Amendement n° 7 | Doc. 13231 | 24 juin 2013
La situation au Proche-Orient
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots « par la formule ‘deux Etats démocratiques et pluralistes’. », insérer les mots suivants :
« Il convient de prendre en considération, lors de l’utilisation de cette formule, le fait que l’Autorité palestinienne œuvre encore à la définition de plusieurs aspects essentiels et institutionnels de sa forme de gouvernement tandis qu’Israël est un État démocratique. Il faut également tenir compte du fait que l’Autorité palestinienne n’a jamais accepté l’idée d’accueillir des citoyens juifs sur ses territoires tandis qu’Israël compte une population de plus de 1 650 000 habitants arabes qui possèdent la pleine et égale jouissance de leurs droits civiques. »