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Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 13021 | 02 octobre 2012
Pour des élections plus démocratiques
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans la proposition d’amendement, remplacer les mots « en accordant aux migrants » par les mots suivants :
« en accordant aux migrants en situation régulière ».