Amendement n° 14 | Doc. 13157 | 23 avril 2013

Violence à l’encontre des communautés religieuses

Signataires : M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.7, ajouter les mots suivants :

« à condition que les droits des autres de ne pas être victimes de discrimination soient respectés et que l’accès à des services légaux soit garanti ; »