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Rapport | Doc. 13231 | 10 juin 2013

La situation au Proche-Orient

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3843 du 9 mars 2012. 2013 - Troisième partie de session

Résumé

La commission des questions politiques et de la démocratie réitère son soutien à la solution au conflit israélo-palestinien «deux Etats pour deux peuples» sur la base des frontières de 1967, avec des échanges de territoires limités et d'un commun accord. Regrettant le fait que, depuis 2010, le processus de paix n’ait pas progressé, la commission se félicite de ce que l’Administration des Etats-Unis ait récemment intensifié ses efforts pour une reprise rapide des négociations, en vue de trouver une solution juste et durable. Dans l’attente d’un accord permanent, des accords intérimaires pourraient être conclus.

Parallèlement aux questions de statut, les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés pour garantir en définitive à tous, Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens, que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est pourquoi la commission propose de compléter l’expression «deux peuples, deux Etats», par la formule «deux Etats démocratiques et pluralistes». Il appelle les autorités israéliennes et l’ensemble des forces palestiniennes – dont le Hamas – à prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif.

Enfin, la commission suggère que l'Assemblée continue de promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient, et poursuive les efforts visant à établir des contacts avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et en Jordanie, à la lumière, en particulier, des perspectives de coopération offertes par le statut de partenaire pour la démocratie.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions sur la question et réaffirme sa position et les appels qu’elle a le plus récemment lancés à toutes les parties concernées dans ses Résolution 1700 (2010) sur la situation au Proche-Orient et Résolution 1748 (2010) sur le regain de tensions au Proche-Orient. Elle réitère notamment son soutien à deux aspirations aussi légitimes l’une que l’autre: le droit d’Israël d’être reconnu et d’exister en toute sécurité, et le droit des Palestiniens d’avoir un Etat indépendant, viable et contigu.

2. Toutefois, depuis 2010, le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens n’a pas progressé. La réconciliation palestinienne plusieurs fois annoncée n’a pas eu lieu; la construction de colonies israéliennes dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, s’est poursuivie, de même que la mise en place d’un vaste réseau de routes et de tunnels pour les desservir et les relier à Israël, et la construction de «barrières de séparation»; les tirs de roquettes ont également continué depuis la bande de Gaza vers Israël.

3. Dans le même temps, l’Assemblée note que plusieurs événements ont eu depuis un impact sur la situation: les révolutions arabes, la poursuite du développement du programme nucléaire iranien, la guerre civile en Syrie, la reconnaissance d’un Etat palestinien par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012, l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée au Conseil national palestinien, les élections tenues en Israël en janvier 2013, la reprise des relations entre Israël et la Turquie, sous les auspices du Président Obama, et les efforts récemment renouvelés de l’Administration des Etats-Unis en faveur de la reprise des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens.

4. Début 2011, des mobilisations de masse dans de nombreux pays arabes ont abouti à une transformation du paysage politique. En Syrie, la guerre civile a fait presque 100 000 morts et entraîné la fuite de plus de 1,2 million de réfugiés et le déplacement de plusieurs millions de personnes à l’intérieur du pays.

5. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1791 (2011), 1819 (2011) et 1893 (2012) sur la situation et la transition politique en Tunisie, 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe et 1892 (2012) sur la crise de la transition démocratique en Egypte, ainsi que sa Recommandation 1957 (2011) sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Que l’on soit optimiste ou pessimiste à l’égard du «Printemps arabe», l’Assemblée réitère son soutien à ceux qui se battent pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Le chemin vers la démocratie a toujours été long et difficile, et pas uniquement dans le monde arabe. De plus, l’idée que la stabilité puisse être garantie, comme par le passé, par des dictateurs est non seulement immorale mais également dénuée de tout réalisme politique.

6. L’Assemblée se réfère à ses Résolutions 1878 (2012) sur la situation en Syrie et 1902 (2012) sur la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie, ainsi qu’au débat d’actualité sur «Les réfugiés syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale», tenu en avril 2013 à la suite de la visite de la sous-commission sur le Proche-Orient de sa commission des questions politiques et de la démocratie dans le camp de réfugiés syriens de Za’atri en Jordanie. Préoccupée par de récents actes d’hostilité du régime Assad contre Israël et d’autres pays voisins, l’Assemblée met en garde contre une escalade du conflit.

7. L’Assemblée exprime sa gratitude aux autorités jordaniennes, ainsi qu’à celles de Turquie et du Liban, qui accueillent et prêtent assistance à des milliers de réfugiés syriens. Elle appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et ceux ayant le statut de partenaire pour la démocratie, ainsi que l’ensemble de la communauté internationale, à intensifier leur aide au Royaume de Jordanie au vu des vastes besoins quotidiens des réfugiés syriens. Elle rend également hommage au rôle plus global joué par la Jordanie en tant que facteur de stabilité dans la région, mais aussi en participant activement à la recherche d’une solution juste et équitable au conflit israélo-palestinien.

8. L’Assemblée réitère son appui à une solution instaurant «deux Etats pour deux peuples» sur la base des frontières de 1967, laquelle pourrait s’accompagner, compte tenu des nouvelles réalités sur le terrain, d’un échange limité de territoires, tel que récemment accepté par les pays arabes. Elle soutient notamment les efforts de l’Administration des Etats-Unis qui se sont récemment intensifiés en faveur d’une reprise rapide des négociations entre Israéliens et Palestiniens, en vue de trouver une solution juste et durable.

9. Dans le même temps, l’Assemblée considère que, dans l’attente d’un accord permanent et en vue d’en faciliter sa conclusion, des accords intérimaires pourraient être conclus, par exemple un accord sur les méthodes de gestion du conflit, des mesures de confiance et une coopération pratique continue sur le terrain.

10. Les mesures d’apaisement devraient inclure, entre autres: la libération des membres du Conseil législatif palestinien détenus; des mesures concrètes pour geler la construction de nouvelles colonies; la cessation des destructions d’habitations et des expulsions forcées; la diminution des obstacles à la circulation des personnes et des biens en Cisjordanie et avec Israël et la délivrance d’un nombre accru de permis de travail en Israël; le réexamen de la possibilité du regroupement familial et la révision de la législation sur le mariage; la coopération sur les questions de sécurité; et le transfert à l’Autorité palestinienne de certaines parties de la zone C de Cisjordanie se trouvant actuellement entièrement sous contrôle israélien.

11. L’Assemblée note que, parallèlement aux questions de statut, les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés pour garantir en définitive à tous, Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens, que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. C’est pourquoi elle estime qu’il convient de compléter l’expression «deux peuples, deux Etats», par la formule «deux Etats démocratiques et pluralistes».

12. L’Assemblée salue la libération du soldat israélien Shalit et de plus d’un millier de détenus palestiniens, et rappelle sa Résolution 1830 (2011) par laquelle elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien.

13. Afin de garantir et de promouvoir davantage le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans les territoires sous leur contrôle, et de faciliter la reprise des négociations de paix, l’Assemblée appelle:

13.1. les autorités israéliennes:

13.1.1. à assurer les mêmes droits individuels à tous les citoyens israéliens, y compris aux membres de la minorité arabe, et à reconnaître à ces derniers des droits des minorités;

13.1.2. à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux détentions administratives de Palestiniens (y compris de nombreux enfants), aux procès non équitables et à la violence à l’égard des détenus, mais aussi au transfert de détenus palestiniens dans des prisons israéliennes, en violation du droit humanitaire international;

13.1.3. à libérer les membres du Conseil législatif palestinien détenus et de nombreux autres prisonniers, conformément à l’accord d’Annapolis; à permettre aux membres de la délégation palestinienne de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée de voyager afin de participer aux réunions de l’Assemblée;

13.1.4. à cesser la construction de nouvelles colonies et l’extension de celles existantes, toutes les destructions d’habitations, les expulsions forcées et les confiscations de terres dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est; à permettre aux Palestiniens de prendre le contrôle de leurs ressources naturelles (en particulier de l’eau); à lever les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens en Cisjordanie et à cesser d’entraver leur accès à leurs terres, à leurs lieux de travail, à l’éducation, à la santé et à d’autres services et installations; à arrêter la construction du «mur de séparation», en échange de garanties de sécurité appropriées;

13.1.5. à lever le blocus de Gaza;

13.2. l’ensemble des forces palestiniennes:

13.2.1. à conclure sans plus attendre et de manière transparente la réconciliation plusieurs fois annoncée entre le Fatah et le Hamas, sur la base des principes du Quartet, renforçant ainsi également la crédibilité de la partie palestinienne dans les négociations avec Israël; à cet égard, l’Assemblée encourage le Président égyptien Morsi à intensifier ses efforts de médiation;

13.2.2. à organiser les élections présidentielle et législatives depuis longtemps nécessaires;

13.2.3. à s’abstenir de l’usage de la violence contre les citoyens israéliens et de toute rhétorique anti-israélienne, ainsi que d’inclure les auteurs d’attentats suicides et autres terroristes parmi les martyrs palestiniens, étant donné que de tels phénomènes nuisent à la culture de la paix;

13.2.4. à mettre un terme aux détentions arbitraires et aux actes de violence à l’égard des détenus.

14. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les violations des droits de l’homme commises dans la bande de Gaza contrôlée par le Hamas, notamment par les exécutions faisant suite à des procès non équitables, les exécutions sommaires de Palestiniens accusés d’espionnage pour le compte d’Israël et les tirs non ciblés de roquettes contre Israël, qui tuent des civils. Elle exhorte par conséquent le Hamas à cesser toutes les violations des droits de l’homme et à traduire en justice leurs auteurs, à adopter un moratoire immédiat sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de jure de la peine de mort, à reconnaître à l’Etat d’Israël le droit d’exister et à approuver le plan de paix arabe; à cesser les tirs de roquettes et tous les types d’attaques contre Israël, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre efficacement.

15. L’Assemblée souligne que le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit à la fois par les Israéliens et par les Palestiniens peut contribuer à la réussite des négociations d’un accord de paix en rétablissant la confiance entre les parties, mais aussi ultérieurement, étant donné que tout accord de paix ne sera que le début d’un long processus de réconciliation après des décennies de conflits. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire peuvent apporter leur propre contribution concrète.

16. L’Assemblée décide par conséquent:

16.1. de continuer à promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient;

16.2. de mettre à la disposition des deux instances représentatives sa propre expérience dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit;

16.3. de poursuivre ses efforts visant à établir des contacts avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et en Jordanie, à la lumière, en particulier, des perspectives de coopération offertes par le statut de partenaire pour la démocratie à ces pays. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’intérêt manifesté par le président de la Chambre des Représentants du Royaume de Jordanie pour obtenir le statut de partenaire pour la démocratie, déjà accordé au Parlement du Maroc et au Conseil national palestinien en 2011.

17. L’Assemblée salue l’action intergouvernementale du Conseil de l’Europe à l’égard de la Jordanie et demande au Secrétaire Général de développer également les relations avec Israël et l’Autorité palestinienne en vue de définir comment l’Organisation pourrait contribuer à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dans la région.

18. Elle décide de continuer à suivre de près la situation au Proche-Orient et en particulier l’état d’avancement du processus de paix israélo-palestinien et la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans la région.

B. Exposé des motifs, par M. Marcenaro, rapporteur

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1. Introduction

1. L’Assemblée parlementaire a suivi de près la situation au Proche-Orient et a adopté plusieurs résolutions sur la question au cours des dix dernières années: Résolutions1420 (2005), 1452 (2005), 1493 (2006), 1520 (2006), 1550 (2007),1700 (2010) et 1748 (2010).

2. Depuis 2010, nous pouvons nous féliciter de la libération du soldat israélien Shalit et de celles de plus d’un millier de prisonniers palestiniens. Il est toutefois regrettable que le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens n’ait pas progressé, que la réconciliation palestinienne plusieurs fois annoncée n’a pas eu lieu, et que la construction de colonies israéliennes en Cisjordanie et du «mur de séparation» s’est poursuivie, tout comme les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza vers Israël.

3. Plusieurs événements ont cependant eu un impact sur la situation: le «Printemps arabe»; la guerre civile en Syrie; la poursuite du développement du programme nucléaire de l’Iran; la reconnaissance d’un Etat palestinien par l’Assemblée générale des Nations Unies; et les dernières élections en Israël. En ce qui concerne l’Assemblée, un événement marquant a été l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien en octobre 2011

4. Nommé rapporteur en novembre 2011, j’ai eu la possibilité de me rendre dans la région à l’occasion des réunions de la sous-commission sur le Proche-Orient de la commission des questions politiques et de la démocratie, en Jordanie et en Palestine du 6 au 9 avril 2013 et en Israël du 28 avril au 1er mai 2013, où j’ai recueilli la plupart des informations pour le présent rapport.

5. Nous avons à de multiples reprises précisé que le Conseil de l’Europe n’était ni l’Union européenne, ni les Nations Unies. L’Assemblée parlementaire a parfaitement conscience que sa mission ne consiste pas à résoudre des questions telles que le statut de Jérusalem, le retour des réfugiés, les frontières entre Israël et la Palestine ou les colonies israéliennes.

6. L’Assemblée avait cependant créé un forum tripartite avec la Knesset et le Conseil législatif palestinien pour examiner, au niveau parlementaire, des questions susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des populations concernées. Le temps a passé et, malgré la tenue de nombreuses discussions, même cette stratégie a échoué.

7. La sous-commission sur le Proche-Orient, à laquelle participent à la fois la délégation d’observateurs israéliens de la Knesset et la délégation de partenaire pour la démocratie du Conseil national palestinien, reste néanmoins une voie ouverte dont les deux délégations peuvent disposer lorsqu’elles l’estiment nécessaire.

8. A mon sens, l’Assemblée devrait, pour sa part, tout en encourageant et en soutenant toute initiative susceptible de mettre un terme au conflit, se concentrer sur la mission principale du Conseil de l’Europe, et tenter d’évaluer l’état de la démocratie, la protection des droits de l’homme et le fonctionnement de l’Etat de droit au lieu de se limiter aux aspects politiques du processus de paix.

2. Le Printemps arabe

9. En octobre 2011, l’Assemblée a adopté la Résolution 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe. Elle se félicite de l’émergence de régimes démocratiques dans cette région, y souscrit sans réserve, et reconnaît que «l’Europe doit contribuer à une transition pacifique vers la démocratie et vers le respect des droits de l’homme dans les pays arabes concernés, dont certains font partie de son voisinage immédiat, dans un esprit d’humilité et de respect mutuel, et empêcher que des régimes militaires ou théocratiques ne se mettent en place ou qu’une absence prolongée d’autorité ne dégénère en chaos».

10. Dans cette résolution, l’Assemblée estime que «la stabilité du monde arabe aspirant à la démocratie serait facilitée si une issue était trouvée aux principaux conflits qui perdurent dans la région; elle appelle notamment les Israéliens et les Palestiniens à profiter de l’opportunité créée par les révolutions arabes pour relancer les négociations de paix, sur la base des principes qu’elle a déjà énoncés dans sa Résolution 1700 (2010) sur la situation au Proche-Orient».

11. L’Assemblée a examiné la situation dans plusieurs pays et a adopté les Résolutions 1791 (2011), 1819 (2011) et 1893 (2012) sur la situation et la transition politique en Tunisie, la Résolution 1892 (2012) sur la crise de la transition démocratique en Egypte, et la Résolution 1878 (2012) sur la situation en Syrie. La question spécifique de la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient a, quant à elle, été examinée dans la Recommandation 1957 (2011).

12. En outre, elle a tenu six débats selon la procédure d’urgence sur des questions connexes: le regain de tension au Proche-Orient en juin 2010, la situation en Tunisie et les violences récentes à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient en janvier 2011, la situation en Syrie en avril 2012, la crise de la démocratie en Egypte en juin 2012 et la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie en octobre 2012. A la suite de notre visite dans le camp de réfugiés syriens à Za’atri (Jordanie), l’Assemblée a tenu en avril 2013 un débat d’actualité sur les réfugiés syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale.

13. Il convient de souligner qu’aucun drapeau d’Israël ou des Etats-Unis n’a été brûlé lors des manifestations qui ont marqué le début du Printemps arabe, celles-ci revendiquant davantage de démocratie et de respect des droits de l’homme dans les pays concernés. Aujourd’hui, mi-2013, le moins que l’on puisse dire est que l’optimisme et les aspirations de la première heure se sont largement atténués. En Egypte et en Tunisie, des élections démocratiques ont porté au pouvoir des majorités fondées sur des partis islamiques, au sein desquelles se livre une confrontation permanente entre des positions démocratiques et modérées d’une part, et des opinions conservatrices et traditionnelles d’autre part. En Libye, un conflit armé a chassé du pouvoir l’ancien dictateur, mais la situation reste instable, des combats continuant d’éclater occasionnellement entre factions rivales. Des protestations se sont élevées dans beaucoup d’autres pays arabes. Tandis que des réformes ont été menées pacifiquement au Maroc et en Jordanie, la guerre civile en Syrie a fait près de 100 000 morts et entraîné la fuite de 1,2 million de réfugiés et le déplacement de plusieurs millions de personnes à l’intérieur du pays.

14. Incontestablement, c’est un chemin long et difficile que celui ouvert par les grandes mobilisations de masse dans tant de pays arabes. C’est le rapport entre l’Islam et la démocratie qui est mis à l’épreuve dans une confrontation qui est importante non seulement pour la région mais aussi pour l’ensemble de la communauté internationale.

15. Certains de nos collègues ont déploré que dans les pays où le Printemps arabe a commencé, à savoir en Tunisie et en Egypte, la situation des femmes et le respect des droits des minorités se sont détériorés. Un aspect s’est sans aucun doute dégradé, c’est leur situation économique, en conséquence de la crise qui ravage l’Europe, mais aussi d’un net recul de la confiance des investisseurs et du secteur du tourisme compte tenu de l’instabilité sociale et politique. J’ai appris que le salaire moyen en Egypte était passé d’environ $US 60 par mois à approximativement $US 35 .

16. Le «Printemps arabe» était inévitable, et il a été un événement positif en soi, comme nous l’a également indiqué le président de la Knesset. Il est vrai que le chemin vers la démocratie est long et parfois difficile, mais il n’est pas question de revenir à une situation dans laquelle la stabilité est «garantie» par des dictateurs. Le Conseil de l’Europe – et son Assemblée parlementaire – en tant que plateforme de dialogue sur la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, devraient continuer à aider les pays arabes qui le souhaitent dans leur processus de réforme.

3. Autres développements récents

17. L’Assemblée parlementaire a décidé d’octroyer le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien (CNP) en octobre 2011. Depuis, la délégation du CNP a participé très activement aux travaux de la commission des questions politiques et de la démocratie et de l’Assemblée dans son ensemble.

18. En octobre 2011 également, la Conférence générale a admis la Palestine comme membre de l’Unesco par 107 voix pour, 14 contre et 52 abstentions. Enfin, en novembre 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a accordé à la Palestine le statut d’Etat observateur non membre par une écrasante majorité de 138 voix pour, 9 contre, et 41 abstentions.

19. Ces décisions ne modifient pas la situation sur le terrain, ni ne créent un Etat palestinien là où il n’existe pas encore. Elles sont toutefois révélatrices de l’important soutien de la communauté internationale en faveur d’un Etat palestinien indépendant, et de la reconnaissance des efforts déployés par le Président Abbas et son équipe.

20. A la suite de sa nomination le 1er février 2013 au poste de Secrétaire d’Etat par le Président Obama, John Kerry a entrepris de nouvelles initiatives de médiation entre Israéliens et Palestiniens. Le Président Obama lui-même s’est rendu dans la région en mars 2013. Lorsque nous avons rencontré le Président Abbas le 7 avril dernier, il s’apprêtait à recevoir le Secrétaire d’Etat américain un peu plus tard dans la même journée. Pendant que nous nous entretenions avec Mme Tzipi Livni le 1er mai, elle a reçu un appel téléphonique de M. Kerry. Cette coïncidence semble indiquer que l’Administration des Etats-Unis est résolu à faire avancer la situation, ce qu’a confirmé M. Kerry lui-même en déclarant espérer relancer à court terme les pourparlers entre Israéliens et Palestiniens. Le 26 mai 2013, un plan économique conséquent pour la Cisjordanie a été annoncé par M. Kerry et a été accueilli avec satisfaction par le Président Abbas et le Président Perez.

21. Dans le même temps, après le voyage de Barack Obama en Israël, en Palestine et en Jordanie, une série d’importantes initiatives diplomatiques ont été prises: le rétablissement des relations entre Israël et la Turquie, sous les auspices du Président Obama; la déclaration conjointe de John Kerry et de Sergeï Lavrov, Ministre russe des Affaires étrangères, en faveur de l’organisation d’une conférence internationale sur la crise syrienne; la réunion à Washington des ministres des Affaires étrangères des pays arabes; les visites simultanées, bien que séparées, de Mahmoud Abbas et de Benyamin Netanyahu à Pékin; la rencontre à Rome de John Kerry avec Tzipi Livni et le ministre jordanien des Affaires étrangères; et la nouvelle visite de John Kerry au Proche-Orient pour rencontrer Mahmoud Abbas et Benyamin Netanyahu, les 21 et 22 mai.

22. Naturellement, l’important n’est pas seulement que les pourparlers reprennent mais qu’ils aboutissent à des résultats positifs. A ce propos, les observateurs les plus attentifs signalent de possibles résultats partiels susceptibles d’indiquer une inversion de tendance par rapport à ces dernières années et une évolution positive de la situation. Ces résultats pourraient inclure la fixation de méthodes de gestion du conflit qui, en l’absence d’une solution définitive dans cette phase, empêcheraient, néanmoins, le déclenchement de nouvelles crises majeures – d’ailleurs, lors de sa rencontre avec la sous-commission, le Président Abbas avait exprimé la crainte que ne se produise une nouvelle intifada, présentant cette perspective comme un risque à éviter – ainsi que la création des conditions nécessaires à l’élaboration d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies donnant des lignes directrices détaillées pour un éventuel accord.

23. Le grand politologue israélien, Shlomo Avineri, a affirmé qu’il n’y avait aujourd’hui aucune possibilité de conclure un accord permanent et que, par conséquent, les efforts diplomatiques devaient se concentrer sur d’autres solutions comme des accords intérimaires, des mesures pour instaurer la confiance, des démarches même unilatérales (mais acceptées par les deux parties) et une coopération constante sur le terrain. Face à la tentative avortée de parvenir à une solution globale, il faut gérer le conflit en appliquant une politique des petits pas, tout en maintenant fermement la perspective diplomatique d’une solution instaurant «deux Etats pour deux peuples». Dans ce cadre, d’importantes mesures propres à apaiser les tensions peuvent être définies, comme la libération des prisonniers de longue date, la réduction des obstacles à la circulation des personnes et des biens en Cisjordanie et entre la Palestine et Israël, l’octroi d’un nombre accru de permis de travail en Israël, le réexamen des possibilités de regroupement familial et une révision de la législation sur le mariage, la coopération en matière de sécurité et le transfert à l’Autorité Nationale Palestinienne de certaines parties de la zone C de Cisjordanie entièrement sous contrôle israélien.

4. Les visites dans la région

24. Mon prédécesseur, M. Konstantinos Vrettos, a essayé d’organiser une visite en Israël et en Palestine au printemps 2012 mais cela s’est avéré impossible en raison des changements au Gouvernement israélien.

25. La sous-commission ne s’était pas réunie dans la région depuis mars 2001, et elle a entamé en juin 2012 les préparatifs en vue d’une réunion en Israël et en Palestine. Une première date a été proposée pour fin novembre mais elle a dû être reportée en raison de la dissolution de la Knesset et de l’organisation d’élections législatives en Israël en janvier 2013. Une date a ensuite été fixée à début avril mais la visite a dû être effectuée en deux temps puisque la Knesset était à cette occasion en vacances parlementaires.

26. Les deux parties de la visite ont été extrêmement informatives, et je souhaite remercier toutes les autorités concernées pour leur coopération

4.1. Jordanie et Palestine (6-9 avril 2013)

4.1.1. Jordanie

27. La visite effectuée dans le camp de réfugiés syriens de Za’atri nous a tous beaucoup marqués. Environ 140 000 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, s’y trouvaient lors de notre visite. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités jordaniennes font un excellent travail et devraient recevoir davantage de soutien de la part de la communauté internationale. L’unique solution à cette situation serait la fin de la guerre en Syrie, mais malheureusement rien n’indique qu’elle puisse intervenir dans un futur proche.

28. Trouver une solution juste et équitable au conflit israélo-palestinien est un enjeu qui a été qualifié de très important par le président de la Chambre des représentants de la Jordanie et par la plupart de nos interlocuteurs jordaniens. Une telle solution devrait accroître les perspectives de paix et de stabilité dans la région et permettre le retour des réfugiés palestiniens qui sont allés en Jordanie en 1948, et à nouveau en 1967.

29. Dans ce contexte, la Jordanie est favorable à l’Initiative de paix arabe initialement proposée en 2002 au sommet de la Ligue arabe à Beyrouth. Le président de la commission des affaires arabes et internationales de la Chambre des représentants du Parlement jordanien a dit espérer que l’Europe agisse également en faveur d’une solution à deux Etats. Le ministre des Affaires étrangères était aussi d’avis que l’Europe avait un rôle important à jouer.

30. La Jordanie est, bien entendu, extrêmement attentive à la situation en Syrie et déplore que la communauté internationale soit dans l’incapacité de parvenir à un consensus. Malgré l’accord des parlementaires jordaniens que nous avons rencontrés sur le fait que la Jordanie devrait continuer à aider les réfugiés syriens, leurs opinions divergent sur l’attitude à adopter face au conflit. Certains ont déploré le fait que l’opposition syrienne ne soit pas représentative et ont exprimé leur crainte de voir des Salafistes s’emparer du pouvoir, ce qu’ils considèrent comme néfaste pour l’ensemble de la région.

31. En ce qui concerne la situation en Jordanie, des membres du parlement reconnaissent que la réforme politique a été modeste jusqu’à présent, tandis que les membres de l’opposition non parlementaire ont avancé qu’elle était de pure forme et que, pour que le pays devienne une véritable démocratie, la Constitution devrait être modifiée.

32. Je voudrais signaler que la sous-commission a obtenu une audience privée avec Sa Majesté le Roi Abdullah II, audience qui a été très instructive.

33. Lors de notre réunion avec la commission des affaires arabes et internationales de la Chambre des représentants, nous avons évoqué le statut de partenaire pour la démocratie et nous avons laissé aux membres la documentation pertinente. Je suis heureux d’annoncer que, à la suite de notre visite, le Président de la Chambre des Représentants de la Jordanie a manifesté son intérêt pour obtenir le statut.

4.1.2. Palestine

34. Le Président Abbas a réaffirmé la volonté palestinienne de parvenir à un accord de paix avec Israël en faveur d’une solution à deux Etats sur la base des frontières de 1967 avec des échanges de territoires mutuellement acceptés. Si ce point de départ était validé par Israël, une conclusion positive pourrait être atteinte. La même volonté a été exprimée par de nombreux autres interlocuteurs.

35. Tous nos interlocuteurs palestiniens ont accusé l’occupation de leur territoire par Israël et sa colonisation d’être à l’origine de l’ensemble des autres problèmes. Tandis que l’occupation de la Cisjordanie remonte à 1967 et n’avait pas beaucoup changé depuis, les colonies s’y sont multipliées et plus de 400 000 civils israéliens (y compris quelques membres du gouvernement actuel) y vivent aujourd’hui.

36. Ces dernières années, du reste, le nombre croissant d’implantations israéliennes, le vaste réseau de routes et de tunnels établi pour desservir ces implantations et les relier à Israël et l’avancement même de la construction du mur ont engendré une configuration de l’espace véritablement nouvelle qui rend problématique la référence aux frontières de 1967. C’est aussi pour faire face à cette situation que, parlant au nom de tous les Etats arabes et espérant une reprise rapide des négociations, le ministre des Affaires étrangères du Qatar a évoqué récemment à Washington la possibilité d’un échange limité de territoires, tout en maintenant fermement les frontières de 1967.

37. D’après Amnesty International, «l’impact du blocus militaire israélien de la bande de Gaza, qui est maintenant dans sa sixième année, sur les infrastructures de base, notamment l'eau, l'assainissement et l’accès à l’énergie, reste très important»

38. Des élections en Palestine sont depuis longtemps nécessaires mais elles n’ont pas encore été organisées en raison de l’opposition du Hamas, qui contrôle la bande de Gaza. Plusieurs accords entre le Hamas et le Fatah, qui contrôle la Cisjordanie, ont été annoncés ces dernières années, souvent négociés par l’Egypte, mais ils ne se sont pas encore concrétisés.

39. La fracture entre le Fatah et le Hamas est également considérée par Israël comme l’une des raisons qui empêche la tenue de négociations, ce à quoi les Palestiniens rétorquent que l’instance qui les représente dans de telles négociations est l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui n’est pas concernée formellement par cette division. Cependant le Hamas n’est pas représenté dans l’OLP.

40. La réconciliation entre le Fatah et le Hamas pourrait garantir, dans les négociations avec Israël, la présence d’un interlocuteur palestinien plus influent et fiable, capable, d’une part, de dialoguer ainsi que de demander et d’assumer des engagements au nom de tous les Palestiniens et avec l’aval de l’ensemble des pays arabes et, d’autre part, d’assurer le respect des accords à partir de ceux conclus jusqu’ici; un interlocuteur qui, tout en revendiquant le droit du peuple palestinien de fonder son propre Etat, devrait reconnaître le droit de l’Etat d’Israël de vivre en toute sécurité. C’est pourquoi il importe que l’accord avec le Hamas, qui n’a pas encore reconnu ce droit, soit conclu sur des bases transparentes et que son contenu soit rendu public de manière à ce que chacun, qu’il s’agisse du peuple palestinien, des Israéliens ou de la communauté internationale, puisse en mesurer la valeur et la signification par rapport aux points litigieux qui, depuis longtemps, sont au centre des discussions et de l’attention internationale.

41. Parmi les autres questions soulevées par les Palestiniens figuraient la situation des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, y compris les femmes et les enfants, le recours à la torture, les détentions administratives, l’absence de contrôle sur leurs ressources naturelles – en particulier sur l’eau, les restrictions importantes de leur liberté de circulation à l’intérieur de leur propre territoire, les villages coupés de leurs champs par le mur de séparation, et la situation à Gaza. Nous avons également été informés que les recettes du tourisme étaient bien inférieures au niveau qu’elles pourraient atteindre si les tour-opérateurs israéliens cessaient de conseiller aux touristes de ne pas séjourner en Palestine.

42. D’après Amnesty International, «plusieurs centaines de Palestiniens, dont de très nombreux enfants, ont été arrêtés par l’armée israélienne dans les Territoires palestiniens occupés. Beaucoup ont été détenus au secret pendant de longues périodes. La majorité d’entre eux ont été remis en liberté sans que des poursuites soient engagées, mais plusieurs centaines ont été inculpées d’infractions liées à la sécurité et déférés devant des tribunaux militaires qui, bien souvent, appliquent une procédure ne respectant pas les normes d’équité internationalement reconnues. Presque tous les détenus palestiniens étaient emprisonnés en Israël, en violation du droit international humanitaire qui prohibe le transfert de détenus vers le territoire de la puissance occupante. Il leur était dans la pratique difficile, voire impossible, de recevoir la visite de leur famille».

43. Pendant sa visite en Palestine, la sous-commission a interpelé les autorités israéliennes à propos de la situation de M. Isawi, détenu palestinien en Israël, qui avait entamé une grève de la faim et risquait la mort. Son cas a été résolu de manière satisfaisante. Nous avons également appris que Mme Jarrar, membre de la délégation palestinienne auprès de l’Assemblée, se trouvait dans l’impossibilité de voyager afin d’assister aux réunions. Les autorités israéliennes ont déclaré que cette interdiction se fondait sur le fait que Mme Jarrar est membre du Front populaire palestinien – qu’elles considèrent comme une organisation terroriste – et qu’en conséquence son «déplacement en dehors de la région constituait une menace pour la sécurité publique».

44. Lorsque nous avons demandé à nos interlocuteurs comment les parlementaires d’Europe pouvaient agir, ils nous ont répondu que nous devrions veiller à ce que nos gouvernements respectifs reconnaissent le gouvernement palestinien qui serait élu aux prochaines élections, même s’il comprenait des membres du Hamas. Selon eux, l’Europe devrait également interdire les produits fabriqués dans les colonies israéliennes en Cisjordanie et faire pression sur Israël pour qu’il respecte ses obligations.

45. Nous avons tenu un échange de vues intéressant avec M. Ahmed Qurei, qui a joué un rôle clé dans le processus d’Oslo. Il a déploré la réticence d’Israël à parvenir à un accord. A propos de la flexibilité palestinienne, il a répondu que les Palestiniens étaient disposés à reconnaître Israël sur la base des frontières de 1967, à n’accepter que 22 % de la Palestine historique, à consentir à des échanges limités de territoires de part et d’autre de ces frontières et à examiner certains aspects relatifs à Jérusalem et à ses lieux saints, mais qu’ils n’étaient pas prêts à débattre le fait que Jérusalem-Est devrait être la capitale de la Palestine.

4.2. Israël (28 avril-1er mai 2013)

46. Avant les réunions de la sous-commission sur le Proche-Orient les 30 avril et 1er mai, j’ai rencontré séparément plusieurs personnalités israéliennes et représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) les 28 et 29 avril

. Mes observations se fondent sur ces entrevues et sur les réunions de la sous-commission.

47. La sous-commission s’est entretenue de manière fructueuse avec M. Yoel Edelstein, Président de la Knesset, et avec Mme Tzipi Livni, Ministre de la Justice et responsable des négociations du processus de paix entre Israéliens et Palestiniens. Elle a assisté à un dîner intéressant donné par M. Yaakov Peri, Ministre des Sciences et des Technologies et ancien chef des services secrets israéliens. Elle a tenu un échange de vues très instructif avec M. Christophe Bigot, Ambassadeur de France en Israël, a rencontré M. Zeev Elkin, Vice-ministre des Affaires étrangères adjoint et a tenu des réunions d’information au ministère des Affaires étrangères et à l’Institut des études stratégiques nationales. Enfin, elle s’est rendue au Centre médical Hadassah et au Mémorial de Yad VaShem et son musée historique de l’Holocauste.

48. L’une des premières observations a été que la question palestinienne ne semblait pas être prioritaire, que ce soit pour la classe politique (elle était absente de la campagne électorale) ou pour les Israéliens en général. Les Palestiniens n’étaient plus considérés comme une menace pour l’existence de l’Etat d’Israël et la barrière de séparation était envisagée comme une protection efficace contre les attentats suicides.

49. Cette absence de priorité explique la divergence d’opinions sur la question parmi les membres du gouvernement actuel. M. Edelstein, Mme Livni et M. Peri se sont déclarés très favorables à une solution à deux Etats, tandis que M. Elkin, qui est un colon, y est semble-t-il opposé, comme M. Bennett, le Premier ministre adjoint, qui l’a également fait savoir publiquement. Le Premier Ministre, M. Netanyahu, s’était déclaré favorable à une solution à deux Etats mais personne n’a pu expliquer quel était exactement son point de vue sur le sujet. Le gouvernement actuel a été formé sur la base de la politique intérieure, non extérieure.

50. Les autres membres de la Knesset que nous avons rencontrés – deux issus du gouvernement (Yesh Atid) et deux de l’opposition (Meretz et Parti travailliste) – ont également exprimé leur soutien à une solution à deux Etats. Nous avons appris qu’entre 60 % et 70 % des Israéliens approuveraient un accord de paix avec les Palestiniens proposé par le gouvernement. Les Israéliens se méfient toutefois beaucoup du Hamas, et craignent que cette organisation ne remporte de futures élections en Cisjordanie. C’est pourquoi ils ont demandé à ce que tout retrait d’Israël de la Cisjordanie soit accompagné de garanties de sécurité.

51. Les Arabes sont aussi nombreux que les Juifs entre la Méditerranée et le fleuve Jourdain, et ils devraient pouvoir vivre en paix les uns avec les autres. La démographie est toutefois favorable aux Arabes, ce qui explique pourquoi le statu quo ne peut pas être maintenu. Les autorités israéliennes subissent alors des pressions pour passer à l’action. D’un autre côté, la démographie est un processus à long terme, et certains estiment encore qu’il n’y a pas d’urgence.

52. La visite effectuée à l’unité de cardiologie pédiatrique du Dr Rein au Centre médical Hadassah de Jérusalem, et l’échange de vues avec les Docteurs Gavri Sagui et Muriel Haïm, illustrent bien comment les Israéliens et les Palestiniens peuvent coopérer très efficacement à différents niveaux, dans l’intérêt d’enfants palestiniens souffrant de graves pathologies cardiaques qui ont pu être opérés en Israël.

53. Plusieurs de nos interlocuteurs ont exprimé leur préoccupation concernant le développement du programme nucléaire de l’Iran, en particulier le programme d’enrichissement de l’uranium. Des efforts diplomatiques pour empêcher que ce programme n’aboutisse à l’arme nucléaire semblent être la meilleure option. Cependant, à défaut, une action militaire israélienne de prévention serait préférée plutôt que de laisser l’Iran construire une bombe nucléaire. Le Premier ministre israélien Netanyahu a fixé, à cet effet, une «ligne rouge» de la capacité nucléaire de l’Iran.

5. Démocratie, droits de l’homme et Etat de droit

5.1. Concernant Israël

54. L’une des questions les plus délicates est celle de la définition et de la demande de reconnaissance d’Israël en tant qu’Etat juif. Qu’Israël soit «l’Etat national du peuple juif» apparaît comme un point qui ne souffre aucune remise en question. C’est là son origine historique et le sens de la résolution qui, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1947, établissait le droit du peuple juif à fonder son propre Etat. Or, malgré la violence des conflits qui ont précédé et accompagné sa création, cet Etat a été conçu comme un Etat démocratique, gouverné par un parlement librement élu et garantissant aux diverses minorités la possibilité de vivre ensemble en jouissant des mêmes droits. La question est de savoir si les affirmations concernant le caractère juif de l’Etat d’Israël, que les autorités israéliennes ont répétées avec de plus en plus d’insistance ces dernières années, tendent à modifier ce principe fondamental. Ce n’est pas là une question abstraite; il s’agit de savoir si les contradictions que la perpétuation et l’évolution du conflit ont engendrées en matière de droits de l’homme, de démocratie et de primauté du droit sont considérées comme des éléments auxquels il faut remédier ou si elles indiquent une nouvelle tendance et, au bout du compte, un changement de nature de l’Etat.

55. C’est pourquoi la question de la minorité arabo‑israélienne, qui constitue environ 20 % de la population d’Israël, est cruciale. Nombre de ses membres se plaignent d’être soupçonnés de faire le lit du terrorisme homicide, voire d’en être les complices. Et lorsque ce ne sont pas les bombes proprement dites qui font peur, c’est la «bombe démographique» qui est perçue comme une menace pour l’existence d’Israël. Tout cela a des conséquences sur le plan de l’égalité des citoyens qui est le fondement même de l’Etat de droit. Quelques pas positifs importants ont été accomplis comme celui relatif à la possibilité de faire un service civil donnant ainsi accès à ceux qui le font aux mêmes avantages que la loi octroie à ceux qui font un service militaire. Cependant, d’autres démarches devraient être examinées en ce qui concerne le respect de l’égalité des droits individuels (tels que la liberté de circulation, la possibilité de regroupement familial, la législation sur le mariage), ou encore la reconnaissance des droits des minorités.

56. Une certaine contradiction existe aussi entre le «droit au retour» accordé à tous les Juifs dans le monde qui souhaitent aller en Israël et le refus d’un «droit de retour» à ceux des Palestiniens qui souhaitent revenir là où ils ont vécu jadis.

57. Il semble que l’allocation des ressources financières ne soit pas équitable. Les Arabes, qui se situent au bas de l’échelle sociale, ne bénéficient que de 10 % du budget social. Ils représentent 9 % des membres de la Knesset, 8 % des policiers et 7 % des fonctionnaires. L’accès des Arabes à la terre est également inégal par rapport aux Israéliens. Quant à l’accès à l’eau, nous avons été informés que les colons israéliens utilisaient dix fois plus d’eau que les villages palestiniens voisins. Cependant, le vice-ministre des Affaires étrangères nous a informés que des mesures ont été prises pour que les fonctionnaires arabes progressent dans leur carrière plus rapidement que leurs collègues juifs de manière à corriger les inégalités. L’OCDE, dans sa Revue des progrès et développements récents dans le marché du travail et la politique sociale en Israël, mentionne également des mesures de discrimination positive dans le domaine de l’éducation.

58. D’après Amnesty International, «plus de 500 checkpoints et barrages israéliens en Cisjordanie, ainsi que le mur/barrière, entravent les déplacements des Palestiniens, en particulier dans Jérusalem-Est, une partie d’Hébron, la vallée du Jourdain et les zones proches des colonies. Les Palestiniens sont censés obtenir des permis des autorités israéliennes alors que les Israéliens, y compris les colons, bénéficient d’une liberté de déplacement dans ces zones. Il y a des rapports répétés de harcèlement et d'abus de Palestiniens aux checkpoints par le personnel israélien. Les restrictions de déplacement empêchent aussi l'accès des Palestiniens aux soins médicaux, à l'eau et aux terres agricoles.

» Les Israéliens ont tendance à convenir que ce mur de séparation est discriminatoire vis-à-vis des Palestiniens et porte préjudice à l’économie palestinienne, tout en affirmant qu’il est malgré tout nécessaire pour des raisons de sécurité. Les autorités israéliennes soulignent que sa construction a commencé en 2003, suite à la deuxième Intifada.

59. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les forces israéliennes avaient détruit un grand nombre d’habitations palestiniennes, expulsant de force les familles et laissant des centaines de personnes sans abri. Les logements visés ne possédaient pas de permis de construire, lesquels étant systématiquement refusés aux Palestiniens.

60. D’après Human Rights Watch, «les autorités israéliennes ont détruit des habitations et des biens par l’application de politiques discriminatoires dans le Néguev israélien et en Cisjordanie, ont harcelé des manifestants non violents et ont construit des colonies illégales en territoire occupé»

5.2. Concernant la Palestine

61. L’Assemblée parlementaire est en train d’évaluer le statut de partenaire pour la démocratie du Conseil national palestinien et je ne souhaite pas interférer avec le rapport en cours d’élaboration par mon collègue M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE). Cela étant dit, je dois examiner certains aspects de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Palestine.

62. D’emblée, il faut distinguer la situation en Cisjordanie, où la corruption est combattue par les autorités et où le statut des femmes est protégé, et celle dans la bande de Gaza, où les droits de l’homme sont bafoués par le Hamas.

63. Le fait d’inclure les auteurs d’attentats suicides parmi les martyrs palestiniens, et donc de les présenter comme des exemples, nuit à la culture de la paix et devrait être évité. Nous avons rencontré une femme qui, malgré sa douleur, semblait fière que ces cinq fils aient été soit tués par Israël, soit emprisonnés pour purger des peines de réclusion à perpétuité pour terrorisme.

64. D’après Human Rights Watch, «en Cisjordanie, l’Autorité palestinienne menée par le Fatah a procédé à des détentions arbitraires et aurait torturé des détenus. A Gaza, le Hamas s’est livré à des violations analogues, ainsi qu’à des exécutions à la suite de procès inéquitables. Des groupes armés à Gaza ont effectué des tirs non ciblés de roquettes en Israël, tuant des civils, et ont sommairement exécuté des Palestiniens accusés d’espionnage pour le compte d’Israël»

. En novembre 2012, des hommes armés ont tué sept détenus palestiniens accusés de collaboration avec Israël. Une vidéo a été diffusée montrant l’un des corps traîné par une moto. Le gouvernement de Gaza n’a apparemment même pas ouvert l’enquête promise sur ces événements.

65. Des plaintes ont été émises concernant l’arrestation et la condamnation de blogueurs et de journalistes en Cisjordanie pour avoir critiqué l’Autorité palestinienne ou son Président, M. Abbas

66. Pour de nombreux Palestiniens, l’occupation est à l’origine de tous leurs maux. Il convient cependant de dire que la fin de l’occupation ne transformerait pas tous les maux en bienfaits. Elle marquerait le début d’un long chemin pour les Palestiniens, comme c’est le cas aujourd’hui pour un si grand nombre d’autres pays arabes.

6. Conclusions et recommandations

67. Les négociations de paix entre Israël et la Palestine n’ont manifestement pas progressé ces dernières années. La situation aurait même plutôt empiré depuis que l’Assemblée a, pour la dernière fois, examiné un rapport sur la situation au Proche-Orient, en janvier 2010.

68. Nombreux étaient les membres de la sous-commission à ne pas être optimistes à l’issue de nos visites. Le blocage des négociations et l’aggravation de la situation sur le terrain ont amené plusieurs groupes, tant israéliens que palestiniens, à juger impossible la solution reposant sur le principe «deux peuples, deux Etats» et à demander l’abandon de l’orientation fondée sur la séparation. Je pense, au contraire, que cette solution «deux peuples, deux Etats» reste la seule possible pour parvenir à un accord de paix et mettre fin au conflit.

69. J’estime, cependant, qu’il faut écouter et prendre en considération les arguments de ceux qui critiquent cette option. Ils témoignent d’une profonde défiance qui ôte aux perspectives de paix leur crédibilité et leur dynamisme. Il est certain que cette position est influencée par les problèmes concrets que l’extension des colonies et la construction du mur ont eus comme impact sur le concept de continuité territoriale qui est l’une des conditions de l’existence d’un Etat. Par ailleurs, la critique du principe de la «partition» exprime aussi la conscience du fait que les Juifs et les Palestiniens continueront de vivre ensemble sur le minuscule territoire de la Palestine historique.

70. Les vies, les droits et les cultures des Palestiniens et des Juifs sur ce territoire sont, en effet, profondément imbriqués et pratiquement indissociables. Paradoxalement, le développement des implantations a rendu cette réalité encore plus tangible, créant une nouvelle géographie. A l’avenir, il sera difficile, voire impossible, de faire réellement la distinction entre les Palestiniens qui seront citoyens du nouvel Etat palestinien et ceux qui ont choisi de rester citoyens israéliens et de revendiquer, à ce titre, leurs propres droits individuels et collectifs. Il est possible aussi d’entrevoir un phénomène analogue à l’avenir pour la minorité juive qui, de la même manière, continuera de vivre dans un Etat palestinien. On ne pourra éviter, à ce stade, d’affronter, outre les problèmes que pose le statut, ceux qui sont liés aux normes, c’est-à-dire à la nécessité de garantir à tous, Arabes ou Juifs, citoyens israéliens ou palestiniens, la jouissance de ces biens essentiels que l’on appelle le respect des droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.

71. C’est pourquoi à l’expression «deux peuples, deux Etats», il convient d’ajouter «deux Etats démocratiques et pluralistes».

72. C’est précisément dans ce domaine que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire peuvent apporter leur contribution spécifique en favorisant le dialogue et le débat, en premier lieu entre les représentants des parlements respectifs, et en mettant à leur disposition l’expérience et les compétences qui sont les leurs. Il s’agit d’une contribution qui peut intervenir avant qu’un accord de paix ne soit conclu afin de rétablir cette confiance qui est nécessaire à la réussite de toute négociation. Mais il s’agit aussi d’une contribution qui pourra se prolonger au-delà, étant entendu que l’accord de paix pour la conclusion duquel nous voulons tous nous mobiliser ne sera que le commencement d’un long processus de réconciliation et d’assainissement d’un territoire contaminé par tant de haine distillée durant des décennies de conflits et d’opposition.

73. Alors que les Israéliens déclarent être prêts à entamer des négociations sans conditions préalables, les Palestiniens refusent cette idée qu’ils considèrent comme une perte de temps et demandent à Israël de geler la construction de colonies en Cisjordanie pour prouver ses bonnes intentions. Les signaux envoyés par Israël à ce sujet sont très difficiles à interpréter: le 7 mai 2013, M. Netanyahu a donné l’ordre au ministre du Logement de ne pas donner suite aux appels d’offre pour 3 000 nouvelles habitations en Cisjordanie; deux jours plus tard, un permis a été accordé pour construire près de 300 nouveaux logements dans une colonie à proximité de Ramallah, et le 16 mai 2013, le gouvernement a pris des mesures pour autoriser quatre nouvelles colonies juives en Cisjordanie.

74. Il reste, à mon sens, des raisons d’être optimistes. Je pense également que l’Europe devrait renforcer son rôle dans la région.

75. L’Assemblée parlementaire, pour sa part, devrait continuer à promouvoir le dialogue et la confiance entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien, en particulier dans le cadre de la sous-commission sur le Proche-Orient de sa commission des questions politiques et de la démocratie, mettre à la disposition des deux instances représentatives sa propre expérience dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et poursuivre ses efforts visant à établir des contacts avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et en Jordanie, en vue d’examiner l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie à ces parlements.

Assembl�e parlementaire