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A. Projet
de résolution
(open)
B. Projet
de recommandation
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Rapport | Doc. 12820 | 09 janvier 2012
La situation au Bélarus
Commission des questions politiques et de la démocratie
Résumé
La commission des questions politiques est profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus en 2011 et condamne les mesures de plus en plus répressives des autorités du Bélarus contre toute tentative de contestation dans le pays.
Elle soutient sans réserve les sanctions ciblées prises par l'Union européenne, qui devraient être maintenues, voire renforcées, et invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à s’y aligner, jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de tous les prisonniers politiques, et à la fin de la répression des opposants politiques, des représentants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme.
Elle appelle également à renforcer l'engagement de l'Assemblée parlementaire en faveur des représentants de la société civile, de médias libres et des forces d'opposition ainsi que d'associations professionnelles indépendantes pour apporter un appui renforcé à leur développement.
Enfin, elle recommande de maintenir la suspension de ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec les autorités bélarussiennes ainsi que la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus jusqu'à ce qu’un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété et jusqu'à ce qu’il y ait des progrès substantiels, tangibles et vérifiables en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe.
A. Projet
de résolution 
(open)1. L'Assemblée parlementaire est profondément préoccupée
par la détérioration de la situation des droits de l'homme et des
libertés civiles et politiques au Bélarus, depuis l'adoption, en
janvier 2011, de la Résolution 1790
(2011) sur la situation au Bélarus suite à l'élection
présidentielle.
2. Les autorités du Bélarus continuent de prendre des mesures
de plus en plus répressives contre toute tentative de contestation,
en ayant recours de façon régulière à l'intimidation et aux arrestations
arbitraires et en ciblant les membres de l'opposition, les médias
libres, les militants de la société civile et les défenseurs des droits
de l'homme. Ces actions viennent confirmer la tendance préoccupante
des autorités de Minsk à tourner délibérément le dos à l'Europe
et aux valeurs qu'elle défend.
3. L'Assemblée déplore qu’un certain nombre de personnes, y compris
d’anciens candidats à la présidence, des militants de la société
civile ainsi que d'éminents défenseurs des droits de l'homme soient incarcérés
pour des motifs politiques. Elle note que certaines des personnes
qui avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour leur
participation à des manifestations contre le gouvernement ont été graciées
depuis lors. Cependant, certains prisonniers ont affirmé avoir été
contraints de demander la clémence et d’admettre leur culpabilité
pour obtenir leur libération. Dans de nombreux cas, les prisonniers
libérés ont affirmé qu’ils ont été victimes d'actes de torture,
qu’ils n’ont pas reçu de soins médicaux appropriés et se sont vu
refuser un accès effectif à une représentation juridique.
4. Au vu des récents développements préoccupants dans les domaines
de la liberté d'expression, de réunion et d’association, l'Assemblée:
4.1. condamne la persécution permanente
des membres de l'opposition et le harcèlement des militants de la
société civile, des médias libres et des défenseurs des droits de
l'homme au Bélarus;
4.2. est vivement préoccupée par les conditions de détention
des prisonniers politiques qui sont souvent détenus au secret et
qui courent un risque réel de subir des actes de torture et autres
formes de mauvais traitements;
4.3. déplore la condamnation de Ales Bialiatski à quatre ans
et demi d'emprisonnement prétendument pour évasion fiscale, qui
équivaut au harcèlement juridique envers un défenseur des droits
de l'homme pour la conduite d'activités légitimes en faveur des
droits de l'homme dans un pays où les organisations indépendantes
ne peuvent pas se faire enregistrer et recevoir des fonds de l'extérieur;
4.4. condamne le recours politiquement motivé à la législation
fiscale pour supprimer l'activité des défenseurs des droits de l'homme;
4.5. déplore les récentes modifications législatives adoptées
en octobre 2011 qui apportent des restrictions supplémentaires à
la liberté d'expression, de réunion et d'association, en assujettissant
les activités des organisations non-gouvernementales bélarussiennes
à un contrôle politique encore plus strict et en proscrivant les
financements étrangers.
5. Concernant la liberté des médias, l'Assemblée:
5.1. note avec une vive préoccupation
que les journaux et autres organisations de médias indépendants
continuent d'être harcelés et ciblés par l’application d’amendes
ainsi que par des actes d'intimidation à l'égard d'annonceurs publicitaires
potentiels;
5.2. condamne les «avertissements» adressés par les autorités
du Bélarus à un certain nombre de journalistes et d'organisations
des droits de l'homme et considère que cette pratique constitue
une violation des normes des droits de l'homme internationalement
admises.
6. Concernant la peine de mort, l'Assemblée:
6.1. est consternée par l'exécution,
en juillet 2011, de la sentence de mort prononcée contre Aleh Grichtotsov
et Andreï Bourdyka, alors que leur affaire était en instance auprès
du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et par le refus
permanent du Bélarus de prendre des mesures concrètes vers l'abolition
de la peine de mort ou l'instauration d'un moratoire sur la question;
6.2. déplore les sentences de mort prononcées le 30 novembre
2011 contre Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev, a de sérieuses
craintes qu'ils aient été torturés pendant l’enquête afin d’obtenir
des aveux, et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et
inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes perpétrés;
6.3. note avec regret que les travaux du Groupe de travail
parlementaire sur l'étude de la question de la peine de mort, initiés
il y a deux ans, n'aient pas débouché sur des résultats tangibles.
7. Concernant la situation des droits de l'homme et des libertés
politiques, l'Assemblée réitère son appel aux autorités du Bélarus:
7.1. à libérer et réhabiliter tous
les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été graciés,
et engager une enquête approfondie et crédible sur les allégations
de mauvais traitements et de torture au moment de l'arrestation
et pendant la détention;
7.2. à garantir une assistance juridique et médicale adéquates
à tous les prisonniers;
7.3. à permettre aux avocats d'exercer leur activité professionnelle
sans crainte de représailles, rétablir la licence des avocats qui
ont été radiés pour des motifs politiques et mettre fin à la procédure d’examen
de qualification extraordinaire des avocats déjà qualifiés;
7.4. à abroger l’article 193-1 du Code pénal qui pénalise l’organisation
d’activités par des associations publiques non enregistrées ainsi
que la participation à leurs activités;
7.5. à garantir la liberté de réunion et mettre un terme au
recours à la force pour disperser les actions de protestation et
arrêter les manifestants;
7.6. à garantir la liberté d'expression et mettre fin au harcèlement
des journalistes et des médias indépendants ainsi qu’à la pratique
des «avertissements»;
7.7. à permettre à la mission de l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE) de retourner dans le pays et
d'y reprendre ses activités;
7.8. à coopérer de manière pleine et entière avec toutes les
organisations internationales des droits de l'homme et répondre
positivement aux demandes de visite formulées par les rapporteurs
de l'Assemblée, les organes des Nations Unies, l'OSCE et l'Union
européenne, y compris dans les lieux où sont détenus les prisonniers
politiques;
7.9. à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions
en vue de l'abolition complète de la peine de mort, conformément
aux appels répétés de l'Assemblée, et demande instamment aux autorités du
Bélarus de ne pas appliquer les sentences de mort prononcées à l’encontre
de Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev.
8. Concernant les élections législatives de 2012, l'Assemblée
exhorte les autorités du Bélarus:
8.1. à poursuivre le processus de réforme de la législation
et de la pratique électorales en tenant compte de tout l’éventail
de recommandations du BIDDH/OSCE et de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
8.2. à prendre immédiatement des mesures pour renforcer l'indépendance
de la Commission électorale du Bélarus et de ses organes régionaux;
8.3. à inviter les observateurs internationaux, y compris l'OSCE
et d'autres organisations parlementaires, dont l'Assemblée, à superviser
les élections ainsi que la campagne électorale;
8.4. à prendre des mesures supplémentaires pour garantir, tant
dans la législation que dans la pratique, la transparence du décompte
des voix au cours des élections et donner l'opportunité aux observateurs
de superviser de façon effective le processus de vote, le dépouillement
du scrutin et la tabulation des résultats.
9. L'Assemblée encourage toutes les forces politiques et les
militants engagés dans la campagne pour les élections législatives
à venir, à se focaliser sur les nombreux défis auxquels les citoyens
sont confrontés et à présenter des programmes concrets visant le
changement politique pour améliorer la vie de la population, en mettant
l'accent sur les réformes politiques et économiques.
10. L'Assemblée estime que la communauté internationale doit s’engager
massivement, de façon pleine et entière et durablement auprès du
peuple du Bélarus. L'ouverture, le dialogue et la multiplicité des
contacts sont essentiels pour atteindre les citoyens du Bélarus.
11. Par conséquent, l'Assemblée décide de renforcer son engagement
auprès des représentants de la société civile, des médias indépendants,
des forces d'opposition, ainsi que des associations professionnelles indépendantes
pour apporter un appui renforcé à leur développement, et de les
inviter à participer aux tables rondes, séminaires et auditions
organisés par ses commissions.
12. En outre, l'Assemblée encourage les Etats membres du Conseil
de l'Europe:
12.1. à utiliser leur
influence politique et diplomatique pour convaincre les autorités
du Bélarus à prendre les initiatives législatives pertinentes pour
harmoniser les lois nationales avec les normes des droits de l’homme
internationalement admises, et à coopérer effectivement avec le
Conseil de l'Europe, l'OSCE, l’Union européenne ainsi que les organes
des Nations Unies;
12.2. à s’aligner sur le régime de sanctions ciblées de l’Union
européenne jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de
tous les prisonniers politiques, et à exhorter les autorités du
Bélarus à mettre un terme à la répression des opposants politiques;
12.3. à intensifier la communication avec les représentants
de la société civile, les médias indépendants et les forces d'opposition
du Bélarus;
12.4. à envisager la possibilité de réduire ou de supprimer
les frais de visa d'entrée pour les citoyens du Bélarus;
12.5. à ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses
aux jeunes étudiants bélarussiens et établir des liens avec l'Université
des humanités européennes exilée à Vilnius, et avec l’Ecole des études
politiques du Conseil de l’Europe également en exil à Kyiv.
13. L'Assemblée appelle aussi l'Union européenne et ses Etats
membres:
13.1. à maintenir, voire
renforcer, le régime de sanctions ciblées, en particulier à l’encontre d’entreprises
détenues par l’Etat liées au Président Lukashenko et autres hauts
fonctionnaires qui continuent à réprimer le peuple bélarussien,
jusqu'à la libération et à la réhabilitation pleine et entière de tous
les prisonniers politiques, et jusqu’à la fin de la répression de
l'opposition politique, des médias indépendants et des défenseurs
des droits de l'homme;
13.2. à poursuivre leur soutien, y compris financier, en faveur
du développement des organisations de la société civile, y compris
les organisations des droits de l'homme et les médias indépendants,
les associations professionnelles indépendantes, les organisations
apolitiques de la base et les organisations de création de réseaux
axées sur une meilleure utilisation de l'internet et des réseaux sociaux,
et offrant aux jeunes l’opportunité de s’engager davantage dans
leur communauté;
13.3. à mettre en place des programmes d'échange et de formation
professionnelle à l'intention des journalistes.
14. L'Assemblée réitère qu'il ne peut y avoir de progrès dans
le dialogue avec les autorités du Bélarus sans avancées vers les
normes du Conseil de l'Europe.
15. A la lumière des développements depuis l'adoption de sa Résolution 1790 (2011) en
janvier 2011, l'Assemblée ne peut que réaffirmer sa décision de
suspendre ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec
les autorités du Bélarus et réitérer son appel au Bureau de l'Assemblée
de ne pas lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement
du Bélarus:
15.1. jusqu'à ce qu’un
moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété par
les autorités bélarussiennes compétentes;
15.2. jusqu'à ce qu’il y ait des progrès substantiels, tangibles
et vérifiables en termes de respect des valeurs et des principes
démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe.
B. Projet
de recommandation
(open)1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution
… (2012) sur la situation au Belarus dans laquelle elle exprime
sa profonde préoccupation concernant la détérioration de la situation
des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus.
2. L’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres d’appeler
les Etats membres du Conseil de l’Europe:
2.1. à utiliser leur influence politique et diplomatique pour
convaincre les autorités du Bélarus à prendre les initiatives législatives
pertinentes pour harmoniser les lois nationales avec les normes
des droits de l’homme internationalement admises, et à coopérer
effectivement avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l’Union européenne
ainsi que les organes des Nations Unies;
2.2. à s’aligner sur le régime de sanctions ciblées de l’Union
européenne jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de
tous les prisonniers politiques, et à exhorter les autorités du
Bélarus à mettre un terme à la répression des opposants politiques;
2.3. à intensifier la communication avec les représentants
de la société civile, les médias indépendants et les forces d'opposition
du Bélarus;
2.4. à envisager la possibilité de réduire ou de supprimer
les frais de visa d'entrée pour les citoyens du Bélarus;
2.5. à ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses
aux jeunes étudiants bélarussiens et établir des liens avec l'Université
des humanités européennes exilée à Vilnius, et avec l’Ecole des études
politiques du Conseil de l’Europe également en exil à Kyiv.
C. Exposé des motifs, par M. Herkel, rapporteur
(open)1. Introduction
1. Le 27 janvier 2011, l'Assemblée parlementaire a adopté
la Résolution 1790 (2011) sur
la situation au Bélarus après l'élection présidentielle, dans laquelle
elle condamne la violente répression des manifestations politiques
postélectorales. Dans sa résolution, l'Assemblée exhorte les autorités
du Bélarus à, entre autres, libérer immédiatement toutes les personnes
détenues pour des motifs politiques, de cesser la répression contre
les opposants politiques, la société civile et les médias indépendants,
et à mener une enquête transparente sur l'utilisation abusive de
la force par la police antiémeutes. L'Assemblée demande aussi aux autorités
du Bélarus de réformer la loi électorale, d'adopter un moratoire
sur la peine capitale et de reconsidérer leur décision de fermer
le Bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE) à Minsk.
2. Le 12 avril 2011, la commission des questions politiques a
organisé une audition avec la participation de Elena Tonkacheva,
défenseur des droits de l'homme, de la Fondation pour le développement
de technologies juridiques, Ales Bialiatski, président du Centre
des droits de l’homme (CDH) «Viasna», vice-président de la Fédération
internationale des droits de l'homme (FIDH), Andrey Yurov, chef
de la mission d'observation internationale de la Commission sur
le contrôle international de la situation des droits de l'homme au
Bélarus (CICHR-Bélarus), et Michaël Hamilton, président du Groupe
d'experts des pays de l'OSCE sur la liberté de réunion et les mesures
de réponse policière de la CIHCR-Bélarus. Depuis le mois d'avril,
M. Bialiatski fait l’objet d'une campagne de diffamation qui le
présente comme l'ennemi public numéro un du Bélarus et qui a conduit
à son arrestation le 4 août 2011, et à sa condamnation, le 24 novembre
2011, à quatre ans et demi d'emprisonnement sur des accusations
d'évasion fiscale présumée. Son arrestation et sa condamnation ont provoqué
de nombreuses protestations publiques au niveau international.
3. A la fin de sa réunion du 12 avril 2011, la commission a publié
une note d'information préparée par l'ancien rapporteur, Mme Sinikka
Hurskainen (Finlande, Groupe socialiste) , sur les développements intervenus
depuis le 27 janvier 2011. A sa réunion du 31 mai 2011, la commission
a rendu publique une nouvelle note d’information contenant les développements
intervenus entre avril et fin mai .
, sur les développements intervenus
depuis le 27 janvier 2011. A sa réunion du 31 mai 2011, la commission
a rendu publique une nouvelle note d’information contenant les développements
intervenus entre avril et fin mai . 4. Après le départ de Mme Sinikka Hurskainen, du Parlement finnois
et par conséquent de notre Assemblée également, j'ai été désigné
comme rapporteur, le 20 juin 2011. Depuis cette date, j’ai suivi
les développements dans le pays, j’ai régulièrement informé mes
collègues de la commission de la situation et j'ai publié sept déclarations
au cours des mois passés.
5. Le jour de ma désignation en qualité de rapporteur, un autre
échange de vues a été organisé avec la participation de Dimitri
Makarov, coordinateur de la Commission de contrôle international
de la situation des droits de l'homme au Bélarus, Aleh Hulak, président
du Comité Helsinki du Bélarus, Stanislav Bogdankevich, président
honoraire du Parti civil unifié et Gianni Buquicchio, président
de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise).
6. Par ailleurs, au cours des parties de session de juin et d'octobre
2011 de l'Assemblée, j'ai eu l'opportunité de rencontrer plusieurs
représentants indépendants de la société civile, des personnalités
de l’opposition et des défenseurs des droits de l'homme du Bélarus
qui sont habituellement invités par le secrétariat du Conseil de
l'Europe lors des parties de session de l'Assemblée.
7. Du 6 au 10 juillet 2011, j'ai assisté à la session annuelle
de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Belgrade et j'ai participé
à une réunion du Groupe de travail sur le Bélarus. Je voudrais remercier
mon homologue de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Uta Zapf,
avec laquelle j'ai eu de fructueuses discussions.
8. Au cours de la partie de session d'octobre, le 4 octobre 2011,
j'ai participé, avec Anne Brasseur, présidente de l'Alliance des
démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), Uladzimir Labkovich,
juriste de Viasna, Tatsiana Reviaka, présidente de la Maison des
droits de l’homme du Bélarus à Vilnius, et Thomas Hammarberg, Commissaire
aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à une table ronde
sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, organisée par
le Groupe ALDE de l'Assemblée parlementaire. Cette table ronde a
eu lieu avec, en toile de fond, l’escalade de la répression dans
le pays depuis l'élection présidentielle de décembre dernier, la
libération de plusieurs prisonniers politiques et les préoccupations
suscitées par l'arrestation d'Ales Bialiatski.
9. Le 5 octobre 2011, j’ai rencontré le représentant de la Mission
de la République du Bélarus auprès du Conseil de l'Europe et j'ai
exprimé mes préoccupations et mon souhait de me rendre au Bélarus
afin d'évaluer directement et objectivement la situation des droits
de l'homme, et d'engager un dialogue constructif avec les autorités.
J’ai aussi exprimé le souhait de profiter de cette occasion pour
rencontrer les prisonniers politiques, y compris les anciens candidats
à l'élection présidentielle et M. Bialiatski, compte tenu des rapports
de mauvais traitements physiques et psychologiques. Le même jour,
la commission m’a soutenu dans mon intention d'effectuer une visite
d'information à Minsk. J'ai immédiatement pris contact avec le représentant
de la Mission de la République du Bélarus pour qu’il informe ses
autorités de mes intentions. A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse
de Minsk à propos d’une visite éventuelle.
10. Dans ce rapport, je soulignerai les derniers développements
intervenus au Bélarus et je ferai une première évaluation de la
situation, y compris des «progrès substantiels, tangibles et vérifiables
au Bélarus en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques
défendus par le Conseil de l'Europe», tel que requis par l'Assemblée
en janvier 2011.
2. Droits de l’homme et libertés politiques après l’élection présidentielle de 2010
2.1. Procès et condamnations faisant suite aux événements de décembre 2010
11. A la suite de la vague de répression qui a suivi
l'élection présidentielle, la situation des droits de l'homme et
des libertés civiles et politiques s’est sérieusement dégradée au
Bélarus. Des centaines de militants ont été arrêtés, battus et ont
été l’objet d’intimidation. Parmi eux, des dizaines de personnes,
y compris plusieurs candidats à l'élection présidentielle, ont été
condamnés à de longues peines d'emprisonnement dans des prisons
de haute sécurité.
12. Quelque 60 dirigeants de l'opposition, des militants et des
journalistes indépendants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement,
beaucoup ayant été accusés, en vertu de l'article 293 («organisation
de désordres de masse») du Code pénal. Plusieurs avocats ont perdu
leur licence alors qu’ils défendaient des personnes suspectées d'avoir
un lien avec les manifestations du 19 décembre 2010. Plusieurs prévenus
ont déclaré avoir été victimes d'actes de torture et autres formes
de pressions physiques et psychologiques, et avoir reçu des menaces.
13. Le 10 mars 2011, le Bureau de l'Assemblée a créé une commission
ad hoc sur les récentes incarcérations, poursuites et condamnations
de membres de l'opposition au Bélarus sur la période allant du 19 décembre
2010 au 1er octobre 2011. Un rapport a été publié le 7 octobre 2011,
réclamant la libération des personnes emprisonnées à la suite de
l'élection présidentielle de 2010 . La commission
ad hoc a déploré que six personnes, y compris deux candidats à la
présidence en 2010, soient toujours incarcérées. Elle est également
préoccupée par les allégations de menaces, y compris de menaces
de mort, contre les personnes détenues et a exhorté les autorités
du Bélarus à libérer immédiatement ces personnes et à veiller à
ce que toutes les condamnations soient retirées des casiers judiciaires
des personnes concernées. La commission ad hoc a condamné la vague
de violence contre les manifestants pacifiques, les journalistes,
les médias indépendants, les partisans de l’opposition et les défenseurs
des droits de l'homme, l'usage excessif de la force par les forces
de l'ordre ainsi que les sentences prononcées contre les manifestants.
Elle considère également l'arrestation d’Ales Bialiatski comme une
provocation supplémentaire que l'Assemblée ne pourrait tolérer .
. La commission
ad hoc a déploré que six personnes, y compris deux candidats à la
présidence en 2010, soient toujours incarcérées. Elle est également
préoccupée par les allégations de menaces, y compris de menaces
de mort, contre les personnes détenues et a exhorté les autorités
du Bélarus à libérer immédiatement ces personnes et à veiller à
ce que toutes les condamnations soient retirées des casiers judiciaires
des personnes concernées. La commission ad hoc a condamné la vague
de violence contre les manifestants pacifiques, les journalistes,
les médias indépendants, les partisans de l’opposition et les défenseurs
des droits de l'homme, l'usage excessif de la force par les forces
de l'ordre ainsi que les sentences prononcées contre les manifestants.
Elle considère également l'arrestation d’Ales Bialiatski comme une
provocation supplémentaire que l'Assemblée ne pourrait tolérer . 14. Quatorze Etats participants de l’OSCE ont invoqué ledit Mécanisme
de Moscou de l'OSCE en avril 2011. Le mécanisme qui a été adopté
de façon consensuelle par 56 Etats de l'OSCE permet d’engager une
enquête sans l’accord de toutes les parties et indépendamment de
la présidence de l'OSCE, des institutions et des organes de prise
de décision, dès lors qu’un Etat, soutenu par au moins neuf autres,
estime qu’une menace très sérieuse plane sur l’application des dispositions
relatives à la dimension humaine de l'OSCE dans un autre Etat partie .
. 15. Le 10 novembre 2011, le BIDDH/OSCE a publié un rapport sur
la supervision des procès au Bélarus. Ce rapport présente les constats
de la supervision de procès d'individus faisant l'objet de poursuites
pénales après les événements postélectoraux à Minsk. Le rapport
souligne, entre autres, un certain nombre de problèmes eu égard
à la conformité de ces procès et du droit national pertinent avec
les normes internationales de procès équitable; il identifie un
certain nombre de lacunes dans le système de la justice pénale et
propose aussi aux autorités bélarussiennes des recommandations visant
à améliorer l'administration de la justice pénale .
. 16. Sous la pression de la communauté internationale, y compris
les lourdes sanctions imposées par l'Union européenne et les Etats-Unis,
et compte tenu de la situation économique difficile du Bélarus,
le Président Alexander Loukachenko a commencé à libérer progressivement
les prisonniers politiques. Certains prisonniers ont affirmé avoir
été forcés de demander la clémence et d’admettre leur culpabilité
pour obtenir leur libération. Dans de nombreux cas, les prisonniers
politiques libérés ont déclaré qu'ils avaient été victimes d'actes
de torture, n’avaient pas reçu de soins médicaux adéquats et s’étaient
vu refuser un accès effectif à la représentation juridique. Les
anciens candidats à la présidence, Andreï Sannikov et Mikalai Statkevich,
ainsi que Zmitser Bandarenka, responsable du «Front de la jeunesse»
Zmitser Dashkevich, l’homme d'affaires Mikalai Autukhovich, et d'autres
personnes sont toujours incarcérés pour des motifs politiques.
17. J'ai suivi, de façon régulière, la situation de ces prisonniers
au cours des mois passés. Le 16 novembre 2011, à la suite d'un rapport
sur la disparition de M. Sannikov d'un établissement pénitentiaire
du Bélarus, j'ai fait une déclaration exprimant
ma profonde préoccupation à propos de sa situation et j'ai exhorté
les autorités du Bélarus à informer rapidement la famille et les
avocats de M. Sannikov de son lieu de détention, et à les autoriser
à le voir. Ma collègue, Marieluise Beck, rapporteur pour avis sur
la situation au Bélarus pour la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, a fait une déclaration similaire au Bundestag en
Allemagne. J'ai, une fois encore, contacté la Mission de la République
du Bélarus auprès du Conseil de l'Europe par le biais du Secrétariat
pour demander des informations supplémentaires sur ce cas, et, à
ce jour, je n'ai reçu aucune information pertinente. Je n'ai pu
obtenir de nouveaux éléments que grâce à l'agence de presse bélarussienne
BelaPAN. Le 17 novembre 2011, l'avocate de M. Sannikov, Maria Kovalevskaia,
a indiqué qu'il a été transféré de la colonie pénitentiaire de Babruisk,
à la colonie de Mahiliou qui est considérée comme une prison de
transit. Elle n'a pas été autorisée à rencontrer son client malgré
une loi garantissant l’assistance juridique à tout moment, que le
prévenu en question soit détenu dans une prison de transit ou dans une
prison normale. Comme Amnesty International l’a fait observer en
mai 2011, le fait d’être détenu au secret fait courir à M. Sannikov
et aux autres prisonniers des risques sérieux de torture et autres
formes de mauvais traitements .
exprimant
ma profonde préoccupation à propos de sa situation et j'ai exhorté
les autorités du Bélarus à informer rapidement la famille et les
avocats de M. Sannikov de son lieu de détention, et à les autoriser
à le voir. Ma collègue, Marieluise Beck, rapporteur pour avis sur
la situation au Bélarus pour la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, a fait une déclaration similaire au Bundestag en
Allemagne. J'ai, une fois encore, contacté la Mission de la République
du Bélarus auprès du Conseil de l'Europe par le biais du Secrétariat
pour demander des informations supplémentaires sur ce cas, et, à
ce jour, je n'ai reçu aucune information pertinente. Je n'ai pu
obtenir de nouveaux éléments que grâce à l'agence de presse bélarussienne
BelaPAN. Le 17 novembre 2011, l'avocate de M. Sannikov, Maria Kovalevskaia,
a indiqué qu'il a été transféré de la colonie pénitentiaire de Babruisk,
à la colonie de Mahiliou qui est considérée comme une prison de
transit. Elle n'a pas été autorisée à rencontrer son client malgré
une loi garantissant l’assistance juridique à tout moment, que le
prévenu en question soit détenu dans une prison de transit ou dans une
prison normale. Comme Amnesty International l’a fait observer en
mai 2011, le fait d’être détenu au secret fait courir à M. Sannikov
et aux autres prisonniers des risques sérieux de torture et autres
formes de mauvais traitements . 2.2. Harcèlements des médias indépendants
18. Le 11 avril 2011, la station centrale «Kastrychnitskaya»
du métro de Minsk a été frappée par une violente explosion qui a
coûté la vie à 13 personnes et causé des dommages corporels à plus
de 200 personnes. L'explosion a été qualifiée d'acte de terrorisme
par les autorités.
19. Le 12 avril 2011, les médias officiels bélarussiens ont condamné
l'audition tenue ce jour-là par la commission des questions politiques
à Strasbourg, audition qui faisait suite à une décision prise par
la commission à sa réunion de mars à Paris; ils ont qualifié les
défenseurs des droits de l'homme qui ont assisté à l'audition de
«cinquième colonne» et traité leur attitude d’insulte aux morts.
Les médias dirigés par l'Etat ont omis de mentionner que l'Assemblée
a observé une minute de silence à l'ouverture de la partie de session d'avril
à la mémoire des victimes de l'attaque terroriste.
20. Quelques jours après l'explosion de la bombe, les autorités
ont déclaré que quatre suspects avaient été arrêtés, tous citoyens
bélarussiens. Selon les enquêteurs, le même groupe de suspects pourrait
avoir été impliqué dans l'organisation d'une série d'attentats à
la bombe en 2005 à Vitebsk et en 2008 à Minsk. Deux d'entre eux
ont été condamnés à mort par la Cour suprême, le 30 novembre 2011 .
. 21. Bien qu’aucune connexion n'ait été établie entre les auteurs
de l'attaque terroriste du 11 avril et les représentants de la société
civile, de l'opposition ou des médias indépendants, l'attaque a
été immédiatement suivie d'une escalade dans le harcèlement de la
police contre ces derniers, avec des avertissements adressés individuellement
à des journalistes et à des comités de rédaction de plusieurs médias
par le parquet et des autorités gouvernementales. Les médias dirigés
par l'Etat ont lancé une campagne pour discréditer les médias libres.
Compte tenu de ces circonstances, l'Association des journalistes
du Bélarus (BAJ) a publié une déclaration intitulée «Stop à la persécution
de nos collègues ».
». 22. Le 27 avril 2011, le ministère de l'Information a annoncé
qu'une plainte avait été déposée auprès de la Cour économique suprême
visant la fermeture des journaux Narodnaya
Volya et Nasha Niva pour
une présumée couverture impropre de l'attaque terroriste; ces accusations
ont été retirées par la suite. Les militants des droits civiques
ont poursuivi des campagnes pour faire libérer le journaliste Andrzej
Poczobut, arrêté le 6 avril 2011 pour diffamation contre le Président.
Le journaliste polonais de Gazeta Wyborcza, résident
de Grodno, a été incarcéré pour «insultes et calomnies à l'égard
du Président»; il a été ensuite relâché et la sentence d'emprisonnement
de trois ans a été levée. Les journaux et autres médias indépendants
continuent d'être ciblés par l’application d’amendes et par des
actes d'intimidation à l’égard des annonceurs publicitaires potentiels.
23. En septembre 2011, l'Organisation du Traité de sécurité collective
(OTSC) de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), y compris le
Bélarus, l'Arménie, le Kazakhstan le Kirghizistan, la Russie, le
Tadjikistan et l'Ouzbékistan, a exprimé des préoccupations à propos
des réseaux sociaux et déclaré qu'elle les «superviserait» de près
pour prévenir les émeutes massives comme celles qui ont eu lieu
dans le monde arabe. L'ancien procureur général du Bélarus, Ryhor
Vasilevich, a lancé un appel en vue d’un accord international qui
pourrait éventuellement déboucher sur la censure de l'internet.
24. Selon le BAJ, les journalistes qui exercent à partir du Bélarus
sans carte de presse sont victimes d’une nouvelle vague de sanctions
depuis fin octobre 2011. Un correspondant russe a été expulsé du
Bélarus et trois journalistes de télévisions indépendantes locales
ont été convoqués au Bureau du procureur général à Minsk. L'un d'eux
a reçu un avertissement officiel . Au cours
de réunions tenues dans des usines à Barysau, les autorités ont
interdit aux directeurs de s’entretenir avec les journalistes indépendants. Barysau News, Homan Barysaushchyny,
les journaux nationaux Nasha Niva et Narodnaya Volia, ainsi que les holdings
russes de média au Bélarus, Komsomolskaya Pravda v Belarusi et Arguments
and Facts in Belarus (AiF)
figuraient sur la liste de la presse indépendante proscrite .
. Au cours
de réunions tenues dans des usines à Barysau, les autorités ont
interdit aux directeurs de s’entretenir avec les journalistes indépendants. Barysau News, Homan Barysaushchyny,
les journaux nationaux Nasha Niva et Narodnaya Volia, ainsi que les holdings
russes de média au Bélarus, Komsomolskaya Pravda v Belarusi et Arguments
and Facts in Belarus (AiF)
figuraient sur la liste de la presse indépendante proscrite . 25. Le 16 novembre 2011, la journaliste Iryna Khalip, épouse de
M. Sannikov, a reçu un avertissement du Service correctionnel (DIN)
du ministère des Affaires intérieures après qu’elle eut invité ses
collègues à couvrir l'affaire du transfert soudain de son mari.
26. A la demande de notre commission, la Commission de Venise
s'est exprimée à deux reprises sur les «avertissements» adressés
par les autorités du Bélarus à des journalistes et des organisations
des droits de l'homme. Elle a estimé que les motifs invoqués dans
l'affaire de l'avertissement adressé par le ministère de la Justice
du Bélarus à l'Association des journalistes du Bélarus (13 janvier
2010) et au Comité Helsinki du Bélarus (12 janvier 2011) étaient
disproportionnés et qu’ils n'étaient ni pertinents ni suffisants.
Les deux avertissements constituent une violation de l'article 19
(liberté d'expression) et de l'article 22 (liberté d'association)
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
et des articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion
pacifique et liberté d'association) de la Convention européenne
des droits de l'homme (STE no 5) .
. 2.3. Pressions continues contre les défenseurs des droits de l'homme: l'affaire Ales Bialiatski
27. Une pratique de harcèlement et d'intimidation à l'égard
de la société civile a abouti en août 2011 à l'arrestation d’Ales
Bialiatski, responsable de l'ONG Viasna et vice-président de la
Fédération internationale des droits de l'homme, accusé, en vertu
de l'article 243, partie 2, du Code pénal du Bélarus, de «dissimulation de
profits considérables obtenus dans le cadre de contrats passés».
28. L'accusation d'évasion fiscale se fonde sur des informations
selon lesquelles M. Bialiatski utilise des comptes bancaires personnels
en Lituanie et en Pologne pour recevoir des financements de donateurs internationaux
pour les activités des droits de l'homme au Bélarus. Viasna est
l'une des dernières organisations au Bélarus qui s'exprime franchement
sur les violations des droits de l'homme dans le pays. Depuis avril
2011, M. Bialiatski fait l'objet d'une campagne de diffamation dans
laquelle il est présenté comme l'ennemi public numéro un du Bélarus.
29. Au cours de la partie de session d'octobre 2011, j'ai initié
une déclaration écrite pour soutenir M. Bialiatski; cette déclaration
a été signée par 63 parlementaires de tous les groupes politiques
et par un grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans
ce texte, nous avons condamné son arrestation et déclaré que nous
suivrons avec un intérêt particulier les procédures judiciaires
contre M. Bialiatski et d'autres opposants au régime, tout en exigeant
parallèlement la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus .
Le Parlement européen, à sa session du 12 au 15 septembre 2011,
a également adopté une résolution appelant la libération immédiate
et sans condition de M. Bialiatski et demandant l'abandon de toutes les
charges retenues contre lui.
.
Le Parlement européen, à sa session du 12 au 15 septembre 2011,
a également adopté une résolution appelant la libération immédiate
et sans condition de M. Bialiatski et demandant l'abandon de toutes les
charges retenues contre lui. 30. Le 24 novembre 2011, M. Bialiatski a été condamné à quatre
ans et demi d'emprisonnement dans des conditions de détention difficiles;
ses biens ont été confisqués et il doit s’acquitter d’une amende.
Cette décision a suscité une vague de condamnations de la part de
la communauté internationale.
31. J'ai publié avec Mme Beck, rapporteur pour avis de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme, une déclaration
jointe dans
laquelle nous déplorons cette condamnation qui équivaut au harcèlement
juridique d'un défenseur des droits de l'homme, pour la conduite
légitime d'activités des droits de l'homme, activités protégées
par tous les instruments internationaux des droits de l'homme. Ce
jour-là, le Bureau de l'Assemblée a également exprimé sa consternation
et estimé que cette condamnation «confirme une tendance inquiétante
des autorités de Minsk à tourner délibérément le dos à l'Europe
et aux valeurs qu'elle défend» .
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a déclaré que «le traitement
de M. Bialiatski est un exemple évident de harcèlement permanent
exercé contre les activités des organisations de la société civile par
les autorités». Le 23 novembre 2011, le jour précédant le verdict,
la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton,
et le commissaire Štefan Füle, ont publié une déclaration commune
sur le procès de M. Bialiatski, considérant les charges retenues
contre lui comme un «prétexte politiquement motivé pour cibler ses
importants travaux au profit des victimes de la répression». Ils
ont appelé à sa libération immédiate et sans condition. Le 24 novembre
2011, ils ont déploré cette sentence très sévère et l’ont considérée
comme le symbole d’une pression qui s’intensifie et pèse sur la
société civile.
dans
laquelle nous déplorons cette condamnation qui équivaut au harcèlement
juridique d'un défenseur des droits de l'homme, pour la conduite
légitime d'activités des droits de l'homme, activités protégées
par tous les instruments internationaux des droits de l'homme. Ce
jour-là, le Bureau de l'Assemblée a également exprimé sa consternation
et estimé que cette condamnation «confirme une tendance inquiétante
des autorités de Minsk à tourner délibérément le dos à l'Europe
et aux valeurs qu'elle défend» .
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a déclaré que «le traitement
de M. Bialiatski est un exemple évident de harcèlement permanent
exercé contre les activités des organisations de la société civile par
les autorités». Le 23 novembre 2011, le jour précédant le verdict,
la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton,
et le commissaire Štefan Füle, ont publié une déclaration commune
sur le procès de M. Bialiatski, considérant les charges retenues
contre lui comme un «prétexte politiquement motivé pour cibler ses
importants travaux au profit des victimes de la répression». Ils
ont appelé à sa libération immédiate et sans condition. Le 24 novembre
2011, ils ont déploré cette sentence très sévère et l’ont considérée
comme le symbole d’une pression qui s’intensifie et pèse sur la
société civile. 32. Le secrétaire de la presse du ministère des Affaires étrangères
du Bélarus, Andrey Savinykh, a déclaré que les réactions internationales
à cette condamnation illustrent l’hypocrisie extrême qui caractérise
le système de deux poids, deux mesures en ce qui concerne l'évasion
fiscale; il a blâmé la campagne lancée par l'Ouest «[…] qui vise
à exercer une pression politique non déguisée sur les autorités
judiciaires du Bélarus» .
. 33. Les informations relatives aux opérations financières et aux
comptes bancaires de M. Bialiatski ont été officiellement transmises
par les ministères de la Justice de la Lituanie et de la Pologne
aux autorités du Bélarus dans le cadre de programmes d'échanges
d'informations judiciaires. En montrant que la Lituanie et la Pologne
ont de fait exercé un contrôle sur les activités d'ONG au Bélarus
et parallèlement «trahi» les militants de ces organisations, les
autorités du Bélarus ont essayé d'atténuer les critiques suscitées
par leurs propres attitudes tout en discréditant leurs opposants.
Lorsque les autorités polonaises et lituaniennes ont réalisé les réelles
intentions du Bélarus, elles ont immédiatement déploré le fait que
les mécanismes bilatéraux et internationaux aient été détournés
de leur objectif initial, rappelant les informations qu'elles avaient précédemment
transmises, et demandant que celles-ci ne soient pas utilisées comme
preuves devant la Cour.
34. Un certain nombre de défenseurs internationaux des droits
de l'homme se sont vu refuser des visas d'entrée au Bélarus, les
empêchant de superviser le procès et de s’assurer de son équité .
Les documents financiers n'auraient pas été traduits ou authentifiés
et les témoins de l'accusation n'auraient pas compris leur contenu.
Ceux qui voulaient assister aux audiences de la Cour ont été fouillés
et les personnes vêtues de t-shirts à l’effigie de M. Bialiatski
se sont vu refuser l'accès ou ont été obligées de les retirer avant
d'être admis dans le tribunal.
.
Les documents financiers n'auraient pas été traduits ou authentifiés
et les témoins de l'accusation n'auraient pas compris leur contenu.
Ceux qui voulaient assister aux audiences de la Cour ont été fouillés
et les personnes vêtues de t-shirts à l’effigie de M. Bialiatski
se sont vu refuser l'accès ou ont été obligées de les retirer avant
d'être admis dans le tribunal. 35. Il est à noter que les restrictions rigoureuses à la liberté
d'association au Bélarus et l'impossibilité pour les organisations
indépendantes de s'enregistrer et de recevoir des fonds de l'extérieur,
en vertu de l'article 193-1 du Code pénal, entravent considérablement
les travaux de Viasna et portent atteinte à ses efforts d’aide aux
victimes de la répression politique. Le 31 mai 2011, la commission
des questions politiques, tenant compte de la situation des organisations
non enregistrées au Bélarus, a décidé de demander à la Commission
de Venise de fournir une évaluation de la compatibilité de l'article
193-1 avec les normes universelles des droits de l'homme eu égard
aux droits des associations non enregistrées au Bélarus.
36. Dans l’avis de la Commission de Venise, adopté les 14 et 15
octobre 2011, «criminaliser les actions liées à l’organisation ou
à la gestion d’une association au seul motif que l’association concernée
n’a pas été enregistrée par l’Etat, comme le fait l’article 193-1
du Code pénal, ne remplit pas les critères stricts prévus aux articles
22.2 et 19.2 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et aux articles 11.2 et 10.2 de la Convention européenne
des droits de l’homme. Cela rendrait de fait impossibles les activités
de toute association non enregistrée et restreindrait par conséquent
le droit à la liberté d’association dans son essence même ».
». 37. Pour la Commission de Venise, «sanctionner par des amendes
ou par une peine d’emprisonnement l’exercice social légitime de
la liberté d’association, les activités des défenseurs des droits
de l’homme – fussent-ils membres d’associations non enregistrées
[…] n’est pas compatible avec une société démocratique où chacun
a le droit d’exprimer ses opinions individuellement ou en association
avec d’autres personnes». La Commission de Venise poursuit en disant
que l’article 193-1 peut servir l’objectif de «criminaliser les protestations
sociales et de légaliser la réaction du gouvernement face aux troubles
sociaux» et que «l’usage arbitraire du cadre juridique existant
pour ériger en infractions pénales les efforts de la société civile
en tentant de compromettre ses conditions d’existence et son avenir
est inacceptable du point de vue des principes démocratiques comme
des droits de l’homme ».
». 2.4. Autres restrictions des droits de l'homme et des libertés politiques
38. L'Assemblée a, à maintes reprises, appelé au respect
de la liberté de réunion au Bélarus, compte tenu notamment du recours
excessif à la force par la police contre les manifestants.
39. Une série de manifestations dénommées «protestations silencieuses»
a eu lieu pendant tout l'été 2011 dans près de 50 villes du Bélarus
rencontrant une grande résistance de la part des autorités qui ont
réagi en arrêtant les citoyens soupçonnés d'avoir pris part aux
actions de protestation; des centaines d'entre eux ont été condamnés
jusqu'à 15 jours d'emprisonnement. Le 3 juillet 2011, jour de la
célébration de l'indépendance du Bélarus, une manifestation pacifique
a été brutalement dispersée à Minsk et dans d'autres villes; des centaines
de manifestants ont été battus et arrêtés pour avoir simplement
applaudi.
40. Un des partis d'opposition, le Front national du Bélarus (BNF),
a été expulsé de son siège en juillet 2011, puis de ses nouveaux
bureaux le 1er octobre 2011. Trois militants du BNF ont été également
récemment présentés devant les tribunaux pour ce que d'aucuns considèrent
comme des charges fabriquées de hooliganisme. Dans une affaire similaire,
en décembre 2010, deux jeunes militants du Front de la jeunesse, Zmitser
Dashkevich et Eduard Lobau, ont été respectivement condamnés à deux
ans et demi et à trois ans d'emprisonnement. Compte tenu de cette
situation, il devient de plus en plus difficile pour les groupes d'opposition
d’organiser légalement une réunion ou une manifestation publique
au Bélarus.
41. L'on observe aussi régulièrement des cas de harcèlement et
de poursuites d’avocats au Bélarus. Au moins cinq avocats ont été
rayés du barreau et ont vu leur licence annulée, dans une tentative
délibérée d'entraver les procès. Quatre de ces avocats défendaient
des personnes accusées, en relation avec les manifestations de décembre.
Des examens de qualifications complémentaires ont également été
instaurés à l’été 2011 pour les avocats déjà qualifiés. De tels
mécanismes peuvent faire planer des menaces sérieuses sur les avocats
qui risquent de perdre leur droit à exercer leur profession pour
des raisons politiques, malgré leurs qualifications académiques
et professionnelles. En août 2011, 11 ministres de la Justice européens ont signé une lettre
ouverte au ministre de la Justice du Bélarus, exprimant de graves
préoccupations sur les informations courantes de harcèlement et
de persécution d’avocats au Bélarus.
ont signé une lettre
ouverte au ministre de la Justice du Bélarus, exprimant de graves
préoccupations sur les informations courantes de harcèlement et
de persécution d’avocats au Bélarus. 42. En octobre 2011, le Parlement du Bélarus a adopté une série
d'amendements apportant des restrictions à un certain nombre de
textes législatifs du pays, y compris la loi sur les associations
publiques, la loi sur les partis politiques, le Code électoral,
le Code des délits administratifs, le Code pénal et le Code de procédure pénale,
ainsi que la loi sur les manifestations de masse. Selon plusieurs
organisations des droits de l'homme, les amendements ont été votés
dans un secret presque absolu. Le texte des modifications législatives proposées
n'a pas été rendu public, ne laissant ainsi aucune possibilité aux
groupes de la société civile d’y apporter une contribution.
43. La nouvelle législation apporte des restrictions supplémentaires
à la liberté de réunion et d'association, soumettant les activités
des ONG bélarussiennes à un contrôle plus intense du gouvernement
et permettant l'expansion significative des pouvoirs du KGB. Les
nouvelles mesures font interdiction aux groupes politiques et de
la société civile de recevoir de l'assistance de l’étranger et de
conserver des fonds dans les banques étrangères. Un amendement juridique
distinct élargit la définition de la trahison pour inclure «l’assistance
à un Etat étranger, une organisation étrangère ou son représentant
au détriment du Bélarus». Ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement
allant de sept à quinze ans.
44. Le simple fait d’appeler à manifester contre le gouvernement
peut conduire une personne en prison pour trois ans. La police est
formellement autorisée à réprimer les individus qui prennent part
à des actions de protestation ou à des manifestations publiques.
Les rassemblements de «protestation passive» (telles les manifestations
silencieuses) sont en conséquence prohibés en vertu de la «loi sur
les manifestations de masse» telle qu'amendée, qui est entrée en
vigueur le 27 novembre 2011. La loi durcit considérablement les règles
sur les rassemblements de l'opposition et donne quasiment des pouvoirs
illimités aux services d'intelligence et aux forces de l'ordre.
Elle décrit avec précision tous les types de manifestations, telles
que les rassemblements, les mobilisations éclair, les piquets de
grève, les marches, et élargit la liste des lieux où ces actions
sont interdites. L'organisation de manifestations par le biais de
l'internet est pour la première fois réglementée. Les initiateurs
de manifestations n'ont pas le droit d’utiliser les réseaux mondiaux
pour appeler au rassemblement sans en avoir auparavant demandé l’autorisation
aux autorités locales. Il est aujourd’hui interdit d'annoncer de
façon anticipée la date, l'heure et le lieu d'une action dans les
médias et les réseaux d'information!
45. Je trouve cette restriction sans précédent à la liberté de
réunion totalement inacceptable et je propose que la commission
saisisse la Commission de Venise pour un avis sur la question.
2.5. Peine de mort: nouvelles exécutions
46. Les autorités du Bélarus n'ont fait aucune avancée
tangible vers l'abolition de la peine de mort ou l'instauration
d'un moratoire sur cette question, comme demandé à maintes reprises
par l'Assemblée, et plus récemment dans sa résolution de janvier
2011.
47. Au contraire, deux exécutions ont eu lieu lors de l'été 2011.
Aleh Grichtotsov et Andreï Bourdyka, condamnés le 14 mars 2010 à
être passés par les armes pour des crimes commis lors d’un vol à
main armée dans un appartement à Grodno en octobre 2009, ont été
exécutés à la mi-juillet. Leurs familles ont appris l’exécution
par les médias et n'ont pas été informées officiellement. La sentence
a été exécutée malgré une requête particulière du Comité des droits
de l'homme des Nations Unies de sursoir à leur exécution jusqu’à l’examen
par le Comité des appels déposés par les condamnés. C'est la deuxième
fois que des exécutions ont lieu au Bélarus pendant que les affaires
sont en instance devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
En mars 2010, M. Andreï Jouk et M. Vassily Youzeptchouk ont été
exécutés malgré la requête de mesures de protection provisoires
du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
48. Le 21 juillet 2011, j'ai fait une déclaration condamnant l'exécution
de Aleh Hryshkautsou et Andreï Bourdyka, et sur le recours à la
peine de mort en général. Le même jour, le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a également condamné avec
fermeté ces exécutions et souligné que la politique actuelle d'auto-isolement,
le harcèlement de manifestants pacifiques, l'emprisonnement d'opposants
politiques et les exécutions renouvelées mettaient en évidence le
refus des autorités du Bélarus de tenir compte des aspirations du
peuple du Bélarus de devenir partie à part entière de la famille
européenne.
49. Depuis l'accession du Bélarus à l'indépendance en 1991, il
est estimé que 400 personnes ont été exécutées dans le pays – le
chiffre exact est méconnu étant donné le secret autour des exécutions.
Les familles des condamnés ne connaissent ni l’endroit où sont enterrées
les personnes exécutées, ni le moment de leur exécution; les corps
ne sont pas rendus aux familles pour les funérailles et les certificats
de décès ne portent aucune mention dans la partie «cause du décès».
50. Le 10 octobre 2011, Journée internationale contre la peine
de mort, la haute représentante de l’Union européenne, Catherine
Ashton, et M. Jagland ont fait une déclaration conjointe, réaffirmant
leur position commune contre la peine de mort et leur engagement
en faveur de son abolition à travers le monde; ils ont exhorté le
Bélarus à instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de
sa totale abolition.
51. Le 30 novembre 2011, la Cour suprême du Bélarus a condamné
à la peine de mort Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev, qui avaient
été déclarés coupables de l'attentat mortel à la bombe perpétré
dans le métro de Minsk le 11 avril 2011. Dans une déclaration conjointe ,
publiée avec Renate Wohlwend, ancienne rapporteur de l’Assemblée
sur la peine de mort, nous avons exprimé notre consternation et
souligné que cette peine inhumaine, cruelle et irréversible était
inacceptable dans une société civilisée quel que soit le caractère odieux
des crimes perpétrés. Nous avons également exprimé notre profond
regret que les travaux du Groupe d'étude sur la peine de mort de
l'Assemblée nationale du Bélarus, initiés il y a quelque temps,
n'aient pas porté de fruits et que les députés du Bélarus n'aient
pas osé s’élever contre la peine de mort.
,
publiée avec Renate Wohlwend, ancienne rapporteur de l’Assemblée
sur la peine de mort, nous avons exprimé notre consternation et
souligné que cette peine inhumaine, cruelle et irréversible était
inacceptable dans une société civilisée quel que soit le caractère odieux
des crimes perpétrés. Nous avons également exprimé notre profond
regret que les travaux du Groupe d'étude sur la peine de mort de
l'Assemblée nationale du Bélarus, initiés il y a quelque temps,
n'aient pas porté de fruits et que les députés du Bélarus n'aient
pas osé s’élever contre la peine de mort. 52. Le 1er décembre 2011, le secrétaire de la presse au ministère
des Affaires étrangères, Andreï Savinykh, a déclaré que leur «position
sur la peine de mort est bien connue – c'est une position nationale
et qu’aucun autre commentaire n'est nécessaire».
3. Prochaines élections législatives
53. Le 2 mars 2011, Mme Nina Mazai, présidente de la
Commission permanente des affaires internationales et de la sécurité
nationale du Conseil de la République, a déclaré que le Bélarus
entendait inviter des observateurs internationaux, y compris l'OSCE
et d'autres organisations parlementaires, aux prochaines élections
législatives prévues le 26 septembre 2012 au plus tard, comme récemment
annoncé par Lidia Yermoshina, présidente de la Commission électorale
centrale (CEC).
54. Le Conseil national de coordination des forces démocratiques
du Bélarus, représentant les forces d'opposition, a fait une déclaration
le 11 avril 2011 concernant les conditions de participation des
forces démocratiques bélarussiennes à la campagne des élections
législatives à venir. Le conseil a demandé aux autorités de libérer
tous les prisonniers politiques, de mettre un terme à la répression
politique dans le pays, de respecter les droits et libertés constitutionnels
et de réformer le système électoral. Il a également souligné que
l'opposition démocratique se réserve le droit de boycotter la campagne
électorale à venir si les demandes exprimées ne sont pas satisfaites.
55. Le 21 avril 2011, M. Loukachenko a prononcé son discours annuel
à l'Assemblée nationale, annonçant que le Bélarus ne transformerait
pas le système électoral en un système de représentation proportionnelle avant
les élections législatives de 2012.
56. Le 25 avril 2011, le mouvement «Pour la liberté», dirigé par
Alaksandr Milinkievic, a lancé une nouvelle phase dans la campagne
«Le programme du peuple» pour ouvrir un vaste débat public sur «les
problèmes majeurs de la société bélarussienne». Quelques jours après,
le 29 avril 2011, le Parti civique unifié a lancé une campagne nationale
sur le thème «Construire du nouveau, préserver le meilleur», pour
élaborer des programmes de développement politique et économique
pour le Bélarus; il prévoit d’engager un dialogue avec les autorités.
57. Le 18 octobre 2011, M. Loukachenko a déclaré qu'il n'apportera
pas de changements radicaux à la législation électorale au motif
que «cela est inacceptable dans une période précédant une campagne électorale».
Il a souligné que beaucoup a été fait au cours de ces dernières
années pour rationaliser la législation en tenant compte des demandes
formulées par certaines organisations internationales, y compris l'OSCE .
. 58. Le 9 novembre 2011, le journal russe Kommersant a
répandu des rumeurs concernant des élections anticipées en avril
2012. Manifestement, le principal objectif de cette fuite d'information
était d’obtenir des précisions sur la
position des partis d'opposition par rapport à un boycott éventuel
des élections.
59. La réaction des responsables du Parti civique unifié et du
Parti de la gauche, Anatol Lyabedzka et Sergey Kalyakin, respectivement,
laisse penser que certains partis enregistrés bien connus de l’opposition
ont l'intention de participer aux élections législatives.
60. Le parti non enregistré «Démocratie chrétienne bélarussienne»
(ainsi qu’un de ses responsables, Vitaly Rymashevsky) soutenu par
le mouvement social «Dire la vérité !» et son responsable, Uladzimir
Niakliaeu, s’est vivement opposé à la participation aux élections
tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés
et réhabilités. Yuras Hubarevich, responsable adjoint de «Pour la
liberté», a déclaré que son mouvement n'avait pas encore pris de
décision.
61. Il semblerait que les autorités du Bélarus aient l'intention
de faire de cette campagne un enjeu dans le prochain tour des négociations
avec les pays d'Europe de l'Ouest et dans leurs négociations pour
un nouveau prêt du Fonds monétaire international (FMI).
62. Les 8 et 12 novembre 2011, un certain nombre de groupes d'opposition
se sont rassemblés dans plusieurs villes du Bélarus pour ladite
«Assemblée de tout le peuple». La majorité des réunions n'aurait rassemblé
que quelques dizaines de personnes, car la tenue de certaines a
été empêchée par la police ou annulée par les organisateurs. Il
a été indiqué que la principale raison de cet échec est l'absence
d'unité parmi les forces d'opposition ainsi que la réticence des
citoyens bélarussiens à participer aux manifestations politiques
par peur de représailles.
4. Relations avec l'étranger dans un contexte économique difficile
63. Les relations du Bélarus avec les pays de l'Ouest
restent tendues. Le 16 juin 2011, Emmanuel Decaux, rapporteur sur
le Mécanisme de Moscou de l’OSCE ,
a présenté son rapport au Conseil permanent de l'OSCE sur la situation
des droits de l'homme et la mise en œuvre des engagements contractés
par le Bélarus auprès de l’OSCE depuis l'élection présidentielle
de décembre 2010. Le Bélarus a décidé de ne pas coopérer, violant ainsi
ses engagements envers l'OSCE. Les autorités du Bélarus n’ont ni
désigné leur propre rapporteur comme membre de la mission, ni apporté
l'assistance nécessaire, ni facilité l'accès au professeur Decaux.
Le rapport a mis en lumière des violations graves, flagrantes et
systématiques des droits de l'homme depuis les événements du 19
décembre, telles que l’exercice d’un contrôle sur la société par
la crainte, le harcèlement, la torture et le chantage, les écoutes
téléphoniques, les preuves fabriquées et les confessions forcées.
Cela dit, le rapporteur reste convaincu de la nécessité d’établir
le dialogue et de s’engager auprès du Bélarus pour la mise en œuvre
des engagements de l'OSCE.
,
a présenté son rapport au Conseil permanent de l'OSCE sur la situation
des droits de l'homme et la mise en œuvre des engagements contractés
par le Bélarus auprès de l’OSCE depuis l'élection présidentielle
de décembre 2010. Le Bélarus a décidé de ne pas coopérer, violant ainsi
ses engagements envers l'OSCE. Les autorités du Bélarus n’ont ni
désigné leur propre rapporteur comme membre de la mission, ni apporté
l'assistance nécessaire, ni facilité l'accès au professeur Decaux.
Le rapport a mis en lumière des violations graves, flagrantes et
systématiques des droits de l'homme depuis les événements du 19
décembre, telles que l’exercice d’un contrôle sur la société par
la crainte, le harcèlement, la torture et le chantage, les écoutes
téléphoniques, les preuves fabriquées et les confessions forcées.
Cela dit, le rapporteur reste convaincu de la nécessité d’établir
le dialogue et de s’engager auprès du Bélarus pour la mise en œuvre
des engagements de l'OSCE. 64. Peu de temps après, le 9 juillet 2011, l'Assemblée parlementaire
de l'OSCE a adopté une résolution sur le Bélarus au cours de sa
20e session annuelle tenue à Belgrade et à laquelle j'ai assisté.
La résolution appelle les autorités du Bélarus à, entre autres,
autoriser les experts indépendants désignés dans le cadre du Mécanisme
de Moscou à entrer dans le pays.
65. Dans le courant de 2011, une forte dépréciation du rouble
biélorusse a porté un coup dur à l'économie du pays. Le Bélarus
a déjà emprunté un montant total de 3,4 milliards de dollars auprès
du FMI en 2009 et 2010. En juin 2011, le pays a reçu la première
tranche de 800 millions de dollars versée dans le cadre d’un plan
de sauvetage de 3 milliards de dollars par le Fonds de lutte contre
la crise de l’EurAsEC, un bloc économique postsoviétique dirigé
par la Russie. En novembre 2011, le FMI a souligné que le Bélarus
doit montrer son engagement en faveur des réformes du marché et
en donner la preuve par des mesures concrètes afin d’obtenir un
renflouement du fonds. Le 1er décembre 2011, le FMI a décidé de
ne pas engager de pourparlers avec le Bélarus sur un accord de prêt
étant donné que les autorités ne se sont pas engagées à faire des
réformes.
66. Les autorités du Bélarus sont manifestement réticentes à s’engager
dans la mise en œuvre d'une politique financière et de réformes
économiques cohérentes. Certains commentateurs soulignent le désir
de plus en plus grand de certains membres du gouvernement de tirer
des profits financiers de la crise.
67. Lors du Sommet du Partenariat oriental ,
tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, le Premier ministre
polonais, Donald Tusk, a proposé de fournir une assistance financière
de 9 milliards de dollars au Bélarus à condition que le pays respecte
les conditions de l’Union européenne, notamment la libération et
la réhabilitation des prisonniers politiques, l'organisation d'un
dialogue avec l'opposition et la conduite des prochaines élections
législatives dans le respect des normes de l'OSCE. La Pologne a
symboliquement placé une chaise vide dans une salle pleine de dirigeants
de l’Union européenne et de pays postsoviétiques après le refus
du Bélarus d'envoyer son ministre des Affaires étrangères qui avait
été invité à représenter M. Loukachenko, étant donné que ce dernier
est inscrit sur la liste des personnes interdites de visas de l'Union européenne.
,
tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, le Premier ministre
polonais, Donald Tusk, a proposé de fournir une assistance financière
de 9 milliards de dollars au Bélarus à condition que le pays respecte
les conditions de l’Union européenne, notamment la libération et
la réhabilitation des prisonniers politiques, l'organisation d'un
dialogue avec l'opposition et la conduite des prochaines élections
législatives dans le respect des normes de l'OSCE. La Pologne a
symboliquement placé une chaise vide dans une salle pleine de dirigeants
de l’Union européenne et de pays postsoviétiques après le refus
du Bélarus d'envoyer son ministre des Affaires étrangères qui avait
été invité à représenter M. Loukachenko, étant donné que ce dernier
est inscrit sur la liste des personnes interdites de visas de l'Union européenne. 68. Aussi longtemps que le pays détiendra des prisonniers politiques,
violera régulièrement les droits de l'homme et refusera de coopérer
de façon constructive avec les organisations internationales, le
Bélarus a peu de chances de réussir à attirer des ressources financières.
69. Le 10 octobre 2011, l'Union européenne a étendu ses sanctions
contre le Bélarus jusqu'au 31 octobre 2012, imposant le gel des
avoirs et des interdictions de voyage à 16 fonctionnaires en vue
d’accroître la pression sur le gouvernement pour faire libérer les
prisonniers politiques. Les nouvelles mesures élargissent la liste
des personnes ciblées par l’Union européenne à 208 fonctionnaires.
Le commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne
de voisinage, Štefan Füle, a indiqué que l’Union européenne continuera
d’appliquer des sanctions contre les personnes qui violent les droits
de l'homme, mais que l’Union européenne est à la recherche de nouvelles
pistes et occasions pour soutenir la démocratie au Bélarus.
70. Le 4 novembre 2011, quatre pays ayant le statut de candidat
à l’Union européenne, la Croatie, «l'ex République yougoslave de
Macédoine», le Monténégro et l'Islande, la Serbie en tant que pays
participant au processus d'association et de stabilisation et bénéficiant
du statut de candidat potentiel, ainsi que les pays de l’AELE –
le Liechtenstein et la Norvège – membres de la Zone économique européenne,
ont déclaré qu'ils souscrivaient aux objectifs visés par la décision
du Conseil européen concernant les mesures restrictives contre le
Bélarus.
71. En août 2011, les Etats-Unis ont également imposé des sanctions
économiques additionnelles contre quatre entreprises d'Etat au Bélarus
en réaction à l'incarcération permanente de prisonniers politiques,
à la répression contre les militants politiques, les journalistes
et les représentants de la société civile. Le Bélarus a réagi en
suspendant un projet joint d'échange de combustible nucléaire fortement
enrichi avec les Etats-Unis.
72. Le ministère des Affaires étrangères du Bélarus a immédiatement
qualifié les sanctions «d’intrinsèquement inappropriées». Le porte-parole
du ministère, Andreï Savinykh, a déclaré qu’«il est bien connu que
les mesures coercitives entraînent l’effet opposé ». Réagissant
aux sanctions de l’Union européenne et des Etats-Unis, le Bélarus
a, en retour, pris des mesures en dressant une liste de personnes interdites
d'entrée dans le pays. Des contrôles plus rigoureux ont été instaurés
sur le financement des activités politiques sur le territoire du
Bélarus par des associations publiques et politiques et des fonds
fiduciaires étrangers ainsi que leurs succursales.
». Réagissant
aux sanctions de l’Union européenne et des Etats-Unis, le Bélarus
a, en retour, pris des mesures en dressant une liste de personnes interdites
d'entrée dans le pays. Des contrôles plus rigoureux ont été instaurés
sur le financement des activités politiques sur le territoire du
Bélarus par des associations publiques et politiques et des fonds
fiduciaires étrangers ainsi que leurs succursales. 73. Certaines banques européennes, telles que la banque britannique
publique RBS, entretenaient des relations d'affaires avec le Gouvernement
bélarussien jusqu'à ce qu'elles soient l'objet de honte par une campagne
menée par «Index on Censorship» et «Free Belarus Now». Il est estimé
que 30 % des obligations étaient achetées par des institutions basées
dans le quartier financier de Londres .
. 74. Le 18 novembre 2011, à Moscou, les Présidents de la Russie,
du Bélarus et du Kazakhstan ont signé un ensemble de documents sur
l'Espace économique commun (EEC), un plan d'intégration économique
qui ne requiert pas la libéralisation du système politique du Bélarus.
Certains commentateurs pensent que tous les avantages potentiels
de l'intégration sont nivelés par les différences considérables
entre les pays tant au plan du développement, de l'économie que
des intérêts économiques. M. Loukachenko a déclaré que son pays s'engagera
activement dans la formation de la nouvelle structure. Le 21 novembre
2011, le Premier ministre du Bélarus, Mikhail Miasnikovich, a annoncé
que la Sberbank de Russie octroiera au Bélarus 5 milliards de dollars
pour de nouveaux projets. Les accords signés à Moscou en novembre
2011 sur la vente de Beltransgaz, la fourniture de gaz et la construction
d'une centrale nucléaire permettront au gouvernement de poursuivre
la mise en œuvre des politiques économiques existantes sans réforme
majeure. Selon les observateurs, les problèmes actuels ont des chances
de se reproduire d'ici à l'été 2012 .
.75. Le 28 novembre 2011, lors du Sommet Union européenne-Etats-Unis
à Washington, les dirigeants de l'Union européenne et des Etats-Unis
ont déclaré ceci dans un communiqué commun: «En ce qui concerne
les voisins de l'est de l'Union européenne, nous travaillons ensemble
pour soutenir la démocratie, résoudre les conflits qui perdurent,
renforcer la modernisation de l'économie et faire évoluer leurs
relations politiques et leur intégration économique dans l’Union
européenne, reconnaissant à cet égard l'importance du Partenariat oriental
de l’Union européenne. Nous insistons pour que le gouvernement du
Bélarus libère immédiatement et réhabilite ses prisonniers politiques
et fasse des progrès vers le respect des principes de la démocratie,
de l'Etat de droit et des droits de l'homme».
76. L’Union européenne demeure engagée en faveur du maintien d'un
dialogue étroit avec l'opposition politique et la société civile
du Bélarus, mais elle ne rétablira de relations avec les autorités
officielles de Minsk qu’une fois tous les prisonniers politiques
libérés et réhabilités. Cette position a également été réaffirmée
le 29 novembre 2011 par le Commissaire Füle lors de sa rencontre
avec les représentants des sept partis et mouvements principaux
de l'opposition à Bruxelles.
77. Cela étant dit, il est clair que le Bélarus n’est pas nécessairement
exclu des relations inter-Etats par une politique d'isolement totale. Le
pays entretient notamment des relations diplomatiques et économiques avec
certains pays partenaires d'Europe de l'Est, du Moyen-Orient et
d'autres pays dans le monde arabe, relations qui ont été plutôt
intenses au cours des derniers mois.
par une politique d'isolement totale. Le
pays entretient notamment des relations diplomatiques et économiques avec
certains pays partenaires d'Europe de l'Est, du Moyen-Orient et
d'autres pays dans le monde arabe, relations qui ont été plutôt
intenses au cours des derniers mois. 5. Le Bélarus et le Conseil de l'Europe
78. Après les événements du 10 décembre 2010, la demande
adressée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux
autorités du Bélarus de fournir des informations supplémentaires
a été suivie par une lettre du ministre des Affaires étrangères,
Sergey Martynov, datée du 18 janvier 2011, et de la réponse du Secrétaire
Général datée du 31 janvier 2011. M. Jaglang a souligné que le développement
de la coopération entre les autorités du Bélarus et le Conseil de
l'Europe dépendait des développements positifs concernant le respect
des valeurs et des principes européens; il a exprimé le souhait
que les personnes arrêtées soient libérées sans autre délai et que
leurs droits fondamentaux soient pleinement respectés pendant leur
détention.
79. Le 30 mars 2011, le Comité des Ministres a approuvé un document
intitulé «Renforcement de la société civile et des médias indépendants
au Bélarus». L'objectif des activités proposées était de renforcer
la capacité des organisations de la société civile et des médias
indépendants du Bélarus pour obtenir des avancées substantielles
et durables dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit
et des droits de l'homme. Certes, l’on observe certains progrès
dans toutes les activités, mais près de la moitié des activités
planifiées ont été financées aussi par des contributions volontaires
et ont été pleinement mises en œuvre tout au long de 2011.
80. Le mandat du Point d'information du Conseil de l'Europe à
Minsk a été étendu pour un an jusqu'à juin 2012; actuellement, des
activités de prise de conscience y sont menées et une série de conférences
sur les thèmes clés du Conseil de l'Europe est en cours de préparation
avec la participation d'experts nationaux et internationaux.
81. Le 6 décembre 2011, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie
du Comité des Ministres a examiné une demande du Bélarus d’adhérer
à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197). En l'absence d'objection des Etats
membres, la demande a été transmise au Comité des Ministres pour
décision le 11 janvier 2012.
82. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg,
maintient des contacts permanents avec les représentants de la société
civile et les défenseurs des droits de l'homme du Bélarus. Le Commissaire
a publié un «op-ed» et deux commentaires en mai et en septembre
2011, dans lesquels il exprime sa préoccupation concernant la détérioration
de la situation des droits de l'homme au Bélarus et l'environnement
de plus en plus restrictif et difficile pour les défenseurs des
droits de l'homme.
83. En ce qui concerne ses propres relations avec le Bélarus,
l'Assemblée a réaffirmé, en janvier 2011, sa décision de suspendre
ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec les autorités
du Bélarus. L'Assemblée a également appelé le Bureau de l'Assemblée
à ne pas lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement
du Bélarus jusqu'à ce que les autorités du Bélarus compétentes aient
décrété un moratoire sur l'exécution de la peine de mort et jusqu'à
la réalisation de progrès substantiels, tangibles et vérifiables
en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques
défendus par le Conseil de l'Europe.
84. Dans l'intervalle, la commission des questions politiques
a accéléré la coopération avec les représentants de la société civile
et les défenseurs des droits de l'homme tout au long de 2011 et
a organisé pas moins de quatre auditions sur la situation au Bélarus
avec des représentants d'ONG bélarussiennes et internationales,
ainsi que du Parlement européen, de l'OSCE et de la Commission de
Venise. La commission a également essayé de prendre attache avec
les autorités et a sollicité une visite dans le pays en vue d'évaluer directement
la situation sur le terrain, y compris la situation des personnes
incarcérées pour des motifs politiques. J’espère que, malgré les
critiques de l'opposition nationale et de la communauté internationale,
les autorités de Minsk s’engageront dans de nouvelles voies de dialogue
avec la commission en 2012.
6. Conclusions
85. La situation des droits de l'homme dans le pays s'est
profondément détériorée avec de graves violations des droits de
l'homme, des restrictions aux libertés politiques, du harcèlement
et des procès politiques qui continuent d’être imposés à la société
civile et aux opposants politiques.
86. Les autorités du Bélarus refusent toujours d'octroyer un statut
juridique aux organisations indépendantes des droits de l'homme
dans le pays et ont renforcé les pénalités appliquées aux personnes
qui acceptent, maintiennent ou transfèrent des subventions non enregistrées
reçues de l’étranger.
87. Une série d'amendements apportés à un certain nombre de textes
législatifs durcit les restrictions à la liberté de réunion et d'association,
imposant aux activités des ONG bélarussiennes un contrôle encore
plus prononcé du gouvernement et augmentant de façon significative
les pouvoirs de la police.
88. Les autorités du Bélarus n'ont pris aucune mesure tangible
vers l'abolition de la peine de mort ou même l'instauration d'un
moratoire. De nouvelles exécutions ont eu lieu en 2011 et deux nouvelles
condamnations à mort ont été récemment prononcées.
89. Les autorités du Bélarus continuent à ne pas répondre positivement
aux appels de l'Assemblée concernant le respect des normes du Conseil
de l'Europe en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'Etat
de droit.
90. Par conséquent, la vague de répression ne permet pas aux Etats
membres du Conseil de l'Europe d'entretenir des relations avec les
hauts dirigeants du Bélarus qui sont responsables de l'arrestation
et du harcèlement des membres de l'opposition. Nous devons rester
fermes et ne pas faire de compromis dans notre demande de libération
de tous les prisonniers politiques.
91. A moins que le Gouvernement bélarussien mette un terme à la
répression et adopte une attitude permettant des réformes politiques
et économiques, il y a peu d'espoir de voir le rétablissement des
relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe et le Bélarus
et l'Union européenne atteindre les niveaux d'avant décembre 2010.
92. Je partage le point de vue que l'Assemblée pourrait réengager
le dialogue avec les autorités du Bélarus à la seule condition que
les autorités fassent un premier pas en autorisant les rapporteurs
de l'OSCE, de l'Union européenne et des organes des Nations Unies,
ainsi que de notre Assemblée, à accéder aux pays et aux prisonniers
qu'ils souhaitent rencontrer.
93. Quelle que soit la nature des relations avec les autorités,
nous devons nous engager massivement, de façon pleine et entière
et durablement auprès de la population du Bélarus. Tant le Conseil
de l'Europe, y compris les groupes politiques de l'Assemblée, que
ses Etats membres doivent continuer leurs actions en faveur des
représentants de la société civile, des médias indépendants, des
associations professionnelles indépendantes et des forces de l'opposition,
pour accroître le soutien à leur développement et les inviter à participer
aux tables rondes, séminaires et auditions, pour maintenir ouverts
autant de moyens de communication et de coopération que possible.
L'ouverture, le dialogue et la multiplicité des contacts peuvent maximiser
le pouvoir d'attraction de l'Europe et ce sont aussi des facteurs
essentiels pour atteindre les citoyens bélarussiens.
94. Les Etats membres doivent également envisager de réduire ou
de supprimer les frais de visa d'entrée pour les citoyens bélarussiens,
ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses aux jeunes
étudiants bélarussiens, et établir des liens avec l'Université des
humanités européennes exilée à Vilnius. Je rappelle que l'Ecole
d'études politiques du Conseil de l'Europe est également exilée
à Kyiv.
95. Enfin, je pense que l'Assemblée doit encourager l’ensemble
des forces et des militants politiques engagés dans les prochaines
élections législatives à se focaliser sur les nombreux défis auxquels
les citoyens sont confrontés et ne pas uniquement rechercher la
fin du régime actuel, à présenter des programmes concrets visant
le changement politique pour améliorer la vie de la population,
en mettant l'accent sur les réformes politiques et économiques et
sur la croissance économique.
96. A sa réunion du 14 décembre 2011, la commission des questions
politiques, pour sa part, a décidé d'inviter des représentants des
forces de l'opposition du Bélarus à un échange de vues avec les
membres pendant la partie de session de janvier 2012, dans l’optique
des prochaines élections législatives.
97. La commission a également décidé de demander à la Commission
de Venise de fournir une évaluation de la compatibilité avec les
normes universelles des droits de l'homme de la «loi amendée sur
les manifestations de masse en République du Bélarus», qui est entrée
en vigueur le 27 novembre 2011.