Réponse à Recommandation | Doc. 12480 | 24 janvier 2011

Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1103e réunion des Délégués des Ministres (19-20 janvier 2011) 2011 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1922 (2010)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1922 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Recours juridique en cas de violation des droits de l’homme dans la région du Caucase Nord ». Le Comité partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée dans cette recommandation et considère également essentiel d’assurer le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit dans le contexte difficile que connaît le Caucase du Nord. Il appuie et encourage les efforts menés en ce sens par les autorités de la Fédération de Russie.

2. Responsable collectivement du respect des valeurs du Conseil de l'Europe en Europe, le Comité est naturellement amené à suivre avec attention la situation des droits de l’homme dans cette région. Il s’acquitte de cette tâche en particulier dans le cadre du contrôle par le Comité de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour à propos des actions des forces de sécurité en République tchétchène, le Comité des Ministres s’est attaché en priorité aux questions relatives au cadre législatif et réglementaire applicable aux investigations internes et aux droits des victimes afin de s’assurer que ce cadre présente des garanties suffisantes pour l’efficacité des enquêtes menées à la suite des arrêts de la Cour. Depuis avril 2009, la coopération avec les autorités russes sur ces questions a été renforcée dans le cadre d’un projet financé par le Fonds fiduciaire des droits de l’homme.

3. Cependant, le Comité des Ministres a souligné à plusieurs reprises que l’efficacité de ces mesures ne peut pas être appréciée in abstracto mais dépendra beaucoup de leur impact concret sur le traitement des affaires individuelles. En conséquence, le Comité des Ministres a invité les autorités russes à lui fournir rapidement des informations à ce sujet.

4. Au-delà de la situation en République tchétchène, le Comité des Ministres surveille également depuis mars 2010 l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire Medova c. Fédération de Russie, dans lequel la Cour a considéré que les autorités avaient manqué à leur obligation de conduire une enquête effective à propos de l’enlèvement du mari de la requérante en juin 2004, en Ingouchie, par un groupe d‘hommes armés qui s’étaient présentés comme des agents du Service fédéral de sécurité. Les autorités russes ont été invitées à fournir un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt et d'autres venus constituer le groupe d'affaires Medova. Le Comité rappelle que, conformément à sa décision prise lors de sa 1100e réunion (DH) (30 novembre - 2 décembre 2010), toutes les affaires seront inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion DH du Comité des Ministres jusqu'à la clôture de la surveillance de leur exécution, sauf si le Comité devait en décider autrement, à la lumière des développements du processus d'exécution.

5. Etant donné que le Comité suit attentivement les développements dans la région, il s’efforcera de faire usage de tous les mécanismes disponibles pour soutenir les autorités de la Fédération de Russie dans leurs efforts pour assurer le respect des normes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le Caucase du Nord. Par ailleurs, les rapports que lui présente régulièrement le Commissaire aux droits de l’homme sur ses visites dans la Fédération de Russie ainsi que l’examen des rapports des différents organes de suivi du Conseil de l’Europe visant ce pays donnent au Comité l’occasion de suivre de près les développements de la situation des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le Caucase du Nord.

6. Sur ce point, le Comité rappelle qu’il attache une grande valeur aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et se félicite du fait que les autorités russes aient récemment annoncé qu’elles allaient suivre la pratique générale consistant à lever la confidentialité de tous les rapports sur les visites du CPT et à en autoriser leur publication.

7. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur le fait que depuis 2004, le Conseil de l’Europe met en œuvre, avec la Fédération de Russie un programme spécifique de coopération en faveur de la République tchétchène, en coopération avec le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération de Russie. Ce programme vise notamment à promouvoir la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et du renforcement de l’Etat de droit. Depuis 2009, certaines activités menées dans le cadre de ce programme sont ouvertes à des représentants d’autres sujets du district fédéral du Sud, et maintenant du district fédéral du Caucase du Nord de la Fédération de Russie. Le Comité des Ministres est prêt à examiner toute demande d’assistance supplémentaire que pourraient lui adresser les autorités de la Fédération de Russie pour le Caucase du Nord. En outre, le Comité des Ministres souligne l’importance des activités non gouvernementales visant à la sensibilisation et à la mise en place d’une approche basée sur les droits de l’homme. Les commentaires des ONGs sont pris en compte par les organes pertinents du Conseil de l’Europe.

8. Le Comité partage l’opinion de l’Assemblée parlementaire sur l’importance de mener un travail de mémoire et de vérité sur les violations des droits de l’homme. Il estime que la création d’un système d’archivage du type de celui suggéré par l’Assemblée dans sa recommandation contribuerait en outre à lutter contre le risque d’impunité et l’absence d’enquête effective à propos de violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres considère toutefois qu’il n’entre pas dans le mandat du Conseil de l’Europe de créer ce système d’archivage, qu’il s’agisse d’ailleurs de la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord ou dans d’autres parties de l’Europe. Un tel travail de mémoire et de vérité doit être mené essentiellement dans les pays concernés, avec l’implication de toutes les parties intéressées, et surtout avec la participation de la société civile. Le Comité des Ministres recommande que la Fédération de Russie envisage de prendre de telles initiatives, auxquelles le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à travers des activités s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Organisation.