Amendement n° 5 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14.3, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :

« L’Assemblée félicite également la Turquie d’avoir adopté une loi relative aux étrangers et à la protection internationale qui améliorera les conditions des étrangers quel que soit leur statut. »