Amendement n° 23 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012
Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, insérer le paragraphe suivant:
« L'Assemblée s'inquiète vivement de la décision récente de la Douma de priver M. Guennadi Goudkov, membre du parti 'Russie juste', de son mandat parlementaire sur la base de l'article 4, 1-B, de la loi sur le statut des députés de la Douma, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2-B, qui interdit à un membre de la Douma d'avoir une quelconque activité professionnelle. Cette décision, prise au moyen d'un vote à la majorité simple sur la base d'éléments fournis par le Bureau du Procureur général et la Commission d'enquête, sans aucune procédure judiciaire, établit un précédent dangereux qui pourrait compromettre l'essence même de la démocratie représentative. L'Assemblée appelle la Douma à abroger sa décision et à établir une procédure adéquate pour la mise en oeuvre de dispositions légales concernant les incompatibilités, conforme aux normes démocratiques. »