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Amendement n° 16 | Doc. 12894 | 25 avril 2012
Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots « à maximiser les recettes fiscales dans les pays où les multinationales exercent une part substantielle de leurs activités » par les mots suivants:
« à assurer une répartition correcte des recettes fiscales des multinationales en fonction de leur activité dans les différents pays. »