Amendement n° 25 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.33, insérer le paragraphe suivant:

« à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d'influence spéciale appelée 'l'étranger proche', et à s'abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones 'd'intérêts privilégiés'; »