Amendement n° 3 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Signataires : M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Ulrika KARLSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:

« aux autorités russes de s’abstenir de toute nouvelle mesure contre le festival de cinéma LGBT « Side by Side » et l’ONG « Coming Out » prise en application de la loi relative aux « agents étrangers », de veiller à ce que les éventuels recours introduits par ces organisations contre leur condamnation en vertu de cette loi fassent l’objet d’une procédure régulière, et de s’abstenir de nouvelles poursuites à l’encontre d’organisations LGBT des droits de l’homme au motif qu’elles ne se sont pas enregistrées en tant qu’« agents étrangers » ; »