Amendement n° 12 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, après les mots « dans la Fédération de Russie, plusieurs lois récemment adoptées qui restreignent les libertés fondamentales (les lois sur la criminalisation de la diffamation, l’internet, les rassemblements, les organisations non gouvernementales (ONG) et la propagande de l’homosexualité auprès des mineurs), ainsi que les graves préoccupations concernant une justice rendue en fonction de considérations politiques, renforcées par les jugements prononcés récemment contre M. Alexeï Navalni et le défunt M. Sergueï Magnitski», insérer les mots suivants :

« et la non-exécution des résolutions sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie (résolutions 1633, 1647 et 1683). »

Note explicative

L’Assemblée parlementaire et sa Commission de suivi ont constaté que la Fédération de Russie n’a pas exécuté les résolutions sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie et il convient de l’indiquer.