Rapport | Doc. 12623 | 01 juin 2011
Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013
(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Résumé
L’Assemblée parlementaire, consciente qu’elle ne peut pas rester à l’écart du processus général de réformes au sein du Conseil de l’Europe, a mis en place une commission ad hoc sur sa propre réforme dont les propositions – après adoption par l’Assemblée – devraient être mises en œuvre dès janvier 2012. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite de la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du Comité des Ministres d’établir le budget et programme du Conseil de l’Europe sur un cycle bisannuel couvrant les années 2012 et 2013, mais souhaite plus de souplesse quant à son application.
A. Projet de résolution
(open)On trouvera en annexe à la présente résolution:
i. un tableau des dotations demandées pour 2012 et 2013 comparées à celles reçues en 2011;
ii. une brève explication des principales dépenses;
iii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation fondée sur les résultats.
Annexe 1
(open)
Parliamentary Democracy – Expenditure of the Assembly |
Expenditure foreseen as at 01/05/2011 |
Appropriations for 2012 |
Appropriations for 2013 |
---|---|---|---|
Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée |
Dépenses prévues au 01/05/2011 |
Crédits demandés au budget de 2012 |
Crédits demandés au budget de 2013 |
€ |
€ |
€ |
|
HEAD 0310 – Functioning of the Assembly CHAPITRE 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée |
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Dépenses de personnel/Staff expenditure |
|||
Sub-heads/Articles |
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0000001 – Remuneration of staff recruited on established posts Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents |
8 321 200 € |
8 339 400 € |
8 352 300 € |
0000003 – Remuneration and accessory charges of temporary staff Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire. |
583 800 € |
511 100 € |
474 700 € |
0000046 – Remuneration of staff on position Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée |
455 400 € |
455 400 € |
455 400 € |
0000005 – Salary, allowances and social charges of the Secretary General of the Assembly Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée |
261 600 € |
261 600 € |
261 600 € |
0000016 – Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine |
27000 |
27 000 € |
27 000 € |
0000379 – Contribution to the Pension budget Contribution au budget des pensions |
1 308 400 € |
1 308 400 € |
1 308 400 € |
Total dépenses de personnel Total staff expenditure |
10 957 400 € |
10 902 900 € |
10 879 400 € |
Supplies, services and other operational expenditure Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
|||
Sub-heads/Articles |
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0000054 – Equipment Equipement. |
11000 |
11 000 € |
11 000 € |
0000080 – Official journeys Frais de missions |
261400 |
261 400 € |
261 400 € |
0000085 – Journeys of the Table Office reinforcement staff Frais de déplacement personnel de renfort – Service de la séance |
200 000 €. |
200 000 € |
200 000 € |
0000095 – Representational expenditure, other official expenditure and travelling expenses of members of the Assembly / Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des Membres de l’Assemblée |
160 000 € |
160 000 € |
160 000 € |
0000114 – Prepress Pré-presse |
43 000 € |
43 000 € |
43 000 € |
0000115 – Interpretation Interprétation |
1 897 200 € |
1 866 600 € |
1 866 600 € |
0000116 – Translation Traduction |
484500 |
484 500 € |
484 500 € |
0000124 – Publishing and printing Publications et impressions |
314400 |
285 800 € |
285800 |
0000125 – Outsourced production of documents Production externalisée de documents |
25 000 € |
25 000 € |
25 000 € |
0000129 – Consultation of experts Consultation d’experts |
148 600 € |
150 000 € |
150 000 € |
0000162 – Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée |
61 700 € |
70 000 € |
70 000 € |
0000163 – Official expenses of the President of the Assembly Frais de fonction du Président de l’Assemblée |
92 500 € |
92 500 € |
92 500 € |
0000171 – Organisation of ad hoc conferences Organisation de conférences ad hoc |
87700 |
87 000 € |
87 000 € |
0000204 – Modernisation of the Assembly’s equipment Modernisation de l’équipement de l’Assemblée |
20 000 € |
35 600 € |
35 600 € |
0000205 – European prizes Prix européens |
80 000 € |
80 000 € |
80 000 € |
0000206 – Operating and maintenance costs of the electronic voting system Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique |
39 000 € |
39 000 € |
39 000 € |
0000250 – Co-operation and monitoring programme Programme de coopération et du suivi des engagements |
540100 |
536 300 € |
536 300 € |
0000370 – Allocation to Assembly’s political groups Dotation des groupes politiques de l’Assemblée |
732 200 € |
732 200 € |
732 200 € |
0000392 – Other expenditure not specifically provided for in this vote Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre |
80000 |
70 000 € |
70 000 € |
Total supplies, services and other operational expenditure Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement |
5 278 300 € |
5 229 900 € |
5 229 900 € |
TOTAL Parliamentary Assembly TOTAL Assemblée parlementaire |
16 235 700 € |
16 132 800 € |
16 109 300 € |
Annexe 2
(open)Dépenses relatives à l’Assemblée
- Dépenses de personnel
1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, dont un hors-cadre) ainsi 2. que ceux des agents temporaires (dont 6 fonctions).
En 2012 et 2013, le Secrétaire Général de l’Assemblée poursuivra la réorganisation du secrétariat en fonction des décisions prises par l’Assemblée dans le cadre de sa réforme. En particulier certaines mesures pourraient avoir des conséquences sur la structure de l’Assemblée et le nombre de ses commissions. Les informations données maintenant sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de dix commissions: neuf d’entre elles comptent 84 membres (et 84 remplaçants, sauf pour la commission de suivi), la dernière 27 (sans remplaçants). Au 1er novembre 2011, le Secrétariat comptera 87 postes permanents, 6 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:
Postes permanents:
1 hors cadre |
||
1 A7 |
1 B6 |
1 C4 |
2 A6 |
5 B5 |
|
9 A5 |
12 B4 |
|
10 A4 |
16 B3 |
|
23 A2/A3 |
7 B2 |
|
Fonctions: |
||
4 A2/A3 |
1 B3 |
|
1 B2 |
3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les dix commissions de l’Assemblée ont à leur service 52 agents (dont 30 agents permanents de grade A, 20 agents permanents de grade B et 2 agents permanents de grade A sur fonction).
4. Les 41 agents (37 permanents, 4 permanents sur fonction) restants travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance, l’Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections, l’Unité de l’assistance parlementaire, la Division de l’administration, des ressources humaines, des finances, de la recherche et de la documentation, la Division de la communication et l’Unité de technologie de l’information.
- Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
5. Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier.
6. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationnalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi le budget global de l’Assemblée, à périmètre constant, a diminué de 2% entre 2005 et 2010 tandis que les seules dépenses de fonctionnement ont reculé de 16% durant cette même période.
7. L’expérience acquise au travers des programmes joints avec la Commission européenne, comme ceux destinés aux parlements de la Serbie et du Monténégro (2006-2009) et plus récemment de Moldova (2010-2011) devrait permettre au secrétariat de l’Assemblée de définir un concept de programme d’assistance et de coopération adapté aux besoins des institutions parlementaires. Le but poursuivi est clairement d’attirer des financements extrabudgétaires (contributions volontaires et/ou de l’Union européenne) permettant d’apporter une réponse adaptée aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenariat pour la démocratie.
8. Suite aux recommandations de l’auditeur externe, l’Assemblée a inscrit à son budget des crédits destinés à couvrir ses dépenses pour le développement et la maintenance de certaines applications informatiques liées à ses besoins spécifiques non couvertes par la Direction des technologies de l’information du Conseil de l’Europe (DIT).
9. Afin de clarifier les domaines d’intervention de la DIT et de l’Unité de technologie de l’information de l’Assemblée, un document (Charte) établissant les compétences respectives des deux entités sera élaboré, comme cela a été recommandé par les auditeurs externes.
10. Les commissions de l’Assemblée n’abandonneront pas les auditions et conférences thématiques qui sont indispensables pour nourrir leurs travaux. Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe l’OSCE et de la Communauté des Etats indépendants (CEI), etc.) ou internationales (Union interparlementaire (UIP), Parlement panafricain, Parlatino, etc.).
11. La sous-commission sur le Proche-Orient continuera sa coopération avec des représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien, conformément à la Résolution 1420 (2005) de l’Assemblée sur les perspectives de paix au Proche-Orient et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 18 mars 2005.
12. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire, pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire percapita qui varie en fonction de la composition des groupes.
13. En résumé, le projet de budget pour 2012 et 2013 en termes réels (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux), qui intègre également les cotisations du personnel au régime des pensions et un nouvel article concernant le pré-presse, se monte à:
2012: 16 132 800 € 2013: 16 109 300 €
Les crédits sont répartis comme suit:
2012 |
2013 |
|
---|---|---|
9 594 500 € |
Personnel permanent et temporaire |
9 571 000 € |
1 308 400 € |
Contribution au budget des pensions |
1 308 400 € |
1 866 600 € |
Interprétation |
1 866 600 € |
484 500 € |
Traduction |
484 500 € |
285 800 € |
Impression de documents |
285 800 € |
732 200 € |
Dotation aux groupes politiques |
732 200 € |
--------------- |
--------------- |
|
14 272 000 € |
Sous-total |
14 248 500 € |
1 860 800 € |
Activités |
1 860 800 € |
--------------- |
--------------- |
|
16 132 800 € |
Total général |
16 109 300 € |
14. La réduction des crédits de l’Assemblée conduira cette dernière à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin d’améliorer la pertinence et l’efficacité de ses activités.
15. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissements. Cette modernisation devrait concerner en particulier l’installation de prises pour ordinateurs portables au niveau des pupitres, la réfection de la tribune de la présidence et le changement des fauteuils. A ce titre, elle souhaite remercier les services centraux du Conseil de l’Europe et notamment la Direction de la logistique pour les travaux déjà entrepris en 2010 et début 2011 pour rénover et moderniser l’hémicycle.
Annexe 3
(open)
Fonctionnement de l’Assemblée |
|
---|---|
Logique d’intervention |
Indicateurs de performance |
Résultat attendu 1 Les parties de session sont organisées et tenues efficacement et répondent aux attentes des parlementaires. |
Au minimum 50% des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats; Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis. |
Résultat attendu 2 Les réunions, séminaires et conférences des commissions se déroulent conformément aux décisions des membres. |
Les réunions des commissions sont planifiées; Les ordres du jour, documents et rapports de réunions sont disponibles à temps. |
Résultat attendu 3 La coopération interparlementaire, l’observation d’élections et l’assistance aux parlements nationaux sont gérées en fonction de l’actualité politique. |
Les activités de coopération sont organisées conformément aux demandes et besoins exprimés; Les missions d’observations d’élections sont organisées conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée. |
Résultat attendu 4 La visibilité de l’Assemblée est améliorée dans les différents Etats membres. |
L’activité de l’Assemblée est reflétée dans les médias avec au moins 10 000 articles dans la presse; Augmentation de l’audience externe du site Web de l’Assemblée. |
B. Exposé des motifs par M. Cebeci, rapporteur
(open)1. Introduction
2. Budget bisannuel 2012-2013
3. Fonctionnement de l’Assemblée
- la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties de session (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
- les réunions du Bureau et de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
- les réunions, se tenant soit à Strasbourg, soit à Paris, d’un ou de plusieurs jours en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des dix commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau et groupes de travail spécialisés;
- les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
- les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
- les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
- les visites de rapporteurs dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un Etat membre ou de dialogue postsuivi;
- l’observation des élections.
- de renforcer la pertinence politique et l’efficacité de l’Assemblée parlementaire;
- de rendre l’Assemblée plus visible;
- d’améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée et les parlements nationaux.
4. Réduction du budget de l’Assemblée pour 2012-2013
5. Répartition des crédits pour 2012-2013
2012: 16 132 800 € 2013: 16 109 300 €
2012 |
2013 |
|
---|---|---|
9 594 500 € |
Personnel permanent et temporaire |
9 571 000 € |
1 308 400 € |
Contribution au budget des pensions |
1 308 400 € |
1 866 600 € |
Interprétation |
1 866 600 € |
484 500 € |
Traduction |
484 500 € |
285 800 € |
Impression de documents |
285 800 € |
732 200 € |
Dotation aux groupes politiques |
732 200 € |
--------------- |
--------------- |
|
14 272 000 € |
Sous-total |
14 248 500 € |
1 860 800 € |
Activités |
1 860 800 € |
--------------- |
--------------- |
|
16 132 800 € |
Total général |
16 109 300 € |
6. Travaux de modernisation
Annexe
(open)Part des dépenses de l’Assemblée dans le budget ordinaire