1. Introduction
1. Cet été a marqué le premier anniversaire du déclenchement
de la guerre tragique entre la Géorgie et la Russie, deux Etats
membres du Conseil de l’Europe. Les conséquences de cette guerre,
sur le plan juridique, politique et humanitaire, ont été au cœur
des travaux de l’Assemblée parlementaire tout au long de cette dernière
année
.
2. La position de l’Assemblée quant aux conséquences de la guerre
entre la Géorgie et la Russie repose sur sa
Résolution 1633 (2008), adoptée en octobre 2008. Dans cette résolution, l’Assemblée
condamne vivement le déclenchement de la guerre entre la Géorgie
et la Russie et considère que, au cours de la guerre et à l’issue
de celle-ci, les deux pays ont bafoué les droits de l’homme et les
principes du droit humanitaire, de même que le Statut du Conseil
de l’Europe et les engagements spécifiques pris lors de l’adhésion. L’Assemblée
a, par conséquent, formulé une série de demandes concrètes à l’endroit
de la Géorgie et de la Russie, ainsi que des autorités
de facto en Ossétie du Sud et en
Abkhazie, qui fournissent une feuille de route transparente, impartiale
et concrète, destinée à faire face aux conséquences de la guerre.
En plus de demander à la Russie de revenir sur sa décision de reconnaître
l’indépendance des deux régions séparatistes d’Ossétie du Sud et
d’Abkhazie et de respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité
territoriale de la Géorgie, ainsi que l’inviolabilité de ses frontières
internationalement reconnues, l’Assemblée a enjoint les autorités
géorgiennes et russes:
- à mettre
en œuvre pleinement et inconditionnellement l’accord de cessez-le-feu
du 12 août 2008, notamment l’obligation pour la Russie de procéder
au repli de ses troupes sur les lignes qu’elles occupaient avant
le déclenchement des hostilités;
- à coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête internationale
indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant
mené au déclenchement de la guerre;
- à coopérer pleinement avec toutes les missions d’observation
internationales – particulièrement celles de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Union européenne
– et autoriser l’accès sans restriction de ces observateurs en Ossétie
du Sud et en Abkhazie;
- à mettre fin immédiatement à toute violation des droits
de l’homme et enquêter sur toutes les allégations de violations
des droits de l’homme et d’actes de nettoyage ethnique qui auraient
été commis sur les deux territoires séparatistes et dans la zone
dite «tampon»;
- à ouvrir des enquêtes sur toutes les violations présumées
du droit humanitaire et des lois et coutumes de la guerre sur terre
commises durant la guerre et de traduire les auteurs en justice;
- à garantir le droit au retour de toutes les personnes
déplacées en raison du conflit et mettre en œuvre les six principes
présentés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe;
- à travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien
de la paix et internationaliser la force de maintien de la paix.
3. Ces principes et demandes ont été intégralement reconfirmés
dans la
Résolution 1647
(2009), adoptée en janvier 2009. Par ailleurs, déplorant les
conséquences de la fermeture de la mission de l’OSCE en Géorgie, par
suite des griefs opposés par la Russie au sujet de son mandat, l’Assemblée
invite, dans sa résolution, l’ensemble des parties, et surtout les
autorités russes, à accepter une formule pour le mandat de la mission
de l’OSCE en Géorgie, y compris pour son opération de contrôle des
forces armées, sans préjudice du statut des deux régions séparatistes
et de ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre le renouvellement
du mandat de la mission d’observation des Nations Unies en Géorgie
(MONUG).
4. Par ailleurs, dans sa
Résolution
1647 (2009), l’Assemblée juge inadmissible que les personnes résidant dans
les deux régions séparatistes ne bénéficient pas de manière effective
des mécanismes de protection des droits de l’homme qui leur sont
garantis, en leur qualité de citoyens d’un Etat membre du Conseil
de l’Europe, et déclare qu’une telle absence de protection des droits
de l’homme ne saurait exister sur le territoire du Conseil de l’Europe.
Aussi, l’Assemblée invite-t-elle le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à élaborer un plan d’action global pour veiller à ce
que les droits consacrés par la Convention européenne des droits
de l’homme soient effectivement garantis aux personnes qui résident
en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Celui-ci pourrait prévoir la mise
en place d’une présence sur le terrain dans les deux régions séparatistes,
comme le demandait l’Assemblée dans sa
Résolution 1633 (2008), y compris un médiateur (ombudsman) qui pourrait traiter
des demandes individuelles dans des cas de violations des droits
de l’homme.
5. Parallèlement, l’Assemblée, dans sa
Résolution 1647 (2009), se dit une nouvelle fois convaincue que l’engagement
d’un véritable dialogue est le seul moyen de régler le conflit et
de garantir la stabilité de la région à long terme, pourvu que soient
remplies les conditions minimales d’un dialogue constructif telles
que définies dans les résolutions de l’Assemblée. C’est pourquoi
elle a invité le Bureau de l’Assemblée à mettre en place une commission
ad hoc spéciale chargée de promouvoir le dialogue entre les délégations
géorgiennes et russes auprès de l’Assemblée, dans laquelle pourraient
participer des représentants des communautés abkhaze et sud-ossète,
aussi bien partisans de l’indépendance que de l’intégration à la
Géorgie, à condition qu’un format et que les modalités de leur participation
fassent l’objet d’un consensus.
6. Dans le présent rapport, nous dresserons le bilan des développements
intervenus au cours de l’année passée quant aux conséquences de
la guerre, ainsi que du respect par la Géorgie et la Russie des
demandes susmentionnées de l’Assemblée.
2. Mise
en œuvre de l’accord de cessez-le-feu et sécurité
7. L’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 comporte
6 points:
- non-recours à la
force;
- cessation définitive des hostilités;
- accès de l’aide humanitaire;
- repli des forces militaires géorgiennes sur leurs positions
habituelles;
- retrait des forces militaires russes sur les lignes qu’elles
occupaient avant le déclenchement des hostilités. Dans l’attente
de la mise en place d’un mécanisme international, les forces de
maintien de la paix russes mettront en œuvre des mesures additionnelles
de sécurité;
- ouverture de discussions internationales sur les mécanismes
permettant de garantir la sécurité et la stabilité en Abkhazie et
en Ossétie du Sud.
8. Une des principales exigences de l’accord de cessez-le-feu
conclu le 12 août 2008 est le repli des forces armées géorgiennes
«sur leurs positions habituelles» et celui des forces armées russes
«sur les lignes qu’elles occupaient avant le déclenchement des hostilités».
9. Le respect de cette exigence par la Géorgie fait l’objet d’un
suivi de la part d’observateurs internationaux. Ces derniers ont
conclu que la présence des forces géorgiennes le long de la limite
administrative est conforme à l’accord de cessez-le-feu du 12 août.
10. Cependant, la Russie ne respecte toujours pas l’accord de
cessez-le-feu à cet égard, affirmant qu’avec la reconnaissance de
l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, le déploiement
des troupes russes dans ces deux régions n’est plus régie par l’accord
de cessez-le-feu, mais par des accords bilatéraux avec les autorités de facto de ces régions. Nous prenons
toutefois note que la Russie continue de maintenir des troupes à
Perevi, village situé hors des frontières administratives d’Ossétie
du Sud.
11. Dans notre précédent rapport
, nous décrivions le renforcement
de la présence militaire russe dans les deux régions séparatistes.
Préoccupés par l’effet néfaste de ce renforcement militaire sur
la sécurité le long des limites administratives et dans la région
en général, et tenant compte du fait qu’elle intervient en violation flagrante
de l’accord de cessez-le-feu, nous demandons fermement à la Russie
son inversion immédiate.
12. Le 5 août 2009, le Vice-ministre des affaires étrangères de
la Russie, Grigori Karasin, a annoncé que d’ici la fin de l’année
la Russie déploierait 1 700 troupes militaires à la fois en Abkhazie
et en Ossétie du Sud. Ceci est considérablement inférieur aux 3 700
troupes qui devaient être déployées à l’origine dans chaque région
séparatiste. Ce chiffre ne tient cependant pas compte du nombre
considérable des troupes FSB déployées dans chacune des deux régions
pour protéger les frontières administratives.
13. En dépit des inquiétudes de la communauté internationale à
cet égard, le Premier ministre Poutine, au cours de sa visite en
Abkhazie du 13 août 2009, a annoncé que la Russie consacrerait US$
500 000 000 en 2010 pour renforcer ses bases militaires en Abkhazie.
Par ailleurs, la Russie examine la possibilité d’établir une grande
base navale à Ochamchire en Abkhazie, une alternative possible pour
sa flotte de la mer Noire, le bail de sa base actuelle de Sébastopol
en Ukraine venant à échéance en 2017.
14. Du 6 mai au 1er juin 2009, l’OTAN
a organisé en Géorgie des exercices militaires vivement condamnés par
Moscou. Pour sa part, la Russie a mené en juillet 2009, le long
de la frontière avec la Géorgie, des manœuvres militaires de grande
ampleur intitulées Kavkaz 2009, auxquelles ont participé des troupes d’Abkhazie
et d’Ossétie du Sud. Les pays occidentaux ont fermement condamné
ces manœuvres, qui leur rappelaient celles qui avaient précédé la
guerre d’août 2008.
15. La situation le long de la limite administrative reste calme
mais tendue, des rapports faisant régulièrement état de provocations
et d’incidents. La tension est montée d’un cran au cours de la période précédant
le premier anniversaire de la guerre. Les autorités géorgiennes
et celles de facto d’Ossétie
du Sud se sont mutuellement accusées de tirs d’armes légères et
de grenades RPG par-delà la frontière administrative. La Mission
de surveillance de l’Union européenne (MSUE) a indiqué que ses patrouilles
de surveillance n’avaient rien constaté qui puisse démontrer que
des tirs avaient été déclenchés depuis le côté sud de la frontière
administrative et souligné qu’il était important qu’elle puisse
accéder des deux côtés de la limite administrative afin d’enquêter
sur tous les incidents rapportés.
16. Face au regain de tension le long de la frontière administrative
à l’approche du premier anniversaire de la guerre, le 4 août 2009,
la Russie a placé en alerte haute ses troupes en Ossétie du Sud,
et les autorités russes et géorgiennes se sont mutuellement accusées
de tenter de provoquer une nouvelle guerre dans la région.
17. Selon nous, les tensions continues le long de la frontière
administrative et les accusations mutuelles de préparatifs d’une
nouvelle guerre dans la région confirment la nécessité persistante
d’observateurs internationaux dotés d’un accès libre et inconditionnel
aux deux côtés de la frontière et de la mise en place d’une nouvelle
force internationale et impartiale de maintien de la paix, comme
le demandait l’Assemblée dans ses Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009).
18. L’ouverture de négociations internationales sur les mécanismes
permettant de garantir la sécurité et la stabilité en Abkhazie et
en Ossétie du Sud est le sixième point de l’accord de cessez-le-feu
du 12 août. Au cours de la réunion Sarkozy-Medvedev du 8 septembre
2008, il avait été décidé d’entamer les pourparlers sur ce point
le 15 octobre 2008, à Genève. Depuis lors, six cycles de discussion
ont eu lieu, le dernier – au moment où nous rédigeons ce rapport
– s’étant tenu le 1er juillet 2009. Il
a été convenu que les discussions se dérouleraient dans le cadre
de deux groupes de travail, l’un pour la sécurité et l’autre pour
les questions humanitaires et la liberté de circulation. Le premier
groupe a obtenu des résultats modestes, notamment en ce qui concerne
l’établissement de mécanismes de prévention et de règlement des
incidents concernant l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, le groupe de
travail consacré aux questions humanitaires n’étant encore parvenu
à aucun résultat tangible. Les discussions au sein du premier groupe
de travail sont actuellement consacrées à un éventuel accord de
non-recours à la force alors que le second groupe s’oriente vers
«l’élaboration d’un plan global pour traiter les multiples problèmes
liés aux personnes déplacées». Le prochain cycle de discussion est prévu
le 18 septembre 2009.
19. Plus spécifiquement, plusieurs réunions se sont tenues dans
le cadre des mécanismes de prévention et de règlement des incidents
convenus lors des négociations de Genève de février 2009, en dépit
des difficultés et des désaccords persistants à propos des modalités.
20. La première réunion entre Géorgiens et Ossètes du Sud/Russes,
en présence de représentants des missions de surveillance de l’Union
européenne et de l’OSCE, s’est déroulée le 23 avril 2009. Au cours
de cette rencontre, une ligne téléphonique d’urgence, fonctionnant
24 heures sur 24 et reliant les deux parties, a été mise en place
conformément à l’accord intervenu à Genève. La deuxième réunion
dans ce cadre s’est tenue le 29 mai 2009 à Dvani, après avoir été
remise suite à un désaccord concernant le lieu. La troisième réunion a
été organisée le 14 août 2009 à Dvani, les discussions portant sur
plusieurs échanges de coups de feu ainsi que sur des allégations
de détention et de prises d’otages de la part des deux parties.
Le chef de la Mission de surveillance de l’Union européenne a jugé
cette réunion constructive et menée dans un climat très positif, ce
qui a facilité les discussions. Il a été convenu que la prochaine
réunion se déroulerait le 3 septembre dans le village d’Ergneti,
situé sur la frontière administrative.
21. La première réunion entre les représentants géorgiens et abkhazes/russes
dans le cadre des mécanismes de prévention et de règlement des incidents
a été organisée le 14 juillet 2009, à Gali, en présence de représentants
de la MSUE et des Nations Unies, conformément à l’accord conclu
lors des sixièmes négociations de Genève, au début du même mois.
Des réunions de suivi dans ce cadre se sont déroulées dans un climat
considéré également constructif les 28 juillet et 11 août 2009.
Une quatrième réunion est prévue le 8 septembre 2009, toujours à
Gali.
22. Nous nous félicitons de ces réunions organisées dans le cadre
des mécanismes de prévention et de règlement des incidents, car
elles sont essentielles pour la réduction des tensions et la prévention
des incidents ou des explosions de violence. De plus, nous notons
avec satisfaction que la ligne téléphonique d’urgence établie entre
les Géorgiens et les Ossètes du Sud/Russes semble bien fonctionner
et a déjà été utilisée pour sécuriser la libération de plusieurs
personnes détenues par les uns et les autres. Nous espérons et attendons
de toutes les parties qu’elles prendront toutes les mesures afin
de maintenir le fonctionnement de la ligne téléphonique d’urgence
comme prévu.
3. Missions internationales
d’observation
23. Dans les Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009), l’Assemblée appelait la Russie, la Géorgie et les autorités
de facto en Ossétie du Sud à coopérer
avec toutes les missions d’observation internationales, particulièrement
celles de l’ONU, de l’OSCE et de l’Union européenne, et demandait
expressément que ces missions d’observation puissent se déployer
sans entrave dans l’ensemble des zones se trouvant sous le contrôle
de la Russie et des autorités
de facto.
En outre, dans l’accord Medvedev-Sarkozy du 8 septembre 2008, la
Russie a accepté d’autoriser des observateurs de l’ONU à rester
en Abkhazie et d’autoriser des observateurs de l’OSCE à accéder
à toutes leurs zones de déploiement antérieures à la guerre, y compris
en Ossétie du Sud.
24. Alors que la Géorgie a pleinement coopéré avec les missions
internationales d’observation et leur a accordé un accès libre et
sans entrave à toutes les zones sous son contrôle, les autorités
russes et celles de facto d’Ossétie
du Sud ont refusé, et continuent de refuser, l’accès à l’Ossétie
du Sud aux observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE. Par
ailleurs, alors qu’au départ la Russie et les autorités de facto d’Abkhazie continuaient
d’autoriser l’accès des observateurs de l’ONU, les régions sous
leur contrôle étaient et restent interdites aux observateurs de
l’Union européenne.
25. Le 22 décembre 2008, la Russie a opposé son veto à l’extension
du mandat de la Mission de l’OSCE en Géorgie, raison pour laquelle
l’OSCE est aujourd’hui en train de procéder à sa fermeture. Cependant,
le 12 février 2009, le Conseil permanent de l’OSCE a prolongé le
mandat des observateurs militaires de l’OSCE jusqu’au 30 juin 2009,
bien que ceci n’affecte en rien le mandat de la Mission de l’OSCE
proprement dite. Convaincue de l’importance de la poursuite de la
présence de l’OSCE dans la région, y compris pour son opération
de contrôle des forces armées, la présidence grecque de l’OSCE a
continué de chercher une formule permettant d’assurer une présence
de l’organisation, neutre sur la question du statut et acceptable
par l’ensemble des parties. Le 8 mai 2009, la présidence grecque
a soumis au Conseil permanent une proposition prévoyant l’ouverture
d’un «Bureau de l’OSCE à Tbilissi» qui, en ce qui concerne le conflit,
serait chargé de mettre en œuvre des projets humanitaires, dont
ceux identifiés par le deuxième groupe de travail des négociations
de Genève, et de faciliter les échanges d’informations avec la co-présidence
de l’OSCE aux négociations de Genève. Par ailleurs, la proposition
de la présidence grecque incluait «un déploiement d’observateurs
de l’OSCE dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord en six points
du 12 août 2008». Ces observateurs seraient basés à Karaleti et
Tskhinvali, et rendraient directement compte au Directeur du Centre de
prévention des conflits de l’OSCE, à Vienne. Malheureusement, le
14 mai 2009, la Présidence grecque en exercice a annoncé la suspension
jusqu’à nouvel ordre des négociations pour la poursuite de la présence
de l’OSCE en Géorgie du fait de l’absence de consensus sur la proposition.
Dans une déclaration officielle, l’Union européenne a exprimé ses
regrets devant la suspension des négociations et a appelé en particulier
la Russie à faire montre «de la volonté politique nécessaire et
à reconsidérer de toute urgence sa position dans un esprit constructif».
D’ici là, la proposition de la présidence grecque de l’OSCE reste
officiellement sur la table.
26. Le 15 février 2009, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté
sa Résolution 1866 (2009) selon laquelle il proroge le mandat de
la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), basée
en Abkhazie, jusqu’au 15 juin 2009. Malheureusement, le 15 juin
2009, la Russie a opposé son veto à la poursuite du mandat de la
MONUG au Conseil de sécurité, d’où la fermeture effective de la
mission d’observation qui était en place en Abkhazie depuis 1993.
Dans une déclaration commune avec Mme Corien
Jonker, rapporteur de l’Assemblée sur les conséquences humanitaires
de la guerre, nous avons exprimé notre vive inquiétude devant le
retrait de l’ONU d’Abkhazie suite à ce veto et notamment nos craintes
de voir l’Abkhazie tomber dans un trou noir en matière de protection
des droits de l’homme, au risque d’entraîner un exode des Géorgiens
de souche de la région de Gali.
27. Suite au refus de la Russie de renouveler le mandat des missions
de l’OSCE et de l’ONU en Géorgie, l’Union européenne, avec sa Mission
d’observation, reste la seule organisation internationale assurant
le suivi de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 12
août, bien que n’ayant pas accès aux deux régions séparatistes.
Nous condamnons fermement le veto de la Russie à la prorogation
des mandats des missions de l’OSCE et de l’ONU, tout comme son refus
d’autoriser le libre accès des observateurs de l’Union européenne,
décisions qui vont à l’encontre d’une réduction des tensions et
compromettent la stabilité dans la région et la sécurité de tous
ses habitants.
4. Le respect de l’intégrité
territoriale de la Géorgie
28. Dans sa
Résolution
1633 (2008), l’Assemblée a condamné la reconnaissance par la Russie
de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie et appelé
la Russie «à revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance
de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et à respecter pleinement
la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi
que l’inviolabilité de ses frontières». L’Assemblée a confirmé sa position
dans sa
Résolution 1647
(2009).
29. Les autorités russes, y compris les membres des deux Chambres
du Parlement russe, ont clairement indiqué à plusieurs occasions
que la Russie ne reviendrait pas sur sa reconnaissance de l’indépendance
de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et ont appelé d’autres Etats
et la communauté internationale à reconnaître la nouvelle réalité
géopolitique dans la région et à accepter le statut indépendant
de ces deux régions.
30. Conformément à cette position, le 17 septembre 2008, la Russie
a signé de vastes accords «d’amitié et de coopération» avec l’Ossétie
du Sud et l’Abkhazie, ratifiés à l’unanimité par la Douma d’Etat
et le Conseil de la Fédération, respectivement le 29 octobre et
le 11 novembre 2008. En vertu de ces traités, la Russie s’est engagée
à aider les deux régions séparatistes à protéger leurs frontières
et à assumer la responsabilité de leur contrôle. Les signataires
se sont mutuellement arrogés le droit d’établir des bases militaires
sur leurs territoires respectifs. Les accords ont également formalisé
la coopération économique entre la Russie et les deux régions séparatistes,
et autorisé la double citoyenneté pour les résidents russes abkhazes
et sud-ossètes.
31. Le 30 avril 2009, les autorités de
facto d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie ont signé avec la
Russie des accords sur la protection commune des frontières, donnant
à la Russie le contrôle total sur les frontières de ces deux régions
séparatistes. En vertu de ces accords, les gardes-frontières du
FSB ont été déployés au cours des derniers mois pour protéger les
frontières administratives des deux régions. Il semble que ce déploiement
ait rendu le passage de la ligne administrative encore plus difficile
pour les civils. Le 3 août 2009, les autorités géorgiennes ont publié
une déclaration dans laquelle elles avancent que les troupes russes
en poste sur la frontière tenteraient de déplacer celle-ci plus
au sud. Cette situation suscite l’inquiétude.
32. Dans une démarche à l’évidence liée au premier anniversaire
de la guerre, le Président Medvedev s’est rendu à Tskhinvali le
13 juillet 2009 et le Premier ministre Poutine en Abkhazie le 13
août 2009. A ces deux occasions, l’Union européenne a publié une
déclaration officielle dans laquelle elle estime que ces visites
ne sont pas «compatibles avec le principe de l’intégrité territoriale
de la Géorgie et qu’elles ne contribuent pas aux efforts internationaux
pour stabiliser la région».
33. Nous sommes extrêmement préoccupés par une récente déclaration
à RIA Novosti du leader de facto d’Ossétie
du Sud, Eduard Kokoity, affirmant que l’Ossétie du Sud réclame des
territoires au-delà de la frontière administrative et qu’il est
«nécessaire aujourd’hui d’aborder la question de la restitution
de ces terres à l’Ossétie». Des déclarations à ce point provocantes
suscitent un regain de tension et compromettent la stabilité de
cette région déjà explosive. Elles doivent être vigoureusement condamnées.
5. Enquête sur les
circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre
et sur les violations présumées des droits de l’homme et du droit
international pendant et après le conflit
34. Etablir la vérité sur les circonstances précises
ayant conduit au déclenchement de la guerre et l’ordre exact des
événements d’août 2008 est une condition préalable essentielle à
toute amorce de processus de réconciliation. C’est d’autant plus
important compte tenu de la controverse persistante quant à l’origine
du conflit et des avis diamétralement opposés de la Russie et de
la Géorgie concernant ces événements et leur déni total de toute
responsabilité. C’est pourquoi, un des principes fondamentaux de
la
Résolution 1633 (2008) de l’Assemblée était la nécessité d’ouvrir une enquête
internationale impartiale et indépendante sur les circonstances
précises ayant conduit à la guerre d’août 2008 entre la Géorgie
et la Russie.
35. L’assemblée s’est félicitée du fait que l’Union européenne
a mis en place, le 2 décembre 2008, une mission d’enquête indépendante
sur le conflit en Géorgie, qui a pour objet d’enquêter sur les origines
et le déroulement du conflit, y compris au regard du droit international
et des droits de l’homme, et sur
les accusations portées dans ce contexte
. Cette mission, dirigée
par la diplomate suisse, Mme Heidi Tagliavini
, bénéficie d’un mandat à la portée
géographique et temporelle suffisamment large pour enquêter sur l’ensemble
des causes éventuelles du conflit. Comme le demandait l’Assemblée,
tant la Géorgie que la Russie ont fait part de leur soutien et de
leur volonté de coopérer avec la mission d’enquête de l’Union européenne.
36. La mission d’enquête de l’Union européenne était censée, au
départ, présenter son rapport aux parties au conflit, au Conseil
de l’Union européenne, à l’OSCE et à l’ONU, avant le 31 juillet
2009. Toutefois, le 27 juillet 2009, le Conseil de l’Union européenne
a décidé de proroger de deux mois le mandat de la mission, afin
semble-t-il de lui laisser le temps d’évaluer les nouveaux éléments
recueillis à une phase tardive de l’enquête. Conformément au paragraphe
2.5 de la
Résolution
1647 (2009), nous ne reviendrons sur les circonstances de la guerre,
ainsi que sur la question de la coopération des deux pays avec la
mission d’enquête internationale indépendante, qu’après la présentation
du rapport de la mission de l’Union européenne.
37. Dans l’intervalle, le Parlement de la Géorgie a ouvert sa
propre enquête sur les circonstances de la guerre. La Commission
ad hoc chargée d’effectuer cette enquête était présidée par un membre
de l’opposition parlementaire. Elle a publié son rapport le 18 décembre
2008 après avoir auditionné durant plusieurs mois les principaux
décideurs géorgiens. Celui-ci confirme largement la version officielle
géorgienne des événements qui ont mené au déclenchement des hostilités.
Nous n’avons pas connaissance de l’ouverture d’une enquête similaire,
de même portée, composition et mandat, de la part du Parlement russe
en dépit des indications fournies par le Président du Conseil de
la Fédération selon lesquelles le Conseil envisagerait la mise en
place d’une commission pour enquêter sur les origines de la guerre
et les actions des autorités russes.
38. Comme évoqué dans notre précédent rapport
, les éléments de preuves
et les déclarations de témoins reproduits dans plusieurs rapports
de l’OSCE et d’autres organisations telles qu’Amnesty International
et Human Rights Watch donnent une certaine crédibilité aux allégations
selon lesquelles la Russie et la Géorgie auraient toutes deux commis
des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international
pendant le conflit et laissant entendre que la Russie aurait fermé
les yeux sur des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire
international commises par les autorités
de
facto après le conflit et qu’elle les aurait même encouragées.
En vertu du droit international, il est du devoir des États concernés
de mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme et
du droit humanitaire international commises par des personnes se trouvant
sous leur juridiction de fait. Par conséquent, l’une des principales
demandes formulées par l’Assemblée dans ses Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009) était que la Géorgie et la Russie enquêtent sur toutes
les violations présumées des droits de l’homme, du droit humanitaire
et des lois et coutumes de la guerre sur terre commises durant et
après la guerre, y compris par leurs propres ressortissants ou personnes se
trouvant sous leur contrôle ou juridiction de fait, et traduisent
les auteurs en justice.
39. Le Bureau du Procureur général de Géorgie a ouvert une enquête
sur les violations délibérées du droit international humanitaire
pendant et après le conflit, quelle que soit la partie qui les aurait
commises. Toutefois, selon les autorités géorgiennes, cette enquête
est entravée par l’impossibilité, pour les autorités compétentes, d’accéder
à la zone où s’est déroulé le conflit et n’est de ce fait pas en
mesure de conclure ou de porter des accusations.
40. La commission d’enquête du Bureau du Procureur général de
la Russie a effectué une enquête sur le génocide commis par les
troupes géorgiennes contre des citoyens russes ainsi que sur les
crimes commis contre des soldats russes. Le 7 août 2009, il a été
décidé de la prolonger jusqu’en février 2010 afin de laisser le
temps au Bureau du Procureur de finaliser un rapport à soumettre
à la Cour pénale internationale et à la Cour européenne des droits
de l’homme. Cependant, au cours de la visite que les corapporteurs
de la commission de suivi pour la Russie ont effectuée à Moscou
du 9 au 11 mars 2009, l’adjoint au chef de la commission d’enquête
a confirmé que cette dernière n’avait pas projeté d’ouvrir une enquête
sur les allégations de violations des droits de l’homme et du droit
international humanitaire commises durant le conflit par des citoyens
russes
, des
membres des forces armées russes et sud-ossètes alliées.
41. Nous estimons inquiétant et totalement inadmissible de la
part des deux pays l’absence de toute enquête sérieuse sur les violations
présumées des droits de l’homme et du droit humanitaire commises
«par les leurs» durant et après la guerre.
42. S’agissant de la Géorgie, des allégations graves ont fait
état de l’emploi d’armes aveugles (lance-roquettes Grad) à l’encontre
de civils ou de cibles associant civils et membres des forces armées
alors que leur utilisation elle-même est en violation de l’Article
51(4) du Premier Protocole des Conventions de Genève. Selon nous,
l’accès à l’ancienne zone de conflit n’est pas indispensable pour
enquêter sur la décision de recourir à de tels systèmes d’armement
et inculper, au besoin, ceux qui portaient la responsabilité du commandement.
43. Par ailleurs, à de nombreuses reprises, l’Assemblée a clairement
indiqué qu’en vertu du droit international, la Russie avait le devoir
de protéger les droits de l’homme des habitants des régions placées sous
son contrôle de facto et d’engager
des poursuites à l’encontre des auteurs de violations des droits
de l’homme se trouvant sous sa juridiction de fait. Les arguments
relatifs au statut des deux régions, avancés par les autorités russes
aux fins de se dégager de toute responsabilité à cet égard, sont
selon nous de toute évidence inacceptables et juridiquement sans
effet. Même si nous devions accepter l’argument de la Russie selon
lequel les deux régions séparatistes sont désormais des entités
indépendantes, nous constatons qu’un nombre important des violations
présumées des droits de l’homme commises par la milice sud-ossète
à l’encontre de géorgiens de souche ont eu lieu avant que la Russie
ne reconnaissance l’indépendance des deux régions, à une époque
où la Russie affirmait avoir le contrôle de la situation comme en
atteste son acceptation de l’accord de cessez-le-feu. Par ailleurs,
l’enquête actuellement menée en Ossétie du Sud par la commission d’enquête
du Bureau du Procureur général de la Russie sur le génocide commis
par les troupes géorgiennes contre des citoyens russes ainsi que
sur les crimes commis contre des soldats russes, témoigne manifestement
de la capacité et possibilité de la Russie d’engager de telles investigations
dans la région. D’après nous, l’argument relatif au statut sert
uniquement à masquer l’absence de toute volonté politique d’enquêter
effectivement sur les allégations d’abus des droits de l’homme commis
par les forces sud-ossètes alliées dans les régions placées sous
son contrôle.
44. Comme nous l’avions indiqué dans notre précédent rapport,
plus de 3 300 requêtes ont été déposées auprès de la Cour européenne
des droits de l’homme par des Ossètes du Sud contre la Géorgie.
Le 16 janvier 2009, la Cour a annoncé qu’elle examinerait en urgence
sept d’entre elles, qu’elle considérait être représentatives. Ces
affaires ont désormais été transmises au gouvernement géorgien en
vertu de l’Article 54 paragraphe 2 (b) du Règlement de la Cour.
De plus, l’ONG de droits de l’homme géorgienne «Article 42 de la Convention»
a aidé des citoyens géorgiens à déposer devant la Cour des requêtes
contre la Russie au sujet de la guerre. Le 18 mars 2009, la Cour
nous a informés que plus de cent requêtes, concernant près de 600 requérants
géorgiens, avaient été déposées contre la Russie. De plus, comme
nous l’avons déjà indiqué, la Géorgie a saisi la Cour européenne
des droits de l’homme d’une requête interétatique contre la Russie
et, le 12 août 2008, à la demande des autorités géorgiennes, la
Cour européenne des droits de l’homme a recommandé à la Russie et
à la Géorgie l’adoption de mesures provisoires au titre de l’article
39 du Règlement de la Cour.
45. La Géorgie a également engagé des poursuites contre la Russie
devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, en présentant
une demande en indication de mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder
les droits qu’elle tient de la Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale «s’agissant de protéger
ses ressortissants des violences à caractère discriminatoire que leur
infligent les forces armées russes opérant de concert avec des milices
séparatistes et des mercenaires étrangers». Le 15 octobre 2008,
la CIJ a estimé qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire
et rendu une ordonnance indiquant des mesures conservatoires à l’intention
de la Géorgie et de la Russie. Le 2 décembre 2008, le Président
de la Cour a fixé au 2 septembre 2009 la date d’expiration du délai
pour le dépôt d’un mémoire par la Géorgie et au 2 juillet 2010 la
date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par
la Fédération de Russie.
46. La Cour pénale internationale (CPI) a compétence pour connaître
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés avoir
été commis en relation avec le conflit entre la Russie et la Géorgie
et le Procureur de la CPI aurait commencé à procéder à une première
analyse des informations communiquées. Il s’agit de la première
étape formelle pour décider ou non de solliciter de la Chambre préliminaire
l’autorisation d’ouvrir une enquête officielle, mais aucune autre
information n’a été reçue quant aux suites envisagées par le Procureur.
6. La situation humanitaire
47. L’Assemblée a accordé beaucoup d’importance aux conséquences
humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie et sa commission
des migrations, des réfugiés et de la population a préparé deux
rapports y afférents. Le dernier a été débattu lors de la partie
de session d’avril de l’Assemblée et a conduit à l’adoption, le
29 avril 2009, de la
Résolution
1664 (2009). Les conclusions formulées dans ce rapport ainsi que
dans la résolution demeurent parfaitement d’actualité et valables.
Dans le présent rapport, nous nous attacherons par conséquent uniquement
aux aspects politiques de la situation humanitaire actuelle.
48. Sur les 130 000 géorgiens de souche déplacés à la suite du
conflit, 26 000 n’ont pas été en mesure de retourner dans leur lieu
de résidence d’origine qui, dans la majeure partie des cas, est
situé dans les régions contrôlées par les autorités de facto d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie,
et occupent des logements temporaires en Géorgie. De plus, sur près
de 35 000 personnes originaires d’Ossétie du Sud qui ont fui en
Russie, 1 200 environ se trouvent toujours en Ossétie du Nord.
49. Dans sa
Résolution
1633 (2008), l’Assemblée demandait à la Géorgie, à la Russie et
aux autorités
de facto de
mettre en œuvre pleinement et efficacement les six principes du
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, visant
à protéger d’urgence les droits de l’homme et à assurer la sécurité
humanitaire, élaborés à la suite de sa visite dans la région en
août 2008.
50. L’un des aspects essentiels de ces six principes, auquel l’Assemblée
a accordé une grande importance dans ses débats, est le principe
de libre retour des personnes déplacées ainsi que la liberté de
circulation des civils de part et d’autre des limites administratives.
51. Comme mentionné dans nos précédents rapports, le retour des
personnes déplacées dans les villages géorgiens ethniques en Ossétie
du Sud et en Abkhazie est extrêmement difficile, voir totalement
impossible. Les autorités
de facto à
Tskhinvali ont indiqué que le retour des personnes déplacées aurait
lieu conformément aux principes internationaux mais dépendraient
de trois conditions
:
la sécurité, la nature volontaire du retour et la garantie de conditions
de vie adéquates. Par ailleurs, les personnes déplacées qui ont
pris part aux hostilités ne seraient pas autorisées à rentrer tandis
que celles qui souhaitent rentrer seraient obligées de prendre un
passeport sud-ossète, avec pour conséquence la perte de leur citoyenneté
géorgienne. Les autorités abkhazes
de
facto ont fait savoir qu’elles autoriseraient le retour
des personnes déplacées dans le district de Gali, mais qu’au-delà
de cette zone, les retours ne seraient pas possibles en raison des
craintes liées à la sécurité.
52. Le retour des personnes déplacées dans les régions séparatistes
s’avère encore plus difficile compte tenu de la peur éprouvée par
certaines d’être contraintes de prendre la citoyenneté sud-ossète
ou abkhaze et des craintes liées à leur sécurité, en l’absence notamment
d’organisations et d’observateurs internationaux dans ces régions.
S’ajoutent à cela les restrictions à la liberté de circulation au-delà
des limites administratives. La situation est en effet devenue de
plus en plus difficile depuis le déploiement des gardes-frontières
du FSB dans le cadre des accords de coopération conclus entre la
Russie et les autorités de facto de
ces deux régions.
53. A cet égard, la situation qui prévaut dans le district d’Akhalgori
en Ossétie du Sud – une zone peuplée majoritairement de Géorgiens
ethniques qui n’a pas été directement touchée par la guerre et qui,
avant le conflit, n’avait jamais été sous le contrôle des autorités de facto – est particulièrement
préoccupante. Nous craignons que les difficultés croissantes posées
à la circulation des personnes et des biens au-delà des limites administratives,
ainsi que les pressions accrues exercées pour accepter des passeports
sud-ossètes, entraînent un nouvel exode des géorgiens de souche
d’Ossétie du Sud.
54. Comme en atteste le dernier rapport de la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, les villages géorgiens ethniques
de la région de Tskhinvali ont été entièrement rasés au bulldozer,
et n’existent plus. Cette destruction systématique des villages
géorgiens ethniques, associée à la réelle impossibilité de rentrer
pour les personnes déplacées d’origine géorgienne, confirme le nettoyage
ethnique pratiqué dans cette région. Il est totalement inacceptable
qu’un tel nettoyage ethnique ait pu avoir lieu sans entraves dans
la zone d’influence du Conseil de l’Europe, et nous jugeons également
inadmissible l’incapacité de la Russie et des autorités de facto à mettre fin à ces pratiques
et à traduire leurs responsables présumés en justice, comme le demandait
l’Assemblée.
55. Nous regrettons profondément, qu’en dépit des demandes de
l’Assemblée, des restrictions indues restent posées à l’accès d’organisations
internationales et humanitaires dans les deux régions séparatistes.
56. Comme nous l’indiquions dans notre précédent rapport, la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe a adopté un Avis
sur
la «Loi sur les territoires occupés de Géorgie», suite aux inquiétudes
selon lesquelles certaines dispositions de cette loi pourraient
être contraires aux principes du droit international, y compris
à la Convention européenne des droits de l’homme. Les autorités
géorgiennes ont par la suite fait la promesse de coopérer étroitement
avec la Commission de Venise afin de répondre aux préoccupations exprimées
dans l’Avis. Bien que n’ayant pas connaissance de l’introduction
devant le Parlement d’un quelconque amendement à la «Loi sur les
territoires occupés de Géorgie», nous avons été informés de la coopération
constructive avec la Commission de Venise à cet égard.
57. Au titre des dispositions de la loi susmentionnée, mi-août
2009, la Géorgie a saisi deux navires dans ses eaux nationales,
l’un qui transportait un chargement destiné à l’Abkhazie et l’autre
qui venait de quitter l’Abkhazie avec une cargaison. Sans vouloir
porter de jugement sur le bien fondé de cette action d’un point
de vue juridique, nous craignons que de telles saisies provoquent
un regain de tension dans la région.
58. Dans sa
Résolution
1647 (2009), l’Assemblée a exprimé ses préoccupations devant le
fait qu’une telle absence de protection des droits de l’homme puisse
exister sur le territoire du Conseil de l’Europe et que les personnes
résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud ne bénéficient pas de
manière effective des mécanismes de protection des droits de l’homme
qui leur sont garantis, en leur qualité de citoyens d’un Etat membre
du Conseil de l’Europe. A cet égard, nous nous félicitons du fait
que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) ait pu se rendre, du 27
avril au 4 mai 2009, en Abkhazie. Les autorités abkhazes
de facto ont fait montre d’une pleine
coopération et ont laissé libre accès au CPT à tous les lieux de
détention que le comité souhaitait visiter. Il s’agit d’une évolution
positive qui, nous l’espérons, sera suivie par les autorités
de facto en Ossétie du Sud. Nous
sommes conscients que cette visite avait été facilitée par la MONUG
et espérons par conséquent que son départ ne compromettra pas les possibilités
d’autres visites du même type.
7. Autres demandes
de l’Assemblée
59. Dans ses Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009), l’Assemblée appelait toutes les parties à travailler
à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et à
internationaliser la force de maintien de la paix. De l’avis de
l’Assemblée, une telle démarche est indispensable pour la sécurité
et la stabilité dans la région. Bien que l’établissement de nouveaux
mécanismes de sécurité fasse officiellement partie du mandat des pourparlers
de Genève, cette demande importante de l’Assemblée n’a connu aucun
progrès à ce jour.
60. Suite à une recommandation de l’Assemblée dans ses Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009), le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 30 janvier 2009,
de mettre en place une «commission ad hoc du Bureau pour la promotion
du dialogue entre les délégations géorgienne et russe auprès de
l’Assemblée». Cette commission ad hoc s’est réunie deux fois, d’abord
à Paris le 12 mars 2009, puis à Valence (Espagne) le 30 mars 2009.
Cependant, après consultation des présidents des deux délégations
concernées, le Président de l’Assemblée a décidé de ne pas organiser
pour l’heure de nouvelle réunion de la commission ad hoc, en attendant
des conditions plus propices au dialogue entre les deux délégations.
8. Conclusions
61. S’agissant des circonstances précises ayant conduit
au déclenchement de la guerre, et du rôle joué par la Russie et
la Géorgie, nous continuons de recommander que l’Assemblée réexamine
cette question après présentation du rapport de la mission internationale
d’enquête établie par l’Union européenne, prévue le 30 septembre
2009. C’est pourquoi nous avons choisi de ne pas aborder cette question
à ce stade. Dans le présent rapport et conformément à notre mandat,
nous avons dressé le bilan des développements intervenus au cours
de l’année passée quant aux conséquences du conflit, un an après
son déclenchement tragique, en août 2008. A cet égard, nous sommes
malheureusement dans l’obligation de conclure que peu de progrès,
si tant est qu’il y en ait, ont été réalisés depuis notre premier
débat à ce sujet pour ce qui est de faire face aux conséquences
de la guerre. En fait, dans plusieurs domaines, la situation s’est
même détériorée.
62. Parmi les demandes cruciales formulées par l’Assemblée dans
ses Résolutions
1633
(2008) et
1647 (2009) soulignées en début de ce rapport, seule une – l’enquête
sur les circonstances ayant mené au déclenchement de la guerre et
la coopération des autorités géorgiennes et russes avec cette enquête
– a été pleinement mise en œuvre par les deux parties. La conclusion
à laquelle nous étions arrivés à la fin de notre rapport de janvier
2009, adoptée par l’Assemblée dans la
Résolution 1647 (2009), conserve toute sa validité: alors que la Géorgie s’est
conformée sinon à la totalité, à la plupart du moins, des demandes,
la Russie n’a pas satisfait à la grande majorité des principales
demandes énoncées dans la
Résolution
1633 (2008).
63. Comme évoqué précédemment, l’accord de cessez-le-feu du 12
août 2008 n’a à l’évidence pas été mis en œuvre par la Russie, comme
le réclamait la communauté internationale, y compris l’Assemblée.
La Russie n’a non seulement pas procédé au retrait de ses troupes
sur leurs positions d’avant le conflit, mais elle a bien au contraire
considérablement augmenté les effectifs déployés dans les deux régions
séparatistes et établi des bases militaires permanentes sur leur
territoire.
64. Si nous nous réjouissons du fait que la majorité des personnes
déplacées suite au conflit soient rentrées chez elles, le droit
au retour est toujours refusé aux Géorgiens de souche qui ont fui
l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Compte tenu du départ de la MONUG
et des restrictions croissantes au franchissement de la frontière
administrative imposées aux civils, ainsi que des pressions accrues
exercées sur les Géorgiens de souche pour qu’ils prennent des passeports
sud-ossètes ou abkhazes, un nouvel exode de ces populations des
districts de Gali et d’Akhalgori est malheureusement à craindre.
65. En dépit des demandes de l’Assemblée, ainsi que d’autres organisations
internationales, aucune mission d’observation n’a pu accéder à l’Ossétie
du Sud et la seule mission d’observation qui ait pu se rendre en
Abkhazie, la MONUG, a pris fin suite au veto opposé par la Russie
au Conseil de sécurité des Nations Unies. De même, la mission de
l’OSCE, y compris son opération de contrôle des forces armées, a
été fermée suite au refus de la proposition de la présidence grecque
de l’OSCE, qui restait pourtant neutre sur la question du statut.
Ainsi, alors qu’il y a un an trois missions d’observation étaient
présentes en Géorgie, et que l’une d’entre elles avait accès à l’une
des régions séparatistes, il ne reste désormais que la mission d’observation de
l’Union européenne, qui n’est pas habilitée à se rendre en Ossétie
du Sud ou en Abkhazie. La présence d’observateurs internationaux,
bénéficiant d’un accès inconditionnel aux deux côtés de la frontière administrative,
est essentielle pour la stabilité de la région. C’est pourquoi nous
appelons la Russie à accepter la proposition de la présidence grecque
de l’OSCE, qui reste toujours officiellement sur la table, pour
une présence de l’OSCE, y compris son opération de contrôle des
forces armées, dans la région, et à accorder aux observateurs de
l’Union européenne un libre accès à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie.
66. Des restrictions excessives continuent de peser sur l’accès
des organisations internationales et humanitaires, et d’entraver
la distribution de l’aide humanitaire, en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
Les autorités géorgiennes ont fait savoir qu’elles répondraient
à toutes les préoccupations soulevées dans l’Avis de la Commission
de Venise sur la «Loi sur les territoires occupés de Géorgie», mais
la Russie et les autorités de facto continuent
de refuser catégoriquement l’accès aux organisations internationales
et la distribution de l’aide humanitaire venant du reste de la Géorgie,
à l’exception semblerait-il de la Croix rouge internationale.
67. Comme indiqué précédemment, nous estimons inacceptable la
réticence apparente de la Russie, et dans une moindre mesure de
la Géorgie, à enquêter sur les allégations de violations des droits
de l’homme et du droit humanitaire commises par «les leurs» durant
et après la guerre. Nous prenons toutefois note que les investigations
de la mission d’enquête de l’Union européenne couvriront également
les allégations de violations des droits de l’homme et du droit
humanitaire, ainsi que les crimes de guerre présumés perpétrés durant
le conflit. C’est pourquoi nous réexaminerons cette question et
ses conséquences pour les deux pays concernés, y compris d’éventuelles
sanctions, lorsque l’Assemblée discutera du rapport de la commission d’enquête.
68. Les dirigeants politiques russes ont clairement annoncé à
plusieurs reprises qu’ils ne reviendront pas sur la reconnaissance
de l’indépendance des deux régions séparatistes et ont appelé d’autres
pays à accepter cette «nouvelle réalité». La question du statut
des deux régions, et la position divergente de la Russie à ce sujet
par rapport à la communauté internationale est souvent avancée pour
justifier la non-mise en œuvre des autres demandes formulées par
l’Assemblée. Cependant, cet argument ne résiste pas à un examen
serré, car la plupart des demandes de l’Assemblée n’ont aucun rapport
avec le statut de ces deux régions. Nous en concluons que la question
du statut sert à cacher, ou à masquer, le manque de volonté politique
de se conformer aux demandes de l’Assemblée.
69. A cet égard, à la lumière des preuves accablantes de nettoyage
ethnique dans de nombreux villages proches de Tskhinvali, nous condamnons
fermement et jugeons inacceptable l’incapacité de la Russie et des autorités de facto d’Ossétie du Sud à mettre
fin à ces pratiques et à traduire leurs responsables en justice. Nous
rappelons qu’au regard du droit international, la Russie porte la
responsabilité des violations des droits de l’homme et du droit
humanitaire dans ces régions, qui se trouvent sous son contrôle de facto. D’autre part, la controverse
quant au statut des deux régions séparatistes ne peut servir de
prétexte dans la mesure où un grand nombre des crimes présumés ont
été commis avant la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de
l’Ossétie du Sud. D’ailleurs, l’enquête actuellement conduite par
le Procureur général russe en Ossétie du Sud sur des allégations
de crimes perpétrés par les troupes géorgiennes démontre la capacité
des autorités russes à mener une enquête dans cette région, comme
le demandait l’Assemblée.
70. De même, la libre circulation des civils de part et d’autre
de la frontière administrative, ainsi que l’accès sans restriction
aux deux régions séparatistes pour les organisations internationales
et l’aide humanitaire, indépendamment du point d’entrée, ne sont
en rien liés au statut des deux régions. A cet égard, nous notons que,
depuis la signature des accords de contrôle des frontières entre
la Russie et les deux régions séparatistes, le 30 avril 2009, les
autorités russes contrôlent entièrement les «frontières» de ces
régions.
71. Nous estimons inacceptable qu’un an après, les principales
demandes de l’Assemblée, notamment celles qui ne sont pas liées
au statut des deux régions, ne soient toujours pas satisfaites.
La volonté politique de faire face aux conséquences de la guerre
de la manière qui incombe à un État membre du Conseil de l’Europe
fait clairement défaut.
72. C’est pourquoi nous considérons qu’il est inévitable que la
commission de suivi conteste les pouvoirs de la délégation russe
à l’ouverture de la partie de session de janvier 2010, si les autorités
russes:
- n’ont pas accordé aux
observateurs de l’Union européenne un accès sans restriction à l’Ossétie
du Sud et à l’Abkhazie;
- n’ont pas octroyé aux civils géorgiens une liberté de
circulation leur permettant de franchir les limites administratives
et levé les restrictions, y compris aux points d’entrée, à l’accès
des deux régions pour les organisations internationales et humanitaires
et pour l’aide humanitaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie;
- n’ont pas officiellement et effectivement reconnu à toutes
les personnes déplacées au cours des hostilités de 2008 le droit
au retour en leur lieu de résidence d’origine en Ossétie du Sud
et en Abkhazie;
- n’ont pas ouvert une enquête crédible sur les actes de
prétendu nettoyage ethnique commis par les forces d’Ossétie du Sud
qui étaient leurs alliées, et/ou par des civils se trouvant sous
leur contrôle et leur juridiction de fait.
73. Par ailleurs, tenant compte de la réticence manifeste de la
Russie et de la Géorgie à enquêter sur d’éventuelles violations
des droits de l’homme et du droit humanitaire international durant
et après la guerre, nous encourageons le Procureur de la Cour pénale
internationale à solliciter de la Chambre préliminaire de la Cour
l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre
l’humanité présumés commis par les deux parties durant et après
les hostilités d’août 2008.
74. Enfin, nous appelons la Géorgie à amender la «Loi sur les
territoires occupés de Géorgie», afin de répondre aux préoccupations
soulevées dans le récent Avis de la Commission de Venise sur cette
loi.
***
Commission chargée du rapport: commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Renvoi en commission: Résolution
1115 (1997), Résolution 1647 (2009) et renvoi n° 3575 du 29 mai
2009
Projet de résolution adopté
par la commission le 9 septembre 2009
Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président), M. György Frunda (1er Vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e Vice-président), M. Leonid Slutsky (3e Vice-président), M. Aydin
Abbasov, M. Pedro Agramunt Font de Mora,
M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell
Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József
Berényi, M. Luc van den Brande,
M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej
Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, M. Telmo Correia, Mme Herta
Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Giuseppe
Galati, M. Jean-Charles Gardetto,
M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger
Haibach, Mme Gultakin Hajibayli, M. Michael Hancock,
M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, M. Kastriot Islami, M. Mladen
Ivanić, M. Michael Aastrup Jensen,
M. Miloš Jevtić, Mme Evguenia Jivkova, M. Hakki Keskin, M. Haluk Koç, Mme Katerina Konečná, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger,
M. Göran Lindblad, M. René van der Linden, M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Bernard Marquet, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, Mme Nursuna Memecan, M. Jean-Claude Mignon, M. João Bosco Mota Amaral, Mme Yuliya Novikova, M. Theodoros Pangalos,
Mme Elsa Papadimitriou, M. Alexander Pochinok,
M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico,
Mme Marietta de Pourbaix-Lundin,
M. Christos Pourgourides,
M. John Prescott, Mme Mailis Reps, M. Andrea Rigoni, M. Ilir Rusmali,
M. Armen Rustamyan, M. Indrek
Saar, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi,
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Sobko, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili, M. Mihai
Tudose, Mme Özlem Türköne,
M. Egidijus Vareikis, M. José
Vera Jardim, M. Piotr Wach, M. Robert Walter,
M. David Wilshire, Mme Renate
Wohlwend, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.
N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion
sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou,
M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko