Amendement n° 11 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, insérer les mots suivants :

«, restituera dans les meilleurs délais tous les biens culturels et autres réclamés par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. »

Note explicative

L’objectif est d’inscrire dans les futures priorités la question du règlement des réclamations d’autres Etats concernant la restitution de biens culturels et autres à leurs véritables propriétaires, démarche qui se heurte à d’importantes difficultés.