Amendement n° 11 | Doc. 13215 | 25 juin 2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Signataires : Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante :

« Toutefois, le choix exprimé par un patient interné indépendamment de sa volonté ne peut être qualifié d’imposé ou d’involontaire pour d’autres motifs, pour la simple raison que le traitement lui offre la possibilité de se rendre maître de ses comportements dangereux et, par conséquent, de recouvrir la liberté. »