Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 1 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013
L'état de la liberté des médias en Europe
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter la phrase suivante :
« L’Assemblée est préoccupée par les tentatives de rétablir les poursuites pénales pour diffamation dans la législation ukrainienne. »