Amendement n° 13 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots "des stérilisations et des castrations imposées" par les mots suivants :

« du consentement libre et éclairé aux stérilisations et aux castrations ».