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Amendement n° 3 | Doc. 13214 | 25 juin 2013
Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:
« invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »