Amendement n° 9 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 23.34 par le paragraphe suivant:

« à poursuivre les efforts pour régler rapidement les différends qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels et autres par une négociation directe avec les pays concernés, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie en vertu de l’Avis 193/1996), paragraphes 10.xii, 10.xiii et 10.xiv. »

Note explicative

Les progrès réalisés par la Russie en ce qui concerne la restitution des biens culturels appartenant à certains Etats membres sont minimes. Répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable représente plus qu’un devoir moral dont il faut se souvenir.