Amendement n° 7 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «menaces, pressions, violences et intimidations à l’encontre de candidats ou d’électeurs», ajouter les mots :

«, détention arbitraire de candidats et partisans de l'opposition ».