Amendement n° 19 | Doc. 12894 | 26 avril 2012

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Signataires : M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexey KNYSHOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor LEBEDEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE

Origine - 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

« à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »