Amendement n° 11 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Gérard BAPT, France, SOC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.1, insérer le paragraphe suivant:

« de prévoir que la définition d'un organe humain ou d'une de ses parties est précisée comme suit: il s'agit d'une partie du corps humain qui ne régénère pas et qui est essentielle à l'intégrité du corps humain dans son ensemble. »