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Amendement n° 10 | Doc. 13229 | 24 juin 2013
Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.
Note explicative
Alors que d’une part le projet de résolution critique la restriction mineure et temporaire des pouvoirs de la Cour constitutionnelle, il passe sous silence l’instauration de la nouvelle institution du recours constitutionnel – sur le modèle allemand - qui a été demandé par la Cour constitutionnelle. Cette compétence permet à la Cour de réexaminer les décisions des tribunaux ordinaires.