Amendement n° 2 | Doc. 12957 | 26 juin 2012

La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Serhii KIVALOV, Ukraine, GDE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « harcèlement », insérer les mots suivants :

« administratif, fiscal ou judiciaire ».

Note explicative

Les défenseurs des droits de l’homme sont plus particulièrement victimes de harcèlement administratif, fiscal ou judiciaire ; c’est pourquoi il convient d’apporter cette précision, ces formes de harcèlement étant également décrites dans l’exposé des motifs.