Amendement n° 14 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

A l’alinéa 8.1.11, après les mots « au processus électoral », ajouter les mots suivants :

«, sous réserve de restrictions raisonnables conformes à la législation, telles que la durée de résidence à l’étranger, ».

Note explicative

Amendement proposé à la réunion de la commission, le 1er octobre 2012, pour tenir compte du fait que, par exemple, dans certains pays, le droit de vote des citoyens expire après une période donnée.