Amendement n° 1 | Doc. 12949 | 25 juin 2012

La transition politique en Tunisie

Signataires : Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Roman JAKIČ, Slovénie, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée appelle les autorités des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe à accélérer les procédures légales en vue de la restitution à la Tunisie des avoirs détournés et des biens acquis de manière illégale, détenus à l'étranger par l'ancien président Ben Ali et des membres de son entourage."