Amendement n° 26 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.3, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’Assemblée salue l’adoption, le 4 avril 2013, de la Loi sur les étrangers et la protection internationale, qui constitue une avancée importante dans la protection des droits des étrangers, quel que soit leur statut. »