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Amendement n° 5 | Doc. 13214 | 26 juin 2013
Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
"L’Assemblée condamne toute exploitation abusive du système de justice pénale dans les Etats membres pour rendre des ex-ministres ou des ministres en exercice pénalement responsables, ce qui revient à détourner le système judiciaire pour persécuter des opposants politiques. Dans de telles affaires, le principe de séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale risque d’être violé."