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Amendement n° 13 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013
Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:
« de prévoir un cinquième alinéa à l'article 4 de la Convention précisant qu'il y a présomption d'un prélèvement consenti si le donneur vivant accepte une prise en charge contractuelle d'un suivi médical durable ; »