Doc. 12196

6 avril 2010

Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

(conformément à l’article 22, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme)

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Ukraine

Traduction non officielle

REPRÉSENTATION PERMANENTE DE L’UKRAINE

AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

La Représentation permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l'Europe présente ses respects au Cabinet du Président de l’Assemblée et a l’honneur de lui transmettre ci-joint la lettre datée du 23 février 2010 adressée par le ministre de la Justice de l’Ukraine, M. Onischuk, au Président de l’Assemblée, M. Çavuşoğlu, concernant la nomination de M. Shevchuk qui vient compléter la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Ukraine.

      La Représentation permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour assurer à nouveau le Cabinet du Président de l’Assemblée de sa plus haute considération.

Strasbourg, le 1er mars 2010

Cabinet du Président de l’Assemblée

Conseil de l'Europe

Strasbourg

______________

Note du secrétariat : Les versions originales des curricula vitae de M. Holovaty et de Mme Yudkivska, ainsi qu’une description des modalités de sélection interne, sont disponibles dans le Doc. 11446 du 29 octobre 2007. Les versions mises à jour de ces curricula vitae figurent dans le présent document.

Traduction non officielle

Lettre de Mme Mykola Onischuk, Ministre de la justice d’Ukraine, à M. Mevlüt Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée parlementaire, en date du 23 février 2010

…

Se référant à l’Avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 22 janvier 2010, le Gouvernement de l’Ukraine a l’honneur de désigner M. Stanislav Shevchuck pour compléter la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’Ukraine.

Le Gouvernement de l’Ukraine estime que M. Stanislav Shevchuck ainsi que les deux autres candidats satisfont aux conditions requises par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement de l’Ukraine saisit cette occasion pour vous assurer à nouveau de sa plus haute considération.

Annexe : le curriculum vitae de M. Stanislav Shevchuck

      Traduction

Lettre de M. Lluis Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire, à Mme Mykola Onischuk, Ministre de la justice d’Ukraine, en date du 4 septembre 2008

Madame la Ministre,

J'accuse réception de votre lettre en date du 9 juillet 2008.

J'ai bien pris note du contenu de votre lettre et, notamment, de votre apparente intention de demander au Comité des Ministres de demander à la Cour européenne des droits de l'homme de rendre un avis consultatif.

Pour ma part, je ne peux que réitérer la position de l'Assemblée parlementaire, à savoir qu'il n'y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant le retrait de la liste qui lui a été transmise initialement. Partant, l'Assemblée attend de recevoir le nom du troisième candidat afin de pouvoir procéder à l'élection du juge au titre de l'Ukraine.

…

Serhiy HOLOVATY

CURRICULUM VITAE

I.       Etat civil

Nom, prénom       HOLOVATY Serhiy

Sexe       Masculin

Date et lieu de naissance       29 mai 1954, Odessa (Ukraine)

Nationalité       ukrainienne

II.       Etudes et diplômes et autres qualifications

2009       Thèse sur théorie du droit et sciences politiques, Université Taras Shevchenko National, Kiev

2002- 2003       Chercheur dans le cadre du programme Fulbright, Faculté de droit de Yale,

juin-août        Université de Yale, Etats-Unis

2001       Professeur résident, Institut de droit public et de droit international comparé Max Planck,        Heidelberg, Allemagne

1987 – 1990       Chargé de recherche confirmé, Institut des affaires économiques et sociales pour les pays étrangers, Académie nationale des sciences d’Ukraine

1980 – 1987       Chargé de recherche débutant, Institut des affaires économiques et sociales pour les pays étrangers, Académie nationale des sciences d’Ukraine

1977 – 1980       Université nationale Taras Shevchenko, Kiev,

      Troisième cycle en droit international public – Thèse en droit international

1972 – 1977       Université nationale Taras Shevchenko, Faculté de relations internationales et de droit international

III.       Activités professionnelles pertinentes

a.       Description des activités juridiques

Devant les tribunaux

Avocat des tribunaux d’Ukraine, défenseur de requérants dans le domaine des droits de l’homme, notamment la mère du journaliste disparu Georgiy Gongadze

Avocat devant la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Melnychenko c. Ukraine, arrêt du 19 octobre 2004 ; violation de l’article 3 du Premier protocole à la CEDH)

Rédaction de la requête et représentation devant la Cour constitutionnelle d’Ukraine des députés ukrainiens sur l’inconstitutionnalité des dispositions du Code pénal ukrainien concernant la peine de mort (la peine de mort a été abolie par la Cour constitutionnelle en 1999 ;
décision n° 11-pn/99, 29 décembre 1999)

Verkhovna Rada d’Ukraine

2007       Président de la sous-commission (Commission de la Justice) sur la mise en œuvre des normes internationales et sur le contrôle parlementaire pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

2003-2005;       Membre de la sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des

2005-2007       droits de l’homme

b.       Description des activités juridiques non judiciaires

Verkhovna Rada d’Ukraine

Depuis 2007       Président de la sous-commission des questions de droit constitutionnel        (Commission des questions juridiques)

2002-2005       Président de la sous-commission de droit constitutionnel de la Commission des questions juridiques de la Verkhovna Rada

1998-2002       Membre de la Commission des Affaires étrangères

1994 – 1996       Membre de la Commission constitutionnelle du Parlement d’Ukraine, chargée de rédiger la nouvelle Constitution ukrainienne, mise en place par le 2e Parlement de l’Ukraine indépendante

1990 – 1994       Membre du Groupe de Travail de la Commission Constitutionnelle du Parlement d’Ukraine qui a rédigé la nouvelle Constitution ukrainienne

1990 – 1994       Membre de la Commission constitutionnelle du Parlement d’Ukraine qui a rédigé la nouvelle Constitution ukrainienne, mise en place par le 1er Parlement d’Ukraine

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Octobre 2006 -       Vice-président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Janvier 2009

1998 – 2005       Membre de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

depuis 2006

2009       Membre du jury pour le Prix des droits de l’homme 2009 de l’Assemblée

2008 - 2009       Président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

2005       Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et membre ex officio des sous-commissions sur les droits des minorités et sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme

2002 – 2005       Membre de la sous-commission des droits de l’homme

Depuis 2008


2000 - 2005;       Membre de la Commission de suivi

Depuis 2006

2002 – 2004       Président de la Commission du Règlement et des immunités

Depuis 2006       Membre de la Commission du Règlement et des immunités

2004 - 2005       Membre du Bureau et de la Commission permanente

2006 - 2009

2006 - 2007       Membre de la Commission des questions politiques

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Janvier 2010 -       Représentant de l’Assemblée auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Mars 2007 - fév. 2010       Membre du Bureau de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Fév. 2005 – fév. 2009       Membre de la Commission de Venise

1995-2000       Membre de la Commission de Venise

1997-2000       Vice-président et membre du Bureau de la Commission de Venise

Conseil des Ministres d’Ukraine

1997       Président du Groupe de Travail du Conseil des Ministres sur la rédaction d’un nouveau Code administratif

1997       Président du Groupe de Travail chargé d’élaborer un Programme National Anti-Corruption « Mains Propres »

Initiatives Législatives

Oct. 2006       Rédaction d’une résolution de la Verkhovna Rada sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (rejetée par le Parlement en novembre 2006)

Avril 2005       Rédaction d’une nouvelle version de la loi sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (approuvée par le Parlement le 23 février 2006; en vigueur depuis le 30 mars 2006)

Juin 2000       Rédaction du projet de loi sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (approuvé par le Parlement le 23 juillet 2001 et ayant fait l’objet du veto du Président Leonid Kuchma avant l’entrée en vigueur définitive du texte)

Avril 1997       Rédaction du Programme National anti-corruption, approuvé par le décret du Président du 10 avril 1997


Nov. 1994 - Juin 1995       Initiateur et membre de la Commission de Conciliation qui a rédigé l’Accord constitutionnel (petite Constitution de l’Ukraine) signé par le Président et la Verkhovna Rada puis voté par le Parlement le 8 juin 1995

Décembre 1993       Rédaction de la loi sur les traits internationaux, votée par le Parlement d’Ukraine, décembre 1993

Novembre 1992       Rédaction de la loi sur la délégation de compétences législatives au pouvoir exécutif pour les questions relatives à la réforme économique, 18 novembre 1992.

Sept. 1991       Rédaction de la loi sur les successions légales en Ukraine, 12 septembre 1991

Août 1991       Aide à la rédaction de la loi sur l’indépendance de l’Ukraine, 24 août 1991

Juillet 1990       Aide à la rédaction de la Déclaration de Souveraineté de l’Ukraine, 16 juillet 1990

Autres activités

1981 - 1988        Chargé de cours à la Chaire de Droit International, Université d’État Taras Shevchenko de Kiev

IV.       Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

a.       Activités devant les tribunaux de droit commun

Avocat devant les tribunaux d’Ukraine, défenseur de requérants dans le domaine des droits de l’homme, notamment la mère du journaliste disparu Georgiy Gongadze

Avocat devant la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Melnychenko c. Ukraine, arrêt du
19 octobre 2004; violation de l’article 3 du Premier protocole à la CEDH)

b.       Activités devant la Cour Constitutionnelle d’Ukraine

Rédaction de la requête et représentation devant la Cour Constitutionnelle d’Ukraine des députés ukrainiens sur l’inconstitutionnalité des dispositions du Code pénal ukrainien concernant la peine de mort (la peine de mort a été abolie par la Cour Constitutionnelle en 1999; décision n° 11-pn/99, 29 décembre 1999)

c.       Activités à la Commission Nationale pour le Renforcement de la Démocratie et l’État de droit

Supervision de la préparation de la Doctrine pour l’Amélioration du Système Judiciaire et la Garantie d’un Procès Équitable en Ukraine conformément aux normes européennes (approuvée par le décret du Président de l’Ukraine le 10 mai 2006)

Supervision de la préparation de la Doctrine pour la Politique de l’État dans le domaine de la Justice Pénale (approuvée par la Commission Nationale en mars 2007)

d.       Activités à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Rapporteur sur :

Rédaction de propositions pour une résolution sur l’Équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe (Doc. 10106, 11 mars 2004) ; et pour une résolution sur Le principe de l’État de droit (Doc. 10180, 6 mai 2004) ; et pour une recommandation sur vers la dépénalisation de la diffamation (Doc. 10531, 27 Avril 2005)

e.       Cours

Chargé de cours, cours de formation sur les normes et les principes de la prééminence du droit (dans le cadre de 6 séminaires de 4 jours) pour plus d’une centaine de professeurs, d’étudiants de troisième cycle et de juges ukrainiens (projet de l’OSCE 2007/2008)

Chargé de cours, École de la magistrature d’Ukraine, dans le domaine de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2005-2006)

V.       Activités publiques

a.       Postes dans la fonction publique

2005 - 2007       Président de la Commission Nationale pour le Renforcement de la démocratie et de l’État de Droit

1995-1997       Ministre de la Justice de l’Ukraine

2005-2006

1996-1997       Membre du Conseil de Sécurité Nationale et de Défense de l’Ukraine

Janv. – sept. 2006

b.       Mandats électifs

Membre de la Verkhovna Rada (Parlement d’Ukraine) – Élu en 1990 et réélu en 1994, 1998, 2002, 2006, 2007

c.       Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Depuis 2007       Membre du bureau du Groupe ALDE à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

1994-1995       Membre de la direction du « Groupe Réforme » au Parlement ukrainien.

1989-1994       Membre du Comité Central du Mouvement Populaire d’Ukraine (Rukh)

VI.       Autres activités

Depuis 2007       Membre de l’Association internationale de droit constitutionnel

Depuis 2006       Membre de l’Académie nationale des sciences juridiques d’Ukraine

Depuis 1992       Président de la Fondation Juridique ukrainienne

Depuis 1999       Membre du Bureau de l’Association ukrainienne de Droit international

1995-2000       Président de la Commission ukrainienne de terminologie juridique

1990 – 1995       Président de l’Association des Juristes ukrainiens

1992 – 1994       Président du Congrès mondial des Juristes ukrainiens

1993 – 1995       Membre du Conseil Consultatif de l’Institut de Politique constitutionnelle et législative (Budapest)

VII.       Travaux et publications

État de droit. — Livre (trois volumes). — Kiev, 2006. — LXIV, 1747 p. (en ukrainien)

(Book One. Rule of Law: from idea to doctrine.

Book Two. Rule of Law: from doctrine to principle.

Book Three. Rule of Law: Ukrainian experience)

Judgments of the European Court of Human Rights: Peculiarities of National Execution (with the Melnychenko v. Ukraine judgment taken as an axample). — In: Case law of the European Court of Human Rights. Judgments. Commentaries. — 2005. — No. 3 (27) (in Ukrainian)

Abolition of the death penalty in Ukraine — difficulties real or imagined? — In: The death penalty. Abolition in Europe. Strasbourg: Council of Europe Publishing, 1999.

New Possibilities for the Protection of Human Rights in Ukraine. — In: Case law of the European Court of Hurnan Rights. Judgments. Commentaries. — 1999. — No. 1 (in Ukrainian and English)

Freedom of Conscience in Ukraine and the Violation of Human Rights. — In: Human Rights in Ukraine: Yearbook. 1993. (in Ukrainian and English).

Do we pursue the goal to have double standards in human rights protection // Statement [of the Chairman of the PACE's Committee on Legal Affairs and Human Rights] at 26`h Conference of the European Ministers of Justice. 7-8 April, 2005. Helsinki, Finland.

Defamation: Law and Practice // Contribution to the Seminar for the Chairpersons and members of parliamentary human rights bodies on freedom of expression (Organised jointly by the Inter-Perliamentary Union and Article 19). Geneva. IPU Headquarters, 25-27 May 2005.

Case law of the European Court of Human Rights. Judgments. Commentaries (Quarterly Journal). — Chairman of the Editorial Board (1999-2007).

The Ukrainian Journal of Human Rights. — Member of Editorial Board (1994-1999).


VIII.       Langues

Langues

Lu

Ecrit

Parlé

 

TB

B

AB

TB

B

AB

TB

B

AB

a. Première langue

                  

Ukrainien

X

    

X

    

X

    

b. Langues officielles

                  

Anglais

X

    

X

    

X

    

Français

    

X

    

X

    

X

c. Autres langues

                  

Russe

X

    

X

    

X

    

IX.       Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Stanislav SHEVCHUK

CURRICULUM VITAE

I.       Etat civil

Nom, prénom       SHEVCHUK Stanislav

Sexe       Masculin

Date et lieu de naissance       11 juin 1969 – Kharkiv, Ukraine

Nationalité       Ukrainien

II.       Etudes et diplômes, et autres qualifications

1986 - 1987       Institut de droit de Kharkov

1989 - 1993       Académie de droit d'Etat d'Ukraine, diplôme de droit avec mention

1993 - 1996       Etudes doctorales, Académie nationale de droit d'Ukraine Iaroslav le Sage

1997       Doctorat en droit (Kandidat yurydychnyh nauk) décerné par l’académie nationale de droit Yaroslav Mudry d’Ukraine

2008       HDR (Doctor jurydychnyh nauk) décerné par l’académie nationale de droit Yaroslav Mudry d’Ukraine

III.        Activités professionnelles

a. Description des activités judiciaires

1997 - 2000       Juriste conseiller auprès d'un juge de la Cour constitutionnelle Responsable des questions liées au droit international et aux droits de l'homme et, notamment de la rédaction de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'abolition de la peine de mort

2009       Juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine (a jugé plus de 70 affaires)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2009       Professeur de droit à l’Université nationale de "Kiev-Moguilev", Kiev, Ukraine

Depuis 2004       Conseiller juridique, Chef de l’unité chargée de la prééminence du droit, Bureau du coordinateur de projet de l’OSCE en Ukraine

2004 - 2009       Professeur de programme de magistère à l'Université nationale de "Kiev-Moguilev", Kiev.

Depuis 2003       Professeur de droit, Département de droit public, Faculté de droit de l’université internationale Solemon, Kiev, Ukraine

2003       Directeur du Centre de droit européen et comparé

2000 - 2003       Directeur du Centre de droit comparé du ministère de la Justice, institution de recherches (de réflexion) chargée d'élaborer des analyses du processus d'harmonisation de la législation ukrainienne avec le droit communautaire

Depuis 2003       Membre d'un conseil scientifique auprès de la commission parlementaire chargée des questions d'intégration européenne, expert en droit européen

2001 - 2003       Secrétaire et membre du Conseil interministériel d'harmonisation de la législation ukrainienne avec le droit communautaire

2001 - 2003       Vice-président de la Commission de terminologie sur le droit communautaire au ministère de la Justice

2002       Expert en droit européen pour le programme TACIS de la Commission européenne "Centre euro-ukrainien de conseil juridique (UEPLAC)"

2001       Expert de la Banque mondiale en droit commercial (projet de la Banque de "diagnostic sur le système juridique ukrainien en vue de la préparation de la réforme légale en Ukraine", section "droit de la propriété", chef d'équipe)

1997 - 2000       Doyen du département de droit constitutionnel du Centre ukrainien d'études juridiques à l'Université nationale Taras Chevtchenko de Kiev, Ukraine

Depuis 1997       Expert de l'ONU en droit public (droit international et constitutionnel)

1997       Expert en droit humanitaire international et en droit constitutionnel comparé, au sein de la MONUT, Mission d'observateurs des Nations Unies au Tadjikistan

1996 - 1997       Maître de conférence au département de théorie de l'Etat et du droit de l'Académie nationale de droit d'Ukraine Iaroslav le Sage, Kharkov, activités d'enseignement et de recherches en droit

1995 - 2001       Maître de conférences et membre de la faculté du Centre ukrainien d'études juridiques de l'Université nationale de Kiev Taras Chevtchenko, enseignement sur la théorie constitutionnelle, le droit constitutionnel comparé et le mécanisme constitutionnel de protection des droits et libertés constitutionnels

c. Description des activités professionnelles non juridiques

N/A.

IV.       Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2006 - 2007       Directeur du projet OSCE/Cour suprême d'Ukraine d'assistance à l'exécution effective de la jurisprudence de la Cour en Ukraine

Depuis 2005       Membre de la Commission nationale pour renforcer la démocratie et la prééminence du droit

      Participation à la préparation du « Concept pour l’amélioration du système judiciaire et pour assurer un procès équitable en Ukraine conformément aux normes européennes » (approuvé par un décret du Président de l’Ukraine le 10 mai 2006)

Depuis 2004       Chef du Groupe d’Experts sur les droits de l’homme internationaux

      (Bureau du coordinateur de projet de l’OSCE en Ukraine)

1998, 2002, 2004       Désigné par le gouvernement ukrainien comme candidat pour représenter l'Ukraine au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), Strasbourg, France

2001 - 2003       Coordinateur et conférencier dans le cadre du projet OSCE destiné aux juges des Cours d'appel sur les normes européennes de protection des droits de l'homme

Depuis 2002       Membre du comité éditorial de la revue spécialisée dans le domaine des droits de l'homme "Case-Law of the European Court of Human Rights. Judgments. Commentaries"

Depuis 2002       Membre du comité éditorial de la revue spécialisée dans le domaine des droits de l'homme "Freedom of Expression and Privacy"

Depuis 2006       Membre du comité éditorial de la revue "Visnyk Konstytutsionnoho Sudu Ukrainy" (Bulletin de la Cour constitutionnelle d'Ukraine)

Depuis 2009       Membre du comité éditorial de la revue juridique spécialisée "Judicial Practice"

2001, 2007       A été nommé, par le gouvernement de l’Ukraine, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, France

V.       Activités politiques

N/A.

VI.        Autres activités

a.        Travail académique et autres activités d’enseignement

2001 - 2003       Professeur associé au Département de droit constitutionnel, administratif et financier, Institut de droit Vladimir le Grand, Kiev

2002       Formation en droit européen, information et documentation européenne à l'Institut d'études européennes, Université catholique de Louvain, Belgique

2001       Membre de la délégation gouvernementale ukrainienne auprès de la 19e session de la Conférence diplomatique de La Haye (Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale, élaboration du projet)

2000 - 2002       Maître de recherches à l'Institut de l'Etat et des collectivités locales de l'Académie des sciences juridiques d'Ukraine

1998       Stage au ministère britannique de la Justice et au sein du Bureau de l'Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, au Royaume Uni (bourse du John Smith Memorial Trust)

1997 - 2000       Adjoint de l'agent de liaison de la revue Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, avec pour responsabilité particulière, la contribution régulière de mise à jour sur la jurisprudence ukrainienne, Secrétariat de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit, Conseil de l'Europe, Strasbourg

1999       Chercheur invité au Max Planck-Institut de droit international et comparé, Allemagne

1997 - 1998       Contributeur de la revue The East European Constitutional Review, de la New York University School of Law (Etats-Unis), de l'Université d'Europe centrale et de l'Institut de politique constitutionnelle et législative (Budapest, Hongrie)

1998       Chercheur invité à la School of Public Law and Policy, Université de Birmingham (Royaume Uni)

1997       Chercheur invité à l'University of Chicago School of Law (Illinois, Etats-Unis), recherches en droit constitutionnel comparé

1994 - 1995       Chercheur invité à la Duke University School of Law (Caroline du Nord, Etats-Unis), recherches dans le domaine du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et du droit constitutionnel comparé

1995 - 2009       Participation à divers congrès et conférences internationaux (plus d'une cinquantaine) en Hongrie, aux Etats-Unis, au Royaume Uni, en Italie, en Estonie, en Allemagne, en Chine et en Ukraine, sur le droit constitutionnel comparé et international public, et les droits de l'homme, enseignement lors d'universités d'été nationales et internationales sur le droit européen et les droits de l'homme

b.       Autres activités publiques

Depuis 2006       Membre du Conseil public de l'administration judiciaire d'Etat d'Ukraine

Depuis 2006       Membre du Comité du programme européen de l'International Renaissance Foundation, Kiev

2005       Juge lors du concours national 2005 de plaidoirie simulée dans le cadre de la compétition internationale Philip C. Jessup

2003, 2004       Juge lors du concours national de plaidoirie simulée dans le cadre de la compétition internationale Telders

2003 - 2005       Fondateur et membre d'un comité du barreau d'Ukraine

Depuis 1999       Membre de l'Association ukrainienne de droit international

Depuis 1998       Vice-président de l'Association ukrainienne de droit constitutionnel

1998 - 2001       Président du jury de la compétition annuelle ukrainienne de dissertations sur le thème de l'Europe

VII.       Publications et autres travaux

Auteur de plus de 100 publications portant sur la théorie du droit, la jurisprudence, le droit constitutionnel, européen et international, et les questions liées aux droits de l'homme, dont six livres et deux manuels.

a.       livres

b.       Articles choisis

VIII.        LANGUES

Langues

Lu

Ecrit

Parlé

 

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue

Ukrainien

X

    

X

    

X

    

b. Langues officielles

Anglais

X

    

X

    

X

    

Français

    

X

    

X

    

X

c. Autre langue

Russe

X

    

X

    

X

    

IX.        Autres éléments pertinents

a.        Nominations et récompenses

2003

Prix du meilleur auteur de l’année pour le livre “Fundamentals of Constitutional Jurisprudence” lors du festival ukrainien annuel du livre “Book’s World – 2003”

2001, 2002

D’après le bilan annuel du journal ukrainien spécialisé en droit “Yuridicheskaya Praktika”, fait partie des 10 avocats les plus entreprenants d’Ukraine

2000

Meilleur professeur de droit ukrainien de l’année académique 1999/2000 du Centre d’études juridiques selon l’évaluation des étudiants

X.       Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serai élu juge à la Cour.

Dr Ganna YUDKIVSKA

CURRICULUM VITAE

I.       Etat civil

Sexe       Féminin

Date lieu de naissance       5 juillet 1973, Kiev (Ukraine)

Nationalité       ukrainienne

II.       Etudes et diplômes et autres qualifications

a.       Etudes principales :

Depuis 2009       Université de Strasbourg,

      Docteur en droit (en course)

      Discipline: droit public

2004–2008       Doctorat à l'Académie du Barreau de l'Ukraine

      Docteur en droit (Ph.D).

      Thèse de doctorat: « La présomption d’innocence dans la jurisprudence

       de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans le procès criminel

      en Ukraine ».

      Discipline: procédure pénale et sciences criminelles, expertise judiciaire

2005-2007 Université Robert Schuman (Strasbourg)

      Master 2 Droit et études européennes.

      Mention : Droits de l’homme, orientation recherche.

1998–2003       Université Taras Shevchenko (Kyiv)

      Faculté de droit,

      Master en Droit (diplômé avec les honneurs)

1990-1995       Université d’architecturé et de la construction (Kyiv)

      Master en ingénierie

b.       Perfectionnement :

2004       Programme avancé régional des Droits de l’homme,

      Lund, Suède.

2004       Formation spécialisée en Litige international en Droits de l’homme

      Le Comité Helsinki des Pays-Bas pour les Droits de l’Homme et Interights,

       Soesterberg, Pays-Bas.

1999       L’école des Droits de l’homme,

      Le Comité Helsinki pour les Droits de l’Homme, Varsovie, Pologne.


III.       Activités et expérience professionnelles pertinentes dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 07/2009       Conseillère auprès du Commissaire aux droits de l’homme

      Conseil de l’Europe

Depuis 09/2008       Maître de conférences en droits de l'homme,

      Centre de la protection internationale (Strasbourg, France)

05/2005 – 04/2009       Juriste,

09/2003 – 05/2005       Avocat,

      Cabinet Pechersk de Kyiv

      (représentant juridique dans des cas criminels et civils).

      Expert,

      Groupe de Protection des Droits de l'Homme de Kharkiv

      Avocat,

03/2001 – 09/2003       Assistant Avocat,

      Cabinet Pechersk de Kyiv

      (assistant de M Grigoriy Ginzburg, Juriste Émérite de l’Ukraine).

      Juriste,

      Bureau Ukraino-Américain des droits de l'homme.

      Jurisconsulte,

      Avigale Ltd.

05/2000 – 03/2002       Directeur,

      Jurisconsulte,

      Bureau Ukraino-Américain des droits de l'homme.

05/1996 – 01/2001       Représentant et Coordonnateur régional en Ukraine et au Moldova,

09/1994 – 05/1996       Expert pour les droits de l’homme et les minorités nationales

      VAAD d’Ukraine

      (recherches, projets de loi)

IV.       Qualification professionnelle et affiliation

Avocat (admise à l’examen du barreau en 2003)

Membre du Barreau d’Ukraine


V.       Publications

- Monographie

“Convention européenne des droits de l'homme dans la pratique juridique», co-auteur avec A. Bushchenko, manuel de formation pour les avocats praticiens (projet joint de l'association américaine du barreau, de l'initiative "Prééminence de droit" et de la Haute commission de qualification du barreau de l'Ukraine), Kyiv, Mai 2010.

- Articles

1. «Cour de Justice des Communautés Européennes et Cour Européenne des Droits de l'Homme : deux manières de la protection de droits de l'homme». Revue juridique «Avocat», No. 2, 2006.

2. «La présomption d'innocence contre la liberté d'expression – les limites de la liberté d'expression lors de la présentation dans la presse des affaires en course». Bulletin de la Cour suprême de l'Ukraine, No. 1, 2007.

3. « La légalité de renversement de charge de la preuve : le placement de charge de la preuve sur le défendeur est-il compatible avec les normes internationales des droits de l'homme». Revue juridique «Avocat», No. 4, 2007.

4. «Droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination: à la recherche du principe». Bulletin de l'Académie du Barreau de l'Ukraine, No. 4, 2007.

5. «Règle d'interprétation stricte» dans l’affaire Evans c. Royaume-Uni – une nouvelle approche de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour la mise en balance des intérêts conflictuels». Revue juridique «Appellation judiciaire», No. 4, 2007.

6. «Torture dans le pays en développement de la démocratie». Mensuel pour l’égalité des hommes et des femmes «K@vkAzya» No.4, 2007.

7. «Une responsabilité pénale pour le déni du génocide, viole-t-elle la liberté d'expression?

Certains aspects de l'expérience internationale». UNIAN – Droits de l’Homme, Novembre 2007.

8. «Procès par jury comme la vaccination pour Thémis malade». Revue juridique «Avocat», No. 4, 2008.

9. «Arrestation et détention à la lumière des exigences de la présomption d'innocence». Revue juridique «Avocat», No. 3, 2008.

10. “Jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme”. Portail “Le litige stratégique”, Septembre 2009.

11. “Cas du premier altermondialiste décédé”. (Note de jurisprudence: Giuliani et Gaggio c. Italie), Portail “Le litige stratégique”, Septembre 2009.

12. “Premier arrêt pilote contre l’Ukraine” (Note de jurisprudence: Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine). Portail “Le litige stratégique”, Octobre 2009.

13. “Liberté de pensée, de conscience et de religion – jurisprudence récente” (Note de jurisprudence: Lautsi c. Italie et Bayatyan c. Armenie). Portail de la Centre de la protection internationale, Décembre 2009.

14. “Responsabilité des juges et des magistrats du parquet pour leurs decisions”. (Note de jurisprudence: Maiorano et autres c. Italie). Portail “Le litige stratégique”, Décembre 2009.

15. “Interdiction du port de "vêtements" à caractère religieux dans des lieux publics est injustifiée” (Note de jurisprudence: Ahmet Arslan et autres c. Turquie). Portail de la Centre de la protection internationale, Février 2010.

16. “Recevabilité des preuves - origines et développement de la jurisprudence de la Cour”. Portail de la Centre de la protection internationale, Mars 2010.

VI.       Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

 

TB

B

AB

TB

B

AB

TB

B

AB

a. Première langue

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukrainien

X

¨

¨

X

¨

¨

X

¨

¨

b. Langues officielles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Anglais

X

¨

¨

X

¨

¨

X

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¨

- Français

¨

X

  

¨

  

X

¨

  

X

c. Autre langues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Russe

X

¨

¨

X

¨

¨

X

¨

¨

                   

VII.       Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.

20 mars 2010 Ganna Yudkivska