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Amendement n° 9 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013
L'état de la liberté des médias en Europe
Dans le projet de résolution, paragraphe 15, supprimer les mots "et République de Moldova".
Note explicative
Les ONG de médias et les défenseurs des droits de l’homme intéressés ne confirment pas un recours excessif aux actions judiciaires en diffamation relevant du droit civil en République de Moldova au cours des trente derniers mois, mais ils attestent que des mécanismes judiciaires appropriés sont mis en place, ainsi que des outils d’autorégulation et de médiation extrajudiciaire.