Amendement n° 15 | Doc. 13021 | 02 octobre 2012
Pour des élections plus démocratiques
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante :
« Par conséquent, les Etats membres doivent remplir leurs obligations positives au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 9). »
Note explicative
Depuis près d’un demi siècle, la Cour européenne des droits de l'homme établit une jurisprudence sur le droit à des élections libres au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 9). Cette norme est l’étalon des élections démocratiques libres dans toute l’Europe. Par conséquent, il est important de rappeler explicitement cet article 3 dans le projet de résolution qui vise à rendre les élections en Europe plus démocratiques.