Amendement n° 10 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : M. Tamerlan AGUZAROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Otari ARSHBA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Vyacheslav FETISOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Vitaly IGNATENKO, Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor MOROZOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander TER-AVANESOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « désormais accusé » par les mots suivants:

« qui était accusé ».