Doc. 12616

18 mai 2011

Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

(conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme)

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France

Sommaire

Page

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France       3

Edwige BELLIARD       5

André POTOCKI       8

Jean-Paul VALAT       10

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la France

Description de la procédure nationale de sélection

Un appel public à candidatures a été publié sur le site internet du ministère des Affaires Etrangères (www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FichePoste_diffusion.pdf) et sur celui du ministère de la Justice au début du mois de septembre 2010. Cet appel a également été signalé dans plusieurs revues juridiques. Les personnes intéressées avaient jusqu'au 15 octobre 2010 pour présenter leur candidature.

Conformément à ce qui a été annoncé dans l'avis d'appel à candidature, l'examen des candidatures a été confié au Groupe national français de la Cour permanente d'arbitrage (présidé par M. Gilbert Guillaume, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et ancien juge à la Cour internationale de justice, et composé de M. Prosper Weil, professeur émérite de droit public, de
M. Jean-Pierre Puissochet, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ancien juge à la Cour de justice des communautés européennes et de M. Marc Perrin de Brichambaut, ancien directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).

Il a été demandé au Groupe national de la Cour permanente d'arbitrage de communiquer au Gouvernement une liste de six noms sur laquelle seraient ensuite choisis les noms des trois candidats présentés à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Après avoir auditionné les candidats dont la candidature lui a semblé correspondre le mieux aux fonctions postulées, le Groupe national a retenu une liste de cinq noms.

Suite au désistement de M. Michel Hunault, le Gouvernement a décidé de transmettre à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les candidatures, choisies au sein de la liste établie par le Groupe national, de Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat et directrice des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de M. André Potocki, conseiller à la Cour de cassation, ancien juge au Tribunal de première instance des communautés européennes et de M. Jean-Paul Valat, président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles.

Edwige BELLIARD

CURRICULUM VITAE*

I.       Etat civil

Nom, prénom       BELLIARD Edwige

Sexe       Féminin

Date et lieu de naissance       19 mai 1949 à Khouribga (Maroc)

Nationalité(s)       Française

Situation de famille       Veuve, deux enfants, nés en 1982 et 1986

II.       Etudes et diplômes, et autres qualifications

Licenciée en droit (Université de Paris Assas).

Licenciée es lettres (Espagnol).

Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris.

Diplômée d’études supérieures de droit public (Université de Paris Assas)

Ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration (Promotion Guernica, 1974-1976).

Nommée au Ministère des affaires étrangères (1976).

Nommée Conseiller d’Etat (1998)

III.       Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

- 1983-1985 : en détachement au Conseil d’Etat, rapporteur au contentieux, membre de la 7ème sous- section du contentieux ;

- 1998-2003 : - rapporteur au contentieux, membre de la 8ème sous-section,

- puis assesseur à la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d’Etat.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

- à la Direction des affaires juridiques (sous-directeur pour le droit économique international et le droit communautaire, directeur adjoint de la direction, 1986-1995 ; membre de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche ; agent du gouvernement français devant la CJCE et la CEDH) ;

- de 1998 à 2003 : membre de la Section des finances du Conseil d’Etat ;

- de 2003 à 2005 : rapporteur général à la Section du rapport et des études, chargé de l’élaboration du rapport public du Conseil d’Etat, dont les considérations générales sur « un siècle laïcité » (rapport 2004) et sur « responsabilité et socialisation du risque» (rapport 2005) et de l’étude « collectivités territoriales et obligations communautaires » (2004);

- membre de la Commission des sondages (1999-2004) ;

- membre de la Commission des infractions fiscales (2003-2005).

- Depuis 2005 : directrice des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères et européennes ; à ce titre, notamment :

Agent de la France devant les juridictions de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice.

Elaboration et présentation du rapport de la France devant le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies ; participation à -ou coordination de- l’élaboration de rapports de la France adressés à des comités des Nations-Unies ou du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’Homme.

Présidente du Comité ad hoc pour le droit international du Conseil de l’Europe (élue présidente à compter du 1er janvier 2011).

Représentante de la France au COJUR de l’Union européenne.

Déléguée à l’Assemblée générale des Nations-Unies (2005-2010) : participation aux travaux de la 6ème commission (questions juridiques) ;

Membre et vice-présidente de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

-        Membre de la Société française de droit international (et ancien membre de son conseil).

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Au ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, puis de conseiller, puis de ministre plénipotentiaire :

IV.        Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

- agent du gouvernement devant la CEDH ;

- élaboration et présentation du rapport de la France devant le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies ; participation à – ou coordination de – l’élaboration de différents rapports de la France adressés à des comités dans le domaine des droits de l’Homme, en particulier : aux Nations-Unies, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité contre la torture (CAT), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Comité des droits de l’enfant (CRC), au Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI ) et le Comité pour la prévention de la torture (CPT) ;

- nombreuses réponses à des consultations des autorités françaises sur des questions juridiques relatives aux droits de l’Homme dans le cadre des activités de la direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères ;

- élaboration des rapports du Conseil d’Etat sur la laïcité et la socialisation du risque.

V.        Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique (ie hors Conseil d’Etat)

- Au Ministère des affaires étrangères :

rédactrice à la Direction d’Europe, sous-direction d’Europe méridionale ;

rédactrice au Service des affaires stratégiques et du désarmement ;

directrice des ressources humaines ;

sous-directeur, puis directeur-adjoint et, actuellement, directrice à la Direction des affaires juridiques.

b. Mandats électifs

aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

aucune

VI.        Autres activités

Membre de différents jurys de concours : concours d’entrée et de sortie de l’Ecole nationale d’administration, concours internes du Ministère des affaires étrangères.

VII.        Travaux et publications

Divers articles, dont :

VIII.        Langues

Langue

Lu

Ecrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

français (langue maternelle)

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(veuillez préciser)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b. Langues officielles:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– anglais

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– français

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c. Autres langues:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-espagnol

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IX. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

André POTOCKI

CURRICULUM VITAE*

I. Etat civil

Nom, Prénom : POTOCKI André

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 21 juin 1950 à Lyon (France)

Nationalité(s) : français

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1973 : Licence en droit à l’Université de Paris II

: Diplômé de l’Institut d’Études Judiciaires

1975 : École Nationale de la Magistrature (Bordeaux)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

1976 : juge au tribunal d’instance de Ribérac

1978 : juge au tribunal de grande instance d’Angoulême

1979 : secrétaire général adjoint de la première présidence de la cour d’appel de Paris

1982 : vice-président au tribunal de grande instance de Senlis

1984 : secrétaire général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris

1985 : secrétaire général de la première présidence de la cour d’appel de Paris

1988 : secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation

1990 : vice-président au tribunal de grande instance de Paris

1994 : juge à la cour d’appel de Paris

1995 : juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes (Luxembourg)

2001 : président de chambre à la cour d’appel de Paris

2005 : juge à la Cour de cassation (chambre commerciale)

2006-2007 : membre du Tribunal des conflits (chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1994 : professeur associé à l’Université de Paris X - Nanterre (droit des communautés européennes)

2002-2006 : vice-président de la Commission pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe (Strasbourg)

2007-2009 : président du jury d’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

2008-2009 : membre de la Commission de réflexion tendant à réformer la profession d’avocat (« commission Darrois »)

2008-2010 : rédacteur en chef des « Cahiers de la justice » (revue trimestrielle de réflexion comparatiste et pluridisciplinaire sur la justice, publiée par les Editions Dalloz)

2006 : membre du conseil scientifique de la « Mission de recherche Droit et Justice » (Centre de recherche du ministère français de la justice, en partenariat avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

2010 : membre du conseil d’administration de l’Institut du droit international des transports (IDIT)

2011 (premier semestre) : « Visiting Scholar » à la Law School de l’Université de Columbia (New-York)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

2009 : membre de la commission du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (article 626-1 et suivants du code de procédure pénale)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

1991-1994 : chef du Service des Affaires Européennes et Internationales du Ministère français de la Justice

VII. Travaux et publications

1991 : « La formation des magistrats (plaidoyer pour une ouverture) » (Etudes offertes à Pierre Bellet, LITEC)

2000 : « L’organisation des juridictions communautaires est-elle porteuse d’enseignements pour les juridictions nationales ? » (Le juge entre deux millénaires – Mélanges offerts à Pierre Drai, Dalloz)

2007 : « Les réseaux juridictionnels en Europe » (Liber amicorum Bo Vesterdorf, Bruylant)

Nombreux travaux préparatoires aux décisions de la Cour de cassation ; ainsi, sur des questions de droit international : Le Droit Maritime Français – 2007, n°685 (comprenant un échange d’opinions avec un juge anglais), Revue critique de droit international privé (sur les lois de police en droit international privé - à paraître fin 2010)

VIII. Langues

Langue

Lu

Ecrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

b. Langues officielles:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– anglais

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– français : langue maternelle

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XI. Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Jean-Paul VALAT

CURRICULUM VITAE*

I. Etat civil

Nom, prénom : VALAT Jean-Paul

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 13 novembre 1956 à Paris

Nationalité : française

Situation familiale : marié, 3 enfants

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1978 : Maîtrise de droit privé à l’Université de Paris II

      Certificat d’études judiciaires

      Certificat d’aptitude à la profession d’avocat

1980 : Diplôme d’études approfondies de droit judiciaire privé (Université Paris II)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

1980 : Auditeur de Justice

1982 : Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pontoise

1987 : Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris

1995 : Premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris

2002 : Conseiller référendaire à la Cour de cassation (chambre criminelle)

2007 : Président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Versailles

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Dispense des cours à l’Ecole nationale de la Magistrature (sur instruction préparatoire, droit de la presse)

Direction de sessions de formation à l’Ecole nationale de la Magistrature sur la pratique de la chambre de l’instruction

Membre des jurys d’examen d’entrée aux centres de formation à la profession d’avocat et de délivrance du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2004 : Auditeur de la 15e promotion de l’Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Stages au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme

Participation à la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Instruction de nombreuses affaires de droit de la presse, de violation du secret de l’instruction et de recel de cette infraction, matières mettant spécialement en jeu la Convention européenne des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Pas de postes en dehors des juridictions

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités : Sans objet

VII. Travaux et publications

Auteur d’articles publiés dans l’encyclopédie des éditions Sofiac consacrée au juge d’instruction

Auteur de fascicules du JurisClasseur

      En droit pénal : violences, de violences de groupe, appels téléphoniques malveillants, administration de substances nuisibles

      En procédure pénale : 5 fascicules sur le juge d’instruction

Article publié dans Légipresse sur l’instruction des affaires de presse

VIII. Langues

Langue

Lu

Ecrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Français (langue maternelle)

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b. Langues officielles:

                  

– anglais

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– français

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c. Autres langues:

                  
                   

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je m’engage, si je suis élu, à suivre des cours intensifs d’anglais avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents : rien à signaler

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je m’engage, si je suis élu, à m’installer de manière permanente à Strasbourg

* Le texte souligné signale les postes occupés ou missions en charge actuellement.

* Le texte souligné signale les postes occupés ou missions en charge actuellement.

* Le texte souligné signale les postes occupés ou missions en charge actuellement.