Amendement n° 19 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Grzegorz CZELEJ, Pologne, NI ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, NI

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.

Note explicative

Le préambule de la Loi fondamentale souligne l'importance de l'unité européenne. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la Hongrie s’engage à accepter les règles généralement reconnues du droit international. La Hongrie veille à ce que les lois hongroises soient conformes au droit international.