Amendement n° 4 | Doc. 12952 | 26 juin 2012

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Signataires : M. Ervin SPAHIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les mots ", notamment la dissolution des coalitions et leurs obligations de financement, l'élargissement du mandat de la Commission éléctorale d'Etat aux élections municipales et l'exigence constitutionnelle d'une résidence de deux ans (au lieu de six mois pour les élections locales) avant qu'un ressortissant puisse obtenir le droit de vote".