Amendement n° 9 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Gábor Tamás NAGY, Hongrie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :

« L'Assemblée note que plusieurs dispositions sont source de préoccupation pour une partie de la société hongroise. Ces dispositions se fondent toutefois sur des valeurs européennes traditionnelles, énoncées dans les Constitutions de nombreux autres pays européens, et ont été adoptées par la majorité démocratique des deux tiers du Parlement hongrois. »

Note explicative

Le préambule de la Loi fondamentale souligne l'importance de l'unité européenne. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la Hongrie s’engage à accepter les règles généralement reconnues du droit international. La Hongrie veille à ce que les lois hongroises soient conformes au droit international.