sont pas traitées avec attention et
dans le respect des droits de l’homme, l’avenir du régime tout entier
pourrait être remis en cause et l’issue pourrait être imprévisible.
Jusqu’à présent, les dirigeants iraniens ont cherché à s’assurer
à la fois la légitimité et le monopole du pouvoir. Le temps est
venu de choisir entre les deux.
5. La communauté internationale
56. La communauté internationale devrait faire tout ce
qui est en son pouvoir pour aider les autorités iraniennes à faire
les bons choix en ce qui concerne les droits de l’homme et les valeurs
démocratiques.
57. Le signal a clairement été envoyé à l’Iran que le monde a
les yeux sur lui, comme le président des Etats-Unis l’a souligné
dans sa déclaration. Le recours à la force et à la violence doit
être condamné sans équivoque. Les autres mesures répressives prises
par le gouvernement, notamment les arrestations et les restrictions
à la liberté d’expression et de communication, doivent aussi être
dénoncées.
58. Dans le même temps, la communauté internationale doit s’abstenir
de s’ingérer dans la politique intérieure iranienne.
59. L’approche adoptée par le président Obama a pour but de laisser
toutes les portes ouvertes et n’exclut pas la possibilité d’un dialogue
constructif.
6. La contribution de l’Assemblée
60. L’Assemblée est bien placée pour contribuer à promouvoir
les valeurs démocratiques, l’Etat de droit et le respect des droits
de l’homme.
61. Le Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du
Conseil de l’Europe a souligné l’importance du dialogue interculturel.
62. L’Assemblée et sa commission des questions politiques ont
acquis une grande expérience du dialogue continu au niveau parlementaire
avec des parlements d’Etats non membres.
63. Il y a maintenant longtemps que la commission suit la situation
en Iran; du reste plusieurs résolutions sur la question nucléaire
iranienne ont été présentées à l’Assemblée pour débat. La situation
en Iran a également été évoquée dans le contexte de la situation
au Moyen-Orient.
64. L’Assemblée devrait faire savoir qu’elle est prête à nouer
un dialogue constructif avec le Parlement iranien et la société
civile de ce pays.
***
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques
Renvoi en commission: Renvoi n° 3579 du 22 juin 2009
Projet de résolution adopté à l’unanimité le 23 juin 2009
Membres de la commission: M. Göran Lindblad (Président), M. David Wilshire (Vice-Président) (remplaçant: M. John Austin), M. Björn Von Sydow (Vice-Président), Mme Kristina Ojuland (Vice-Présidente), Mme Fátima Aburto Baselga, M. Françis Agius, M. Alexandre Babakov (remplaçant: M. Sergey Markov), M. Viorel Badea, M. Denis Badré, M. Ryszard Bender, M. Andris Bērzinš, M. Pedrag Boškovic, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo Cesa (remplaçant: M. Pietro Marcenaro), M. Titus Corlătean, Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems, M. Dumitru Diacov, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey, M. Piero Fassino (remplaçant: M. Andrea Rigoni), M. Per-Kristian Foss, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Marco Gatti, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hancock, M. Davit Harutiunyan, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, M. Michael Aastrup Jensen, Mr Miloš Jevtić (remplaçant: M. Milos Aligrudic), M. Emmanouil Kefaloyiannis, Mme Birgen Keleş, M. Victor Kolesnikov, M. Konstantion Kosachev (remplaçant: M. Alexander Pochinok), M. Jean-Pierre Kucheida (remplaçant: M. Laurent Béteille), Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van der Linden, M. Dariusz Lipiński, M. Juan Fernando López Aguilar, M. Younal Loutfi, M. Gennaro Malgieri, M. Dick Marty (remplaçante: Mme Liliane Maury-Pasquier), M. Frano Matušić, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada (remplaçant: M. Sabir Hajiyev), Mme Lilja Mósesdóttir, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Olga Nachtmannová, M. Gebhard Negele, Mme Miroslava Nemcova, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer (remplaçant: M. Franz-Eduard Kühnel), M. Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros Pangalos (remplaçant: M. Konstantinos Vrettos), M. Ivan Popescu (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk), M. Christos Pourgourides, M. John Prescott, M. Gabino Puche (remplaçant: M. Pedro Agramunt), M. Amadeu Rossell Tarradellas, M. Ilir Rusmali, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke, Lord Tomlinson, M. Petré Tsiskarishvili, M. Mihai Tudose, M. Ilyas Umakhanov, M. José Vera Jardim, M. Luigi Vitali, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Emanuelis Zingueris.
Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Tiny Kox
N.B.:Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras
Secrétariat de la commission: Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mme Alleon