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Amendement n° 18 | Doc. 12894 | 26 avril 2012
Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.6.
Note explicative
Un rapport de l'European Policy Forum sur l'application de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne a relévé qu'en matière de prélèvement fiscal, un système de retenue à la source peut être plus efficace qu'un système basé sur l'échange automatique d'information, ce dernier peut comporter de graves problèmes de protection des données personnelles et des droits privés (cas Bialiatski).