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Amendement n° 19 | Doc. 13157 | 23 avril 2013
Violence à l’encontre des communautés religieuses
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, après les mots « la Convention européenne des droits de l’homme », insérer les mots suivants :
« et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1949 ».
Note explicative
Le paragraphe suggérerait de se limiter à la situation juridique de l’année 1949, date de l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme. Un vaste ensemble de normes sur l’objection de conscience et d’autres questions importantes a été adopté par la Cour et devrait se refléter dans cette résolution.