Amendement n° 15 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Signataires : M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, GDE

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.6, remplacer les mots « et la restitution des biens confisqués » par les mots suivants :

« et les enquêtes sur les déclarations au sujet de biens confisqués ».

Note explicative

Cet amendement corrige une erreur factuelle, étant donné qu’il n’existe aucune preuve concrète d’une confiscation de biens appartenant à la communauté alévie.