Proposition de recommandation | Doc. 12985 | 27 juin 2012

Le droit d'accès à internet

Signataires : Mme Jaana PELKONEN, Finlande, PPE/DC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Jouko SKINNARI, Finlande, SOC ; M. Ismo SOUKOLA, Finlande, NI ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; Mohamed YATIM, Maroc

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression et d'information. Ces dernières années, internet est devenu un outil de plus en plus important pour l'exercice de ses droits. Internet facilite la réalisation des droits économiques, sociaux, civils et politiques des personnes. Il joue par exemple un rôle déterminant dans l'éducation en introduisant les informations et la recherche scientifique dans les foyers. Les services publics de base comme les services bancaires, sociaux ou de santé sont, eux aussi, progressivement mis en ligne.

Dès lors, l'accès à internet est devenu une nécessité et devrait être à la portée de tous, indépendamment de l'âge, du lieu de résidence ou des revenus. L'instauration d'un droit d'accès à internet érigé en droit fondamental contribuerait à garantir les services de base aux habitants de régions isolées, mais également aux personnes handicapées ou âgées.

Le fait d'être en ligne favorise l'indépendance personnelle, la capacité de vivre en société et diverses tâches quotidiennes. Un réseau internet paneuropéen efficace et diversifié favorise les échanges d'informations et la mobilité professionnelle. Il encourage le commerce et offre des possibilités de participer à la vie professionnelle et d'utiliser les services indépendamment de l'endroit où l'on vit. Un effort accru s'impose donc aux niveaux régional, national et européen pour assurer une égalité d'accès à chacun.

La garantie d'accès à internet n'est pas une question de connexion à large bande ou sans fil; il s'agit plutôt de garantir le droit légal à l'égalité dans les services publics ainsi que divers droits de l'homme essentiels. Malheureusement, le cadre juridique manque de clarté et la Cour européenne des droits de l’homme n'a pas expressément déclaré que l'accès à internet est un droit de l'homme ni décidé de quel article de la Convention il dépend. Toutefois, de plus en plus d'affaires concernant internet sont portées devant les tribunaux.

L'Assemblée parlementaire devrait examiner la question de savoir si l'accès à internet est un droit de l'homme et formuler à l'intention du Comité des Ministres une recommandation sur la manière de garantir ce droit dans les Etats membres.